Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de comportement qui encadre les conduites autorisées et interdites dans une société.
Quel est l'objet principal de la règle de droit ?
Encadrer la conduite des personnes en société.
Que suppose le droit concernant les sujets et la société ?
Une pluralité de sujets et l’existence d’une société.
Quelles actions les normes juridiques peuvent-elles interdire ?
Elles peuvent interdire une action.
Quelles actions les normes juridiques peuvent-elles imposer ?
Elles peuvent imposer une action.
Que peuvent faire les normes juridiques sans obliger une personne ?
Les habiliter à agir sans l’y obliger.
Qu'impose une règle d'ordre public aux sujets ?
Elle s'impose sans possibilité de dérogation.
Quand une règle supplétive s'applique-t-elle ?
Elle s'applique en l'absence de volonté contraire.
Quelles sont les caractéristiques des règles de droit ?
Elles sont générales, impersonnelles et permanentes.
Que vise une règle de droit ?
Des situations définies et des personnes selon leur qualification juridique.
Qu'est-ce que la morale selon la définition donnée ?
Un ensemble de normes de comportement relatives au bien et au mal visant le perfectionnement de l’être.
Quel est l'objectif principal du droit par rapport à la morale ?
L’organisation harmonieuse et la paix sociale.
Quel est l'objectif principal de la morale par rapport au droit ?
Le perfectionnement de l’être et la recherche d’un idéal.
Pourquoi la morale est-elle dite autonome selon Kant ?
Parce qu’elle provient du sujet lui-même.
Pourquoi le droit est-il qualifié d’hétéronome selon Kant ?
Parce qu’il est imposé de l’extérieur.
Quelle est la différence de sanction entre le droit et la morale ?
Le droit est sanctionné par l’autorité publique, la morale par des sanctions informelles.
Quels types de sanctions la morale subit-elle ?
Le remords ou la réprobation sociale.
Comment le droit peut-il influencer la morale selon l'exemple de la peine de mort ?
Le droit peut porter une évolution sociale qui fait évoluer l'opinion publique.
Quelle obligation impose l'article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique ?
Un procédé destiné à assurer l’efficacité de la règle de droit.
Quelle différence existe-t-il entre exécution forcée en nature et par équivalent ?
L’exécution en nature impose d’accomplir la prestation, par équivalent une somme d’argent.
Que doit faire l’auteur d’une faute selon la réparation du préjudice ?
Réparer le dommage causé, notamment par des dommages et intérêts.
Que requiert le principe de légalité des peines ?
Que délits et peines soient définis préalablement par la loi.
Quelle règle autorise un comportement sans pouvoir être violée ?
La règle permettant aux parents de choisir le nom de l’enfant.
Quelle est la différence principale entre droit dur et droit souple ?
Le droit dur est obligatoire et étatique, le droit souple ne l’est pas.
Quelle comparaison fait Rudolf von Jhering pour une règle de droit sans contrainte ?
Un feu qui ne brûle pas ou un flambeau qui n’éclaire pas.
Pourquoi la règle de droit est-elle nécessairement coercitive ?
Parce qu'elle doit pouvoir être imposée par une contrainte pour être efficace.
Que signifie la formule « ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Comment François Terré présente-t-il le droit ?
Comme la grammaire de la société.
Quelle conséquence entraîne la violation des règles d'ordre public sur le corps humain ?
La nullité des conventions qui y contreviennent.
Selon l'article 1609 du Code civil, où a lieu la délivrance ?
Au lieu où se trouvait la chose au moment de la vente.
Quelle exception à l'article 1609 du Code civil peut modifier le lieu de délivrance ?
Une convention contraire des parties.
Quelle loi a aboli la peine de mort en France ?
La loi du 9 octobre 1981.
Quelle différence y a-t-il entre les devoirs et droits dans la morale et le droit ?
La morale comporte des devoirs, le droit comporte devoirs et droits imposables à autrui.
Que stipule l'article 6 du Code civil concernant les lois d'ordre public ?
Il interdit de déroger par convention aux lois d'ordre public et aux bonnes mœurs.
Quel rôle joue le Comité consultatif national d’éthique ?
Il donne des avis sur des problèmes éthiques, notamment en bioéthique.
Quelle position la Cour de cassation adopte-t-elle sur l'infidélité conjugale ?
Elle ne la considère plus seule comme une atteinte à l’honneur ou à la considération.
Quelle institution a déclaré que l'évolution des mœurs modifie la perception de l'infidélité ?
La Cour de cassation.
Qu'est-ce que la nullité en droit ?
Une sanction annulant rétroactivement un acte juridique pour passé et avenir.
Quel est l'effet de la nullité prononcée par un juge ?
Elle anéantit rétroactivement un acte juridique pour le passé et l’avenir.
Qu'est-ce que la prescription en droit ?
Un mode d’extinction d’un droit pouvant rendre l’action irrecevable.
Par qui le droit souple peut-il être élaboré ?
Par une profession, notamment sous forme de codes éthiques ou déontologiques.
Le droit souple peut-il être invoqué devant les tribunaux ?
Oui, il peut parfois être invoqué devant les tribunaux.
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1. Quel est l’objectif principal de la réparation d’un préjudice ?
2. Quelle différence concerne la sanction du droit et celle de la morale ?
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