📌 La représentation du personnel repose sur les représentants élus par les salariés au sein du Comité social et économique (CSE) et sur les représentants désignés par les organisations syndicales, notamment le délégué syndical (DS) et le représentant de la section syndicale (RSS).
Élus par les salariés : CSE ; désignés par les syndicats : DS et RSS.
★ À maîtriser
📌 Tout établissement de droit privé, y compris les associations, doit mettre en place un CSE lorsque l’effectif requis est atteint, à l’exception des administrations et des entreprises publiques.
📌 Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise ou, lorsqu’elle comporte au moins deux établissements distincts, au niveau des établissements avec un CSE central.
Compléments
📌 Un comité d’entreprise européen est obligatoire dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés dans les États membres de l’Union européenne et ayant au moins un établissement de 150 salariés dans deux de ces États.
★ À maîtriser
📌 Le CSE doit être mis en place dans toute entreprise d’au moins 11 salariés en équivalent temps plein lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Les salariés à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail, tandis que les salariés en CDD, en CTT ou mis à disposition sont comptés au prorata de leur temps de présence pendant les 12 derniers mois.
À défaut d’accord collectif, le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de titulaires varie selon l’effectif, de 1 titulaire pour 11 à 24 salariés à 35 titulaires à partir de 10 000 salariés.
Compléments
📌 Le CSE disparaît à l’expiration du mandat de ses membres lorsque le seuil de 11 salariés n’a pas été atteint pendant au moins 12 mois consécutifs.
📌 La délégation du personnel comprend autant de titulaires que de suppléants, mais le suppléant n’assiste aux réunions que lorsque le titulaire est absent.
★ À maîtriser
La CSSCT est obligatoire dans: les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, les entreprises nucléaires ou classées Seveso, certaines entreprises de moins de 300 salariés sur décision de la Dreets
La CSSCT comprend au moins trois représentants du personnel, dont au moins un issu du collège cadre, et peut recevoir par délégation tout ou partie des attributions du CSE.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les membres du CSE sont élus pour quatre ans, sauf accord d’entreprise prévoyant une durée comprise entre deux et quatre ans, et le nombre de mandats successifs est limité à trois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
📌 Sont électeurs les salariés âgés d’au moins 16 ans travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise, et sont éligibles les électeurs âgés d’au moins 18 ans ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant ni lien de parenté avec l’employeur ni prérogatives patronales.
📌 Le scrutin du CSE est un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, organisé dans les 90 jours suivant l’information des salariés.
Compléments
Information, protocole, premier tour syndical, second tour éventuel, proclamation.
★ À maîtriser
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles et collectives, promeut la santé et la sécurité, saisit l’inspecteur du travail, exerce le droit d’alerte et est consulté en cas d’inaptitude.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant toute décision portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Les trois consultations récurrentes concernent:
Compléments
Moins de 50 salariés : réclamations et alertes ; 50 salariés et plus : consultations économiques et gestion sociale.
Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel, tandis que le temps des réunions obligatoires ou organisées à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur ce crédit.
La subvention de fonctionnement du CSE est égale à 0,2 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés et à 0,22 % pour les entreprises d’au moins 2 000 salariés.
Les quatre droits d’alerte sont:
Alerte du CSE → enquête, consultation des autorités ou mesures de cessation du danger.
★ À maîtriser
📌 L’audience électorale exige au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.
Compléments
📌 Un syndicat ne peut constituer qu’une section syndicale par entreprise ou établissement et doit y compter au moins deux adhérents.
★ À maîtriser
Le RSS dispose des mêmes prérogatives que le DS, sauf le pouvoir de négocier un accord collectif, tandis que le DS possède le monopole de la négociation collective.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un RSS, tandis que dans une entreprise de moins de 50 salariés le RSS doit être un membre titulaire du CSE.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un syndicat représentatif qui a constitué une section syndicale peut désigner un DS, tandis que sous ce seuil il peut désigner comme DS un membre titulaire du CSE.
Compléments
📌 Le RSS doit avoir au moins 18 ans, un an d’ancienneté et ses droits civiques, et son mandat prend fin après les premières élections professionnelles si son syndicat n’est pas reconnu représentatif.
Le RSS anime le syndicat sans négocier ; le DS représente et négocie.
★ À maîtriser
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la BDESE doit présenter les informations des deux années précédentes, de l’année en cours et des trois années suivantes sous forme de perspectives.
Les représentants du personnel bénéficient d’une protection spéciale et temporaire contre la modification ou la rupture de leur contrat de travail.
La rupture du contrat d’un salarié protégé, notamment par licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite ou rupture anticipée d’un CDD, nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Un licenciement irrégulier d’un salarié protégé est nul et expose l’employeur à une amende de 3 750 euros et à un an d’emprisonnement, avec droit à réintégration ou indemnisation du salarié.
Le délit d’entrave sanctionne toute action ou abstention de l’employeur portant atteinte au droit syndical ou à la mise en place et au fonctionnement régulier des IRP.
Compléments
L’inspecteur du travail doit statuer dans les 15 jours suivant la réception de la demande d’autorisation, et son silence vaut rejet.
L’entrave à la constitution ou au fonctionnement du CSE est punie de 7 500 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, tandis que l’entrave au droit syndical est punie de 3 750 euros d’amende.
Entrave ou rupture irrégulière → autorisation administrative, nullité et sanctions.
Représentants syndicaux
| Représentant | Désignation | Pouvoir principal |
|---|---|---|
| RSS | Syndicat non représentatif avec section syndicale | Animer la section sans négocier |
| DS | Syndicat représentatif avec section syndicale | Représenter le syndicat et négocier collectivement |
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1. Comment les représentants du personnel sont-ils distingués selon leur mode de désignation ?
2. Quelle caractéristique définit le Comité social et économique (CSE) ?
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Quels représentants composent la représentation du personnel ?
Les représentants élus au CSE et les représentants désignés par les syndicats.
Quels représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales ?
Le délégué syndical et le représentant de la section syndicale.
Qu'est-ce que le Comité social et économique (CSE) ?
L'instance unique de représentation des salariés.
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