Fiche de révision : Qualification de commerçant

📋 Plan du Cours

1. Critères du commerçant personne physique
2. Actes de commerce concernés
3. Exercice professionnel habituel
4. Exercice indépendant et mandats
5. Commerçant et artisan
6. Définition administrative de l’artisan
7. Définition jurisprudentielle et statut artisanal
8. Personnes morales commerciales par objet
9. Personnes morales commerciales par la forme
10. Personnes morales non commerçantes

📖 1. Critères du commerçant personne physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant personne physique : Code de commerce, article L. 121-1 - Personne qui exerce des actes de commerce, en fait sa profession habituelle et agit de manière indépendante.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence ajoute à l’article L. 121-1 du Code de commerce l’exigence d’un exercice indépendant des actes de commerce.

💡 Astuce mémo

Acte, Profession, Indépendance : API

📖 2. Actes de commerce concernés

★ À maîtriser

📌 Les actes de commerce par accessoire sont exclus du critère initial, car ils sont normalement civils et ne deviennent commerciaux que parce qu’ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de sa profession.

• Les actes de commerce peuvent être accomplis par objet, comme l’achat pour revente ou l’opération de banque, ou par la forme.

Compléments

📌 La constitution d’une société commerciale est un acte de commerce, mais l’actionnaire n’est pas nécessairement commerçant.

💡 Astuce mémo

Acte par accessoire ≠ acte par objet ou par la forme

📖 3. Exercice professionnel habituel

🔑 Notions clés & Définitions

• Profession habituelle : Répétition d’actes de commerce dans le cadre d’une occupation sérieuse et continue destinée à produire des bénéfices permettant de subvenir aux besoins de l’existence.

★ À maîtriser

📌 L’activité commerciale peut être principale ou accessoire, car une personne peut exercer plusieurs activités professionnelles dans une situation de pluri-activité.

Compléments

• Un artisan peut exercer une activité commerciale annexe, et un notaire qui réalise des activités bancaires interdites peut être qualifié de commerçant malgré les sanctions disciplinaires ou pénales encourues.

💡 Astuce mémo

Répétition + profession rémunératrice → qualification commerciale

📖 4. Exercice indépendant et mandats

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice indépendant : L’exercice indépendant signifie que l’auteur accomplit les actes de commerce en son nom et pour son propre compte.

★ À maîtriser

• Les dirigeants cités sont:

  • les gérants de SARL
  • les directeurs généraux de sociétés anonymes
  • les présidents de SAS

• Le 29 janvier 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un associé personne physique vendeur de parts de SAS n’était pas commerçant, car la cession ponctuelle et la direction de l’entreprise ne caractérisaient ni profession habituelle ni indépendance.

Compléments

📌 Les salariés et les VRP ne sont pas commerçants, car ils agissent pour l’entreprise ou pour un commettant dans un rapport de subordination ou d’intermédiation.

💡 Astuce mémo

En son nom et pour son compte ≠ au nom d’autrui

📖 5. Commerçant et artisan

★ À maîtriser

📌 L’artisan exerce une activité économique distincte de l’activité commerciale, même si le droit de la consommation et certaines procédures rapprochent les différents professionnels.

Compléments

• L’artisanat constitue un secteur économique indépendant et spécifique qui compte plus de 200 métiers et relève du tribunal de commerce.

💡 Astuce mémo

Travail personnel de l’artisan ≠ spéculation du commerçant

📖 6. Définition administrative de l’artisan

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat - Selon la loi du 5 juillet 1996, l’artisan est rattaché à une entreprise de taille modeste, exerce une activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services et est immatriculé au répertoire des métiers.

★ À maîtriser

• L’entreprise artisanale ne compte en principe pas plus de 10 salariés, sans compter les apprentis, même si des exceptions permettent parfois de dépasser ce seuil.

Compléments

• L’artisan est immatriculé au répertoire des métiers, qui comprend un répertoire par chambre de métiers et un répertoire national tenu par l’INPI.

💡 Astuce mémo

Taille, Indépendance, Activité, Répertoire : TIAR

📖 7. Définition jurisprudentielle et statut artisanal

📝 Points essentiels

• L’artisan peut employer des salariés, mais il ne doit pas tirer principalement ses bénéfices de leur travail ni de la spéculation sur l’achat et la vente de marchandises.

• La jurisprudence reconnaît l’artisan lorsque ses bénéfices proviennent principalement de son travail personnel et que ses activités commerciales restent accessoires.

• L’artisan relève en principe du droit civil, possède un fonds artisanal et non un fonds de commerce, mais bénéficie de plusieurs règles commerciales, notamment la location-gérance, les baux commerciaux et les procédures collectives.

💡 Astuce mémo

Travail personnel principal ≠ spéculation principale

📖 8. Personnes morales commerciales par objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Commercialité par objet : Une personne morale est commerciale par objet lorsqu’elle exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.

📝 Points essentiels

📌 Une société civile qui exerce une activité commerciale peut être requalifiée en société commerciale de fait, ce qui peut conduire les associés à répondre du passif sur leur patrimoine personnel.

📌 Une association peut être commerçante si elle exerce habituellement une activité commerciale prévue par sa convention, mais elle ne peut pas distribuer ses bénéfices à ses membres.

• Le GIE et le GEIE ont pour objet de faciliter ou développer l’activité économique de leurs membres, et ils sont commerçants lorsque leur objet est commercial.

💡 Astuce mémo

Objet commercial habituel → commercialité de la personne morale

📖 9. Personnes morales commerciales par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Commercialité par la forme : La commercialité par la forme résulte de la loi et rend certaines sociétés commerciales indépendamment de l’activité qu’elles exercent.

📝 Points essentiels

📌 La cession de parts sociales ou d’actions est civile, sauf la cession de contrôle portant sur la majorité des actions, qui constitue une opération commerciale.

📌 Les associés et actionnaires ne sont en principe pas commerçants, sauf les associés de SNC et certains associés de SCS auxquels la loi attribue cette qualité.

• Les formes commerciales citées sont: les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, les sociétés par actions, notamment les SA et SAS

💡 Astuce mémo

La forme l’emporte sur l’objet

📖 10. Personnes morales non commerçantes

★ À maîtriser

📌 Les GIE et associations à activité civile ainsi que les sociétés civiles sont des personnes morales privées non commerçantes régies par les articles 1845 et suivants du Code civil.

📌 Les personnes morales de droit public ne sont pas commerçantes, même lorsqu’elles exploitent une activité industrielle ou commerciale sous forme de régie.

Compléments

📌 Un établissement public industriel et commercial relève largement du droit commercial, mais il n’est pas soumis au droit des procédures collectives.

📌 Les sociétés commerciales par la forme restent commerciales lorsqu’elles sont nationalisées ou lorsqu’elles sont des sociétés d’économie mixte contrôlées par l’État ou une collectivité territoriale.

💡 Astuce mémo

Activité commerciale ≠ qualité de commerçant pour les personnes publiques

📊 Tableaux de synthèse

Commerçant personne physique et artisan

Commercialité des personnes morales