Quels représentants composent la représentation du personnel ?
Les représentants élus au CSE et les représentants désignés par les syndicats.
Quels représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales ?
Le délégué syndical et le représentant de la section syndicale.
Qu'est-ce que le Comité social et économique (CSE) ?
L'instance unique de représentation des salariés.
Quelles anciennes instances regroupe le CSE ?
Les délégations du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans quels établissements privés doit-on mettre en place un CSE ?
Dans tout établissement privé atteignant l'effectif requis, sauf administrations et entreprises publiques.
À quel niveau le CSE est-il mis en place dans une entreprise avec plusieurs établissements ?
Au niveau des établissements avec un CSE central.
Qu'est-ce que l'unité économique et sociale (UES) ?
Un regroupement d'entreprises distinctes d'au moins 11 salariés avec unité économique et sociale pour un CSE commun.
Dans quelles entreprises le CSE doit-il être mis en place ?
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés en équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs.
Comment sont comptés les salariés à temps partiel pour l'effectif ?
Au prorata de leur temps de travail.
Comment sont comptés les salariés en CDD, CTT ou mis à disposition ?
Au prorata de leur temps de présence pendant les 12 derniers mois.
Comment varie le nombre de titulaires dans la délégation du personnel du CSE ?
Il varie de 1 titulaire pour 11 à 24 salariés à 35 titulaires à partir de 10 000 salariés.
Dans quelles entreprises la commission santé, sécurité et conditions de travail est-elle obligatoire ?
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, nucléaires, classées Seveso, et certaines moins de 300 salariés sur décision Dreets.
Combien de représentants du personnel la CSSCT doit-elle comprendre au minimum ?
Au moins trois représentants du personnel.
Quel est le nombre minimum de représentants cadres dans la CSSCT ?
Au moins un représentant issu du collège cadre.
Que peut recevoir la CSSCT par délégation du CSE ?
Tout ou partie des attributions du CSE.
Quelle est la durée normale du mandat des membres du CSE ?
Quatre ans.
Quelle est la durée minimale et maximale du mandat selon un accord d'entreprise ?
Entre deux et quatre ans.
Combien de mandats successifs un salarié peut-il faire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Trois mandats successifs.
Quelles étapes comprend la procédure électorale du CSE ?
Information du personnel, fixation du premier tour, négociation du protocole, premier tour syndical, second tour éventuel.
Quels sont les critères d'âge et d'ancienneté pour être électeur au CSE ?
Au moins 16 ans et trois mois d'ancienneté.
Quels sont les critères pour être éligible au CSE ?
Au moins 18 ans, un an d'ancienneté, pas de lien de parenté ni prérogatives patronales.
Quel type de scrutin est utilisé pour l'élection du CSE ?
Scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Quelles réclamations le CSE présente-t-il dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Les réclamations individuelles et collectives.
Quelles missions le CSE exerce-t-il dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Il promeut la santé, la sécurité, saisit l’inspecteur du travail, exerce le droit d’alerte et est consulté en cas d’inaptitude.
Quand le CSE est-il informé et consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
Avant toute décision sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Quels sont les trois thèmes des consultations récurrentes du CSE ?
Les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Comment sont rémunérées les heures de délégation au CSE ?
Elles constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Le temps des réunions obligatoires du CSE s'impute-t-il sur le crédit d'heures ?
Non, il ne s'impute pas sur ce crédit.
Quelle est la subvention de fonctionnement du CSE pour une entreprise de 100 salariés ?
Elle est égale à 0,2 % de la masse salariale brute.
Quelle subvention de fonctionnement reçoit un CSE dans une entreprise de 2 000 salariés ?
Elle est égale à 0,22 % de la masse salariale brute.
Combien de droits d’alerte dispose le CSE élargi ?
Il dispose de quatre droits d’alerte.
Quels sont les domaines couverts par les droits d’alerte du CSE élargi ?
Droits des personnes, alerte sociale, danger grave et imminent, alerte économique.
Quels sont les critères cumulés pour qu'un syndicat soit représentatif ?
Sept critères : valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence, effectifs et audience électorale.
Quel seuil d'audience électorale un syndicat doit-il atteindre au CSE ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Un regroupement de salariés adhérents prolongeant l'action syndicale en entreprise.
Quelles prérogatives le RSS ne possède-t-il pas par rapport au DS ?
Le RSS ne peut pas négocier un accord collectif.
Quand un syndicat non représentatif peut-il désigner un RSS ?
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés avec une section syndicale constituée.
Quelle condition doit remplir le RSS dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Il doit être un membre titulaire du CSE.
Dans quelles entreprises un syndicat représentatif peut-il désigner un DS ?
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés avec une section syndicale constituée.
Qu'est-ce que la BDESE dans une entreprise ?
Un support d'information des représentants du personnel présentant orientations et données pour consultations du CSE.
Quelles années la BDESE doit-elle couvrir dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
Les deux années précédentes, l'année en cours et les trois années suivantes.
Quelle protection bénéficient les représentants du personnel contre la modification de leur contrat ?
Une protection spéciale et temporaire.
Quelle autorisation est nécessaire pour rompre le contrat d'un salarié protégé ?
L'autorisation préalable de l'inspection du travail.
Quelles sanctions encourt un licenciement irrégulier d'un salarié protégé ?
Amende de 3 750 euros, un an d'emprisonnement, et droit à réintégration ou indemnisation.
Sur quoi repose l'unité économique dans une UES ?
Sur la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité ou similitude des activités.
Sur quoi repose l'unité sociale dans une UES ?
Sur une communauté de travail et d'intérêts professionnels.
Quand un comité d'entreprise européen devient-il obligatoire ?
Dans les entreprises de 1 000 salariés en UE avec au moins un établissement de 150 salariés dans deux États membres.
Quels salariés sont exclus de l'effectif pour le CSE ?
Les représentants du chef d’entreprise, les salariés en CDD, CTT ou mis à disposition remplaçant un absent, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ou aidé.
Quand le CSE disparaît-il ?
À l’expiration du mandat si le seuil de 11 salariés n’a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs.
Que comprend la délégation du personnel du CSE en nombre de membres ?
Autant de titulaires que de suppléants.
Quand un suppléant assiste-t-il aux réunions du CSE ?
Uniquement lorsque le titulaire est absent.
Quelles commissions sont obligatoires dans les entreprises d'au moins 300 salariés ?
Les commissions formation, d’information et d’aide au logement, et d’égalité professionnelle.
À partir de combien de salariés la commission économique devient-elle obligatoire ?
À partir de 1 000 salariés.
Quel tribunal traite le contentieux électoral du CSE et quels sont les délais de contestation ?
Le tribunal judiciaire, trois jours pour contester une liste, quinze jours pour les résultats.
Qui bénéficie des activités sociales et culturelles gérées par le CSE ?
Les salariés, les retraités et leur famille.
Quelles activités sociales et culturelles le CSE organise-t-il ?
La cantine, les colonies de vacances, les associations sportives et les spectacles.
Combien de sections syndicales un syndicat peut-il constituer par entreprise ?
Une seule section syndicale par entreprise ou établissement.
Quel est le nombre minimal d'adhérents pour constituer une section syndicale ?
Au moins deux adhérents sont nécessaires.
Quelles sont les conditions d’âge et d’ancienneté pour être RSS ?
Au moins 18 ans et un an d’ancienneté.
Quand prend fin le mandat du RSS si son syndicat n’est pas reconnu représentatif ?
Après les premières élections professionnelles.
Combien d’heures de crédit mensuel de délégation le DS a-t-il pour 151 à 499 salariés ?
18 heures.
Dans quel délai l'inspecteur du travail doit-il statuer sur une demande d'autorisation ?
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Que signifie le silence de l'inspecteur du travail après 15 jours ?
Un rejet de la demande d'autorisation.
Quelle peine est prévue pour l'entrave à la constitution ou au fonctionnement du CSE ?
7 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.
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1. Comment les représentants du personnel sont-ils distingués selon leur mode de désignation ?
2. Quelle caractéristique définit le Comité social et économique (CSE) ?
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