Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit applicables dans un État donné à un moment donné.
Quelles sont les deux branches principales distinguées par la summa divisio du droit français ?
Le droit public et le droit privé.
Que régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre particuliers et la protection de leurs intérêts individuels.
Quelle est la fonction du droit civil dans le droit privé ?
Il est le droit commun applicable en l'absence de règles particulières.
Qu'est-ce que le droit pénal organise ?
La réaction de l’État envers les infractions et les délinquants.
Que définit le droit pénal ?
Les infractions et les peines correspondantes.
Quel texte romain a fondé la culture juridique médiévale ?
Le Code Justinien.
Qu'ont engagé les ordonnances de Colbert de 1667, 1670 et 1673 ?
L’unification des règles de droit françaises.
Quelle proclamation importante date du 26 août 1789 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quelle date marque l’adoption du Code civil ?
Le 21 mars 1804.
Quel est l’héritage principal de la codification napoléonienne ?
L’unification du droit français et son modèle pour d’autres pays.
Qu'est-ce qu'une juridiction en droit français ?
Un organe étatique chargé de dire le droit et trancher les litiges.
Quels sont les deux ordres séparés par le dualisme juridictionnel ?
L'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Quelle compétence principale a l'ordre judiciaire ?
Le droit privé.
Quels sont les trois niveaux de chaque ordre juridictionnel ?
Première instance, appel, et juridiction suprême.
Quelle est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
Vérifier la correcte application des règles juridiques par les juges du fond.
Quelle différence existe-t-il entre les motifs et le dispositif d'un jugement ?
Les motifs expliquent le raisonnement juridique, le dispositif donne la solution concrète.
Qu'est-ce qui différencie une règle de droit d'une règle morale ou religieuse ?
Elles n'ont pas nécessairement la même finalité.
Comment les règles morales influencent-elles le droit selon Doyen Ripert ?
Elles peuvent être des sources réelles du droit influençant son contenu.
Quelle différence principale existe entre morale, religion et droit ?
Morale et religion concernent la conscience, le droit régit les rapports sociaux.
Qu'est-ce que la morale selon la définition donnée ?
La science du bien et du mal et théorie des comportements éthiques.
Que signifie la laïcité pour l’État ?
Ne pas adhérer à une religion tout en garantissant liberté de culte et de croyance.
Quels sont les caractères traditionnels de la règle de droit ?
Générale, abstraite, impersonnelle et permanente.
Qu'est-ce que la contrainte étatique ?
Le pouvoir de sanctionner le non-respect d’une règle de droit par la force publique.
Quelle différence Doyen Carbonnier fait-il entre règle juridique et norme juridique ?
La règle est rigide et impérative, la norme a un contenu plus large et divers degrés de contrainte.
Quelle est la différence entre règle impérative et règle supplétive ?
La règle impérative s’impose toujours, la supplétive s’applique sans disposition contraire.
Qu'est-ce que le droit souple ?
Des prescriptions non contraignantes produisant des effets juridiques et une force normative.
Que signifie l’adage « ubi societas, ibi jus » ?
Il n’y a pas de droit sans société.
Quel besoin crée l’existence d’une société selon l’adage « ubi societas, ibi jus » ?
Le besoin de règles pour prévenir ou résoudre les conflits.
Sur quoi repose le droit naturel ?
Sur des principes supérieurs, universels et immuables.
Que désigne le droit positif ?
Les règles élaborées par les institutions humaines applicables dans un État donné.
Que considère le positivisme juridique ?
Que le droit s’identifie aux règles produites par l’État selon les procédures établies.
Pourquoi une règle doit-elle être respectée selon le positivisme juridique ?
Parce qu’elle existe juridiquement.
Que sont les droits subjectifs ?
Ce sont des prérogatives individuelles applicables dans les rapports avec autrui.
Qu'est-ce qui distingue un acte juridique d'un fait juridique ?
L'acte juridique est une volonté produisant des effets de droit, le fait juridique est un événement produisant des effets sans volonté.
Quelle différence existe-t-il entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, les extrapatrimoniaux ne le sont pas.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à acquérir et exercer des droits et obligations.
Quelle est la durée de la personnalité juridique d'une personne physique en France ?
De la naissance à la mort.
Quel était l'effet de l'esclavage sur la personnalité juridique des esclaves avant 1848 ?
Ils en étaient privés.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement avec une existence juridique propre distincte des personnes physiques.
Quelle limite impose le principe de dignité humaine sur le corps ?
Il limite la liberté de disposer de son corps.
Quels devoirs le principe de dignité humaine impose-t-il ?
Il impose des devoirs supplémentaires aux sujets de droit.
Quelle est la nature juridique du crime contre l’Humanité ?
C’est une infraction imprescriptible.
Quelle peine est prévue pour le crime contre l’Humanité ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quelle est la personnalité juridique de l’Humanité ?
Elle n’est pas titulaire de la personnalité juridique.
Qu'impose la dignité humaine concernant l'utilisation du corps humain ?
Elle impose des limites pour respecter une certaine conception de l’Humanité.
Qu'est-ce que le préjudice écologique pur ?
Des détériorations mesurables de l’environnement créant un risque grave pour la santé humaine.
Depuis quand les animaux sont-ils juridiquement des êtres vivants doués de sensibilité ?
Depuis le 16 février 2015.
Quel est le statut juridique des animaux depuis 2015 ?
Ils restent soumis au régime des biens malgré leur sensibilité.
Quels droits subjectifs découlent du droit objectif ?
Le droit à l’indemnisation d’une victime et le droit de propriété.
Que détermine le droit international privé ?
La loi applicable à une situation juridique avec un élément d’extranéité.
Quel droit regroupe le droit du travail et le droit de la protection sociale ?
Le droit social.
Quelles relations gouverne principalement le droit social ?
Les relations salariées de droit privé.
Quelle loi célèbre le Code d’Hammourabi au 18e siècle av. J.-C. ?
La loi du talion, « œil pour œil, dent pour dent ».
Quelle influence le droit canonique a-t-il eue au Moyen Âge sur le droit français ?
Il a interdit l’usure, valorisé le mariage, interdit le divorce et inspiré des jours fériés catholiques.
Qui sont les quatre rédacteurs du Code civil ?
Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu et Portalis.
Quelles sont les issues possibles d'un pourvoi en cassation ?
Un arrêt de rejet ou une cassation avec ou sans renvoi.
Quels exemples illustrent des contenus communs aux règles juridiques, morales ou religieuses ?
La prohibition du meurtre, du vol, le respect de la parole donnée et l'obligation de porter secours.
Que sont les sources réelles du droit ?
Ce sont les éléments qui influencent le contenu des règles juridiques, notamment moraux ou religieux.
Que dit le doyen Ripert à propos du droit ?
Le droit est vivifié par sa sève morale.
Comment le doyen Carbonnier qualifie-t-il les rapports entre normes juridiques et non juridiques ?
De phénomène d’inter normativité.
Que désigne le phénomène d’inter normativité selon Doyen Carbonnier ?
Les rapports entre normes juridiques et normes non juridiques.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 31 mai 1949 concernant Les Fleurs du mal ?
Elle a réhabilité Les Fleurs du mal après leur censure de 1857.
Quelle importance a l'arrêt Dame Galopin du 29 octobre 2004 ?
Il a validé une donation à une maîtresse, marquant le déclin des bonnes mœurs.
Quelle loi a consacré la séparation des Églises et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quelles sanctions juridiques sont comprises dans la contrainte ?
Emprisonnement, amendes, dommages et intérêts, annulation d’acte, exécution forcée.
Que désigne la compliance ?
Les processus assurant la conformité des comportements aux normes juridiques et éthiques.
Quelle source définit la notion de compliance ?
Le cercle de la compliance.
De quoi déduit le droit naturel classique les règles juridiques ?
De l’ordre cosmique ou divin.
De quoi déduit le droit naturel moderne les règles juridiques ?
De la raison et de la nature de l’être humain.
Sur quoi portent les droits réels ?
Ils portent directement sur une chose.
Que sont les droits personnels ?
Ce sont des droits de créance exercés contre une personne.
Quelle date marque la consécration juridique des personnes morales par la Cour de cassation ?
Le 28 janvier 1954.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il validé l’interdiction du lancer de nains ?
En 1995.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il validé l’interdiction du lancer de nains ?
Au nom du respect de la dignité humaine.
Quels biens le patrimoine commun de l’Humanité protège-t-il de l’appropriation privée ?
Les fonds marins, les corps célestes et certains monuments.
Quelle réforme a inscrit le préjudice écologique pur au Code civil ?
La réforme du 8 août 2016.
Teste tes connaissances avec un QCM de 59 questions sur Fondements et évolution du droit.
1. Que désigne le droit objectif dans un État donné et à un moment donné ?
2. Le droit à l’indemnisation d’une victime et le droit de propriété appartiennent-ils à quelle catégorie ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fondements et évolution du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards