Quel principe distingue l'ordre judiciaire de l'ordre administratif ?
Le principe de dualité des ordres de juridiction.
Quels types de juridictions comprend l'ordre judiciaire ?
Des juridictions civiles et des juridictions pénales.
Quels sont les deux niveaux de justice dans l'ordre judiciaire ?
Les juridictions du fond et la Cour de cassation.
Quelle est la juridiction suprême de droit dans l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
La juridiction civile de droit commun du premier degré.
Quelle compétence exclusive a le tribunal judiciaire en droit de la famille ?
Il détient la compétence exclusive en matière d’état des personnes et droit de la famille.
De quoi est composé le tribunal judiciaire ?
Au moins deux juges, un président, un parquet et un greffe.
Comment statuent les juges du tribunal judiciaire ?
En formation collégiale impaire ou à juge unique pour fonctions spécialisées.
Qui représente le ministère public devant le tribunal judiciaire ?
Le procureur de la République.
Quelle est la mission du procureur de la République ?
Garantir les intérêts de la société.
Quelle est la règle générale sur la publicité de l’audience devant le tribunal judiciaire ?
L’audience est en principe publique.
Quelles décisions du tribunal judiciaire peuvent en principe faire l’objet d’un appel ?
Les décisions de première instance.
Quel est le montant maximal du litige pour un jugement en premier et dernier ressort sans appel possible ?
5 000 €.
Comment peut-on contester un jugement rendu en premier et dernier ressort sous 5 000 € ?
Par un pourvoi en cassation uniquement.
Quelles sont les juridictions civiles d’exception ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Qu'est-ce que le tribunal de commerce ?
Une juridiction civile d’exception du premier degré.
Quelle compétence a le tribunal de commerce ?
Régler les contentieux commerciaux.
Quels litiges traite le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants, particuliers, établissements de crédit et sociétés de financement.
Qu'est-ce que l’échevinage ?
Un système de composition juridictionnelle associant juges commerçants élus et magistrat professionnel.
Que doit faire une juridiction irrégulièrement saisie d'une matière exclusive au tribunal judiciaire ?
Elle doit relever son incompétence.
Combien de tribunaux judiciaires existent dans le ressort de chaque cour d’appel ?
Au moins un tribunal judiciaire.
Que comprend la formation collégiale du tribunal judiciaire ?
Au moins deux juges assesseurs et un président.
Comment un juge unique peut-il exercer ses fonctions ?
Par délégation, nomination par décret ou dispositions du Code.
Quelles attributions exerce le président du tribunal judiciaire ?
Attributions juridictionnelles et administratives pour la juridiction.
Qui dirige le greffe du tribunal judiciaire ?
Le directeur des services de greffe judiciaire.
Comment s’appelle le bâtiment de l’ancien tribunal d’instance quand il est géographiquement distinct ?
Tribunal de proximité.
Que comprend le tribunal judiciaire quand les anciens tribunaux de grande instance et d’instance sont dans les mêmes locaux ?
Une chambre de proximité.
Quelle compétence a la chambre de proximité du tribunal judiciaire ?
Elle statue à juge unique sur les affaires civiles jusqu’à 10 000 €.
Combien de tribunaux de commerce y a-t-il en Guadeloupe ?
Deux tribunaux mixtes de commerce.
Que compte la France en matière de tribunaux de commerce ?
Plusieurs tribunaux de commerce.
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1. De quels magistrats la formation collégiale du tribunal judiciaire est-elle composée ?
2. Quelle voie de recours est en principe ouverte contre une décision de première instance du tribunal judiciaire ?
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