Qu'est-ce que le cautionnement selon le Code civil, art 2288 al 1 Civ ?
Un contrat où une caution s'engage envers un créancier à payer la dette du débiteur.
Quelle est la nature juridique du cautionnement ?
Une opération juridique triangulaire entre caution, créancier et débiteur.
Pourquoi le cautionnement est-il qualifié de conventionnel ?
Parce qu'il résulte toujours de l'échange des volontés entre créancier et caution.
Pourquoi le cautionnement est-il un contrat unilatéral ?
Parce que seule la caution s'oblige à payer, le créancier ne s'engage à rien.
Qu'impose l'ordonnance du 15 septembre 2021 au cautionnement ?
Le consentement doit être exprès et la caution personne physique doit consentir par écrit.
Quelle sanction frappe le défaut de consentement écrit de la caution personne physique ?
La nullité du cautionnement.
Que signifie le caractère accessoire du cautionnement ?
Il garantit une obligation principale et dépend d'elle pour son existence, étendue, validité et extinction.
Quelle condition impose l'article 2293 alinéa 1 du Code civil au cautionnement ?
L'obligation principale doit être valable pour que le cautionnement existe.
Le cautionnement peut-il garantir une dette future indéterminée ?
Oui, dès lors que cette dette est déterminable.
Quelle limite impose le Code civil à l'engagement de la caution par rapport au débiteur principal ?
La caution ne peut être tenue d'une obligation supérieure ni de conditions plus onéreuses.
L'engagement de la caution peut-il couvrir seulement une partie de la dette principale ?
Oui, il peut garantir seulement une partie de la dette principale.
Quelle est la nature du cautionnement d'une dette commerciale depuis 2021 ?
Le cautionnement est commercial entre toutes personnes.
Depuis quelle réforme le cautionnement d'une dette commerciale est-il commercial ?
Depuis la réforme de 2021.
Qu'autorise le cautionnement simple concernant les bénéfices ?
Il autorise le bénéfice de discussion et de division.
Que permet le cautionnement solidaire au créancier ?
De poursuivre directement une caution et réclamer la totalité de la dette.
Qu'impose le bénéfice de discussion au créancier ?
De tenter d'abord d'obtenir le paiement du débiteur avant la caution.
Comment se présume la solidarité civile en droit commercial ?
Elle est présumée sauf stipulation contraire expresse.
Quelle condition impose le Code civil pour la solidarité civile ?
Elle ne se présume pas et doit être prévue dans le contrat de cautionnement.
Qu'est-ce que la sûreté réelle pour autrui ?
Un tiers affecte un ou plusieurs biens déterminés au paiement de la dette.
Quelle différence y a-t-il entre sûreté réelle pour autrui et cautionnement personnel ?
La sûreté réelle porte sur des biens déterminés, le cautionnement engage tout le patrimoine.
Quand le cautionnement est-il considéré comme gratuit ?
Quand la caution rend service au débiteur sans contrepartie.
Quand le cautionnement est-il considéré comme onéreux ?
Quand la caution reçoit une rémunération.
Comment peut être considéré le cautionnement dans la relation entre caution et créancier ?
Il peut être considéré comme neutre.
Qu'entraîne l'extinction de l'obligation principale sur le cautionnement selon l'article 1321 du Code civil ?
Elle éteint le cautionnement par voie accessoire.
Que provoque la cession de créance sur le cautionnement ?
Elle emporte la cession du cautionnement au cessionnaire.
Qu'impose la nature civile ou commerciale du cautionnement ?
Elle détermine la juridiction compétente, les règles de solidarité et de preuve.
Quel avantage donne le bénéfice de division à chaque caution ?
De limiter sa contribution à sa part quand plusieurs cautions garantissent la dette.
Peut-on écarter les bénéfices de discussion et de division ?
Oui, ils ne sont pas d'ordre public et peuvent être écartés par accord des parties.
Que permet l'écartement des bénéfices de discussion et de division au créancier ?
De poursuivre directement une caution et réclamer toute la dette à une seule caution.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 2 décembre 2005 ?
Elle a écarté la qualification de cautionnement réel au profit de sûreté réelle pour autrui.
Que prévoit l'article 2325 du Code civil concernant la sûreté réelle conventionnelle ?
Elle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Quelle notion est consacrée définitivement par l'article 2325 du Code civil ?
La notion de sûreté réelle pour autrui.
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1. Quelle qualification décrit le mieux le cautionnement ?
2. Lorsqu’une loi impose à un débiteur de fournir une caution, quelle est la nature du cautionnement ainsi conclu ?
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