Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite et des normes applicables dans une société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une possibilité ou faculté reconnue à une personne, comme le droit de propriété.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement organisé avec une personnalité juridique distincte de ses membres.
Que confère la personnalité morale à un groupement ?
Une unité et une permanence malgré le changement de ses membres.
Pourquoi la personnalité morale donne-t-elle une unité au groupement ?
Parce que ses membres sont représentés par une personne.
Pourquoi la personnalité morale assure-t-elle la permanence du groupement ?
Parce que le groupement subsiste malgré le changement de ses membres.
Qu'est-ce que la personnalité de l’État ?
L’État est une personne morale de droit public avec droits et obligations internes et internationaux.
Selon Julien LAFERRIERE, qu'est-ce que la souveraineté ?
Un pouvoir de droit originaire et suprême.
Pourquoi la souveraineté est-elle dite originaire ?
Parce que l’État ne reçoit son pouvoir d’aucune habilitation supérieure.
Comment l’État souverain se pose-t-il lui-même ?
Comme un État souverain.
Quelle est la situation de l’État souverain au plan interne ?
Il n’a ni concurrent ni pouvoir égal.
Quelle est la situation de l’État souverain au plan international ?
Il n’a pas de supérieur et est juxtaposé aux autres États souverains.
Comment la souveraineté a-t-elle évolué de l’Ancien Régime à la Révolution française ?
Elle est passée du roi à la nation.
Pourquoi la souveraineté est-elle critiquée comme dangereuse ?
Parce qu’elle présente l’État comme maître absolu du droit et de la force sans barrière contre l’arbitraire.
Pourquoi la souveraineté est-elle incohérente dans un État fédéral ?
Parce qu’elle est absolue et indivisible alors que le pouvoir est réparti entre fédéral et États fédérés.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles applicables dans une société, parfois assorties de contrainte.
Comment est conçu le droit naturel par rapport au droit positif ?
Comme une forme supérieure, rationnelle et idéale de droit au-dessus du droit positif.
Que proclame la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur la liberté ?
La liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui.
Quel droit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie-t-elle de sacré ?
La propriété.
Qu'affirme le positivisme étatique sur l'existence du droit ?
Le droit n'existe que dans le droit positif fabriqué par les institutions.
Selon le positivisme étatique, quand l'État peut-il être limité par le droit ?
Quand il accepte lui-même de borner sa puissance.
Par quel moyen l'État peut-il borner sa puissance selon le positivisme étatique ?
Par des traités internationaux.
Quelle est l'origine du droit selon le positivisme sociologique de Léon DUGUIT ?
Les règles de conduite socialement reconnues.
Quel rôle joue l'État dans le positivisme sociologique de Léon DUGUIT ?
Il déclare et organise les règles sociales.
Quel auteur a développé le positivisme sociologique ?
Léon DUGUIT.
Comment Kelsen conçoit-il le droit dans le positivisme normativiste?
Comme un ensemble autonome et hiérarchisé de normes.
Quelles dimensions Kelsen détache-t-il du droit dans son positivisme normativiste?
La nature, la société et l’État.
Quelle distinction Kelsen établit-il entre sein et sollen?
Le sein désigne ce qui est dans la nature, le sollen ce qui doit être dans le droit.
Qu'est-ce que la norme hypothétique fondamentale selon Kelsen?
Une norme supérieure supposée pour clore la hiérarchie des normes.
Qu'impose formellement l’État de droit?
Le respect des règles supérieures.
Qu'impose matériellement l’État de droit?
Le respect des libertés des individus.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec un seul pouvoir politique malgré des délégations administratives.
Comment se définit un État fédéral ?
Une association d’États avec un État central et des ordres fédéraux et fédérés.
Quelles institutions manquent aux collectivités territoriales dans un État unitaire décentralisé ?
Elles n'ont ni constitution ni parlement local.
Combien de chambres parlementaires possède un État fédéral ?
Deux chambres parlementaires.
Comment la Chambre des représentants américaine répartit-elle ses membres ?
Selon la population de chaque État.
Combien de sénateurs chaque État américain reçoit-il au Sénat ?
Deux sénateurs par État, quelle que soit sa population.
Que dispose chaque État fédéré dans un État fédéral ?
D’une constitution et d’un pouvoir constituant.
Quelle condition limite le pouvoir constituant des États fédérés ?
Le respect de la constitution fédérale et des libertés fondamentales.
Sur quoi porte le contrôle dans un État fédéral ?
Sur la légalité et la constitutionnalité.
Quelle est la fonction de la Cour suprême dans un État fédéral ?
Trancher les conflits entre lois fédérales et fédérées en interprétant la constitution.
Quelle décision de la Cour suprême américaine en 1803 a consacré son contrôle de constitutionnalité ?
L’arrêt Marbury contre Madison.
Qu'est-ce qu'une confédération d'États ?
Une union souple fondée sur un traité international où les États conservent leur souveraineté.
Quels organes manquent dans une confédération ?
Elle ne possède pas d’organes fédéraux ni de constitution.
Comment sont prises les décisions dans une confédération ?
À l’unanimité par une Diète composée de délégués des États.
Qu'est-ce que la constitution matérielle ?
L'ensemble des règles fondamentales qui déterminent le pouvoir politique et organisent l'État.
Qu'impose la constitution formelle pour modifier ses règles ?
Une procédure plus solennelle que celle des lois ordinaires.
Que comprennent souvent les constitutions matérielles modernes depuis la Seconde Guerre mondiale ?
La protection des droits fondamentaux en plus de l'organisation du pouvoir politique.
Quelle est la nature de la constitution britannique ?
Elle est matérielle, issue de la coutume et de lois ordinaires.
La Grande-Bretagne possède-t-elle une constitution formelle dans un document unique ?
Non, elle n'en possède pas.
Quels actes ont réduit le pouvoir de la Chambre des lords ?
Les Parliament Acts de 1911, 1946 et 1985.
Quelle limitation les Parliament Acts ont-ils imposée au veto de la Chambre des lords ?
Ils ont limité son veto à une durée de 13 mois.
Dans quel domaine la Chambre des lords a-t-elle vu son pouvoir réduit par les Parliament Acts ?
En matière financière.
Comment Jean BODIN définit-il la souveraineté en 1576 ?
Comme la puissance absolue et perpétuelle d’une république.
Que signifie la souveraineté selon Jean BODIN ?
La grande puissance de commander.
Quelles limites rendent la souveraineté inexacte selon la critique ?
Les limites internes à l’État et l’inégalité entre égalité juridique et puissance réelle des États.
Que souligne Léon DUGUIT concernant l’État et la souveraineté ?
Il faut insister sur les devoirs de l’État et l’intérêt général plutôt que sur sa puissance souveraine.
Qui a estimé qu’il faut privilégier les devoirs de l’État sur sa puissance souveraine ?
Léon DUGUIT.
Quelle est la principale difficulté du droit naturel ?
L'absence d'autorité unanimement reconnue pour déterminer son contenu.
Qu'est-ce que le contrat social ?
L'opération par laquelle les hommes se regroupent en société et se soumettent à une autorité commune.
Selon DUGUIT, que fait l'État avec les règles techniques et procédurales ?
Il les organise.
Selon DUGUIT, l'État crée-t-il les règles sociales fondamentales ?
Non, il ne les crée pas.
Quels sont quelques exemples d'États fédéraux ?
Le Brésil, l’Argentine, les États-Unis, la Russie, l’Allemagne et le Canada.
Quand les États-Unis ont-ils formé une confédération de treize colonies ?
En 1776.
Quand les États-Unis sont-ils devenus une fédération ?
Avec la constitution de 1787.
Quelle était la forme politique de la Suisse entre 1815 et 1848 ?
Une confédération.
Quelle forme politique la Suisse a-t-elle adoptée après 1848 ?
Un État fédéral.
Quelle majorité est nécessaire aux États-Unis pour voter un amendement constitutionnel dans chaque chambre ?
La majorité des deux tiers.
Quelle proportion des États doit ratifier un amendement constitutionnel américain ?
Les trois quarts des cinquante États.
Quelle étape suit le vote séparé des assemblées en France pour réviser la constitution ?
L'adoption à Versailles par les trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.
Depuis quelle année aucun monarque britannique n’a-t-il exercé son veto ?
Depuis 1707.
Quel effet a eu l'absence de veto royal depuis 1707 ?
Elle a établi une coutume limitant ce pouvoir.
Quelle disposition étrangère au pouvoir politique contenait la constitution suisse de 1848?
L’article 25 bis interdisant l’abattage rituel israélite.
Quelle année a vu l’adoption de la constitution suisse contenant l’article 25 bis?
1848.
Quel mécanisme permettait de proposer une révision constitutionnelle en Suisse?
L’initiative populaire fédérale.
Que fallait-il pour soumettre une révision constitutionnelle au peuple suisse?
Recueillir un nombre suffisant de signatures.
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1. Concernant le droit objectif, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le droit subjectif, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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