Fiche de révision : Constitution et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Être, devoir-être et syllogisme juridique
2. Morale et droit
3. Droit dans les sociétés étatiques
4. Fondements libéraux et démocratiques
5. Constitution, ordre juridique et légitimité
6. Souveraineté et pouvoir constituant
7. Élaboration historique de la Constitution
8. Procédés démocratiques et mixtes
9. Éléments de la coutume constitutionnelle
10. Coutume et règles écrites
11. Textes constitutionnels britanniques
12. Pouvoirs constitués et Constitution
13. Révision de la Constitution
14. Formes de gouvernement et d’État
15. Caractéristiques communes des États
16. État unitaire et décentralisation
17. État régional et fédéral

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Grande Charte a consacré certains droits des barons et le principe d’exclusion de l’arbitraire royal.
2. 1628La Pétition des Droits a reconnu le droit de la Chambre des communes de voter l’impôt et l’illégalité d’un emprisonnement ordonné spécialement par le roi.
3. 1679L’Habeas Corpus a posé les bases de la procédure d’emprisonnement en droit pénal anglo-saxon.
4. 1689La Loi des droits a affirmé que le roi ne pouvait pas suspendre l’autorité des lois sans le consentement du Parlement.
5. 12 juin 1776La Déclaration d’indépendance de l’État de Virginie affirme que tous les hommes naissent libres et indépendants et disposent de droits dont ils ne peuvent être privés en entrant dans l’État de société.
6. 4 juillet 1776La Déclaration d’indépendance américaine a été rédigée par Jefferson.
7. 15 novembre 1776Le projet de Confédération a instauré une ligue d’amitié sans gouvernement central, sans pouvoir exécutif ni pouvoir judiciaire, avec des décisions soumises à l’unanimité.
8. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît quatre droits naturels et imprescriptibles : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
9. 3 septembre 1791La première Constitution écrite française établit une monarchie constitutionnelle fondée sur la souveraineté nationale.

📖 1. Être, devoir-être et syllogisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ontologie : Aristote - Partie de la philosophie qui étudie l’être en tant qu’être, c’est-à-dire ce que sont les choses en elles-mêmes.

★ À maîtriser

📌 L’être décrit ce qui existe, tandis que le devoir-être renvoie à une règle ou à une référence qui détermine ce qui doit être.

• Le raisonnement juridique consiste à faire référence à une règle, à qualifier juridiquement un fait, puis à en tirer une conclusion.

📌 Une règle juridique n’est pas juridique parce qu’elle est sanctionnée, mais sa sanction renforce son efficacité.

Compléments

• Dans le syllogisme « tous les hommes sont mortels », « Socrate est un homme » constitue la proposition et « Socrate est mortel » constitue la conclusion.

💡 Astuce mémo

Règle → qualification → conclusion

📖 2. Morale et droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme juridique : Forme d’un acte qui renvoie à l’autorité compétente pour l’édicter et à la procédure nécessaire à sa validation.

★ À maîtriser

📌 La règle juridique se distingue de la règle morale par trois critères : la forme juridique, le caractère obligatoire indépendant du consentement et la sanction prévue à l’avance.

📌 Une règle juridique produit directement ses effets obligatoires à l’égard des personnes physiques auxquelles elle s’adresse, qu’elles l’approuvent ou la contestent.

Compléments

• La sanction morale prend le plus souvent la forme du remords lorsque l’individu reconnaît le caractère obligatoire de la règle morale. - Scott Erigene

💡 Astuce mémo

Droit : forme et sanction prévues ; morale : sentiment intérieur et remords

📖 3. Droit dans les sociétés étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Relativisme culturel : Lévi-Strauss, Triste Tropic - Approche analytique qui cherche à comprendre une communauté humaine à travers ses propres règles et sa propre culture, sans lui importer des normes extérieures.
• Hiérarchie des normes : Organisation de règles juridiques à des niveaux différents, dans laquelle une règle inférieure doit être conforme à la règle supérieure.

★ À maîtriser

📌 La prohibition de l’inceste permet d’éviter la consanguinité et constitue un instrument nécessaire à la reproduction sociale. - Lévi-Strauss

📌 Dans l’État constitutionnel, le pouvoir est dépersonnalisé et dépatrimonialisé : il n’est plus la propriété de l’autorité qui l’exerce, mais une compétence définie par la Constitution.

Compléments

📌 La modification change certaines dispositions d’une règle antérieure, tandis que l’abrogation la fait disparaître pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie des normes → conformité de la règle inférieure

📖 4. Fondements libéraux et démocratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Philosophie libérale : Courant de pensée qui se diffuse au XVIIIe siècle et accorde une place nouvelle à la personne singulière conçue comme individu.

📝 Points essentiels

📌 La volonté de tous additionne les intérêts privés, tandis que la volonté générale exprime l’intérêt commun du peuple. - Rousseau, le Contrat Sociale, 1762

📌 La démocratie peut être liberticide, tandis que la démocratie libérale associe les mécanismes démocratiques à la protection des libertés comme limites réciproques.

💡 Astuce mémo

Libéralisme : limiter le pouvoir ; démocratie : exprimer la volonté souveraine

📖 5. Constitution, ordre juridique et légitimité

📝 Points essentiels

• Toute Constitution crée les organes de l’État, leur attribue des statuts et des compétences, puis détermine leurs relations.

• La Constitution est le fondement de l’ordre juridique parce qu’elle crée les organes chargés d’édicter les règles de droit et en détermine l’étendue et les limites.

• L’article 5 de la Déclaration de 1789 dispose que ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

• La Constitution n’a pas de fondement juridique antérieur : elle traduit une pensée de ce qui paraît légitime avant de devenir une règle juridique.

💡 Astuce mémo

Créer les organes → attribuer statuts et compétences → organiser leurs relations

📖 6. Souveraineté et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Puissance originaire, illimitée et inconditionnée qui préexiste aux institutions, n’est limitée par aucune règle juridique existante et n’est soumise à aucune procédure supérieure.
• Contractualisme : Courant philosophique selon lequel l’État repose sur un acte de volonté appelé contrat et non sur une existence naturelle et éternelle.

★ À maîtriser

• Jean Bodin identifie trois marques de souveraineté:
  • Faire la loi sans consentement
  • Décider de la guerre et de la paix
  • Instituer les principaux officiers

📌 Hobbes conçoit le contrat social comme une union suivie de l’abandon des droits individuels à l’État, tandis que Rousseau ne retient qu’une union formant un peuple souverain.

📌 Le pouvoir constituant originaire est un pouvoir de fait qui crée une Constitution, tandis que le pouvoir de révision constitutionnelle est un pouvoir de droit établi par la Constitution.

Compléments

📌 La légalité est une propriété des actes du gouvernement, tandis que la légitimité dépend de leur conformité à la volonté souveraine.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : pouvoir de fait ; révision constitutionnelle : pouvoir de droit

📖 7. Élaboration historique de la Constitution

★ À maîtriser

• L’élaboration d’une Constitution est contrainte par le contexte historique, mais elle conserve une marge d’arbitraire correspondant aux choix effectués entre plusieurs solutions possibles.

• Un procédé monocratique fait émaner la Constitution d’un seul homme, tandis qu’un procédé démocratique fait intervenir au moins l’élection de représentants.

• L’assemblée constituante et législative cumule le pouvoir d’élaborer la Constitution et celui de voter les lois, ce qui peut favoriser une Constitution adaptée aux intérêts de la majorité du moment.

Compléments

• La Constitution américaine de 1787 est élaborée par une assemblée constituante spécialement élue, distincte de l’organe législatif.

• Le référendum peut compléter le travail d’une assemblée constituante en demandant aux citoyens d’approuver ou de rejeter le texte constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Contraintes → choix arbitraires → procédé monocratique ou démocratique

📖 8. Procédés démocratiques et mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédé de la convention : Repose sur une assemblée constituante spécialement élue qui élabore la Constitution sans cumuler le pouvoir constituant et le pouvoir législatif.

★ À maîtriser

📌 Le procédé de l’assemblée constituante et législative confie à une assemblée élue le pouvoir d’élaborer une Constitution et, dans l’attente, le pouvoir de légiférer.

📌 Le référendum peut compléter une Constitution élaborée par une assemblée constituante et législative ou une Constitution préparée par l’exécutif.

Compléments

• La Constitution française de 1793 a été soumise au référendum mais n’a jamais été appliquée à cause de la Terreur.

• La Constitution de l’an III a créé pour la première fois en France un Parlement bicaméral composé du Conseil des Cinq-Cents et du Conseil des Anciens.

• Le référendum utilisé par Napoléon sous la forme du plébiscite a notamment permis l’adoption de la Constitution de l’an VIII sous le Consulat.

💡 Astuce mémo

Convention → Assemblée → Référendum

📖 9. Éléments de la coutume constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Usage né dans les institutions de l’État et répondant à des critères permettant de lui reconnaître une valeur constitutionnelle.
• Opinio juris : La conviction des organes et individus concernés qu’un usage doit être suivi parce qu’il est obligatoire.
• Répétition : La répétition consiste en la réitération verbale du même usage.
• Constance : La constance signifie que la même cause produit régulièrement le même effet, ce qui révèle une conviction obligatoire de l’usage.
• Clarté : La clarté exige que la signification de l’usage soit parfaitement compréhensible pour ceux qui y recourent.

📝 Points essentiels

• L’élément matériel exige quatre critères:
  • la répétition
  • la durée
  • la constance
  • la clarté

💡 Astuce mémo

Opinio juris + R-D-C-C : répétition, durée, constance, clarté

📖 10. Coutume et règles écrites

📝 Points essentiels

• La coutume secundum legem accompagne l’application d’une règle écrite et ne peut donc pas la contredire.

• La coutume praeter legem complète une règle écrite dans un domaine qu’elle ne régit pas, mais une règle écrite nouvelle peut la faire disparaître en intervenant dans ce domaine.

• Une coutume contra legem qui contredit une règle constitutionnelle écrite ne peut pas se prévaloir en droit, même si la pratique peut conduire à l’abrogation de fait de cette règle.

💡 Astuce mémo

Secundum legem suit l’écrit ; praeter legem le complète ; contra legem le contredit

📖 11. Textes constitutionnels britanniques

📝 Points essentiels

• La doctrine du « King in Parliament », apparue en 1701, affirme symboliquement que le roi reçoit ses pouvoirs de l’autorité parlementaire et n’est pas au-dessus des lois.

💡 Astuce mémo

1215 → 1628 → 1679 → 1689 → 1701

📖 12. Pouvoirs constitués et Constitution

★ À maîtriser

• Tous les pouvoirs créés par la Constitution sont des pouvoirs constitués parce qu’ils tiennent leur origine et leur existence juridique de la Constitution.

• Les pouvoirs constitués doivent respecter les règles constitutionnelles relatives à leur désignation, leur statut, leurs compétences et leurs procédures.

• Dans les Constitutions révolutionnaires inspirées de l’article 6 de la DDHC, la loi considérée comme l’expression de la volonté générale est placée au-dessus du contrôle constitutionnel.

Compléments

• L’article 12 de la Constitution de 1958 permet au président de la République de dissoudre le Parlement, mais interdit une nouvelle dissolution dans l’année suivant la précédente.

💡 Astuce mémo

Constitution → création des pouvoirs → compétence → limites

📖 13. Révision de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de révision : Pouvoir constitué, établi par la Constitution pour modifier certaines de ses règles selon une procédure prédéfinie.

★ À maîtriser

📌 La révision constitutionnelle modifie une Constitution existante par une procédure juridique distincte de la procédure législative ordinaire, notamment celle prévue par l’article 89 de la Constitution française.

📌 Selon la philosophie contractualiste, le pouvoir de révision est limité parce qu’il est un pouvoir constitué distinct de la volonté souveraine.

Compléments

• Georges Vedel soutient que l’activité du pouvoir de révision peut être aussi illimitée que celle du pouvoir constituant originaire, car la souveraineté démocratique conserve le dernier mot. - Schengen & Maastricht, mars avril 1992

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : crée ; pouvoir de révision : modifie

📖 14. Formes de gouvernement et d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme de l’État : Organisation des institutions étatiques sur le territoire de l’État.

📝 Points essentiels

• Les trois formes de gouvernement sont:
  • la monarchie, gouvernement d’un seul
  • l’aristocratie, gouvernement de plusieurs
  • la démocratie, gouvernement de tous les citoyens

📌 Dans la théorie de Platon, la monarchie évolue vers la tyrannie, l’aristocratie vers l’oligarchie et la démocratie vers la démagogie. - la République

💡 Astuce mémo

Unitaire : un système ; régional : autonomie politique ; fédéral : deux ordres étatiques

📖 15. Caractéristiques communes des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Espace géographique sur lequel l’État exerce ses compétences à titre exclusif et que ses frontières permettent d’objectiver.
• Peuple de l’État : Domaine personnel de l’ordre juridique étatique et lien entre un individu et un État, notamment par la nationalité et la jouissance des droits civiques et politiques.

★ À maîtriser

📌 Tout État, y compris un État fédéral, possède un gouvernement central capable de prendre des décisions sur l’ensemble de son territoire et une représentation internationale unique.

Compléments

• Les frontières de l’État sont:

  • terrestres
  • maritimes
  • aériennes

• Les eaux territoriales s’étendent à 12 000 milles marins au-delà du littoral et relèvent de la juridiction exclusive des États riverains.

💡 Astuce mémo

G-T-P : gouvernement, territoire, peuple

📖 16. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède une seule entité étatique et un seul système institutionnel comprenant un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif et un système juridictionnel communs à tout le territoire.
• Déconcentration : Modalité de concentration qui place des autorités de l’État au niveau local sous la dépendance du gouvernement central.
• Décentralisation : Attribue par la loi des compétences administratives à des autorités locales dotées d’une assemblée délibérante élue et d’un exécutif local.

📝 Points essentiels

• Le préfet est une autorité déconcentrée de l’État, nommée par décret du président de la République en vertu de l’article 13 de la Constitution.

📌 Le préfet exerce le contrôle de légalité des actes locaux par le déféré préfectoral devant le tribunal administratif lorsqu’il doute de leur validité.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : autorités de l’État ; décentralisation : autorités locales

📖 17. État régional et fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Possède des institutions locales comprenant un Parlement, un pouvoir exécutif et parfois un système juridictionnel, auxquels la Constitution reconnaît une autonomie politique limitée.
• État fédéral : Superpose deux ordres juridiques étatiques et permet aux États fédérés d’adopter leurs propres règles dans les compétences reconnues par la Constitution fédérale.
• Autonomie des États fédérés : Droit d’adopter leur propre législation dans les domaines de compétence reconnus par la Constitution fédérale, sous réserve du respect de celle-ci.

★ À maîtriser

• La Constitution américaine de 1787 a créé un État fédéral pour concilier la nécessité d’un pouvoir central avec le maintien de l’autonomie des États fédérés.

📌 Dans tous les États fédéraux, un organe juridictionnel tranche les conflits de compétences et contrôle la conformité des lois fédérales et fédérées à la Constitution.

Compléments

• La Constitution espagnole de 1978 reconnaît des communautés autonomes capables d’adopter leurs propres lois dans les compétences attribuées par la Constitution et sous son respect.

• Les modèles de répartition des compétences sont:

  • le modèle autonomiste
  • le modèle égalitaire
  • le modèle centralisateur

• En 2020, 22 États américains sur 50 avaient aboli la peine de mort.

💡 Astuce mémo

Superposition → autonomie → limites fédérales

📊 Tableaux de synthèse

Droit et morale

Procédés d’élaboration constitutionnelle