Qu'est-ce qu'une société selon sa définition juridique ?
Un contrat entre plusieurs personnes affectant biens ou industrie à une entreprise commune et une structure juridique organisée.
Que prévoit l'article 1832 du Code civil pour constituer une société ?
Deux ou plusieurs personnes affectant biens ou industrie à une entreprise commune pour partager bénéfices ou économies en contribuant aux pertes.
Quelle est la condition de nombre de personnes pour instituer une société selon l'article 1832 ?
Au moins deux personnes.
Quel rôle joue la contribution aux pertes dans la société selon l'article 1832 ?
Les associés doivent contribuer aux pertes.
Quelle personnalité juridique possède la société par rapport à ses propriétaires?
Une personnalité juridique distincte.
Quelle structure n'a pas de personnalité juridique distincte de son créateur?
L’entreprise.
Qu'est-ce que le fonds de commerce?
Un ensemble d’éléments destinés à attirer et retenir une clientèle.
Que permet un groupement d’intérêt économique (GIE)?
De mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer une activité économique.
Combien de personnes peuvent constituer un groupement d’intérêt économique?
Au moins deux personnes physiques ou morales.
Quelle condition impose l’article L251-1 du Code de commerce au GIE?
Son activité doit être rattachée à celle de ses membres et rester auxiliaire.
Qu'est-ce qu'une association selon la loi du 1er juillet 1901?
Une convention de mise en commun permanente pour un but non lucratif.
Qu'impose la personnalité morale de la société en termes de patrimoine ?
Elle crée une autonomie patrimoniale.
Quelle capacité juridique la personnalité morale confère-t-elle à la société ?
Elle permet de conclure des contrats et d'agir en justice.
Quelle séparation la personnalité morale instaure-t-elle dans la société ?
Elle sépare les pouvoirs et les risques des associés.
Quels articles du Code civil définissent le droit commun des sociétés ?
Les articles 1832 et 1844-17 du Code civil.
Quelle réforme a complété le droit commun des sociétés en 2016 ?
La réforme du droit commun des contrats.
Quelle loi a réuni la réglementation des sociétés en 509 articles avant 2000 ?
La loi du 24 juillet 1966.
En quelle année la réglementation des sociétés a-t-elle été intégrée au Code de commerce ?
En 2000.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
La volonté de chaque associé de collaborer à l'exploitation du fonds en intérêt commun et égal.
Quels vices du consentement peuvent annuler un contrat de société ?
L'erreur, la violence ou le dol peuvent entraîner l'annulation.
Pour quelles sociétés la nullité pour vice de consentement est-elle principalement encourue ?
Pour les sociétés à risque illimité.
Qu'est-ce que le dol dans un contrat de société ?
Des manœuvres frauduleuses, mensonges ou dissimulation d'une information déterminante.
Pour quelles sociétés le défaut de capacité d'un associé peut-il entraîner la nullité ?
Pour la société en nom collectif et la société en commandite simple.
Quel contenu doit avoir le contrat de société selon l'article 1128 du Code civil ?
Un contenu licite et certain.
Qu'impose l'article 1162 du Code civil concernant un contrat et l'ordre public ?
Un contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but.
Quelle est la sanction si un contrat a un contenu ou but illicite selon l'article 1162 du Code civil ?
La nullité du contrat.
Quand une société unipersonnelle est-elle possible ?
Uniquement dans les formes prévues par la loi.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
Une somme d'argent versée ou promise à la société.
Sur quel type de bien porte un apport en nature ?
Un bien meuble corporel ou incorporel ou un bien immeuble évalué pécuniairement.
Comment peut être réalisé un apport en nature ?
En propriété avec transfert ou en jouissance sans transfert de propriété.
En quoi consiste un apport en industrie ?
Mettre à disposition ses connaissances, travail ou services sans capital.
Comment sont répartis bénéfices et pertes sans stipulation statutaire ?
Proportionnellement aux apports.
Quelle part reçoit l'apporteur en industrie sans stipulation statutaire ?
La même que l'associé au plus petit apport en nature ou numéraire.
Que permet l'article 1832 du Code civil depuis 1978 ?
D'avoir pour objet unique de faire profiter ses membres d'économies sans rechercher un gain positif.
Quelle différence existe entre contribution aux pertes et obligation aux dettes ?
La contribution aux pertes concerne les associés et la société, l'obligation aux dettes concerne associés et créanciers.
Quand se réalise en principe la contribution aux pertes ?
Lors de la dissolution de la société.
Que dit l'article 1844-1 du Code civil sur la clause léonine ?
Elle est réputée non écrite.
Qu'interdit une clause léonine selon l'article 1844-1 ?
Attribuer tous les bénéfices à un associé, l'exonérer de toutes pertes ou exclure un associé des bénéfices.
Quand l’affectio societatis doit-elle exister ?
Lors de la conclusion du contrat de société.
Quelle est la durée normale de l’affectio societatis ?
Elle doit durer pendant toute la vie sociale.
Qu'impose l'affectio societatis concernant la relation entre associés ?
Une collaboration sur un pied d'égalité sans lien de subordination.
Comment l'affectio societatis considère-t-elle les participations inégales au capital social ?
Elle les accepte sans remettre en cause l'égalité entre associés.
Que permet de distinguer l'affectio societatis entre sociétés ?
Elle permet de distinguer une société fictive d’une société réelle.
Quel rôle joue l'affectio societatis pour identifier les associés ?
Elle identifie les personnes ayant véritablement la qualité d’associé.
Quelle conséquence entraîne le défaut d'affectio societatis à la constitution ?
La nullité de la société pour absence de volonté de s’associer.
Quelle jurisprudence traite du défaut d'affectio societatis à la constitution ?
Chambre commerciale, 15 mai 2007.
Quand la perte d'affectio societatis justifie-t-elle une dissolution judiciaire ?
Si elle cause une paralysie du fonctionnement de la société.
Quelle loi encadre la dissolution judiciaire liée à la perte d'affectio societatis ?
L’article 1844-7 du Code civil.
Que consacre l’article 1112 du Code civil concernant les négociations ?
La liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations sous réserve de la bonne foi.
Sur quelles informations porte le devoir précontractuel d’information ?
Sur celles liées directement et nécessairement au contenu du contrat ou à la qualité des parties.
Qu’est-ce qu’une promesse de société ?
Un contrat engageant à constituer ultérieurement une société avec accord sur ses éléments essentiels.
Que sont les statuts selon l’article 1835 du Code civil ?
L’acte écrit qui matérialise le contrat de société et fixe ses règles de fonctionnement.
Quelles mentions doivent figurer dans les statuts d’une société ?
La forme, la durée, la dénomination, le siège social, l’objet social et le montant du capital social.
Quel est l’objet du pacte d’actionnaires ?
Organiser le contrôle des affaires et la composition du capital social pour certains ou tous les associés.
Quelle affirmation la cour d’appel de Paris a-t-elle faite le 26 mars 1966 sur la société ?
La société est une structure juridique organisée soumise à l’ordre public de la loi.
Quelle juridiction a affirmé la nature juridique de la société en 1966 ?
La cour d’appel de Paris.
En quelle année la cour d’appel de Paris a-t-elle statué sur la société comme structure juridique ?
En 1966.
Quels avantages financiers la société peut-elle obtenir ?
Elle peut attirer des financements.
Comment la société facilite-t-elle la gestion de son activité ?
Elle structure une activité.
Quels bénéfices fiscaux et patrimoniaux la société offre-t-elle ?
Elle bénéficie d’un régime fiscal et facilite la transmission en partageant la propriété sociale.
Quels facteurs influencent le droit des sociétés aujourd'hui ?
Le droit européen, la moralisation des affaires, la transparence, la dématérialisation, la réglementation fiscale et environnementale.
Comment la simulation oppose-t-elle un acte apparent à un acte secret ?
Les tiers choisissent l'acte le plus favorable sans combiner les deux effets.
Dans quelles conditions un mineur émancipé peut-il être associé ?
Il peut l'être si les associés ne sont pas commerçants.
Quelle autorisation un mineur émancipé doit-il obtenir pour être associé dans une société commerçante ?
Une autorisation judiciaire.
Quelles sont les principales formes unipersonnelles de société ?
L’EURL ou SARLU, la SASU et l’EARL.
Quels droits donnent les apports en industrie ?
Droit au partage des bénéfices, de l'actif net et à la contribution aux pertes.
Dans quelles sociétés les apports en industrie sont-ils interdits ?
Dans les sociétés anonymes, en commandite simple et en commandite par actions.
Comment l’associé unique manifeste-t-il l’affectio societatis ?
En adoptant le comportement d’un membre de personne morale.
Quels comportements montrent l’affectio societatis dans une société unipersonnelle ?
Respecter l’objet social et séparer les biens sociaux des biens personnels.
Que permet l’identification de l’affectio societatis ?
De révéler l’existence d’une société non formalisée.
Dans quel contexte l’affectio societatis révèle-t-elle une société non formalisée ?
Lorsque des personnes collaborent dans un intérêt commun.
Qu'est-ce que l'affectio societatis unipersonnelle ?
La volonté de l'associé unique de se comporter comme membre de la personne morale.
Que doit respecter l'associé unique selon l'affectio societatis unipersonnelle ?
L'objet social de la société.
Quelle séparation impose l'affectio societatis unipersonnelle ?
La séparation entre patrimoine social et patrimoine personnel.
Comment l'affectio societatis distingue-t-elle les associés des autres ?
Elle fonde la qualité d’associé et distingue les titulaires de droits des simples relations avec la société.
Quelle conséquence a la rupture abusive de négociations très avancées selon l’article 1240 du Code civil ?
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Quelle responsabilité engage le manquement au devoir précontractuel d’information ?
La responsabilité extracontractuelle.
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1. Quelle double nature caractérise la société en droit ?
2. Selon l’article 1832 du Code civil, quelle finalité peut poursuivre l’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune ?
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