Qu'est-ce qui distingue la loi promulguée par l'État du contrat ?
La loi est un acte unilatéral obligatoire sans accord du destinataire.
Que comprend la loi au sens large ?
Elle comprend actes supralégislatifs, textes législatifs et actes infralégislatifs.
Que réserve la Constitution de 1958 au Parlement ?
Les domaines qu'elle énumère expressément.
Quels domaines la compétence exclusive du Parlement comprend-elle ?
Les libertés publiques, droits civiques, nationalité, état des personnes, crimes, délits, sanctions et impôts.
Que signifie l'État de droit concernant la puissance publique ?
La puissance publique est liée par les règles qu'elle a posées.
Qui a théorisé la hiérarchie des normes en 1930 ?
Le juriste autrichien Hans Kelsen.
Quelles sont les trois catégories de contrôle des normes inférieures ?
Le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de conventionnalité et le contrôle de légalité.
Qui exerce le contrôle de conventionnalité sur les lois et textes inférieurs ?
Les juridictions judiciaires et administratives.
Que fait le juge si une loi est contraire à une convention internationale ?
Il écarte la loi et tranche selon la convention internationale.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi ?
Le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Hiérarchie des normes et loi interne.
1. Quelle caractéristique distingue la loi promulguée par l’État d’un contrat ?
2. Que comprend la loi au sens large ?
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