Qu'est-ce qu'une juridiction selon la définition générale ?
Un organe chargé de trancher des litiges et de dire le droit.
Comment la conception formelle qualifie-t-elle une juridiction en droit français ?
Comme un organe nommé Tribunal ou Cour dans une structure hiérarchisée.
Quelle mission définit la conception matérielle d'une juridiction ?
Trancher des litiges et dire comment la règle générale s'applique au cas particulier.
Que signifie « dire le droit » dans le processus juridictionnel ?
Interpréter la loi générale pour l'appliquer à un cas particulier.
Pourquoi l'interprétation juridique s'impose-t-elle selon le processus de dire le droit ?
En raison de l'autorité de la chose jugée.
Quels critères la Cour européenne des droits de l’homme utilise-t-elle pour qualifier une juridiction ?
Un faisceau d’indices incluant origine législative, application du droit, décisions obligatoires, contradictoire, indépendance et impartialité.
Qu'impose le monopole de l’État aux juridictions étatiques ?
De juger et bien juger selon principes constitutionnels et droits européens.
Qu'est-ce que l'arbitrage en matière judiciaire ?
Confier un litige à une juridiction privée d'arbitres.
Quelle juridiction peut imposer l’exécution d’une sentence arbitrale ?
Le tribunal judiciaire après contrôle de régularité.
Quelle indépendance doivent avoir les juridictions et quelles exceptions ont les juges ?
Indépendance des pouvoirs législatif et exécutif ; juges écartent la loi seulement si contraire à traité ou Constitution via QPC.
Que permet le double degré de juridiction ?
Obtenir une nouvelle audience devant une juridiction supérieure sauf jugement en premier et dernier ressort.
Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
La juridiction civile de droit commun pour tous les litiges civils sauf exception.
Combien de tribunaux judiciaires existe-t-il par département ?
Au moins un tribunal judiciaire par département.
Combien de juges professionnels siègent au tribunal judiciaire en formation collégiale ?
Au moins trois juges professionnels.
Pour quels litiges le tribunal judiciaire est-il compétent ?
Pour l’état des personnes, la propriété immobilière, les baux commerciaux, les dommages corporels et les actions de groupe.
Quels litiges tranche le conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre employeur et salarié, et certains litiges entre salariés.
Comment sont composés les conseils de prud’hommes ?
À parité de conseillers employeurs et de conseillers salariés.
Que fait le bureau de la conciliation et de l’orientation au conseil de prud’hommes ?
Il tente d’abord un accord amiable puis oriente vers une formation de jugement si échec.
Quelle est la règle d’appel selon le montant du litige prud’homal ?
Jugement en premier et dernier ressort si inférieur à 5 000 euros, appel ouvert au-delà.
Quelle est la composition et compétence du tribunal de commerce ?
Juges commerçants élus compétents pour les contentieux commerciaux.
Qu'est-ce qu'une juridiction pénale ?
Une juridiction qui juge les auteurs présumés d'infractions pénales.
Quelles juridictions pénales de droit commun existent selon la gravité ?
Le tribunal contraventionnel, le tribunal délictuel et la cour d'assises.
Comment sont classées les contraventions ?
En cinq classes de la moins grave à la plus grave.
Comment statue le tribunal contraventionnel et quelle est la règle sur l'avocat ?
À juge unique et la représentation par avocat est facultative.
Quand le tribunal judiciaire devient-il tribunal délictuel ?
Lorsqu'il juge en matière répressive des délits.
Sur quelles contraventions le tribunal de police se concentre-t-il en pratique ?
Les contraventions de 5e classe.
Comment statue le tribunal contraventionnel par rapport au tribunal délictuel ?
Le tribunal contraventionnel statue à juge unique, le délictuel collégialement à trois juges.
Quelles infractions juge le tribunal délictuel ?
Les délits, complices éventuels, contraventions connexes et demandes civiles des victimes.
Quelle est la peine minimale pour qu'une infraction soit qualifiée de délit ?
Au moins deux mois d'emprisonnement ou une amende ≥ 3750 €.
Quand le tribunal délictuel peut-il statuer à juge unique ?
Pour les délits listés à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
Quand la collégialité est-elle obligatoire au tribunal délictuel ?
Lorsque le prévenu est en détention provisoire.
Qu'est-ce que le ministère public dans le procès pénal ?
Une partie extérieure à la formation de jugement qui représente l’accusation et défend la société.
Quelles sont les responsabilités du procureur de la République ?
Recevoir plaintes, diriger enquêtes préliminaires, décider de poursuivre, recourir à procédures intermédiaires ou saisir le juge d’instruction.
Quel est le rôle du juge d’instruction ?
Diriger une information judiciaire approfondie, à charge et à décharge, lorsque l’affaire le justifie.
Quand l’information judiciaire est-elle obligatoire ?
Pour les crimes uniquement.
Quel pourcentage des affaires pénales concerne l’information judiciaire ?
3 % des affaires pénales, les plus complexes.
Que décide le juge d’instruction à l’issue de l’information judiciaire ?
Il rend une ordonnance de renvoi ou une ordonnance de non-lieu selon les indices.
Qui décide de la mise en détention provisoire depuis la loi du 15 juin 2000 ?
Le juge des libertés et de la détention, extérieur à l’enquête.
Sur quelle saisine le juge des libertés décide-t-il la détention provisoire ?
Sur saisine motivée du juge d’instruction.
Quels crimes jugent les cours criminelles départementales ?
Les crimes les moins graves punis jusqu'à 20 ans de réclusion, hors récidive.
De quoi est composée une cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats professionnels sans jury populaire.
Quels crimes juge la cour d’assises ?
Les crimes les plus graves, punis de plus de 20 ans de réclusion.
Quelle composition a la cour d’assises en première instance ?
Trois magistrats professionnels et six jurés.
Combien de jurés compte la cour d’assises en appel ?
Neuf jurés.
Quelles règles priorisent le jugement des mineurs ?
Les règles donnant priorité aux mesures éducatives et à la réinsertion.
Quel âge présume l'irresponsabilité pénale des mineurs ?
Les moins de 13 ans sont présumés pénalement irresponsables.
Que juge le tribunal pour enfants ?
Les contraventions de 5e classe, délits et crimes commis par mineurs de moins de 16 ans.
Quels crimes juge la cour d’assises des mineurs ?
Les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans et leurs coauteurs ou complices majeurs.
Quelle peine peut infliger la Haute Cour au Président de la République ?
La destitution est sa seule peine possible.
Quels crimes juge la Cour de justice de la République ?
Les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Qu'est-ce que l'appel en droit judiciaire ?
Une voie de recours dévolutive et suspensive permettant de rejuger une affaire en fait et en droit.
Quelle est la condition financière pour qu'un jugement civil soit susceptible d'appel ?
L'enjeu financier doit être supérieur à 5000 €.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Contrôler la bonne application et l'interprétation du droit sans être un troisième degré de juridiction.
Quelles sont les trois décisions possibles de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi ?
Rejeter le pourvoi, casser avec renvoi, ou casser sans renvoi.
Quand la juridiction administrative est-elle apparue ?
Après la Révolution française.
Quel dualisme la juridiction administrative a-t-elle instauré ?
Un dualisme séparant les ordres administratif et judiciaire.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
De troubler les opérations des corps administratifs et de juger les administrateurs pour leurs fonctions.
Qu'est-ce que le système Administration-juge ?
Les instances administratives tranchent elles-mêmes les litiges avec les administrés.
Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État.
Quelles sont les missions du Conseil d’État créé en l’an VIII ?
Rédiger projets de loi, règlements et résoudre difficultés administratives.
Quelle dualité fonctionnelle le Conseil d’État exerce-t-il dès l’an VIII ?
Il conseille l’Administration et contrôle les litiges administratifs.
Quelle loi consacre la justice déléguée en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel critère de compétence le Conseil d’État adopte-t-il après la loi du 24 mai 1872 ?
Un critère organique fondé sur l’auteur administratif de l’acte.
Que confirme l’arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
La responsabilité de l’État obéit à des règles propres, distinctes du Code civil.
Quel tribunal a rendu l’arrêt Blanco en 1873 ?
Le Tribunal des conflits.
Que met fin l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?
La théorie du ministre-juge.
Quelle innovation le Conseil d’État accepte-t-il avec l’arrêt Cadot ?
Un recours sans saisine préalable du ministre.
Que confirme le Conseil d’État dans l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 ?
Qu’un organisme administratif peut être qualifié de Tribunal selon le droit du Conseil de l’Europe.
Quelle date marque la suppression des juridictions seigneuriales ?
La nuit du 4 août 1789.
Dans quels domaines l’arbitrage est-il interdit ?
En matière familiale, administrative et pénale.
Qu'est-ce que la collégialité en justice ?
Faire statuer plusieurs magistrats ensemble.
Que peut ordonner le président du tribunal judiciaire sans contradictoire ?
Une ordonnance sur requête prescrivant des mesures provisoires en urgence.
Quelles fonctions spécialisées comprend le tribunal judiciaire ?
Le juge de la mise en état, aux affaires familiales, de l’expropriation, de l’exécution et des contentieux de la protection.
Quelle est la règle de représentation par avocat devant le tribunal judiciaire ?
Elle est obligatoire sauf exceptions, notamment si l’enjeu est inférieur à 10 000 euros.
Qui intervient en cas d’égalité dans la formation paritaire du conseil de prud’hommes ?
Un juge professionnel du tribunal judiciaire appelé juge départiteur.
Qui peut assister les parties devant le conseil de prud’hommes ?
Un avocat, leur conjoint ou un salarié ou employeur de la même branche, sans obligation d’avocat.
Que prévoit la loi du 20 novembre 2023 à partir du 1er janvier 2025 ?
L’institution expérimentale de tribunaux des activités économiques dans une dizaine de tribunaux de commerce.
Quels sont les lieux de compétence territoriale du tribunal contraventionnel ?
Le lieu de commission de la contravention ou la résidence du prévenu.
Quelle loi a créé un pôle régional des atteintes à l'environnement ?
La loi du 24 décembre 2020.
Quels sont les lieux de compétence territoriale du tribunal délictuel ?
Le lieu de commission du délit, d'arrestation ou la résidence du prévenu.
Quelle loi a introduit les cours criminelles départementales ?
La loi du 23 mars 2019.
Quelle majorité est requise pour condamner en première instance à la cour d’assises ?
Sept voix sur neuf.
Quelle majorité est requise pour condamner en appel à la cour d’assises ?
Huit voix sur douze.
Combien de parlementaires composent la Cour de justice de la République ?
Douze parlementaires composent la Cour.
Qui préside la Cour de justice de la République ?
Un magistrat professionnel de la Cour de cassation préside la Cour.
Combien y a-t-il de cours d'appel en France métropolitaine ?
Il y a 30 cours d'appel en métropole.
Combien y a-t-il de cours d'appel d'outre-mer en France ?
Il y a 6 cours d'appel d'outre-mer.
Dans quels cas le pourvoi en cassation est-il suspensif ?
En cas de condamnation pénale et en matière de divorce.
Quelles conditions doivent être réunies pour que la Cour de cassation rende un avis consultatif ?
Une question de droit nouvelle, sérieuse, posée dans de nombreux litiges et étrangère à un pourvoi pendant.
Quelle institution répartit les litiges entre ordre administratif et judiciaire depuis 1872 ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle loi institue le Tribunal des conflits ?
La loi du 24 mai 1872.
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1. Quelle est la fonction essentielle d’une juridiction ?
2. Quel élément caractérise principalement la conception formelle de la juridiction en droit français ?
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