Fiche de révision : Droit commun des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Notion et personnalité de la société
2. Distinctions avec les autres structures
3. Fonctions et organisation de la société
4. Sources et évolutions du droit des sociétés
5. Consentement et capacité des associés
6. Contenu du contrat et pluralité
7. Apports des associés
8. Participation aux résultats
9. Affectio societatis
10. Définition de l’affectio societatis
11. Fonctions de l’affectio societatis
12. Actes préparatoires à la constitution
13. Formalités et personnalité morale
14. Société en formation et reprise des actes
15. Nullité de la société

📖 1. Notion et personnalité de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : À la fois un contrat par lequel plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune et une structure juridique organisée soumise à l’ordre public.

★ À maîtriser

• L’article 1832 du Code civil prévoit que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, en contribuant aux pertes.

Compléments

• La cour d’appel de Paris a affirmé le 26 mars 1966 que la société devait aussi être regardée comme une structure juridique organisée soumise à l’ordre public de la loi. - CA Paris

💡 Astuce mémo

Contrat de société ≠ structure juridique organisée

📖 2. Distinctions avec les autres structures

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Un ensemble d’éléments principalement incorporels et accessoirement corporels destiné à attirer et retenir une clientèle, qui constitue un élément du patrimoine pouvant être vendu, loué ou nanti.
• Groupement d’intérêt économique : Permet à au moins deux personnes physiques ou morales de mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.
• Association : Une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices, selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901.

📝 Points essentiels

📌 La société possède une personnalité juridique distincte de celle de ses propriétaires, contrairement à l’entreprise qui est une structure d’exploitation sans personnalité juridique distincte de la personne qui en est à l’origine.

📌 Selon l’article L251-1 du Code de commerce, l’activité du GIE doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire, à peine de nullité.

💡 Astuce mémo

Société personnifiée, entreprise sans personnalité, association sans bénéfice

📖 3. Fonctions et organisation de la société

★ À maîtriser

• La personnalité morale de la société crée une autonomie patrimoniale, une capacité juridique pour conclure des contrats et agir en justice, ainsi qu’une séparation entre les pouvoirs et les risques des associés.

Compléments

• La société peut attirer des financements, structurer une activité, bénéficier d’un régime fiscal et faciliter la transmission en permettant de partager la propriété sociale.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale → autonomie patrimoniale et capacité juridique

📖 4. Sources et évolutions du droit des sociétés

★ À maîtriser

• Les articles 1832 et 1844-17 du Code civil constituent des dispositions générales du droit commun des sociétés, complétées par le droit commun des contrats réformé en 2016.

• La loi du 24 juillet 1966 a réuni dans 509 articles la réglementation des sociétés avant son intégration au Code de commerce en 2000.

Compléments

• Le droit des sociétés est influencé par le droit européen, la moralisation des affaires, la transparence, la dématérialisation et la réglementation fiscale et environnementale.

💡 Astuce mémo

Code civil → loi de 1966 → Code de commerce → droit européen et digitalisation

📖 5. Consentement et capacité des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : La volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l’exploitation du fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
• Dol : Le dol consiste en des manœuvres frauduleuses, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante ayant conduit une partie à conclure le contrat de société.

★ À maîtriser

📌 Un vice du consentement peut entraîner l’annulation du contrat de société, notamment en cas d’erreur, de violence ou de dol, mais la nullité est principalement encourue pour les sociétés à risque illimité.

📌 Le défaut de capacité d’un associé ne peut être retenu comme cause de nullité que pour la société en nom collectif et la société en commandite simple.

Compléments

📌 La simulation oppose un acte apparent à un acte secret, et les tiers peuvent se prévaloir de l’acte qui leur est le plus favorable sans combiner les effets des deux actes.

• Un mineur émancipé peut être associé dans une société où les associés ne sont pas commerçants et doit obtenir une autorisation judiciaire pour être associé dans une société exigeant la qualité de commerçant.

💡 Astuce mémo

Consentement intègre et sincère, capacité adaptée au statut de l’associé

📖 6. Contenu du contrat et pluralité

★ À maîtriser

• Le contrat de société doit avoir un contenu licite et certain conformément à l’article 1128 du Code civil.

• Un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but selon l’article 1162 du Code civil, sous peine de nullité lorsque son contenu ou son but est illicite.

• La société doit en principe être constituée par au moins deux personnes, mais une société unipersonnelle n’est possible que dans les formes prévues par la loi.

Compléments

• Les principales formes unipersonnelles sont: l’EURL ou SARLU pour la SARL, la SASU pour la SAS, l’EARL pour l’exploitation agricole à responsabilité limitée

💡 Astuce mémo

Contenu licite et certain, pluralité de principe, société unipersonnelle par exception

📖 7. Apports des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en numéraire : Un apport consistant en une somme d’argent versée ou promise à la société en contrepartie de droits sociaux.
• Apport en nature : Un bien meuble corporel ou incorporel ou un bien immeuble susceptible d’une évaluation pécuniaire et dont la propriété ou la jouissance peut être transférée.
• Apport en industrie : Consiste pour un associé à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services, sans contribuer au capital social.

★ À maîtriser

📌 L’apport en nature peut être réalisé en propriété, avec transfert du bien à la société, ou en jouissance, avec mise à disposition du bien sans transfert de propriété.

Compléments

📌 Les apports en industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l’actif net ainsi qu’à la contribution aux pertes, et sont interdits dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions.

💡 Astuce mémo

N-I-I : numéraire, nature, industrie

📖 8. Participation aux résultats

📝 Points essentiels

📌 À défaut de stipulation statutaire, les bénéfices et les pertes sont répartis proportionnellement aux apports, l’apporteur en industrie recevant la même part que l’associé ayant effectué le plus petit apport en nature ou en numéraire.

• Depuis la réforme du 4 janvier 1978, l’article 1832 du Code civil permet à une société d’avoir pour objet unique de faire profiter ses membres d’économies sans rechercher un gain positif.

📌 La contribution aux pertes concerne les rapports entre les associés ou avec la société et se réalise en principe lors de la dissolution, tandis que l’obligation aux dettes concerne les rapports entre les associés et les créanciers.

📌 Une clause léonine attribuant à un associé la totalité des bénéfices, l’exonérant de la totalité des pertes ou excluant totalement un associé des bénéfices est réputée non écrite selon l’article 1844-1 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Bénéfices et économies à partager, pertes à supporter sans clause léonine

📖 9. Affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : L’affectio societatis doit exister lors de la conclusion du contrat de société et, en principe, durer pendant toute la vie sociale.

📝 Points essentiels

• Dans une société unipersonnelle, l’associé unique manifeste l’affectio societatis en adoptant le comportement d’un membre de personne morale, en respectant l’objet social et en séparant les biens sociaux de ses biens personnels.

• L’identification de l’affectio societatis peut permettre de révéler l’existence d’une société non formalisée lorsque des personnes collaborent dans un intérêt commun.

💡 Astuce mémo

Des associés qui avancent ensemble, sur un pied d’égalité, vers un intérêt commun

📖 10. Définition de l’affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis unipersonnelle : La volonté de l’associé unique de se comporter comme un membre de la personne morale, de respecter son objet social et de séparer le patrimoine social de son patrimoine personnel.

📝 Points essentiels

📌 L’affectio societatis implique une collaboration sur un pied d’égalité sans lien de subordination, même si les associés détiennent des participations inégales dans le capital social.

💡 Astuce mémo

Collaborer ensemble, sur un pied d’égalité, sans confondre volonté de s’associer et motivations personnelles

📖 11. Fonctions de l’affectio societatis

★ À maîtriser

• L’affectio societatis permet de révéler une société non formalisée, de distinguer une société fictive d’une société réelle et d’identifier les personnes qui ont véritablement la qualité d’associé.

📌 Le défaut d’affectio societatis lors de la constitution peut entraîner la nullité de la société pour absence de véritable volonté de s’associer. - Chambre commerciale, 15 mai 2007

📌 La perte de l’affectio societatis ne constitue un juste motif de dissolution judiciaire que si elle se traduit par une paralysie du fonctionnement de la société, conformément à l’article 1844-7 du Code civil. - Chambre commerciale, 16 mars 2011

Compléments

📌 L’affectio societatis fonde la qualité d’associé et permet de distinguer les associés, titulaires des droits de vote et des droits financiers, des personnes qui entretiennent seulement des relations avec la société.

💡 Astuce mémo

Disparition de l’affectio societatis → paralysie du fonctionnement → dissolution possible

📖 12. Actes préparatoires à la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse de société : Un contrat par lequel les parties s’engagent à constituer ultérieurement une société en s’accordant sur ses éléments essentiels, notamment sa forme, son objet social, les apports et les dirigeants.
• Statuts : L’acte écrit qui matérialise le contrat de société, en précise les caractéristiques et fixe ses règles de fonctionnement conformément à l’article 1835 du Code civil.
• Pacte d’actionnaires : Une convention extrastatutaire destinée à organiser le contrôle de la conduite des affaires et la composition du capital social, pour tous ou certains associés.

★ À maîtriser

📌 L’article 1112 du Code civil consacre la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations, sous réserve du respect impératif de la bonne foi.

📌 Le devoir précontractuel d’information porte sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, mais ne porte pas sur l’évaluation des apports.

• Les statuts doivent notamment mentionner:
  • la forme
  • la durée
  • la dénomination
  • le siège social
  • l’objet social
  • le montant du capital social

Compléments

📌 La rupture abusive de négociations très avancées ou proches d’aboutir peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur en vertu de l’article 1240 du Code civil.

📌 Le manquement au devoir précontractuel d’information engage la responsabilité extracontractuelle et ne provoque la rupture du contrat de société que s’il constitue une erreur ou un dol.

💡 Astuce mémo

Négocier, promettre, rédiger les statuts, conclure les pactes

📖 13. Formalités et personnalité morale

★ À maîtriser

• 🔄 La constitution suit plusieurs étapes: publication d’un avis légal, réunion des justificatifs, dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI, validation par le greffe, immatriculation au registre du commerce et des sociétés

📌 La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

• Le bénéficiaire effectif est la personne qui détient ou contrôle directement ou indirectement la société, notamment en détenant au moins 25 % du capital social ou des droits de vote ; à défaut, il s’agit du représentant légal.

Compléments

📌 L’immatriculation doit être demandée rapidement après l’accomplissement des formalités de constitution et de publicité ; une demande présentée vingt ans après la signature des statuts a été rejetée comme tardive. - CA Paris, 24 janvier 2017

💡 Astuce mémo

Publicité → dossier → guichet unique → greffe → immatriculation

📖 14. Société en formation et reprise des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : La société destinée à acquérir la personnalité morale, pendant la période comprise entre les premières démarches de constitution et l’immatriculation.

★ À maîtriser

📌 Les personnes qui agissent au nom d’une société en formation avant son immatriculation sont personnellement tenues des obligations nées des actes accomplis, sauf reprise régulière par la société.

📌 Les actes repris doivent être des engagements contractuels passés au nom et pour le compte de la société en formation.

• 🔄 La reprise peut intervenir: par la signature des statuts avec état annexé, par un mandat précis suivi de l’immatriculation, par une décision collective expresse postérieure à l’immatriculation

📌 Lorsque la société reprend régulièrement un acte, les fondateurs sont libérés envers le cocontractant et l’acte est réputé avoir été souscrit par la société dès l’origine ; à défaut de reprise, il reste à la charge de ses signataires. - Chambre commerciale, 26 avril 1988

Compléments

📌 Dans une société de fait, les personnes ayant agi comme associés au vu et au su des tiers sont engagées solidairement envers eux, même si elles n’ont pas participé à l’acte.

💡 Astuce mémo

Acte préparatoire → engagement du fondateur → reprise par statuts, immatriculation ou décision collective

📖 15. Nullité de la société

★ À maîtriser

• Depuis la réforme applicable aux sociétés constituées après le 1er octobre 2025, les causes de nullité comprennent notamment l’incapacité de tous les fondateurs et la violation d’une disposition imposant un nombre minimal de deux associés.

• La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt légitime ainsi que par le ministère public, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être demandée que par la personne protégée.

• Le délai de prescription de l’action en nullité est de deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, conformément à l’article 1844-14 du Code civil.

• La nullité de la société ne produit pas d’effet rétroactif : la société est réputée avoir valablement existé jusqu’à son annulation, laquelle est assimilée à une dissolution entraînant sa liquidation.

Compléments

📌 Les nullités peuvent en principe être régularisées jusqu’à ce que le tribunal statue au fond en première instance.

💡 Astuce mémo

Nullité absolue : intérêt général ; nullité relative : protection d’un intérêt particulier

📊 Tableaux de synthèse

Société et structures voisines

Société en formation et société de fait