Fiche de révision : Synthèse des libéralités

📋 Plan du Cours

1. Notion et catégories des libéralités
2. Réserve héréditaire et quotité disponible
3. Capacité de disposer et de recevoir
4. Remise en cause et formes particulières
5. Donation ordinaire et acte notarié
6. Répercussions sur la succession
7. Donations graduelle et résiduelle

📖 1. Notion et catégories des libéralités

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralité : Acte par lequel une personne transmet tout ou partie de ses biens ou de ses droits à une autre personne sans contrepartie, ce qui entraîne son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif du gratifié par intention libérale.

📝 Points essentiels

📌 Les libéralités entre vifs produisent un effet immédiat et sont en principe irrévocables, tandis que les libéralités à cause de mort ne produisent leurs effets qu’au décès du disposant et sont toujours révocables.

💡 Astuce mémo

Entre vifs : effet immédiat et irrévocabilité ; à cause de mort : effet différé et révocabilité.

📖 2. Réserve héréditaire et quotité disponible

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve héréditaire : Code civil, 912 - Part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires.
• Quotité disponible : Part de la succession dont le défunt peut disposer librement par des libéralités.

📝 Points essentiels

• Les fractions applicables sont les suivantes:
  • Un enfant : réserve globale de 1/2 et quotité disponible de 1/2
  • Deux enfants : réserve globale de 2/3 et quotité disponible de 1/3
  • Trois enfants ou plus : réserve globale de 3/4 et quotité disponible de 1/4
  • Conjoint survivant seul : réserve globale de 1/4 et quotité disponible de 3/4

📌 Lorsque des libéralités excessives portent atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction.

💡 Astuce mémo

La réserve protège les héritiers ; la quotité disponible laisse une liberté au disposant.

📖 3. Capacité de disposer et de recevoir

★ À maîtriser

📌 Pour consentir une libéralité, il faut être sain d’esprit et disposer de la capacité requise, faute de quoi la libéralité peut être annulée ou être soumise à des autorisations particulières. - Code civil, 901

📌 L’aptitude à être gratifié relève de la capacité de jouissance, tandis que l’aptitude à accepter la libéralité relève de la capacité d’exercice.

Compléments

• Les personnes principalement concernées sont (Code civil, 909):
  • Les membres des professions médicales
  • Les membres de l’équipage du bateau ayant soigné le disposant durant sa dernière maladie
  • Les ministres du culte
  • Les employés et les tuteurs
  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

📖 4. Remise en cause et formes particulières

★ À maîtriser

• Le don manuel se réalise par la remise matérielle du bien et le don de somme d’argent bénéficie d’un abattement spécifique de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans sous certaines conditions d’âge.

Compléments

📌 Le droit de retour conventionnel permet au bien donné de revenir sans droits dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire, éventuellement seulement si celui-ci décède sans postérité.

📌 En cas d’inexécution d’une charge de la donation, le donateur peut demander en justice l’exécution de la charge ou la résiliation de la donation.

📖 5. Donation ordinaire et acte notarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation ordinaire : Contrat unilatéral par lequel le donateur s’appauvrit et le donataire reçoit le bien donné, selon un formalisme particulier.

★ À maîtriser

📌 Le bien donné doit être précisément désigné dans l’acte et son évaluation doit y figurer pour calculer les droits de mutation.

Compléments

• Lorsque deux époux donnent ensemble un bien commun, il s’agit d’une donation conjonctive.

📖 6. Répercussions sur la succession

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport civil : Code civil, 860 - Consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt la valeur des donations passées, sans restituer le bien donné de manière irrévocable.

★ À maîtriser

📌 Le rapport est dû par le donataire héritier et se calcule selon la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

📌 Le rappel fiscal sert uniquement au calcul des droits, tandis que le rapport civil concerne la réintégration successorale de la donation.

Compléments

• Dans l’exemple d’un patrimoine existant de 200 000 € et d’un immeuble donné valant 100 000 € au jour du partage, la masse à partager est de 300 000 €.

💡 Astuce mémo

Donation antérieure → réintégration fictive → calcul du rapport et éventuelle réduction.

📖 7. Donations graduelle et résiduelle

★ À maîtriser

📌 La donation graduelle oblige le premier gratifié à conserver le bien puis à le transmettre à son décès, tandis que la donation résiduelle lui permet de ne pas le conserver et ne transmet au second gratifié que ce qui reste.

📌 Les donations graduelles et résiduelles portent sur des biens identifiables et ne peuvent concerner que la quotité disponible, car la réserve doit être libre de charges.

• Le premier gratifié paie les droits au jour de la donation, tandis que le second les paie au décès du premier gratifié sur la valeur du bien à cette date, après imputation des droits déjà payés.

Compléments

📌 Le second gratifié tient ses droits du donateur et non du premier gratifié, de sorte que le bien n’est ni rapportable ni réductible dans la succession du premier gratifié.

• Dans l’exemple, Jean reçoit un bien de 250 000 €, bénéficie d’un abattement de 100 000 € et paie 28 194 € de droits, puis Caroline reçoit un bien valant 350 000 €, bénéficie d’un abattement de 31 865 € et doit encore 13 297 € après imputation.

💡 Astuce mémo

Donation graduelle : conserver puis transmettre ; donation résiduelle : transmettre seulement ce qui reste.

📊 Tableaux de synthèse

Réserve et quotité disponible