Fiche de révision : Institutions juridictionnelles judiciaires

📋 Plan du Cours

1. La notion de juridiction
2. Les principes de l’organisation juridictionnelle
3. Les tribunaux judiciaires civils
4. Les juridictions civiles spéciales
5. Les juridictions pénales
6. Tribunaux contraventionnels et délictuels
7. Ministère public et instruction pénale
8. Cours criminelles et cours d’assises
9. Juridictions pénales spéciales
10. Appel et cassation judiciaires
11. Naissance du Conseil d’État
12. Évolution de la juridiction administrative
13. Tribunaux et cours administratives
14. Juridictions administratives spéciales
15. Attributions du Conseil d’État
16. Organisation du Conseil d’État
17. Conseil constitutionnel
18. Tribunal des conflits

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789Les juridictions seigneuriales sont supprimées, ce qui fait naître le monopole de l’État pour rendre la justice.
2. 16 et 24 août 1790La loi interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs et de juger les administrateurs en raison de leurs fonctions
3. 22 frimaire an VIIILa Constitution crée le Conseil d’État et lui confie des missions consultatives et administratives
4. 24 mai 1872La loi consacre la justice déléguée et permet au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours administratifs
5. 24 mai 1872La loi institue le Tribunal des conflits pour répartir les litiges entre les ordres administratif et judiciaire
6. 8 février 1873Le Tribunal des conflits affirme l’existence de règles propres à la responsabilité de l’État - Blanco, 1873
7. 13 décembre 1889Le Conseil d’État accepte un recours sans saisine préalable du ministre - Cadot, 1889
8. 30 septembre 1953Le décret-loi remplace les conseils de préfecture par 24 tribunaux administratifs
9. 23 mars 2019La loi a introduit à titre expérimental les cours criminelles départementales, généralisées à partir de 2023
10. 1er janvier 2025La loi du 20 novembre 2023 institue à titre expérimental des tribunaux des activités économiques dans une dizaine de tribunaux de commerce.

📖 1. La notion de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de trancher des litiges et de dire le droit, même si sa qualification peut varier selon les critères appliqués.
• Conception matérielle : Qualifie de juridiction l’organe qui a pour mission de trancher des litiges et de dire comment la règle générale s’applique au cas particulier.
• Faisceau d’indices : La Cour européenne des droits de l’homme qualifie une juridiction au moyen d’un faisceau d’indices comprenant notamment l’origine législative ou constitutionnelle, l’application du droit, le caractère obligatoire des décisions, le contradictoire, l’indépendance et l’impartialité.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la conception formelle qualifie principalement de juridiction l’organe dénommé Tribunal ou Cour, intégré dans une structure hiérarchisée et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité.

• Dire le droit consiste à interpréter la loi générale pour l’appliquer à un cas particulier, et cette interprétation s’impose en raison de l’autorité de la chose jugée.

Compléments

• Dans l’arrêt CE Ass. 3-12-1999 Didier n°207434, le Conseil d’État confirme qu’un organisme administratif au sens du droit français peut être qualifié de Tribunal au sens du droit du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

Forme française versus faisceau d’indices européen

📖 2. Les principes de l’organisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : L’arbitrage permet aux parties de confier leur litige à une juridiction privée composée d’arbitres, mais seul le tribunal judiciaire peut imposer l’exécution de la sentence après contrôle de sa régularité.

★ À maîtriser

• Le monopole de l’État impose aux juridictions étatiques de juger et de bien juger conformément aux principes constitutionnels et aux garanties de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le délai raisonnable et l’égalité des armes.

• Les juridictions doivent être indépendantes des pouvoirs législatif et exécutif, tandis que les juges ne peuvent en principe écarter la loi sauf contrariété à un traité ou à la Constitution dans le cadre de la QPC.

• Le double degré de juridiction permet au justiciable insatisfait d’obtenir une nouvelle audience devant une juridiction hiérarchiquement supérieure, sauf lorsque la loi prévoit un jugement en premier et dernier ressort.

• Les audiences et les décisions de justice sont publiques, mais des audiences à huis clos peuvent être organisées pour protéger la vie privée des personnes vulnérables.

Compléments

📌 L’arbitrage est surtout utilisé en matière commerciale et internationale, mais il est interdit en matière familiale, administrative et pénale.

📌 La collégialité fait statuer plusieurs magistrats, mais elle n’est protégée ni par la Constitution ni par la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Monopole, indépendance, collégialité, double degré, publicité

📖 3. Les tribunaux judiciaires civils

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun qui connaît de tous les litiges civils sauf lorsqu’une disposition attribue le litige à une autre juridiction.

★ À maîtriser

• La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance au sein des tribunaux judiciaires départementaux.

• Il existe au moins un tribunal judiciaire par département, et les tribunaux judiciaires comprennent au moins trois juges professionnels statuant en formation collégiale.

• Le tribunal judiciaire est notamment compétent pour:

  • l’état des personnes
  • la propriété immobilière
  • les baux commerciaux
  • les dommages corporels
  • les actions de groupe

📌 Lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort et seul un pourvoi en cassation est possible.

• Les chambres de proximité connaissent notamment des:
  • tutelles sur les personnes
  • surendettement des particuliers
  • baux d’habitation
  • expulsions

Compléments

• Le président du tribunal judiciaire peut rendre une ordonnance sur requête sans contradictoire ou une ordonnance de référé contradictoire prescrivant des mesures provisoires en urgence.

• Les fonctions spécialisées comprennent notamment:

  • juge de la mise en état
  • juge aux affaires familiales
  • juge de l’expropriation
  • juge de l’exécution
  • juge des contentieux de la protection

📌 La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire sauf exceptions, notamment lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 10 000 euros.

💡 Astuce mémo

Fusion TGI-TI → tribunal judiciaire et chambres de proximité

📖 4. Les juridictions civiles spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Tranche les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre employeur et salarié, ainsi que certains litiges entre salariés à l’occasion du travail.
• Tribunal de commerce : Juridiction composée de juges commerçants élus par leurs pairs et compétente pour les contentieux commerciaux.

★ À maîtriser

• Les conseils de prud’hommes sont composés à parité de conseillers employeurs et de conseillers salariés, répartis dans cinq sections spécialisées.

• Le bureau de la conciliation et de l’orientation tente d’abord de parvenir à un accord amiable, puis oriente le litige vers une formation de jugement si la conciliation échoue.

📌 Lorsque l’objet du litige prud’homal est inférieur à 5 000 euros, le jugement est rendu en premier et dernier ressort, tandis que l’appel est ouvert au-delà de ce montant.

• Les tribunaux de commerce connaissent notamment:
  • des litiges entre commerçants
  • des actes de commerce
  • des litiges avec les établissements de crédit
  • des procédures collectives

Compléments

• Lorsque la formation paritaire ne parvient pas à trancher le litige faute de majorité, un juge professionnel du tribunal judiciaire, appelé juge départiteur, intervient.

• Les parties peuvent être assistées devant le conseil de prud’hommes par un avocat, leur conjoint ou un salarié ou employeur de la même branche, sans obligation de représentation par avocat.

• Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour les litiges relatifs aux baux commerciaux ni pour ceux opposant un commerçant et un agriculteur au sujet de ventes de denrées alimentaires.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes paritaires, commerce consulaire

📖 5. Les juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction pénale : Juge les auteurs présumés d’infractions à la loi pénale et peut prononcer des sanctions telles que l’amende ou l’emprisonnement.

★ À maîtriser

• Les juridictions pénales de droit commun comprennent: le tribunal contraventionnel pour les contraventions, le tribunal délictuel pour les délits, la cour d’assises pour les crimes

• Les contraventions sont divisées en cinq classes, la première étant la moins grave et la cinquième la plus grave.

• Le tribunal contraventionnel statue toujours à juge unique et la représentation par avocat y est facultative.

• Lorsque le tribunal judiciaire juge en matière répressive, il prend le nom de tribunal délictuel et connaît des délits.

Compléments

📌 Le tribunal contraventionnel est territorialement compétent au lieu de commission de la contravention ou au lieu de résidence du prévenu.

• La loi du 24 décembre 2020 prévoit, dans le ressort de chaque cour d’appel, un pôle régional des atteintes à l’environnement chargé de juger les infractions environnementales les plus graves.

📌 Le tribunal délictuel est territorialement compétent au lieu de commission du délit, au lieu d’arrestation ou au lieu de résidence du prévenu.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 6. Tribunaux contraventionnels et délictuels

📝 Points essentiels

• Le tribunal de police se concentre en pratique sur les contraventions de 5e classe, les autres classes pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire.

📌 Le tribunal territorialement compétent pour une contravention est celui du lieu de commission de l’infraction ou celui du lieu de résidence du prévenu.

📌 Le tribunal contraventionnel statue toujours à juge unique, tandis que le tribunal délictuel statue en principe collégialement à trois juges.

• Le tribunal délictuel juge les délits, les éventuels complices et les contraventions connexes au délit principal, ainsi que les demandes de réparation civile des victimes.

📌 Les délits sont les infractions punies d’au moins deux mois d’emprisonnement ou d’une amende supérieure ou égale à 3750 €.

📌 Le tribunal délictuel peut statuer à juge unique pour les délits figurant sur la liste de l’article 398-1 du code de procédure pénale, mais la collégialité est obligatoire lorsque le prévenu est en détention provisoire.

💡 Astuce mémo

Contravention = juge unique ; délit = collégialité de principe

📖 7. Ministère public et instruction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Une partie au procès pénal, extérieure à la formation de jugement, qui représente l’accusation et défend la société et l’ordre public
• Juge d’instruction : Magistrat du siège chargé de diriger une information judiciaire approfondie, à charge et à décharge, lorsque l’affaire le justifie

📝 Points essentiels

• Le procureur de la République reçoit les plaintes et procès-verbaux, dirige les enquêtes préliminaires, décide de poursuivre ou non et peut recourir à des procédures intermédiaires ou saisir le juge d’instruction.

📌 L’information judiciaire est facultative pour les délits et obligatoire pour les crimes ; elle concerne seulement 3 % des affaires pénales, qui sont les plus complexes.

• À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi si des indices graves ou concordants rendent vraisemblable la participation de la personne mise en examen, ou une ordonnance de non-lieu dans le cas inverse.

📌 Depuis la loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la détention, extérieur à l’enquête, décide de la mise en détention provisoire sur saisine motivée du juge d’instruction.

💡 Astuce mémo

Plainte → enquête → poursuites ou instruction approfondie

📖 8. Cours criminelles et cours d’assises

★ À maîtriser

📌 Les cours criminelles départementales jugent les crimes les moins graves commis par des majeurs, punis de 20 ans de réclusion au maximum, hors crimes commis en état de récidive.

• Une cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et ne comporte pas de jury populaire.

• La cour d’assises juge les crimes les plus graves, notamment ceux punis d’une peine de réclusion supérieure à 20 ans.

• La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés en première instance, contre neuf jurés en appel.

Compléments

📌 Une condamnation par la cour d’assises exige une majorité de 7 voix sur 9 en première instance et de 8 voix sur 12 en appel.

💡 Astuce mémo

Cour criminelle : cinq magistrats ; cour d’assises : magistrats et jurés

📖 9. Juridictions pénales spéciales

★ À maîtriser

📌 Les mineurs sont jugés selon des règles donnant priorité aux mesures éducatives et à la réinsertion ; les moins de 13 ans sont présumés pénalement irresponsables, mais peuvent recevoir des sanctions éducatives.

• Le tribunal pour enfants juge les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

• La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans ainsi que leurs coauteurs ou complices majeurs.

• La Haute Cour peut destituer le Président de la République pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, la destitution étant sa seule peine.

• La Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Compléments

• La Cour de justice de la République comprend douze parlementaires et trois magistrats professionnels de la Cour de cassation, dont l’un préside la cour.

💡 Astuce mémo

Mineurs : priorité éducative ; responsables politiques : juridictions constitutionnelles spéciales

📖 10. Appel et cassation judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Une voie de recours dévolutive et suspensive qui permet de rejuger entièrement une affaire, en fait et en droit, et suspend en principe l’exécution du jugement de première instance
• Cour de cassation : Une juridiction qui contrôle la bonne application et l’interprétation du droit sans constituer un troisième degré de juridiction

★ À maîtriser

📌 En matière civile, les jugements portant sur un enjeu financier inférieur à 5000 € ne sont pas susceptibles d’appel, seul le pourvoi en cassation étant possible.

• Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, casser avec renvoi, ou casser sans renvoi lorsque les faits n’ont pas à être réexaminés.

Compléments

• La France compte 30 cours d’appel en métropole et 6 cours d’appel d’outre-mer.

• Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, sauf notamment en cas de condamnation pénale et en matière de divorce.

• La question de droit doit être: nouvelle, présenter une difficulté sérieuse, se poser dans de nombreux litiges, ne pas se poser dans le cadre d’un pourvoi pendant

💡 Astuce mémo

Première instance → appel des faits et du droit → cassation du droit

📖 11. Naissance du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration-juge : Système dans lequel les instances administratives administrent et tranchent elles-mêmes les litiges opposant l’Administration aux administrés.

📝 Points essentiels

• La juridiction administrative est apparue après la Révolution française et a instauré un dualisme juridictionnel séparant les ordres administratif et judiciaire.

📌 Dès l’an VIII, le Conseil d’État exerce une dualité fonctionnelle : il conseille l’Administration et participe au contrôle contentieux des litiges administratifs.

💡 Astuce mémo

Séparation radicale des pouvoirs → Administration-juge → naissance du Conseil d’État

📖 12. Évolution de la juridiction administrative

📝 Points essentiels

📌 La loi du 24 mai 1872 fait passer la compétence du Conseil d’État d’un critère matériel, fondé sur les difficultés administratives, à un critère organique, fondé sur l’auteur administratif de l’acte.

💡 Astuce mémo

1872 justice déléguée → 1873 Blanco → 1889 Cadot

📖 13. Tribunaux et cours administratives

★ À maîtriser

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de droit commun en première instance pour les contentieux qui ne relèvent ni du Conseil d’État ni d’une juridiction spéciale.

📌 Depuis 1995, certaines affaires simples ou présentant un enjeu mineur sont jugées par un juge unique, notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux, aux pensions des fonctionnaires et aux demandes de responsabilité inférieures à 10 000 €.

• La loi du 31 décembre 1987 crée cinq cours administratives d’appel, mises en place le 1er janvier 1989 à Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris.

• Les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel de droit commun des jugements et ordonnances rendus par les tribunaux administratifs, sauf exceptions attribuées au Conseil d’État ou exclues par la loi.

Compléments

• Les tribunaux administratifs comptent 42 juridictions, dont 31 en métropole et 11 outre-mer, et rendent environ 230 000 jugements par an.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif : première instance ; cour administrative d’appel : appel

📖 14. Juridictions administratives spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative spéciale : Organisme chargé de trancher un litige, d’exercer une fonction disciplinaire ou de juger la responsabilité financière de gestionnaires publics.
• Cour nationale du droit d’asile : statue sur les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à l’asile et peut accorder elle-même la qualité de réfugié lorsqu’elle annule un refus

★ À maîtriser

📌 La qualification juridictionnelle entraîne l’application des droits de la défense, du contradictoire, de la publicité et de la motivation, ainsi que des exigences d’indépendance et d’impartialité prévues par l’article 6 § 1 de la CEDH.

• Depuis le 1er janvier 2023, la chambre du contentieux de la Cour des comptes juge la responsabilité financière de l’ensemble des gestionnaires publics, en ne réprimant que les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.

• Depuis 2023, les chambres régionales et territoriales des comptes n’exercent plus d’activité juridictionnelle, leur contrôle juridictionnel ayant été transféré à la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

• La Cour nationale du droit d’asile, créée en 1952 sous le nom de commission de recours des réfugiés, statue sur les décisions de l’OFPRA et peut accorder elle-même la qualité de réfugié lorsqu’elle annule un refus.

📌 Depuis 2023, les chambres régionales et territoriales des comptes n’exercent plus d’activité juridictionnelle, celle-ci ayant été transférée à la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

• La loi immigration du 26 janvier 2024 a institué des formations à juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile, qui peut aussi siéger en grande formation.

📌 Les juridictions disciplinaires prononcent des sanctions professionnelles qui n’excluent pas d’éventuelles sanctions pénales prononcées par le juge judiciaire.

Compléments

📌 La Cour des comptes peut prononcer contre un gestionnaire public une amende d’un montant maximal correspondant à six mois de rémunération, sans que ses poursuites empêchent des poursuites pénales ou disciplinaires pour les mêmes faits.

• Environ 85 % des décisions de l’OFPRA refusant le statut de réfugié sont contestées devant la Cour nationale du droit d’asile, dont le taux d’annulation est d’environ 20 %.

• La Cour nationale du droit d’asile est organisée en 22 chambres regroupées en 6 sections, chaque formation de jugement comprenant un magistrat professionnel et deux assesseurs qualifiés.

• Le Tribunal du stationnement payant, créé en 2024, examine les recours contre les forfaits de post-stationnement et reçoit environ 160 000 saisines par an.

💡 Astuce mémo

Juridictions financières : responsabilité financière ; CNDA : asile

📖 15. Attributions du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : la plus haute juridiction administrative française et exerce également une fonction consultative auprès du gouvernement

★ À maîtriser

📌 Depuis la création des cours administratives d’appel, le Conseil d’État est principalement juge de cassation, mais il demeure aussi juge d’appel et juge de premier et dernier ressort.

• Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort sur la légalité des ordonnances et décrets du Premier ministre et du président de la République, ainsi que sur certains actes réglementaires et décisions d’autorités administratives indépendantes.

• Une juridiction administrative peut saisir le Conseil d’État pour avis lorsqu’une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges est soulevée.

Compléments

📌 Lorsqu’une juridiction administrative saisit le Conseil d’État pour avis, elle sursoit à statuer et le Conseil d’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre.

💡 Astuce mémo

Conseil → cassation → appel → premier et dernier ressort

📖 16. Organisation du Conseil d’État

★ À maîtriser

• La section du contentieux du Conseil d’État est divisée en 10 chambres, chacune étant spécialisée dans un ou plusieurs domaines du contentieux.

• L’Assemblée du contentieux est composée de 17 membres, comprenant notamment le vice-président du Conseil d’État, les présidents de section et les quatre plus anciens présidents de chambre.

📌 Les formations à juge unique statuent notamment sur les affaires manifestement irrecevables ou les référés, tandis que les arrêts de section et d’Assemblée constituent les formations solennelles.

• Dans l’arrêt Kress du 7 juin 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rapporteur public est un magistrat indépendant, que ses conclusions doivent être soumises au contradictoire et qu’il ne doit pas participer au délibéré.

Compléments

• Une chambre du Conseil d’État siège normalement avec au moins trois membres, tandis que deux chambres réunies comprennent au moins neuf membres.

• La section du contentieux comprend 15 membres, dont son président, ses trois présidents adjoints et les dix présidents de chambre.

💡 Astuce mémo

Chambre → chambres réunies → section → Assemblée

📖 17. Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend normalement 9 membres nommés à parts égales par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

📌 Le contrôle a priori de l’article 61 de la Constitution intervient avant la promulgation de la loi et porte abstraitement sur sa conformité aux normes constitutionnelles.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie à un procès administratif ou judiciaire de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📌 En contrôle a priori, le Conseil constitutionnel confronte les lois aux normes constitutionnelles, notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, mais pas aux traités internationaux.

Compléments

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué la QPC, et le Conseil constitutionnel rend aujourd’hui entre 60 et 80 décisions QPC par an, représentant environ 80 % de son activité.

• Le Conseil constitutionnel juge les contestations relatives aux élections parlementaires et présidentielle et peut rejeter un recours, rectifier un résultat, annuler une élection ou réformer un résultat.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant promulgation, QPC a posteriori pendant le procès

📖 18. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : attribue la compétence entre les juridictions administratives et judiciaires lorsqu’une difficulté sérieuse se présente
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction du Conseil de l’Europe chargée d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et ses protocoles additionnels.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits est composé de quatre magistrats du siège de la Cour de cassation et de quatre membres du Conseil d’État, élus pour un mandat de trois ans.

• Le Tribunal des conflits, définitivement établi par la loi du 24 mai 1872, règle les difficultés d’attribution de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire.

• Le Tribunal des conflits comprend quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre membres du Conseil d’État, élus pour trois ans, ainsi que deux suppléants.

• 🔄 La procédure du conflit positif suit ces étapes:

  1. Le préfet adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
  2. Le juge judiciaire accepte ou refuse de se dessaisir.
  3. En cas de refus, le préfet prend un arrêté de conflit dans les quinze jours.
  4. Le Tribunal des conflits statue sur la compétence.

• Le conflit positif oppose le juge judiciaire et l’administration, qui demande la compétence du juge administratif, tandis que le conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents.

• Depuis la loi du 20 avril 1932, le Tribunal des conflits peut exceptionnellement statuer au fond lorsque les juges administratif et judiciaire ont rendu des décisions divergentes sur le même litige.

• La Cour internationale de justice règle les différends entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge des individus pour des crimes internationaux.

• La Cour internationale de justice, créée en 1946 et siégeant à La Haye, est composée de quinze juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU.

📌 La CIJ ne peut être saisie que par les États et seulement si ceux-ci ont accepté sa compétence, notamment par compromis, clause compromissoire ou déclaration facultative de juridiction obligatoire.

• La Cour pénale internationale, mise en place le 1er juillet 2002 à La Haye, réprime le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression lorsque les juridictions nationales sont défaillantes.

• L’Organe de règlement des différends de l’OMC, créé en 1995 par le traité de Marrakech, tranche les contentieux commerciaux entre les États membres.

• La procédure de l’ORD impose une médiation, puis un panel de trois membres, un appel éventuel devant un organe de sept membres et, en cas d’inexécution, des mesures de rétorsion commerciales.

• La CEDH comprend quarante-sept juges élus pour neuf ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et peut statuer en juge unique, comité de trois juges, chambre de sept juges ou grande chambre de dix-sept juges.

📌 Un particulier ne peut saisir la CEDH qu’après épuisement des voies de recours internes, dans les quatre mois suivant la décision définitive et s’il a subi un préjudice important.

💡 Astuce mémo

Quatre magistrats judiciaires face à quatre membres du Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Critères de qualification d’une juridiction

Répartition des compétences pénales