Comment le critère matériel définit-il une notion juridique ?
Par le contenu de l’objet.
Comment le critère formel définit-il une notion juridique ?
Par les conditions de formation de l’acte.
Qu'est-ce que la Constitution matérielle ?
L’ensemble des normes qui fixent l’organisation des pouvoirs publics.
Qu'est-ce que la Constitution formelle ?
Une norme produite selon le mode de création des normes constitutionnelles.
Par quel texte la Constitution formelle est-elle notamment intégrée ?
Un texte appelé Constitution.
Que désigne la Constitution-organisation ?
Les principes fondamentaux qui organisent l’État même sans texte appelé Constitution.
Que crée la Constitution dans l’organisation de l’État ?
Les organes politiques ou juridiques.
Qu’attribue la Constitution aux organes qu’elle crée ?
Des compétences et des limites.
Comment la Constitution protège-t-elle les droits fondamentaux ?
En consacrant des droits et libertés et en prévoyant des mécanismes spéciaux.
Qu'est-ce que la Constitution normative selon Hans Kelsen ?
La norme suprême au sommet de la hiérarchie des normes.
Que fixe la Constitution selon Hans Kelsen ?
Les principes fondamentaux de l’ordre juridique et les conditions de production des normes.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme vise à protéger ?
Les libertés individuelles.
Que ne peuvent pas modifier librement les organes de l’État dans un système de Constitution écrite ?
La norme supérieure.
Que prévoit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
Sur quoi repose la contrainte politique selon la distinction donnée ?
Sur l’acceptation et le respect social de la règle écrite.
Sur quoi repose la garantie juridique selon la distinction donnée ?
Sur la séparation des pouvoirs et le contrôle de constitutionnalité.
Quelle souveraineté caractérise l’État légal selon Carré de Malberg ?
La souveraineté du Parlement et de la loi.
Sur quoi repose l’État de droit selon Carré de Malberg ?
Sur la suprématie de la Constitution et la protection des droits individuels.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Un droit non écrit produit par une pratique répétée et une conviction juridique.
Quels sont les deux éléments essentiels de la coutume ?
Une pratique répétée et l'opinio juris.
Quelle est la nature juridique des conventions constitutionnelles au Royaume-Uni ?
Des règles politiquement obligatoires sans valeur juridique.
Quelle est la souveraineté du Parlement britannique ?
Il peut modifier l'organisation des pouvoirs ou abolir la monarchie par loi ordinaire.
Pourquoi la coutume ne produit-elle pas de normes constitutionnelles en France ?
Le Conseil constitutionnel ne fonde ses décisions que sur le texte écrit.
Quelle différence existe entre légalité et légitimité ?
La légalité est la conformité au droit, la légitimité est l'acceptation du pouvoir par les gouvernés.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
C'est le pouvoir qui crée une Constitution sans norme juridique supérieure préexistante.
Que suppose l'élaboration démocratique d'une Constitution ?
L'élection des rédacteurs ou la ratification par référendum.
Qu'impose le pouvoir constituant dérivé pour réviser la Constitution ?
Respecter les conditions de fond et de forme prévues par la Constitution.
Quelle différence existe entre une Constitution souple et une Constitution rigide ?
La souple se révise comme une loi ordinaire, la rigide exige des conditions renforcées.
Quelles étapes comprend la procédure de révision constitutionnelle ?
Une initiative puis une adoption par organes compétents ou référendum.
Que peuvent interdire certaines Constitutions concernant la révision ?
Elles peuvent interdire temporairement ou définitivement certaines révisions.
Quels principes la Constitution allemande protège-t-elle comme intangibles ?
Le fédéralisme et les droits fondamentaux des individus.
Quelle disposition l'article 89, alinéa 5, de la Constitution française de 1958 prévoit-il ?
La forme républicaine du gouvernement ne peut pas être révisée.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle juridictionnel de la conformité d’une norme à la Constitution.
Quelle institution la Constitution de 1958 a-t-elle créée ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle décision a intégré le Préambule de la Constitution aux normes de contrôle ?
La décision du 16 juillet 1971.
Quelle juridiction peut exercer le contrôle diffus ?
Toutes les juridictions.
À qui est confié le contrôle concentré ?
À une juridiction unique.
Que contrôle le contrôle abstrait ?
La conformité d’une loi indépendamment d’un cas particulier.
Quand intervient le contrôle concret ?
À l’occasion d’un litige.
Quelle Constitution a introduit le Conseil constitutionnel en France ?
La Constitution de 1958.
Quelle décision du 16 juillet 1971 a transformé le Conseil constitutionnel ?
Celle qui intègre le préambule dans les normes de référence et fait du Conseil un juge des droits fondamentaux.
Quelle différence existe entre contrôle diffus et contrôle concentré ?
Le contrôle diffus est fait par toutes les juridictions, le concentré par une seule.
Quand intervient le contrôle a priori ?
Entre le vote de la loi et son entrée en vigueur.
Quand intervient le contrôle a posteriori ?
Lorsque la loi est déjà en vigueur.
Quelle est la différence entre contrôle par voie d'action et par voie d'exception ?
Par voie d'action, la constitutionnalité est l'objet du litige, par voie d'exception elle est soulevée dans un autre litige.
Que décide la Cour suprême dans Marbury v. Madison (1803) ?
Les juges peuvent examiner la conformité des lois à la Constitution et écarter une loi contraire.
Pourquoi le modèle américain est-il qualifié de diffus ?
Tous les juges peuvent contrôler la constitutionnalité des lois et refuser de les appliquer.
Comment se caractérise le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?
Il est concret, par voie d’exception et a posteriori, exigeant un litige après promulgation et application de la loi.
Quelle condition est nécessaire pour exercer le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?
Un véritable litige doit exister après la promulgation et l’application de la loi.
Que se passe-t-il lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution aux États-Unis ?
La loi n’est pas formellement annulée, mais les juges doivent ne pas l’appliquer.
Quelles juridictions le modèle européen sépare-t-il ?
La juridiction constitutionnelle unique est séparée des juridictions ordinaires.
Que révèle une loi inconstitutionnelle selon Kelsen ?
L’incompétence du législateur ordinaire.
Comment le pouvoir constituant peut-il autoriser une règle inconstitutionnelle ?
Par une révision de la Constitution.
Quel type de contrôle des lois est généralement pratiqué en Europe ?
Un contrôle concentré.
Que se passe-t-il lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution en Europe ?
Elle est abrogée ou ne peut pas être promulguée.
Pourquoi les défenseurs du contrôle de constitutionnalité le jugent-ils indispensable ?
Il est indispensable à la suprématie de la Constitution et à la protection des droits fondamentaux.
Quelle critique principale est adressée au contrôle de constitutionnalité ?
Il confie un pouvoir considérable à des juges non élus.
Que désigne l'expression « gouvernement des juges » selon Pierre Lambert ?
Une situation où les juges jouent un rôle politique et concurrencent le législateur.
Dans quel ouvrage Pierre Lambert a-t-il développé le concept de gouvernement des juges ?
Le Gouvernement des juges.
Pourquoi les lois organiques sont-elles matériellement constitutionnelles ?
Parce qu’elles concernent l’organisation des pouvoirs publics.
Pourquoi les lois organiques ne sont-elles pas formellement constitutionnelles ?
Parce qu’elles ne sont pas intégrées à la Constitution.
Quelle est la valeur des lois organiques dans la hiérarchie des normes ?
Elles ont une valeur inférieure à la Constitution.
Comment Carl Schmitt analyse-t-il la Constitution ?
Comme l’organisation matérielle de l’État avec primauté du politique sur le juridique.
Quel auteur utilise la notion de Constitution pour étudier l’État dans un ouvrage ?
Nicolas Machiavel dans Discours sur la première décade de Tite-Live.
Que détermine la Constitution concernant la procédure législative ?
La procédure d’adoption des lois par le Parlement.
Quelle place la Constitution attribue-t-elle à la loi dans la hiérarchie des normes ?
La loi occupe une place subordonnée à la Constitution.
Quels recours la Constitution prévoit-elle contre une loi contraire ?
Les recours contre une loi contraire à la Constitution.
À quelle époque les constitutions écrites se sont-elles développées avec le constitutionnalisme ?
Au XVIIIe siècle.
Quels États ont principalement des constitutions coutumières ?
Le Royaume-Uni et Israël.
Quel statut ont les textes comme la Magna Carta au Royaume-Uni ?
Des actes législatifs modifiables par procédure ordinaire.
Quelle vision René Capitant a-t-il de la coutume constitutionnelle ?
Un mode informel et démocratique de création des règles constitutionnelles.
Dans quels cas intervient le pouvoir constituant originaire ?
Lors de la création d'un nouvel État, indépendance, État fédéral ou révolution.
Comment Hans Kelsen définit-il une révolution juridique ?
Une modification de Constitution sans respecter ses dispositions en vigueur.
Quelle est la date d'adoption de la Loi fondamentale allemande protégeant certains principes ?
Le 23 mai 1949.
Pourquoi n'y a-t-il pas de contrôle de constitutionnalité en Angleterre ?
Parce que le Parlement est souverain et la loi supérieure à toute autre norme.
Quel rôle joue la Cour suprême américaine dans l’interprétation de la Constitution ?
Elle unifie l’interprétation de la Constitution.
Combien d’affaires la Cour suprême américaine sélectionne-t-elle chaque année ?
Quelques dizaines d’affaires parmi environ 7000 à 8000 recours annuels.
Combien de juges constitutionnels nomme le président de la République en France ?
Trois juges.
Qui sont membres de droit du Conseil constitutionnel en France ?
Les anciens présidents de la République.
Quels pays admettent un contrôle concret par voie d’exception ?
L’Allemagne, l’Italie et l’Autriche.
Que fit la Cour suprême américaine pendant la politique du New Deal de Roosevelt ?
Elle censura plusieurs lois fédérales avant de modifier sa jurisprudence sous pression.
Quelle action la Cour suprême des États-Unis a-t-elle imposée en 1954 aux États du Sud ?
Lutter activement contre la ségrégation dans les établissements scolaires.
Comment la Cour suprême des États-Unis a-t-elle légalisé l’avortement ?
En interprétant la Constitution comme consacrant un droit implicite à la vie privée.
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1. Quelle distinction oppose correctement les critères matériel et formel d’une notion juridique ?
2. Quelle définition correspond à la Constitution matérielle ?
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