Fiche de révision : Fondements et évolution du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Branches et divisions du droit
3. Évolution historique du droit français
4. Organisation juridictionnelle française
5. Critère de la règle de droit
6. Droit, morale et religion
7. Caractères et contrainte juridique
8. Fondements du droit
9. Droits subjectifs et leurs sources
10. Titulaires des droits subjectifs
11. Évolutions des droits subjectifs
12. Dignité humaine et protection de la nature
13. Droits fondamentaux et leurs conceptions
14. Construction et hiérarchie des normes
15. Constitution et traités internationaux
16. Lois, règlements et jurisprudence
17. Réalité normative de la jurisprudence
18. Formation et catégories de la coutume

📅 Repères chronologiques

1. 18e siècle av. J.-C.Le Code d’Hammourabi présente notamment la loi du talion, résumée par la formule « œil pour œil, dent pour dent ».
2. 1667, 1670 et 1673Les ordonnances de Colbert sur la procédure civile, la procédure pénale et le commerce ont engagé l’unification des règles de droit françaises.
3. 26/08/1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame solennellement des droits pour tous et accompagne la revalorisation de la loi au détriment de la coutume.
4. 21/03/1804Le Code civil constitue le principal héritage de la codification napoléonienne, qui a unifié le droit français et servi de modèle à d’autres pays.
5. 9 décembre 1905La loi a consacré la séparation des Églises et de l’État, fondement historique du principe français de laïcité.
6. 31 mai 1949La chambre criminelle de la Cour de cassation a réhabilité Les Fleurs du mal de Baudelaire après leur censure pour outrage à la morale publique en 1857.
7. 28 janvier 1954La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré l’existence juridique propre des personnes morales.
8. 29 octobre 2004L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé valable la donation consentie par un homme marié à sa maîtresse dans l’arrêt Dame Galopin, marquant le déclin de l’influence des bonnes mœurs.
9. 14 avril 2011La réforme de la garde à vue a permis à la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de son audition, après une condamnation de la CEDH.
10. 8 août 2016Une réforme a inscrit le préjudice écologique pur aux articles 1246 et suivants du Code civil.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit applicables dans un État donné à un moment donné.

📝 Points essentiels

• Le droit à l’indemnisation d’une victime et le droit de propriété sont des droits subjectifs découlant du droit objectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = système juridique ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Branches et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Ensemble des règles qui organisent la réaction de l’État envers les infractions et les délinquants, en définissant les infractions et les peines correspondantes.
• Droit international privé : Détermine la loi applicable à une situation juridique comportant un élément d’extranéité et nécessitant parfois de concilier les législations de plusieurs États.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit français distingue le droit public, qui organise l’État et les collectivités publiques, du droit privé, qui régit principalement les rapports entre particuliers et protège leurs intérêts individuels.

📌 Le droit civil est le droit commun du droit privé, applicable lorsqu’aucune règle particulière ne régit une situation.

Compléments

• Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la protection sociale et gouverne principalement les relations salariées de droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit public = collectivités ; droit privé = particuliers

📖 3. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

• Le droit romain a durablement fondé la culture juridique grâce à la diffusion de grands textes, notamment le Code Justinien, étudié dans les universités médiévales avec le Digeste et les Institutes.

Compléments

• Au Moyen Âge, le droit canonique a influencé le droit français par la prohibition de l’usure, l’importance du mariage, l’impossibilité du divorce et l’origine catholique de plusieurs jours fériés.

• Les quatre rédacteurs du Code civil sont:

  • Tronchet
  • Maleville
  • Bigot de Préameneu
  • Portalis

💡 Astuce mémo

Antiquité, Moyen Âge, Ancien droit, Révolution, codification napoléonienne

📖 4. Organisation juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe étatique chargé de dire le droit et de trancher les litiges en application des règles applicables.
• Cour de cassation : Juge du droit : elle ne rejoue pas les faits, mais vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué les règles juridiques et contribue à unifier le droit français.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel sépare l’ordre judiciaire, compétent principalement en droit privé, et l’ordre administratif, compétent principalement en droit public.

📌 Les motifs sont le raisonnement juridique du juge, tandis que le dispositif contient la solution concrète apportée au litige.

• Chaque ordre juridictionnel comporte trois niveaux : les juridictions de première instance, les juridictions d’appel et une juridiction suprême, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.

Compléments

• 🔄 Un pourvoi en cassation peut conduire: à un arrêt de rejet, à une cassation sans renvoi, à une cassation avec renvoi devant une juridiction du fond

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 5. Critère de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources réelles du droit : Éléments, notamment moraux ou religieux, qui influencent le contenu des règles juridiques.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit peut avoir le même contenu qu’une règle morale ou religieuse, sans se confondre avec elle car ces catégories de règles n’ont pas nécessairement la même finalité.

Compléments

• Le doyen Ripert affirme que « le droit est vivifié par sa sève morale ».

• Le doyen Carbonnier qualifie les rapports entre les normes juridiques et les normes non juridiques de « phénomène d’inter normativité ».

• La prohibition du meurtre et du vol, le respect de la parole donnée et l’obligation de porter secours illustrent des contenus communs aux règles juridiques, morales ou religieuses.

💡 Astuce mémo

Règle de droit et règle morale peuvent coïncider sans se confondre

📖 6. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Science du bien et du mal et théorie des comportements humains régis par des principes éthiques.
• Laïcité : Impose à l’État de n’adhérer à aucune religion tout en garantissant la liberté de croire, de ne pas croire et de pratiquer un culte sans discrimination.
• Phénomène d’inter normativité : Doyen Carbonnier - Désigne les rapports entre les normes juridiques et les normes non juridiques, notamment morales et religieuses.

📝 Points essentiels

📌 La morale et la religion concernent principalement la vie intérieure et la conscience de l’Homme, tandis que le droit régit les rapports sociaux et est en principe sanctionné par une autorité extérieure.

• Les règles morales et religieuses peuvent influencer le contenu des règles de droit en tant que sources réelles du droit, tandis que les sources formelles désignent les éléments qui produisent juridiquement la règle. - Doyen Ripert

💡 Astuce mémo

Morale et religion visent la conscience ; le droit vise la paix sociale

📖 7. Caractères et contrainte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte étatique : Pouvoir de sanctionner le non-respect d’une règle de droit par le recours à la force publique.
• Droit souple : Désigne des prescriptions non directement contraignantes, telles que les avis, consultations et recommandations, qui produisent néanmoins des effets juridiques et une force normative.
• Compliance : cercle de la compliance - Ensemble des processus qui assurent la conformité des comportements d’une entreprise, de ses dirigeants et de ses employés aux normes juridiques et éthiques applicables.

★ À maîtriser

📌 La règle juridique est une norme rigide et impérative, tandis que la norme juridique possède un contenu plus large et peut présenter différents degrés de contrainte. - Doyen Carbonnier

📌 Une règle impérative s’impose aux parties et ne peut être écartée par convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les parties n’ont pas adopté de disposition contraire.

• La règle de droit est traditionnellement décrite comme générale, abstraite, impersonnelle et permanente, mais ces caractères ne suffisent pas à la distinguer des autres règles sociales.

Compléments

• Les sanctions juridiques comprennent notamment:
  • l’emprisonnement
  • la réclusion criminelle
  • les amendes
  • les dommages et intérêts
  • l’annulation d’un acte
  • l’exécution forcée

💡 Astuce mémo

GAPI : générale, abstraite, impersonnelle, permanente

📖 8. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Considère que le droit s’identifie aux règles produites par l’État selon les procédures établies et qu’une règle doit être respectée parce qu’elle existe juridiquement.
• Positivisme sociologique : Considère que le droit est un phénomène social dont la légitimité dépend de sa correspondance avec les mœurs, les habitudes et les aspirations du corps social.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel repose sur des principes supérieurs, universels et immuables, tandis que le droit positif désigne les règles élaborées par les institutions humaines et applicables dans un État donné.

• L’adage « ubi societas, ibi jus » signifie qu’il n’y a pas de droit sans société et que l’existence d’une société crée le besoin de règles pour prévenir ou résoudre les conflits.

Compléments

📌 Le droit naturel classique déduit les règles juridiques de l’ordre cosmique ou divin, tandis que le droit naturel moderne les déduit de la raison et de la nature de l’être humain.

• Le droit naturel inspire notamment la protection de:
  • le droit à la vie
  • le droit à un procès équitable
  • le droit au respect de la vie privée

💡 Astuce mémo

Droit naturel : principes supérieurs ; positivisme : validité de la règle

📖 9. Droits subjectifs et leurs sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles dont une personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui en application du droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit sans que ceux-ci soient nécessairement recherchés.

📌 Les droits patrimoniaux sont susceptibles d’une évaluation monétaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux, comme le droit à l’image ou à la vie privée, ne le sont pas.

Compléments

• Les droits réels portent directement sur une chose, notamment le droit de propriété, tandis que les droits personnels correspondent à des droits de créance exercés contre une personne.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : volonté productrice d’effets ; fait juridique : loi attachant des effets

📖 10. Titulaires des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations.
• Personne morale : Groupement doté d’une existence juridique propre, distincte des personnes physiques qui le composent ou l’animent.

📝 Points essentiels

• En France, toute personne physique possède la personnalité juridique de la naissance à la mort, tandis que l’esclavage privait autrefois les esclaves de cette personnalité jusqu’à son abolition en 1848.

💡 Astuce mémo

Personne physique ou morale : deux catégories de sujets de droit

📖 11. Évolutions des droits subjectifs

★ À maîtriser

• Le principe de dignité humaine limite la liberté de chacun de disposer de son corps et impose des devoirs supplémentaires aux sujets de droit.

• Le crime contre l’Humanité, notamment le génocide, est une infraction imprescriptible punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

• L’Humanité n’est pas titulaire de la personnalité juridique, mais elle constitue un concept juridique qui limite les prérogatives des personnes juridiques individuelles.

Compléments

• Le patrimoine commun de l’Humanité concerne notamment:

  • les fonds marins
  • les corps célestes
  • certains monuments

• En 1995, le Conseil d’État a validé l’interdiction municipale du lancer de nains, malgré le consentement des personnes concernées, au nom du respect de la dignité humaine.

💡 Astuce mémo

Droits fondamentaux et dignité humaine → limitation des prérogatives individuelles

📖 12. Dignité humaine et protection de la nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Impose des limites à l’utilisation du corps humain afin de respecter une certaine conception de l’Humanité.
• Préjudice écologique pur : Correspond à des détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement qui créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine.
• Statut juridique des animaux : Depuis le 16 février 2015, les animaux sont juridiquement des êtres vivants doués de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens.

💡 Astuce mémo

Dignité humaine → limitation des prérogatives individuelles

📖 13. Droits fondamentaux et leurs conceptions

📝 Points essentiels

📌 La conception substantielle définit les droits fondamentaux par leur contenu, tandis que la conception formelle les identifie par leur consécration dans des sources supra-législatives.

• Les droits fondamentaux résultent notamment du développement du droit du Conseil de l’Europe, du droit de l’Union européenne et du droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Conception substantielle : contenu ; conception formelle : valeur juridique

📖 14. Construction et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources matérielles du droit : Doyen CARBONNIER - Sont les données économiques, sociales, culturelles, religieuses, éthiques et historiques qui expliquent la genèse d’une règle de droit.
• Sources formelles du droit : Doyen GENY - Sont les autorités habilitées à produire le droit selon une procédure déterminée, notamment la loi, la coutume et la Constitution.
• Hiérarchie des normes : Hans KELSEN, Théorie pure du droit, 1934 - Classe les règles juridiques selon leur force et impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures.

📝 Points essentiels

• Dans la hiérarchie présentée, la Constitution domine les lois, qui dominent les règlements, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité et le juge administratif contrôle la légalité.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen : Constitution, lois, règlements

📖 15. Constitution et traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes constitutionnels dégagés par le Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori porte sur une loi votée mais non promulguée, tandis que le contrôle a posteriori, exercé par la QPC, porte sur une loi déjà promulguée et applicable à un litige.

• En droit français, les traités internationaux régulièrement ratifiés et sous réserve de réciprocité ont une autorité supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution.

• Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution et aux textes auxquels il renvoie.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 16. Lois, règlements et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Désigne, au sens large, l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.

★ À maîtriser

• Les règlements d’application complètent une loi, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le jour de sa publication, conformément à l’article 1-1 du Code civil.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.

• Pour entrer en vigueur, une loi doit être votée, promulguée par le chef de l’État, puis publiée au Journal officiel.

Compléments

• Le 13 février 1930, l’arrêt Jand’heur a consacré un régime de responsabilité civile du fait des choses à partir de l’interprétation de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil.

💡 Astuce mémo

Voter → promulguer → publier → appliquer

📖 17. Réalité normative de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Modification, par une même juridiction et dans une même formation, de son interprétation d’une même règle de droit pour une même catégorie de litiges.
• Arrêt de principe : Décision par laquelle le juge tranche solennellement et durablement une question controversée ou nouvelle en posant une solution générale destinée à guider les litiges analogues futurs.
• Principe général du droit : Règle extra-textuelle, ne reposant sur aucun texte, que la jurisprudence dégage et destine à s’appliquer durablement à d’autres espèces.

📝 Points essentiels

📌 L’autorité relative de la chose jugée limite en principe une décision de justice aux parties au litige, contrairement à l’effet erga omnes d’une loi applicable à tous dès son entrée en vigueur.

• Dans un arrêt d’assemblée plénière du 2 avril 2021, la Cour de cassation a considéré qu’un revirement de jurisprudence pouvait être à l’origine d’un changement de normes et a reconnu la valeur normative de la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence déclarative en théorie, créatrice en pratique

📖 18. Formation et catégories de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Comportement répété dont les effets juridiques sont spontanément reconnus comme obligatoires par les sujets de droit sans nécessiter de texte de loi.
• Situation juridique en cours : Née sous l’empire de la loi ancienne et continuant à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
• Présomption : Conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu, ce qui allège l’objet de la preuve et peut en renverser la charge.
• Acte authentique : Établi par un officier public et faisant foi de son contenu jusqu’à inscription de faux selon l’article 1371 du Code civil.

📝 Points essentiels

• La coutume repose cumulativement sur un élément matériel, constitué d’une pratique sociale habituelle et répétée, et sur un élément intellectuel, constitué par la croyance en son caractère obligatoire.

• La coutume praeter legem intervient lorsque la loi ne prévoit rien, tandis que la coutume contra legem établit une règle contraire à une disposition légale expresse.

• Une situation juridique entièrement achevée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle reste régie par la loi ancienne, tandis qu’une situation entièrement constituée et produisant ses effets après cette entrée en vigueur relève de la loi nouvelle.

• La présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, la présomption irréfragable ne peut pas l’être, et la présomption mixte ne peut être combattue que par certains moyens prévus par la loi.

• Les parties doivent prouver les faits et non le droit, sauf lorsqu’elles invoquent une coutume ou une loi étrangère dont l’existence ou le contenu doit être établi.

• Les modes de preuve parfaits ont une force probante qui lie le juge, tandis que les modes de preuve imparfaits sont librement appréciés par celui-ci.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de régir la constitution et les effets passés d’une situation juridique née sous la loi ancienne, tandis que le principe d’effet immédiat la rend applicable aux effets futurs des situations en cours.

• Les lois pénales plus douces s’appliquent rétroactivement aux personnes poursuivies selon la rétroactivité in mitius, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.

• En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour préserver les prévisions des parties, sauf lorsque la loi nouvelle répond à des considérations d’ordre public particulièrement impératives ou concerne les effets légaux du contrat.

• Selon l’article 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver les faits qu’il invoque et le défendeur doit prouver les faits nécessaires à ses moyens de défense.

• En matière civile, l’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, mais le juge peut ordonner une expertise ou enjoindre la production de pièces.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée → croyance obligatoire → coutume

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit naturel et positivisme