Quel est le rôle principal du notaire ?
Il reçoit les actes auxquels on veut ou doit donner un caractère authentique.
Quelles fonctions le notaire remplit-il en matière juridique et fiscale ?
Il contribue à la sécurité juridique, à la publicité foncière et hypothécaire, et à la collecte des impôts.
Quelle différence existe-t-il entre un acte notarié reçu en minute et en brevet ?
En minute, le notaire conserve l'original; en brevet, il ne conserve qu'une copie.
Combien de temps les actes notariés sont-ils conservés dans l'étude ?
Ils sont conservés pendant 75 ans dans l'étude.
Que se passe-t-il après 75 ans de conservation des minutes dans l'étude ?
Les minutes sont envoyées sans limite de durée aux archives départementales.
Quelle différence principale existe entre émoluments et honoraires chez le notaire ?
Les émoluments sont encadrés par les pouvoirs publics, les honoraires sont convenus avec le client.
Quelle part des émoluments reçoit le notaire détenteur de la minute ?
20 % des émoluments.
Comment sont partagés les 80 % restants des émoluments entre notaires ?
Selon les intérêts représentés entre les autres notaires.
Quelle règle de confidentialité le notaire doit-il respecter ?
Le secret professionnel général et absolu.
Le secret professionnel s’impose-t-il aux collaborateurs du notaire ?
Oui, il s’impose également à ses collaborateurs.
Le notaire peut-il refuser un dossier non rémunérateur ?
Non, il ne peut refuser un dossier au seul motif qu’il n’est pas rémunérateur.
Quelles étapes comprend l’ouverture d’un dossier chez le notaire ?
Conseiller le client, déterminer l’opération, confier le dossier, analyser les besoins, réunir les pièces.
Quelle période couvre la vérification de la chaîne de propriété par le notaire ?
Une période de 30 ans.
Quels documents le notaire consulte-t-il pour vérifier la propriété ?
Les titres de propriété et l’état hypothécaire foncier.
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?
Un droit institué par délibération du conseil municipal permettant à une commune d’acquérir prioritairement certains biens.
En quoi consiste la purge du droit de préemption urbain ?
Adresser une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie puis attendre sa décision.
Que doit contenir la déclaration d’intention d’aliéner dans la purge du DPU ?
Le bien, le prix, les frais de négociation et les servitudes.
Quel délai la commune a-t-elle pour exercer son droit de préemption après réception de la DIA ?
Deux mois.
Que signifie le silence de la commune après réception de la DIA ?
Un refus de préemption.
Quels droits de préemption existent en droit rural ?
Le fermier sur la terre louée, la SAFER sur certaines mutations, et un droit de préférence pour propriétaires de parcelles boisées contiguës.
Qu'est-ce qu'un acte authentique selon sa réception ?
Un acte reçu par un officier public compétent respectant les formalités légales.
Quelles mentions doivent figurer dans un acte notarié ?
L'étude et lieu du notaire, date et lieu de signature, identité et domicile des parties, témoins éventuels, lecture de l'acte.
Quelles caractéristiques distinguent l'acte authentique de l'acte sous seing privé ?
Date certaine, force probante et force exécutoire pour l'acte authentique.
Que doit faire un acte sous seing privé pour acquérir une date certaine ?
Il doit être enregistré.
Que stipule l'article 1371 du code civil sur l'acte authentique ?
Il fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public a accompli ou constaté.
Quelle est la conséquence de la force exécutoire de l'acte authentique ?
Le créancier peut poursuivre le paiement sans jugement préalable.
Quelle différence y a-t-il entre un créancier titulaire d'un acte authentique et un acte sous seing privé ?
Le créancier d'un acte sous seing privé doit obtenir un jugement avant poursuite.
Que certifie la légalisation concernant la signature ?
L'exactitude de la signature.
Quelle qualité atteste la légalisation pour un acte public ?
La qualité de la personne qui l'a reçu ou expédié.
Quel est le but de la légalisation pour un acte destiné à l'étranger ?
Faciliter sa production à l'étranger.
Qu'est-ce qu'une copie exécutoire ?
Une copie authentique revêtue de la formule exécutoire.
Que permet la copie exécutoire ?
L'exécution forcée.
Quelle différence principale existe entre compromis de vente et promesse unilatérale ?
Le compromis engage vendeur et acquéreur, la promesse engage seulement le promettant.
Quel est le délai de rétractation pour un acquéreur non professionnel ?
Dix jours à compter du lendemain de la première présentation de l’avant-contrat.
Quelle est la conséquence d’un refus de prêt immobilier sur la vente ?
La vente est réputée n’avoir jamais eu lieu et le dépôt est restitué.
Quelle est la fonction de l’indemnité d’immobilisation dans l’avant-contrat ?
Elle constitue la contrepartie de l’interdiction pour le promettant de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur.
Que devient la somme versée par l’acquéreur si la vente se réalise ?
Elle s’impute sur le prix de vente.
De quoi dépend la restitution de la somme versée si la vente ne se réalise pas ?
Elle dépend de la rétractation dans 10 jours, d’une condition suspensive non réalisée sans faute, ou du fait du vendeur.
Où est remis le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation ?
Au notaire.
Que prévoit une clause pénale en cas de manquement d’une partie ?
Une indemnité forfaitaire généralement fixée à 10 % du prix de vente.
Quel est l’effet du dépassement de la date prévue pour la réitération par acte authentique ?
Il ne rend pas l’avant-contrat caduc mais permet de demander l’exécution des engagements.
Quelles sont les deux parties de l'acte authentique de vente ?
Une partie normalisée et une partie développée.
À quoi sert la partie normalisée de l'acte authentique de vente ?
Aux mentions publiées et à la liquidation des droits, taxes et impôts.
Pourquoi la vente d’un immeuble doit-elle être reçue par acte authentique ?
Pour être publiée au service de la publicité foncière et rendre le transfert opposable aux tiers.
Quelles sont les trois façons dont l’entrée en jouissance peut résulter ?
Prise de possession réelle, perception des loyers, ou confusion des qualités locataire-propriétaire.
Dans quel cas le vendeur ne peut-il pas s’exonérer de la garantie des vices cachés ?
Lorsqu’il est professionnel de l’immobilier ou de mauvaise foi.
Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir selon le code de l'urbanisme ?
Un terrain où des constructions peuvent être édifiées selon le plan local d’urbanisme, une carte communale ou les articles L.111-3 et suivants.
Quelle étude est obligatoire depuis le 10 août 2020 pour certains terrains ?
Une étude géotechnique du sol est obligatoire.
Quelle est la durée de validité du diagnostic géotechnique obligatoire ?
Le diagnostic est valable 30 ans.
Quel est le délai pour commencer les travaux après obtention du permis de construire ?
Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 ans.
Que se passe-t-il si les travaux ne commencent pas dans ce délai ?
L’autorisation d’urbanisme devient caduque.
Quelle capacité doit avoir l'acquéreur d'un immeuble rural ?
Une capacité civile et professionnelle.
Quelle condition professionnelle doit remplir l'acquéreur d'un immeuble rural ?
Avoir un diplôme agricole ou 5 ans d'expérience agricole.
Qui bénéficie d'un droit de préemption en cas de bail rural ?
Le preneur en place titulaire du bail.
Quelle condition d'exploitation doit remplir le preneur pour le droit de préemption ?
Exploiter le terrain et être exploitant depuis au moins 3 ans.
Quel est le premier droit dans l'ordre de purge des droits de préemption agricoles ?
Le droit du coïndivisaire.
Quel droit vient après le droit du preneur dans l'ordre de purge ?
Le droit de préemption de la SAFER.
Qu'est-ce que le PACS ?
Un contrat sous seing privé ou notarié entre deux majeurs organisant leur vie commune.
Quelle qualité le PACS ne garantit-il pas au partenaire survivant ?
La qualité d’héritier.
Quel est le régime légal du PACS depuis le 1er janvier 2007 ?
La séparation des patrimoines.
Quel régime constitue l'optionnel du PACS depuis 2007 ?
L’indivision.
Quelle condition est nécessaire pour changer de régime matrimonial ?
L’accord des deux époux.
Quel intérêt doit justifier le changement de régime matrimonial ?
L’intérêt de la famille.
Quand le changement de régime matrimonial prend-il effet entre époux ?
À la date de l’acte ou du jugement d’homologation.
Quand le changement de régime matrimonial devient-il opposable aux tiers ?
Trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage.
Qui conserve les actes authentiques électroniques et pendant combien de temps ?
Le MICEN conserve centralement les actes pendant 75 ans.
Quelle obligation impose l’article R.444-61 du code de commerce au notaire ?
Demander une provision sur frais pour couvrir débours et frais.
Quelle ordonnance encadre la déontologie notariale ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945.
Quels documents le notaire demande-t-il aux personnes morales ?
Extrait CABIS, derniers statuts à jour, certificat de non-faillite d’Infogreffe.
Quel service permet aux notaires de consulter les données cadastrales ?
Le SPDC mis en place par la direction générale des finances publiques.
Dans quelles zones le droit de préemption urbain peut-il s'appliquer ?
Dans les zones U, les zones AU et certains secteurs protégés.
Sur quels biens le droit de préemption urbain peut-il s'appliquer ?
Sur des immeubles bâtis ou non bâtis et, sous conditions, sur des parts de sociétés.
Quelle convention permet à l'apostille de remplacer la légalisation ?
La convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Que fait le formaliste après la signature de l'acte ?
Il inscrit l'acte au répertoire.
Quel est le rôle du répertoire dans la gestion des actes ?
Retracer succinctement les actes reçus et faciliter la conservation et la recherche de la minute.
Quel délai a l’autorité pour instruire un permis de construire pour une maison individuelle ?
Deux mois.
Quel est le délai habituel entre avant-contrat et acte authentique ?
Deux à quatre mois.
Quel est le but du délai entre avant-contrat et acte authentique ?
Vérifier la réalisation des conditions suspensives.
Quelle indemnité prévoit généralement la clause pénale en cas de non-exécution ?
Dix pour cent du prix de vente.
Que signifie l’affirmation de sincérité dans l’avant-contrat ?
Les parties déclarent que le prix stipulé correspond au prix réellement versé.
Quelles sanctions risquent les parties en cas de fausse affirmation de sincérité ?
Des sanctions fiscales, pénales et civiles, notamment la nullité de la vente.
Que doit contenir l’acte pour qu’un bien reste propre grâce à des fonds propres ?
Une déclaration d’origine des deniers et une déclaration d’intention d’emploi ou de remploi.
Quelles taxes d’urbanisme l’acquéreur doit-il payer ?
La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.
Dans quel délai doit être notifiée la vente d'un bien rural loué ?
Dans les 10 jours suivant la signature de l'acte.
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1. Quelle fonction distingue le notaire d’un rédacteur privé lors de la réception d’un acte ?
2. Quelle combinaison d’activités relève du rôle général du notaire ?
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