Comment la justice peut-elle être conçue selon la philosophie ?
Comme un idéal philosophique visant un équilibre entre les hommes.
Que concerne la justice commutative ?
Les rapports entre les individus.
Selon Aristote, comment la justice distributive répartit-elle richesses et charges ?
Selon une égalité proportionnelle.
Qu'est-ce qu'une institution selon le droit ?
Un organisme régi par le droit avec ses règles.
Quelle interdiction pèse sur le juge concernant le silence de la loi ?
Il ne peut pas refuser de trancher sous peine de déni de justice.
Quel monopole détient l'État en matière de justice ?
Le monopole de la justice avec des décisions exécutoires.
Quel est le budget prévu de la justice en 2026 ?
10,7 milliards d’euros.
Quelle part du budget total représente le budget de la justice ?
Environ 1,5 %.
Quelle part du budget de la justice est consacrée à l’administration pénitentiaire ?
Presque 50 %.
Quel budget la loi de programmation de la justice de 2023 prévoit-elle pour 2027 ?
11 milliards d’euros.
Combien de personnels la loi de programmation de 2023 prévoit-elle de recruter ?
2 300 personnels.
Combien de magistrats judiciaires compte la France ?
Environ 10 000 magistrats.
Quel est le taux de détention en France au 1er août 2026 ?
142 détenus pour 100 places.
Quelles caractéristiques définissaient la justice sous l’Ancien Régime ?
Des juridictions multiples, un droit coutumier et corporatiste, des procès longs, appels abusifs, privilèges.
Quelle date marque l’abolition des privilèges en France ?
Le 4 août 1789.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un organe habilité à juger les différends soumis.
Quelle est la différence principale entre droit privé et droit public ?
Le droit privé concerne les relations entre particuliers ou collectivités privées, le droit public organise l’État et les collectivités publiques.
Quel ordre de juridiction tranche les questions de droit public ?
L’ordre administratif.
Quel ordre de juridiction tranche les questions de droit privé ?
L’ordre judiciaire.
Que fait la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Elle empêche le juge judiciaire de connaître des affaires relevant de l’administration.
Que protège la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Elle empêche de remettre en cause les décisions administratives par le juge judiciaire.
Quelle fonction principale a le Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé ?
En 1848.
Combien de membres composent le Tribunal des conflits ?
Huit membres.
Quelle est la composition paritaire du Tribunal des conflits ?
Quatre membres de l’ordre administratif et quatre de l’ordre judiciaire.
Que désigne un conflit positif ?
L’administration conteste la compétence judiciaire et le juge refuse de se dessaisir.
Qu'appelle-t-on un conflit négatif ?
Les deux ordres se déclarent incompétents pour une affaire.
Quelle juridiction juge une affaire en première instance ?
Les juridictions du premier degré.
Quelle juridiction réexamine une décision contestée par appel ?
Les juridictions du second degré.
Que contrôlent la Cour de cassation et le Conseil d’État ?
L’application du droit uniquement.
Qu'impose le principe du double degré de juridiction ?
Qu’une affaire soit examinée deux fois, sur les faits et le droit.
Quelle compétence possède une juridiction de droit commun ?
Une compétence générale sauf exclusion légale.
Que détermine la compétence matérielle ?
La juridiction selon la matière du litige.
Qu'impose le principe de continuité de la justice ?
Le fonctionnement régulier et permanent du service public de la justice.
Que garantit l'article L111-2 concernant l'accès à la justice ?
Un égal accès et un égal traitement des personnes devant la justice.
Que signifie la mutabilité du service public ?
L'adaptation constante à l'évolution de l'intérêt général sans droit au maintien du service.
Que signifie la gratuité dans le service public de la justice ?
L'acte de juger n'est pas facturé au justiciable.
Quels frais la gratuité n'exclut-elle pas ?
Les frais de procédure, d'avocat, de déplacement ou de séjour.
Qui rembourse en principe les dépens ?
La partie perdante.
Qui supporte les frais irrépétibles ?
La personne qui les a engagés.
Que couvre l'aide juridictionnelle ?
Les frais d'un procès pour les personnes qui ne peuvent pas les payer.
Quelles garanties inclut le procès équitable ?
L'indépendance, l'impartialité, le contradictoire, les droits de la défense, la publicité des débats et le délai raisonnable.
Quelle condition doit être remplie avant qu'une décision soit rendue ?
Chaque partie doit avoir pu prendre connaissance des arguments adverses et s'y préparer.
Dans quels cas le huis clos peut-il être prévu en audience ?
Pour les mineurs, la chambre du conseil, la sécurité publique ou la protection d’une victime.
Quel est le caractère du jugement malgré le huis clos ?
Le jugement reste public.
Quelle fonction principale ont les magistrats du siège ?
Ils jugent les affaires et disent le droit dans leurs décisions.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet dans la justice pénale ?
Ils représentent la société, dirigent les enquêtes et décident des poursuites.
Quelle est la différence de statut entre magistrats du siège et du parquet ?
Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles, les magistrats du parquet sont amovibles et révocables.
Quel est le rôle du juge des référés ?
Il rend des décisions provisoires et rapides pour sauvegarder des droits fondamentaux.
Quelle loi a fusionné tribunaux d’instance et grande instance en 2019?
La loi du 23 mars 2019.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en matière civile et commerciale?
La juridiction de droit commun de première instance compétente.
Que désigne le juste positif ?
Ce à quoi chacun peut légitimement prétendre.
Que désigne le juste idéal ?
Ce qui est conforme aux exigences de l’équité et de la raison.
De quel ministère dépend le service public de la justice ?
Du ministère de la Justice appelé Chancellerie.
Qui dirige le ministère de la Justice en France ?
Le garde des Sceaux.
Quels symboles représentent la justice ?
Thémis, la balance, le glaive et le bandeau.
Que symbolise la balance dans la justice ?
L'harmonie et l'équilibre.
Que représente le bandeau porté par Thémis ?
L'impartialité et l'objectivité.
Qu'est-ce qu'une loi de programmation ?
Un ensemble de textes pluriannuels fixant orientations et moyens de l’État.
Par quel texte est régie l’organisation actuelle de la justice ?
Le Code de l’organisation judiciaire.
Depuis quand existe le dualisme juridictionnel français ?
Depuis la Révolution française.
Le dualisme juridictionnel est-il universel ?
Non, il existe en France, Allemagne et Belgique, mais pas universellement.
Quelle portée ont les décisions du Tribunal des conflits ?
Une portée impérative qui s’impose aux juridictions.
Quel est le seuil pour juger un litige civil en premier et dernier ressort ?
Inférieur à 5 000 euros.
Quel est le seuil pour juger un litige administratif en premier et dernier ressort ?
Inférieur à 10 000 euros.
Pour quelles finalités l’enregistrement audio ou visuel des procès a-t-il été autorisé ?
Pour les archives historiques et en 2021 à des fins pédagogiques avec accord de toutes les parties.
Quels modes alternatifs de règlement des différends contribuent au respect du délai raisonnable ?
La médiation et la conciliation.
Par qui sont nommés les magistrats judiciaires ?
Par décret du président de la République sur proposition du ministre de la Justice.
Quel avis donne le Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination des magistrats du siège ?
Un avis conforme.
Que sont les officiers ministériels ?
Des titulaires d’une charge avec un monopole professionnel.
Citez un exemple d’officier ministériel.
Les notaires.
Combien de tribunaux judiciaires compte la France?
64 tribunaux judiciaires.
Combien de tribunaux judiciaires y a-t-il par département?
Au moins un tribunal judiciaire par département.
Que devient un ancien tribunal d’instance dans certains territoires?
Un tribunal de proximité.
Pour quels litiges le tribunal de proximité est-il compétent?
Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.
Quels juges spécialisés peut comprendre le tribunal judiciaire?
Le juge aux affaires familiales, des enfants et des contentieux de la protection.
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1. Comment la justice se distingue-t-elle principalement du droit ?
2. Dans quel cas la justice commutative est-elle mobilisée ?
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