Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
L'ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l'exercice du pouvoir politique.
Quelles sont les deux questions auxquelles répond le droit constitutionnel ?
Qui gouverne et comment on gouverne.
Que signifie « qui gouverne » en droit constitutionnel ?
Quels individus exercent le pouvoir politique.
Que signifie « comment gouverne-t-on » en droit constitutionnel ?
Par quels procédés et selon quelle procédure on gouverne.
Quels sont les trois éléments réunis pour qu'un État existe classiquement ?
Une population, un territoire et une organisation dotée de la personnalité juridique.
Qu'est-ce qui distingue une nation au sein d'une collectivité humaine ?
La langue, la religion ou l’ethnie et la conscience d'appartenir à une même communauté politique.
Qu'est-ce que la nationalité selon l'arrêt Nottebohm du 6 avril 1955 ?
Le lien juridique entre une personne et un État conférant droits et obligations.
Qu'est-ce que le territoire d'un État ?
L’espace où l’État édicte ses règles et exerce son pouvoir sur sol, sous-sol, eaux intérieures et espace aérien.
Qu'est-ce que la souveraineté selon J.Bodin ?
Le pouvoir suprême et originaire sans autorité supérieure.
Que signifie la souveraineté externe d'un État ?
L'absence de supérieur hiérarchique international.
Que signifie la souveraineté interne d'un État ?
L'édiction et le respect de la norme juridique la plus élevée.
Quelle différence existe entre souveraineté juridique et politique ?
La souveraineté juridique est la légitimité, la politique la puissance effective.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec un centre unique d'impulsion politique et une seule Constitution.
Combien de constitutions possède un État unitaire ?
Une seule Constitution.
Combien d'appareils législatifs a un État unitaire ?
Un seul appareil législatif.
Combien de pouvoirs exécutifs souverains y a-t-il dans un État unitaire ?
Un seul pouvoir exécutif souverain.
Qu'impose la centralisation dans un système politique ?
Toutes les décisions importantes sont prises par un même centre de décision.
Quelle est la portée territoriale des décisions dans un système centralisé ?
Elles s'imposent à l'ensemble du territoire.
Qu'est-ce que la déconcentration selon O. Barrot ?
Une délégation de pouvoir locale interne à l’État sans autonomie propre.
Qu'impose la décentralisation aux collectivités territoriales ?
Le transfert de certaines compétences de l’État à des collectivités autonomes.
Quelles caractéristiques possède une collectivité décentralisée ?
Personnalité juridique, patrimoine, budget propres, organe élu et autonomie de décision.
Quel type de contrôle l’État exerce-t-il sur une collectivité décentralisée ?
Un contrôle de légalité exercé a posteriori.
Quel contrôle l’État exerce-t-il sur un agent déconcentré ?
Un pouvoir hiérarchique pour donner des ordres et annuler ou réformer ses actes.
Qu'est-ce qu'une confédération selon le traité international ?
Une association d'États indépendants où les membres restent souverains.
Qu'est-ce qui caractérise un État fédéral par rapport aux États membres ?
Les États renoncent à certaines compétences et ne peuvent plus agir seuls internationalement.
Que peut énumérer la Constitution dans un État fédéral ?
Les compétences attribuées à l'État fédéral ou les compétences résiduelles.
Que permet le principe d'autonomie aux entités fédérées ?
De disposer de leur propre Constitution, gouvernement, lois, justice, police et prisons.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Une forme intermédiaire entre État unitaire et fédéral avec forte autonomie régionale.
Qu'est-ce que l'Union européenne ?
Une organisation atypique fondée sur des traités internationaux.
Quel est le statut des États membres dans l'Union européenne ?
Ils demeurent formellement souverains.
Quelle différence d'autorité existe entre fédération et confédération selon Hamilton ?
Dans une fédération, l’autorité s’étend directement aux individus, pas dans une confédération.
Quelle est la portée de l’autorité dans une confédération ?
Elle s’exerce sur les États membres et atteint les individus indirectement.
Qu'est-ce que la Constitution organise et garantit ?
Le pouvoir politique de l’État et les droits et libertés des individus.
Que dit l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme sur la Constitution ?
Sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs, il n'y a pas de Constitution.
Qu'est-ce que l'État de nature selon J. Locke ?
Une situation prépolitique sans autorité politique commune où chacun juge ses droits et survie.
Quelle fonction exerce le pouvoir législatif ?
Il fait les lois.
Quelle fonction exerce le pouvoir exécutif ?
Il applique les lois.
Quelle fonction exerce le pouvoir judiciaire ?
Il tranche les litiges.
Qu'est-ce qu'un gouvernement représentatif ?
Un régime où les gouvernants sont choisis par le peuple et en dépendent.
Quel principe Montesquieu attribue-t-il à la séparation des pouvoirs ?
Répartir les fonctions de l’État entre pouvoirs distincts pour garantir les droits.
Qu'est-ce qu'une Constitution coutumière ?
Un ensemble cohérent de dispositions politiques fondé sur des pratiques non écrites.
Comment se forme la coutume constitutionnelle ?
Par la répétition des usages qui crée un sentiment d'obligation.
Quelles sont les trois conditions de la coutume constitutionnelle ?
Continuité, constance et consensus.
Que désigne la Constitution matérielle ?
Les règles organisant le fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics.
Que désigne la Constitution formelle ?
Les règles adoptées selon une procédure spéciale plus difficile que les lois ordinaires.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir qui instaure un nouveau régime politique et une nouvelle Constitution.
Quelles sont les caractéristiques du pouvoir constituant originaire ?
Il est illimité, souverain et éphémère.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir qui révise une Constitution existante selon sa procédure de révision.
Quelle convention crée la zone économique exclusive en droit de la mer ?
La Convention de Montego Bay de 1982.
Quels droits l’État côtier a-t-il dans la zone économique exclusive ?
Des droits souverains d’exploitation des ressources au-delà de la mer territoriale.
Quelle convention consacre la souveraineté complète sur l’espace aérien au-dessus du territoire ?
La Convention de Chicago de 1944.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement doté d’une personnalité juridique et constitué comme sujet de droit fictif.
Quel monopole Max Weber attribue-t-il à l'État ?
Le monopole de la contrainte organisée ou violence légitime.
Pourquoi l'État est-il lié par le droit selon Jellinek ?
Parce qu'il consent lui-même à s'y soumettre.
Quelle est la source du droit selon Jellinek ?
La souveraineté de l'État.
Quel effet le Traité de Maastricht de 1992 a-t-il eu sur le Conseil constitutionnel ?
Il a conduit à examiner la conformité des transferts européens à la Constitution.
Comment se caractérise l'État français moderne ?
Il est jacobin, unitaire et centralisé avec un pouvoir central fort.
Quelle est la différence entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale concerne des collectivités à compétence générale, la fonctionnelle des établissements publics spécialisés.
Comment se forme un État fédéral par agrégation ?
Des États indépendants fusionnent et transfèrent des compétences à la fédération.
Quelle est la fonction de la clause de suprématie de l'article 6-2 de la Constitution américaine ?
Elle établit la primauté du droit fédéral sur celui des États fédérés.
Que reconnaît la Constitution espagnole de 1978 ?
Le droit à l’autonomie des nationalités et régions.
Quelle force publique manque à l’Union européenne ?
Elle ne possède pas d’armée ni de police européenne propre.
À quel type d’organisation l’Union européenne se rapproche-t-elle ?
À une fédération par certains aspects.
Que signifie la coutume praeter legem ?
Elle comble le silence du texte.
Que signifie la coutume contra legem ?
Elle contredit le texte.
Qu'est-ce qu'une Constitution écrite ?
Une Constitution rassemblée dans un texte écrit plus certain que la coutume.
Quelle question soulève le pouvoir constituant originaire ?
La question de sa légitimité.
Dans quel cadre la légitimité du pouvoir constituant originaire est-elle particulièrement discutée ?
Dans le cadre du positivisme juridique qui met l’accent sur le droit positif.
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