Qu'est-ce que le droit des personnes ?
L'ensemble des règles définissant la personne et ses droits juridiques.
Quelle est la définition de la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quelle décision a créé le bloc de constitutionnalité en 1971 ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité créée en 2008 ?
Elle permet de contester la conformité d’une loi à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.
Quelles conditions doivent être remplies pour acquérir la personnalité juridique à la naissance?
L'enfant doit naître vivant et viable, capable d'autonomie à la naissance.
Que permet un acte d'enfant sans vie pour un enfant mort-né?
D'attribuer un prénom, l'inscrire à l'état civil et organiser ses obsèques.
Comment le Comité consultatif national d’éthique définit-il l’embryon ?
Une personne potentielle sans personnalité juridique en droit français.
Jusqu’à quand l’interruption volontaire de grossesse est-elle autorisée ?
Jusqu’à 14 semaines de grossesse.
Qu'est-ce que désigne l'absence d'une personne ?
La situation d'une personne qui ne donne plus de nouvelles sans indice de décès.
Quelle procédure suit la présomption d'absence avant le jugement déclaratif ?
La nomination d'un représentant.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des personnes.
1. Quelle distinction décrit correctement la relation entre une personne et un bien en droit ?
2. Quelle situation illustre correctement la différence entre personne physique et personne morale ?
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