Fiche de révision : Gouvernance des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Acteurs dirigeants et conseil d’administration
2. Mixité et missions des conseils
3. Conseil de surveillance
4. Censeurs et comité social économique
5. Juge et procureur
6. Autorité des marchés financiers
7. Haut comité de gouvernement entreprise
8. Associations et ONG
9. Définition du lanceur d’alerte
10. Procédure et protection de l’alerte

📖 1. Acteurs dirigeants et conseil d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Dirigeants : Personnes qui incarnent le pouvoir exécutif de la société et disposent de pouvoirs de gestion et de représentation à l’égard des tiers.
• Conseil d’administration : Organe de direction chargé de définir les orientations stratégiques de la société et de superviser sa gestion.

★ À maîtriser

• Les dirigeants définissent la stratégie, contractent et accomplissent les actes administratifs au nom de la société, puis rendent compte de leurs choix en conciliant performance économique et enjeux de responsabilité sociale et environnementale.

Compléments

• Dans une SNC, une SCS, une SCA, une SARL ou une société civile, le dirigeant est un gérant ; dans une SAS, il est un président ; dans une SA moniste, il est un directeur général ou un directeur général délégué ; dans une SA dualiste, il est le président du directoire.

💡 Astuce mémo

Les dirigeants gèrent et représentent ; le conseil d’administration oriente et contrôle.

📖 2. Mixité et missions des conseils

★ À maîtriser

📌 Dans les sociétés concernées, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % ; lorsque le conseil compte au plus huit membres, l’écart entre les sexes ne peut dépasser deux administrateurs.

• Lorsque l’obligation de représentation équilibrée n’est pas remplie, la sélection des nouveaux administrateurs repose sur des critères préétablis et non discriminatoires ; à qualifications égales, la priorité revient au sexe sous-représenté, sauf motifs d’une importance supérieure.

Compléments

• Depuis le 27 janvier 2011, le Code de commerce prévoit que la composition du conseil d’administration doit rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

📌 La violation de l’obligation de mixité peut entraîner la suspension de la rémunération des administrateurs jusqu’à régularisation et la nullité de toute nomination intervenue en violation de cette règle.

💡 Astuce mémo

Sous-représentation → sélection corrective et sanctions.

📖 3. Conseil de surveillance

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de surveillance : Organe collégial qui exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire sans intervenir directement dans cette gestion.

★ À maîtriser

📌 Le conseil de surveillance nomme et révoque les membres du directoire, autorise certaines cautions, avals, garanties et conventions réglementées, et peut déplacer le siège social sous réserve de ratification par l’assemblée générale.

Compléments

• Le conseil de surveillance comprend de trois à dix-huit membres, avec un maximum temporaire de vingt-quatre membres pendant trois ans en cas de fusion-acquisition.

• Le président du conseil de surveillance convoque les réunions et dirige les débats ; le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, délibère avec la moitié de ses membres présents et décide à la majorité, avec une voix prépondérante du président en cas d’égalité.

💡 Astuce mémo

Le conseil de surveillance contrôle le directoire sans gérer directement.

📖 4. Censeurs et comité social économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Censeur : Observateur indépendant et compétent qui peut assister aux réunions d’un conseil et demander des éclaircissements aux dirigeants sans disposer d’un droit de vote.

★ À maîtriser

📌 Le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises employant au moins 11 salariés, et ses membres sont élus en principe tous les quatre ans.

• Le CSE présente les réclamations des salariés, agit en santé et sécurité, est informé et consulté sur la marche de l’entreprise, peut saisir l’inspection du travail et dispose d’un droit d’alerte.

Compléments

• Les censeurs ne sont imposés par aucune disposition légale ou réglementaire et leur nomination, leur mandat, leurs missions et leur rémunération sont déterminés par les statuts, le règlement intérieur ou une décision d’assemblée générale.

💡 Astuce mémo

Le censeur observe sans voter ; le CSE représente et alerte.

📖 5. Juge et procureur

★ À maîtriser

• 🔄 Les interventions du juge suivent plusieurs fonctions: prévenir les difficultés, arbitrer les conflits de gouvernance, contrôler certains actes en procédure collective, sanctionner les violations lorsqu’il est saisi

📌 En cas d’abus de majorité, le juge peut annuler la décision ; en cas d’abus de minorité, il peut ordonner une nouvelle assemblée et désigner un mandataire ad hoc pour voter dans l’intérêt social.

Compléments

• Le procureur de la République ne peut jamais être gestionnaire d’une entreprise, mais il peut participer indirectement à sa gouvernance lorsque des faits délictueux lui sont signalés.

💡 Astuce mémo

Prévenir → arbitrer → contrôler les difficultés → sanctionner.

📖 6. Autorité des marchés financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité des marchés financiers : Autorité administrative publique indépendante dotée de la personnalité morale, chargée de réguler les opérations financières et de protéger les épargnants.

★ À maîtriser

• L’AMF exerce un pouvoir réglementaire, contrôle certaines opérations et enquêtes financières, puis peut prononcer des injonctions et des sanctions pécuniaires.

Compléments

📌 Les sanctions pécuniaires de l’AMF peuvent atteindre 100 millions d’euros ou dix fois les profits réalisés, et jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne sanctionnée.

💡 Astuce mémo

AMF : réglementer, contrôler, sanctionner.

📖 7. Haut comité de gouvernement entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise : Gardien du respect du code Afep-Medef et force de proposition pour ses évolutions.

📝 Points essentiels

• Le HCGE suit l’application du code, l’interprète à la demande des conseils, propose ses évolutions, publie chaque année un rapport d’activité et peut s’autosaisir lorsqu’une société justifie insuffisamment son refus d’appliquer une recommandation.

📌 Le principe « appliquer ou expliquer » impose aux sociétés qui ne suivent pas une recommandation du code Afep-Medef d’en expliquer les raisons dans leur rapport annuel.

💡 Astuce mémo

Suivre → interpréter → modifier → publier → s’autosaisir.

📖 8. Associations et ONG

🔑 Notions clés & Définitions

• Associations et ONG : Organisations à but non lucratif qui peuvent agir comme contre-pouvoirs en sensibilisant le public, en dénonçant des comportements et en influençant les pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Les associations et ONG peuvent publier des rapports et classements sur le respect des obligations sociales, environnementales et relatives aux droits de l’homme, puis engager une action judiciaire sous certaines conditions.

📌 Pour agir judiciairement dans le cadre du devoir de vigilance, l’association ou l’ONG doit justifier d’une mise en demeure infructueuse, défendre un intérêt entrant dans son objet statutaire et, dans un groupe, assigner la tête de groupe concernée.

💡 Astuce mémo

Vigilance citoyenne → dénonciation → action judiciaire.

📖 9. Définition du lanceur d’alerte

★ À maîtriser

• La loi du 21 mars 2022 définit le lanceur d’alerte comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant notamment sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

• L’alerte peut concerner: un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou tentative de dissimulation d’un engagement international, une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement

Compléments

• Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre d’activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

💡 Astuce mémo

Alerter de bonne foi et sans profit personnel, non agir pour son seul intérêt.

📖 10. Procédure et protection de l’alerte

★ À maîtriser

📌 Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit être établie après consultation du CSE.

• L’auteur d’un signalement reçoit un accusé de réception écrit dans les 7 jours ouvrés et doit être informé des mesures envisagées ou prises dans un délai de 3 mois en interne, ou de 3 à 6 mois en externe selon les circonstances.

📌 Le lanceur d’alerte bénéficie notamment d’une protection contre les discriminations et sanctions injustifiées, de la confidentialité de son identité, d’une irresponsabilité civile sous conditions et d’une irresponsabilité pénale limitée à l’administration de la preuve.

Compléments

• Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi, ne pas agir pour son seul intérêt personnel et ne pas bénéficier d’une contrepartie financière directe ; les secrets de la défense nationale, médical, judiciaire et professionnel de l’avocat sont exclus.

💡 Astuce mémo

Signaler → accuser réception → instruire → protéger.

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs et fonctions de gouvernance