QCM : Synthèse des libéralités (18 questions)

Explication

Le rappel fiscal est utilisé pour déterminer les droits, alors que le rapport civil vise la réintégration successorale de la donation. Les deux mécanismes n’ont donc ni le même objectif ni la même portée juridique.

Explication

Le premier gratifié acquitte les droits au jour de la donation, tandis que le second les paie au décès du premier sur la valeur du bien à cette date, après imputation des droits déjà payés. Le second paiement n’est donc pas calculé selon le seul calendrier de la donation initiale.

Explication

Le rapport civil réintègre fictivement la valeur des donations dans la masse successorale, sans reprendre matériellement le bien donné de manière irrévocable. Il ne consiste donc ni en une restitution physique ni en une annulation automatique de la donation.

Explication

Lorsque des libéralités excessives empiètent sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction. Cette action vise l’excès portant atteinte à la réserve, et non la suppression de toute la succession.

Explication

Dans une donation graduelle, le premier gratifié doit conserver le bien puis le transmettre à son décès. La donation résiduelle lui permet de ne pas le conserver et ne transmet au second gratifié que ce qui subsiste.

Explication

Ces donations doivent porter sur des biens identifiables et sont limitées à la quotité disponible, afin de préserver la réserve héréditaire de charges. La réserve ne peut donc pas être grevée par ce mécanisme.

Explication

Le disposant doit être sain d’esprit et disposer de la capacité requise, conformément à l’exigence posée par le Code civil. La capacité de disposer concerne l’auteur de la libéralité, tandis que la capacité de recevoir concerne le gratifié.

Explication

La donation ordinaire est un contrat unilatéral qui entraîne l’appauvrissement du donateur et la réception du bien par le donataire, dans un cadre formel. La donation entre époux au dernier vivant produit, elle, ses effets au décès, ce qui ne caractérise pas la donation ordinaire.

Explication

L’acte doit identifier précisément le bien donné et indiquer sa valeur afin de calculer les droits de mutation. Les informations personnelles ou les projections patrimoniales proposées ne remplissent pas cette fonction fiscale.

Explication

Une libéralité repose sur une intention libérale, l’absence de contrepartie et un transfert qui appauvrit le disposant au profit du gratifié. L’échange d’une prestation équivalente caractérise plutôt un acte à titre onéreux.

Explication

Le droit de retour conventionnel est lié au prédécès du donataire et peut être subordonné à son décès sans postérité. La clause d’exclusion concerne le régime matrimonial du bien et ne définit pas ce droit de retour.

Explication

La libéralité entre vifs produit un effet immédiat et est en principe irrévocable, alors que la libéralité à cause de mort ne prend effet qu’au décès. La présence ou l’absence d’une contrepartie ne constitue pas la distinction pertinente entre ces deux catégories.

Explication

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires. La fraction dont le défunt peut disposer librement correspond à la quotité disponible.

Explication

Le rapport est calculé selon la valeur du bien au moment du partage, mais en fonction de l’état dans lequel il se trouvait lors de la donation. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux repères temporels.

Explication

Avec deux enfants, la réserve globale représente deux tiers de la succession et la quotité disponible un tiers. La combinaison moitié-moitié s’applique lorsqu’il y a un enfant.

Explication

L’aptitude à recevoir une libéralité relève de la capacité de jouissance, alors que l’aptitude à l’accepter soi-même relève de la capacité d’exercice. Ces deux capacités décrivent des aptitudes différentes du gratifié.

Explication

La quotité disponible est la part de la succession dont le défunt peut disposer librement par des libéralités. La part garantie aux héritiers réservataires relève de la réserve héréditaire.

Explication

Le don manuel se forme par la remise matérielle du bien, et le don d’argent peut bénéficier d’un abattement spécifique de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans sous certaines conditions d’âge. L’acte notarié, l’inscription foncière et les autres montants proposés ne correspondent pas à ce régime.