QCM : Introduction au droit civil (62 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles qui s’imposent aux membres de la société et structurent leurs relations. La prérogative individuelle relève du droit subjectif, et non du droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles dont l’existence et les limites sont fixées par le droit objectif. Ils ne constituent donc pas un ensemble autonome de règles sociales générales.

Explication

La règle de droit relève du devoir-être : elle prescrit une conduite et oriente les comportements sociaux. La description de ce qui est correspond aux faits, non à la fonction normative de la règle.

Explication

L’interdiction légale du cannabis peut subsister malgré sa consommation par une partie de la population, ce qui révèle l’écart possible entre droit, faits et mœurs. Une règle qui reprend une pratique sociale illustre au contraire une concordance entre eux.

Explication

Lorsque la règle ne correspond plus suffisamment aux réalités sociales, le législateur peut la modifier pour maintenir sa pertinence et la sécurité juridique. Le maintien inchangé de la règle ne répond pas à cet objectif d’adaptation.

Explication

L’identification de la règle de droit repose sur cinq critères cumulatifs : généralité, permanence, obligation, sanction et possibilité de mise en œuvre par un juge. La popularité ou l’ancienneté ne suffit pas à caractériser juridiquement une règle.

Explication

Une règle générale est impersonnelle car elle s’adresse à une catégorie de personnes ou de situations sans désigner nominativement un destinataire. Une décision visant une personne identifiée relève d’une logique individuelle, non de la généralité.

Explication

La qualification juridique consiste à rattacher les faits à une catégorie juridique afin de déterminer les conséquences applicables. Une simple description des circonstances ne produit pas, à elle seule, de conséquence juridique.

Explication

Une règle permanente continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une règle nouvelle de même rang ou de rang supérieur l’abroge, la modifie ou la remplace. Une durée prédéterminée caractérise plutôt une loi expérimentale.

Explication

Une règle impérative s’impose aux personnes et ne peut pas être écartée par une convention contraire. Une règle supplétive, en revanche, peut être écartée lorsque les intéressés adoptent d’autres dispositions.

Explication

La règle supplétive intervient par défaut en l’absence de choix différent des personnes concernées. La possibilité de prévoir d’autres dispositions la distingue de la règle impérative, qui s’impose malgré la volonté des parties.

Explication

La sanction juridique regroupe les moyens de contrainte matérielle permettant d’obliger une personne à respecter ses obligations juridiques. Le remords ou la culpabilité relèvent plutôt des réactions associées à la morale.

Explication

Pour Aristote, la justice commutative établit une égalité mathématique entre les prestations, alors que la justice distributive attribue à chacun ce qui lui revient selon une proportion. Les deux notions ne se distinguent donc pas principalement par le domaine institutionnel ou par le type de sanction.

Explication

La règle morale évalue les conduites selon le bien et le mal et vise des comportements positifs ou vertueux. Une règle de droit se caractérise plutôt par son origine dans une source instituée.

Explication

La règle morale provient immédiatement de la conscience individuelle ou collective, alors que la règle de droit émane d’une source instituée suivant une procédure juridique. Confondre ces origines revient à attribuer à la morale une institutionnalisation propre au droit.

Explication

La violation morale peut provoquer le remords, la culpabilité ou l’exclusion du groupe, tandis que la violation juridique peut donner lieu à une sanction imposée par l’État. La réaction morale n’est donc pas, par elle-même, une contrainte étatique.

Explication

Les rapports entre droit et morale sont classés en quatre formes : concordance, indifférence, interférence et tolérance. Les autres ensembles proposés désignent plutôt des notions juridiques, des effets du droit ou des sources du droit.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. L’organisation de l’État et les relations impliquant une personne publique relèvent principalement du droit public.

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et encadre leurs relations avec les personnes privées. Les contrats et échanges entre particuliers appartiennent principalement au domaine du droit privé.

Explication

La summa divisio oppose le droit privé au droit public et se traduit notamment par la distinction entre juridictions judiciaires et juridictions administratives. Elle ne consiste donc pas à répartir les litiges selon une inversion des compétences ni à supprimer les juridictions spécialisées.

Explication

La Constitution est l’acte fondateur qui fixe les règles du jeu démocratique et encadre les textes juridiques inférieurs. La définition des infractions et de leurs sanctions relève plutôt du droit pénal.

Explication

La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958 et a depuis été modifiée à 24 reprises. Le 16 juillet 1971 correspond à une décision majeure du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’association.

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré cette extension dans sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. La date de 1958 renvoie à l’adoption de la Constitution de la Ve République, non à cette décision.

Explication

Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, les lois organiques précisent le fonctionnement des pouvoirs publics et les lois ordinaires sont votées selon la procédure législative classique. Les autres propositions attribuent à ces catégories des fonctions qui ne correspondent pas à leur définition.

Explication

Le droit civil est la branche principale du droit privé et constitue le droit commun auquel on revient en l’absence de règle spéciale. Le classement des infractions relève du droit pénal, tandis que les difficultés d’entreprise relèvent notamment du droit des affaires.

Explication

Le droit des biens concerne les relations juridiques portant sur les biens. Le droit des personnes traite plutôt de l’existence et de l’identification des personnes.

Explication

Le droit des obligations régit les rapports dans lesquels une personne doit accomplir une prestation au profit d’une autre. L’identité des personnes relève du droit des personnes, tandis que la propriété relève du droit des biens.

Explication

Le droit pénal définit les comportements contraires à l’intérêt général et prévoit les sanctions applicables aux infractions. Les prestations entre créanciers et débiteurs relèvent du droit des obligations, tandis que les sociétés relèvent du droit des affaires.

Explication

La décision du 16 juillet 1971 a consacré l’intégration de la Déclaration de 1789, du préambule de 1946 et de la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité. La date de 2004 renvoie à la Charte de l’environnement, mais pas à la décision qui a établi cette intégration.

Explication

Au sens formel, la loi ordinaire est un acte voté par le Parlement ; au sens matériel, elle possède un contenu général, abstrait et normatif. Une décision individuelle ou une obligation contractuelle ne correspond pas à la définition matérielle de la loi.

Explication

L’article 34 fixe les matières dans lesquelles intervient le législateur, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières résiduelles. Les deux articles ne répartissent donc pas les compétences entre juridictions, sanctions pénales ou contrats privés.

Explication

En principe, le décret est pris par le Premier ministre et l’arrêté par une autorité administrative inférieure, comme un préfet ou un maire. Confondre ces deux actes revient à inverser leur niveau d’autorité habituel.

Explication

Le règlement autonome relève de l’article 37 et concerne les matières qui ne figurent pas à l’article 34. Le règlement d’application, au contraire, sert à préciser les modalités de mise en œuvre d’une loi.

Explication

La procédure comporte une habilitation du Gouvernement par le Parlement, l’édiction de l’ordonnance dans le champ et la durée prévus, puis sa ratification parlementaire. Une ordonnance ne peut donc pas être prise hors du cadre temporel de l’habilitation.

Explication

L’article 38 autorise le Gouvernement à demander une délégation temporaire pour intervenir dans le domaine de la loi par voie d’ordonnance. Cette délégation suppose donc une habilitation parlementaire et reste limitée dans le temps.

Explication

Une convention internationale est un accord conclu entre deux ou plusieurs États pour produire des effets juridiques. Une règle interne adoptée par une autorité nationale ne constitue donc pas, par elle-même, une convention internationale.

Explication

Un traité bilatéral lie deux États, alors qu’un traité multilatéral en réunit au moins trois. La distinction dépend donc du nombre d’États parties, et non de la nature des institutions concernées.

Explication

La signature manifeste l’accord de l’État, mais la ratification est nécessaire pour que le traité produise des obligations à sa charge. La seule signature ne suffit donc pas à rendre le traité obligatoire.

Explication

Une directive fixe un objectif et laisse à chaque État le choix des moyens, ce qui nécessite une transposition en droit interne. Un règlement européen se distingue par son application directe dans les États membres.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois. Leur invocabilité repose toutefois sur le respect des conditions prévues par le droit applicable.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre a été rendu par la Cour de cassation en 1975, puis l’arrêt Nicolo par le Conseil d’État en 1989. Ces deux décisions ont affirmé la supériorité des traités sur les lois dans leurs ordres juridictionnels respectifs.

Explication

Dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, la CJUE a affirmé la primauté du droit de l’Union sur les règles nationales. Cette décision ne provient donc ni du Conseil d’État ni de la Cour de cassation.

Explication

Dans son propre domaine, le règlement autonome possède une autorité équivalente à celle de la loi. Le règlement d’application reste inférieur à la loi qu’il met en œuvre, car il en précise les modalités.

Explication

La vigueur correspond à la période pendant laquelle un texte a vocation à être effectivement appliqué. L’abrogation, contrairement à la vigueur, met fin à cette période pour l’avenir.

Explication

En l’absence de date particulière, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le vingtième jour suivant la publication est la règle applicable par défaut aux règlements européens, non aux lois françaises.

Explication

L’entrée en vigueur d’une loi suppose d’abord sa promulgation par le Président de la République, puis sa publication au Journal officiel. La promulgation atteste l’existence de la loi, tandis que la publication la porte officiellement à la connaissance de tous.

Explication

L’abrogation expresse est formulée explicitement dans le nouveau texte, alors que l’abrogation tacite découle de règles nouvelles incompatibles avec les anciennes. Cette distinction ne dépend pas de la nature législative ou réglementaire du texte.

Explication

Ce principe établit une présomption irréfragable de connaissance des règles de droit, de sorte que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse. Une présomption susceptible de preuve contraire serait une présomption simple.

Explication

L’accessibilité formelle concerne l’existence et le contenu matériel auquel il est possible d’accéder. L’intelligibilité matérielle concerne la compréhension de la signification de la règle, et non sa validité ou sa date d’application.

Explication

La décision du 16 décembre 1999 a reconnu l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi comme des objectifs de valeur constitutionnelle. Elle ne consacre pas la vigueur ou l’abrogation comme les objectifs visés par cette décision.

Explication

L’accès au droit repose principalement sur la publication des textes, leur numérisation gratuite sur Légifrance et une œuvre pédagogique, notamment portée par des sites publics certifiés. La promulgation et la formation des magistrats ne constituent pas l’ensemble principal de ces moyens.

Explication

L’intelligibilité exige qu’une règle soit assez claire et compréhensible pour éviter la confusion, l’équivoque et l’incertitude. La possibilité de localiser un texte relève de l’accessibilité, qui concerne l’accès à la règle plutôt que sa compréhension.

Explication

L’inflation normative correspond à l’augmentation de la masse des textes, illustrée par ces volumes annuels moyens. La modification fréquente des règles relève plutôt de l’instabilité normative.

Explication

La multiplication des règles complique leur articulation, fragilise la cohérence du droit et empêche les acteurs d’anticiper correctement les effets des normes. La réduction du nombre de normes produirait l’effet inverse.

Explication

L’écueil qualitatif concerne la manière dont les règles sont formulées et organisées, notamment le technicisme et les renvois massifs. La multiplication et la modification des textes décrivent plutôt des dimensions quantitatives.

Explication

La codification rassemble des règles de droit dans un code thématique structuré selon un plan et composé d’articles numérotés. Une compilation de commentaires doctrinaux ne constitue pas, par elle-même, une codification juridique.

Explication

Les codifications napoléoniennes ont formé des ensembles cohérents en réorganisant le droit au début du XIXe siècle. Les codifications modernes à droit constant rassemblent principalement des textes existants sans réforme d’ampleur.

Explication

En 2023, 63,5 % des règles législatives françaises étaient codifiées, ce qui a amélioré l’accessibilité et l’intelligibilité du droit. Cette amélioration n’a toutefois pas empêché l’augmentation du volume des codes.

Explication

La coutume repose sur une pratique sociale constante, ancienne et répétée, reconnue comme obligatoire par le groupe concerné. Une règle législative tire son caractère obligatoire de l’autorité compétente qui l’édicte.

Explication

La coutume devient une source directe lorsqu’elle énonce clairement une règle encadrant les comportements et que les juges l’appliquent comme telle. Une simple habitude sociale ne suffit pas si elle n’est pas juridiquement reconnue.

Explication

La coutume secundum legem intervient sur renvoi de la loi. La coutume praeter legem comble une lacune législative, tandis que la coutume contra legem contredit une disposition légale.

Explication

La coutume se trouve en principe sous la loi dans la hiérarchie des normes, de sorte que le juge doit donner priorité à la disposition législative. L’ancienneté et la répétition d’une pratique ne lui permettent pas de l’emporter sur une loi contraire.