Qui sont les magistrats dans l'ordre judiciaire ?
Des professionnels recrutés par concours et formés à l'École nationale de la magistrature.
Quelle est la fonction principale des magistrats du siège ?
Conduire les procès et rendre les décisions.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet ?
Requérir l'application de la loi au nom de la société.
Qu'impose l'inamovibilité aux magistrats du siège ?
Ne pas changer leur affectation sans leur consentement.
Quelle est la première tâche du procureur de la République ?
Recevoir les plaintes et dénonciations.
Que fait le procureur après avoir reçu une plainte ?
Il apprécie la suite à donner et procède aux enquêtes judiciaires.
Quel rôle joue le procureur à l'audience ?
Il assure la poursuite des affaires.
Quelle juridiction connaît de l’ensemble des litiges civils ?
Le tribunal judiciaire.
Quels litiges règle le tribunal de proximité ?
Les petits litiges, notamment locatifs et bruits de voisinage.
Quelle juridiction a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ?
Le tribunal judiciaire.
À quelle date le tribunal judiciaire a-t-il été créé ?
Le 01/01/2020.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Combien de juges composent le tribunal correctionnel ?
Trois juges.
Quelles peines peut prononcer le tribunal correctionnel ?
Des amendes, des peines d’emprisonnement et de travail d’intérêt général.
Combien de magistrats composent la cour d’assises ?
Trois magistrats.
Quelle est la composition du jury en première instance à la cour d’assises ?
Six citoyens.
Combien de jurés siègent en appel à la cour d’assises ?
Neuf jurés.
Quelles infractions le juge des enfants connaît-il chez les mineurs ?
Les contraventions de 5e classe, délits, et contraventions des 4 premières classes connexes.
Quand le tribunal pour enfants peut-il juger un délit commis par un mineur ?
Si le mineur a plus de 13 ans, la peine encourue est ≥ 3 ans, et la personnalité ou gravité le justifie.
Quels crimes la cour d’assises des mineurs juge-t-elle ?
Les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Quels crimes la cour d’assises des mineurs peut-elle juger en plus ?
Les crimes indissociables commis avant 16 ans et faits des coauteurs ou complices majeurs.
Quelle juridiction réexamine les recours contre les jugements de premier degré ?
La cour d’appel.
Quels jugements la cour d’appel peut-elle réexaminer ?
Ceux des juridictions judiciaires de premier degré.
La cour d’appel réexamine-t-elle les jugements des juridictions spécialisées ?
Oui, elle réexamine aussi ceux des juridictions spécialisées.
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?
Elle contrôle la conformité des décisions aux règles de droit.
Quel ordre judiciaire la Cour de cassation représente-t-elle ?
L'ordre judiciaire suprême.
Que contrôle la Cour de cassation lors d'un pourvoi ?
Elle ne réexamine pas les faits de l'affaire.
Quels litiges juge l’ordre administratif ?
Les litiges entre particuliers ou usagers et les administrations publiques.
Quelles administrations sont concernées par l’ordre administratif ?
L’État, les régions, départements, communes et entreprises publiques.
Que fait la cour administrative d’appel en principe ?
Elle réexamine les appels contre les jugements des tribunaux administratifs.
Quelles sont les deux fonctions principales du Conseil d’État ?
Conseiller du gouvernement et juridiction suprême de l’ordre administratif.
Quelle juridiction est le Conseil d’État dans l’ordre administratif ?
La juridiction suprême.
Quel rôle joue le Conseil d’État dans la préparation des textes ?
Il conseille le gouvernement.
Quelles contestations le Conseil d’État juge-t-il en premier ressort ?
Les contestations de décisions administratives nationales importantes.
Quelles affaires le Conseil d’État juge-t-il en appel ?
Certaines affaires soustraites aux cours administratives d’appel.
Quel rôle a le Conseil d’État en cassation ?
Il juge les arrêts des cours administratives d’appel.
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1. Quel est le rôle général des magistrats dans l’ordre judiciaire ?
2. Quelle distinction décrit correctement les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?
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