Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles édictées et sanctionnées qui s'imposent à tous.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif.
Que permettent les droits subjectifs à leur titulaire ?
De faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son intérêt ou celui d'autrui.
Qu'est-ce que la règle de droit indique et oriente ?
Ce qui doit être et les comportements sociaux.
Comment la règle de droit peut-elle être en relation avec les faits et les mœurs ?
Elle peut leur être contraire.
Quel exemple illustre la contradiction entre règle de droit et faits ?
La consommation de cannabis interdite malgré sa pratique.
Que peut faire le législateur si l'écart entre droit et faits est trop grand ?
Modifier la règle pour préserver sa pertinence et la sécurité juridique.
Quels critères identifient cumulativement la règle de droit ?
Elle est générale, permanente, obligatoire, sanctionnée et applicable par un juge.
Qu'est-ce qu'une règle générale en droit ?
Elle est impersonnelle et s'applique à une catégorie de personnes ou situations.
Qu'appelle-t-on qualification juridique ?
C'est rattacher une situation de fait à une catégorie juridique pour en tirer des conséquences.
Quelle est la vocation d'une règle permanente ?
Elle s'applique jusqu'à son abrogation, modification ou remplacement par une règle nouvelle.
Qu'est-ce qu'une règle impérative en droit ?
Une règle obligatoire dont l’application ne peut jamais être écartée.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Par défaut quand aucune autre disposition n'est choisie.
Que regroupe la sanction juridique ?
Les moyens de contrainte matérielle pour obliger au respect du droit.
Quelles sont les principales formes de sanction juridique ?
L’exécution forcée, la réparation, la punition et la neutralisation d’actes contraires au droit.
Comment définit-on la justice ?
Un idéal d’équilibre rendant à chacun ce qui lui appartient.
Quelle différence Aristote fait-il entre justice commutative et distributive ?
La commutative repose sur l’égalité mathématique, la distributive sur une proportion selon le dû.
Qui a distingué la justice commutative et distributive selon l’égalité et la proportion ?
Aristote.
Qu'est-ce qu'une règle morale ?
Une règle de conduite fondée sur le bien et le mal visant des comportements vertueux.
Quelle est l'origine de la règle morale ?
Elle provient de la conscience individuelle ou collective.
Quelle est l'origine de la règle de droit ?
Elle émane d'une source instituée selon une procédure juridique.
Quelles conséquences peut entraîner la violation d'une règle morale ?
Le remords, la culpabilité ou l'exclusion du groupe.
Quelle sanction peut entraîner la violation d'une règle de droit ?
Une sanction juridique imposée par l'État.
Quatre formes caractérisent les rapports entre droit et morale, lesquelles ?
Concordance, indifférence, interférence et tolérance.
Qu'est-ce que le droit privé régit ?
Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.
Qu'organise le droit public ?
L’État, les collectivités publiques et leurs relations avec les personnes privées.
Quelle est la principale caractéristique du droit privé ?
Un droit de la liberté encadrant les intérêts privés.
Quelle est la principale caractéristique du droit public ?
Un droit de la contrainte orienté vers l’intérêt général.
Qu'est-ce que la Constitution dans un État ?
L'acte fondateur qui fixe les règles démocratiques et encadre lois et règlements.
Quelle est la date de la Constitution de la Ve République ?
Le 04 octobre 1958.
Combien de fois la Constitution de 1958 a-t-elle été modifiée ?
24 fois.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a étendu les règles constitutionnelles ?
La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle est la différence entre lois constitutionnelles, organiques et ordinaires ?
Les constitutionnelles modifient la Constitution, les organiques organisent pouvoirs publics, les ordinaires suivent procédure classique.
Qu'est-ce que le droit civil dans le droit privé ?
La branche principale du droit privé et le droit commun.
Quelles sont les principales branches du droit civil ?
Le droit des personnes, des biens, de la famille et des obligations.
Que régit le droit des obligations ?
Les rapports où une ou plusieurs personnes doivent accomplir une prestation pour d'autres.
Que regroupe le droit pénal ?
Les règles incriminant les comportements contraires à l’intérêt général et leurs sanctions.
Comment sont classées les infractions pénales selon leur gravité ?
En contraventions, délits et crimes.
Quels textes ont été intégrés au bloc de constitutionnalité par la décision du 16 juillet 1971 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Qu'est-ce qu'une loi ordinaire ?
Un acte voté par le Parlement formellement et une règle générale, abstraite et normative matériellement.
Que fixe l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine d’intervention du législateur.
Que prévoit l’article 37 de la Constitution ?
Il attribue au pouvoir réglementaire les matières non couvertes par l’article 34.
Quelle autorité prend en principe un décret ?
Le Premier ministre.
Quelle autorité peut émettre un arrêté ?
Une autorité inférieure au Président ou Premier ministre, comme un préfet ou maire.
Dans quelles matières intervient le règlement autonome selon l'article 37 ?
Dans les matières qui ne figurent pas à l'article 34.
Quel est le rôle du règlement d'application ?
Préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi.
Quelles sont les étapes de la procédure de l’ordonnance ?
Habilitation du Gouvernement, édiction dans le champ et durée, puis ratification par le Parlement.
Que permet l'article 38 de la Constitution au Gouvernement ?
Demander au Parlement une délégation temporaire pour intervenir par ordonnance.
Qu'est-ce qu'une convention internationale ?
Un accord entre deux ou plusieurs États produisant des effets de droit.
Combien d'États engage un traité bilatéral ?
Deux États.
Combien d'États engage un traité multilatéral au minimum ?
Au moins trois États.
Qu'impose la ratification d'un traité ?
Elle est nécessaire pour obliger un État par le traité.
Quelle est la source du droit primaire de l'Union européenne ?
Les traités qui organisent les institutions.
Comment s'applique un règlement européen dans les États membres ?
Il s'applique directement sans transposition.
Quels droits protège la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à la vie, la dignité, la défense, la pensée et l'interdiction de l'esclavage.
Que dispose l'article 55 de la Constitution sur les traités ratifiés ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quels arrêts ont affirmé la supériorité des traités sur les lois ?
L'arrêt Jacques Vabre (1975) et l'arrêt Nicolo (1989).
Quelle primauté la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle affirmée dans l’arrêt Costa contre Enel ?
La primauté du droit de l’Union sur les règles nationales.
Quelle Cour a rendu l’arrêt Costa contre Enel le 15 juillet 1964 ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quelle est l'autorité du règlement autonome par rapport à la loi ?
Elle est équivalente à celle de la loi dans son propre domaine.
Quelle est l'autorité du règlement d’application par rapport à la loi ?
Elle est inférieure à la loi qu’il met en œuvre.
Quelle relation existe-t-il entre droits subjectifs et droit objectif ?
Les droits subjectifs sont des déclinaisons du droit objectif.
Par quoi sont encadrées les prérogatives individuelles ?
Par les règles générales du droit.
Que sont les mœurs dans un groupe social ?
Des habitudes de vie partagées à un moment donné.
Quel risque entraîne un décalage trop important entre faits et droit ?
Le discrédit de la règle de droit et de l'ordre juridique.
Pourquoi une loi expérimentale est-elle adoptée ?
Pour une durée limitée afin d'observer ses effets avant de décider de sa pérennisation.
Quelles fonctions remplit la sanction juridique ?
Répressive, dissuasive et expressive des valeurs sociales.
Que permet la clause de conscience pour un médecin ?
De refuser de pratiquer une IVG pour des raisons de conscience dans les limites du droit.
Quels sont les aspects de l'évolution des rapports entre droit et morale ?
La libéralisation, l'individualisation et la moralisation du droit.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Le droit privé et le droit public.
Quelles juridictions existent pour le droit privé ?
Les juridictions judiciaires.
Quelles juridictions existent pour le droit public ?
Les juridictions administratives.
Quelle est la date et le nombre d'articles de la Charte de l’environnement ?
2004 et 10 articles.
Quels droits et principes consacre la Charte de l’environnement ?
Le droit à un environnement sain et le principe de précaution.
Quelles branches comprend le droit des affaires ?
Le droit des sociétés, bancaire et financier, entreprises en difficulté, concurrence, distribution et transports.
Quelles sont les principales autres branches du droit privé ?
Le droit du travail, de la consommation et international privé.
Que regroupe le droit processuel ?
Les règles régissant le déroulement du procès, y compris procédures civile, pénale et administrative.
À qui s'appliquent les règlements généraux ?
À un nombre illimité de personnes.
Que concernent les mesures individuelles ?
Des personnes déterminées sans constituer des règles générales de droit.
Quel est l'objectif principal du Conseil de l'Europe créé en 1949 ?
Garantir la démocratie et les droits fondamentaux.
À quelle condition est soumise la supériorité des traités ?
À la condition de réciprocité.
Quelles exceptions existent à la condition de réciprocité pour la supériorité des traités ?
La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Comment les droits subjectifs se rattachent-ils au droit objectif ?
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