Qu'est-ce qu'une libéralité en droit ?
Un acte de transmission gratuite de biens ou droits entraînant appauvrissement et enrichissement.
Quel effet immédiat ont les libéralités entre vifs ?
Elles produisent un effet immédiat et sont en principe irrévocables.
Quand les libéralités à cause de mort produisent-elles effet ?
Elles produisent leurs effets au décès du disposant.
Quelle est la révocabilité des libéralités à cause de mort ?
Elles sont toujours révocables.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire selon le Code civil ?
La part des biens successoraux assurée aux héritiers réservataires.
Qu'appelle-t-on la quotité disponible en droit successoral ?
La part de la succession dont le défunt peut disposer librement.
Quelle est la réserve globale avec un enfant ?
La moitié de la succession.
Quelle est la quotité disponible avec deux enfants ?
Un tiers de la succession.
Quelle est la réserve globale avec trois enfants ou plus ?
Les trois quarts de la succession.
Quelle est la quotité disponible avec un conjoint survivant seul ?
Les trois quarts de la succession.
Que peuvent faire les héritiers réservataires si la réserve est atteinte par des libéralités excessives ?
Ils peuvent exercer une action en réduction.
Quelles conditions sont nécessaires pour consentir une libéralité selon le Code civil ?
Être sain d’esprit et disposer de la capacité requise.
Quelle capacité correspond à l’aptitude à être gratifié ?
La capacité de jouissance.
Quelle capacité correspond à l’aptitude à accepter une libéralité ?
La capacité d’exercice.
Comment se réalise un don manuel ?
Par la remise matérielle du bien.
Quel abattement spécifique bénéficie le don de somme d’argent ?
31 865 € renouvelable tous les 15 ans sous conditions d’âge.
Qu'est-ce qu'une donation ordinaire ?
Un contrat unilatéral où le donateur s'appauvrit et le donataire reçoit un bien selon un formalisme particulier.
Que doit contenir l'acte concernant le bien donné pour calculer les droits de mutation ?
La désignation précise du bien et son évaluation.
Qu'est-ce que le rapport civil selon le Code civil 860 ?
La réintégration fictive dans le patrimoine du défunt de la valeur des donations passées.
Quelle est la condition pour que le rapport civil ne restitue pas le bien donné ?
Le bien donné est irrévocablement transmis sans restitution.
Qui doit le rapport lors d'une succession ?
Le donataire héritier doit le rapport.
Comment se calcule la valeur du rapport civil ?
Selon la valeur du bien au moment du partage, d'après son état lors de la donation.
À quoi sert le rappel fiscal ?
Il sert uniquement au calcul des droits.
Quelle est la fonction du rapport civil par rapport à la donation ?
Il concerne la réintégration successorale de la donation.
Quelle obligation impose la donation graduelle au premier gratifié ?
Conserver le bien puis le transmettre à son décès.
Que permet la donation résiduelle au premier gratifié concernant le bien ?
Ne pas le conserver et ne transmettre que ce qui reste au second gratifié.
Sur quels biens portent les donations graduelles et résiduelles ?
Sur des biens identifiables.
Pourquoi les donations graduelles et résiduelles ne peuvent concerner que la quotité disponible ?
Parce que la réserve doit être libre de charges.
Quand le premier gratifié paie-t-il les droits de donation ?
Au jour de la donation.
Comment sont calculés les droits du second gratifié ?
Au décès du premier gratifié sur la valeur du bien à cette date, après imputation des droits déjà payés.
Qui la loi interdit-elle de gratifier selon le Code civil 909 ?
Les médecins soignant la dernière maladie, ministres du culte, employés, tuteurs et mandataires judiciaires.
Qu'autorise le droit de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire ?
Le bien donné revient sans droits dans le patrimoine du donateur.
Quelle condition peut limiter le droit de retour conventionnel au décès du donataire ?
Le décès sans postérité du donataire.
Que peut demander le donateur en cas d’inexécution d’une charge de donation ?
L’exécution de la charge ou la résiliation de la donation.
Comment s'appelle la donation quand deux époux donnent un bien commun ensemble ?
Une donation conjonctive.
Quelle est la masse à partager si un patrimoine de 200 000 € inclut un immeuble donné de 100 000 € ?
La masse à partager est de 300 000 €.
De qui le second gratifié tient-il ses droits dans une donation graduelle ou résiduelle ?
Du donateur et non du premier gratifié.
Quelle est la conséquence pour la succession du premier gratifié concernant le bien donné ?
Le bien n’est ni rapportable ni réductible.
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1. Quelle distinction décrit correctement le rappel fiscal et le rapport civil ?
2. À quel moment les droits sont-ils acquittés par le premier et par le second gratifié ?
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