Fiche de révision : Droit constitutionnel des institutions

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit constitutionnel
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Souveraineté et puissance étatique
4. État unitaire et centralisation
5. Déconcentration et décentralisation
6. Fédéralisme et États composés
7. États régionaux et Union européenne
8. Fonctions et finalités de la Constitution
9. Formes des Constitutions
10. Établissement et révision constitutionnels

📖 1. Définition du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l’exercice du pouvoir politique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel répond à deux questions : qui gouverne, c’est-à-dire quels individus gouvernent, et comment gouverne-t-on, c’est-à-dire par quels procédés et selon quelle procédure.

💡 Astuce mémo

Qui gouverne ? ≠ Comment gouverne-t-on ?

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Un État existe classiquement lorsque sont réunis une population, un territoire et une organisation dotée de la personnalité juridique.
• Nation : Collectivité humaine qui se distingue par la langue, la religion ou l’ethnie et dont les membres ont conscience d’appartenir à une même communauté politique, qu’ils participent ou non concrètement à la vie politique.
• Nationalité : CIJ, arrêt Nottebohm, 6 avril 1955 - Lien juridique entre une personne et un État qui lui confère des droits et des obligations envers cet État.
• Territoire : Le territoire est l’espace à l’intérieur duquel l’État édicte ses règles et exerce effectivement son pouvoir, notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux intérieures et l’espace aérien.
• Personne morale : Groupement doté, sous certaines conditions, d’une personnalité juridique plus ou moins complète et constitué comme sujet de droit fictif.

📝 Points essentiels

• La Convention de Montego Bay de 1982 concerne le droit de la mer et crée la zone économique exclusive, dans laquelle l’État côtier dispose de droits souverains d’exploitation des ressources au-delà de la mer territoriale.

• La Convention de Chicago de 1944 consacre la souveraineté complète et exclusive de chaque État sur l’espace aérien situé au-dessus de son territoire.

💡 Astuce mémo

PTR : Population, Territoire, Personnalité juridique

📖 3. Souveraineté et puissance étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : J.Bodin - La souveraineté est le pouvoir suprême et originaire qui ne tient son autorité d’aucun autre pouvoir et qui exclut tout pouvoir interne supérieur ou concurrent.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe signifie que l’État n’a pas de supérieur hiérarchique sur la scène internationale, tandis que la souveraineté interne signifie qu’il édicte la norme juridique la plus élevée et en impose le respect sur son territoire.

📌 La souveraineté juridique désigne le titre et la légitimité du pouvoir de commander, tandis que la souveraineté politique désigne la puissance effective et la capacité réelle d’imposer sa volonté.

Compléments

• Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la contrainte organisée, aussi appelé monopole de la violence légitime.

📌 Selon Jellinek, l’État n’est lié par le droit que parce qu’il consent lui-même à s’y soumettre, car sa souveraineté est la source du droit et non son produit.

• Le Traité de Maastricht de 1992 a conduit le Conseil constitutionnel à examiner la conformité à la Constitution des transferts de compétences européens, certains nécessitant une révision constitutionnelle préalable lorsqu’ils affectaient les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.

💡 Astuce mémo

Souveraineté juridique : légitimité ; souveraineté politique : puissance effective

📖 4. État unitaire et centralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire est un État comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, avec une seule Constitution, un seul appareil législatif et un seul pouvoir exécutif souverain.
• Centralisation : La centralisation est un système dans lequel toutes les décisions importantes sont prises par un même centre de décision qui les impose à l’ensemble du territoire.

📝 Points essentiels

• L’État français moderne est un État jacobin, à la fois unitaire et centralisé, fondé sur un pouvoir central fort et uniforme.

💡 Astuce mémo

Unitaire signifie un centre souverain ; centralisé signifie un centre décisionnel dominant

📖 5. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : O. Barrot - Délégation de pouvoir au niveau local qui reste interne à l’État, car les agents déconcentrés demeurent hiérarchiquement subordonnés au pouvoir central et ne disposent d’aucune autonomie propre.
• Décentralisation : La décentralisation est le transfert de certaines compétences de l’État à des collectivités territoriales autonomes telles que les communes, les départements et les régions.

★ À maîtriser

• Une collectivité décentralisée possède:
  • une personnalité juridique propre
  • un patrimoine et un budget propres
  • un organe élu par les citoyens
  • une autonomie de décision

📌 Le contrôle de l’État sur une collectivité décentralisée est un contrôle de légalité exercé a posteriori, tandis que le contrôle exercé sur un agent déconcentré est un pouvoir hiérarchique permettant de donner des ordres, d’annuler ou de réformer ses actes.

Compléments

📌 La décentralisation territoriale concerne des collectivités à compétence générale sur un territoire, tandis que la décentralisation fonctionnelle concerne des établissements publics à compétence spécialisée, comme les universités ou les hôpitaux.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : une collectivité autonome agit

📖 6. Fédéralisme et États composés

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : La confédération est une association d’États indépendants organisée par un traité international dans laquelle les États membres, et non la confédération, restent souverains.
• État fédéral : L’État fédéral est un État à part entière résultant notamment de l’association d’États qui renoncent à certaines compétences et ne peuvent plus agir seuls sur la scène internationale.

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, la Constitution peut énumérer les compétences attribuées à l’État fédéral ou attribuer à celui-ci les compétences résiduelles qu’elle ne réserve pas aux entités fédérées.

• Le principe d’autonomie permet aux entités fédérées de disposer de leur propre Constitution, de leur gouvernement, de leurs lois, de leur système judiciaire, de leur police et de leurs établissements pénitentiaires.

Compléments

• La création d’un État fédéral par agrégation consiste pour des États préalablement indépendants à se rapprocher, à fusionner, puis à transférer certaines compétences à la fédération, qui devient seule habilitée à engager l’ensemble sur le plan international.

• La clause de suprématie de l’article 6-2, clause 2, de la Constitution des États-Unis établit la primauté du droit fédéral sur le droit des États fédérés.

💡 Astuce mémo

Union personnelle → union réelle → confédération → fédération

📖 7. États régionaux et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional est une forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, caractérisée par une forte autonomie régionale sans appartenir clairement à l’une de ces deux catégories.
• Union européenne : L’Union européenne est une organisation atypique fondée sur des traités internationaux, dans laquelle les États membres demeurent formellement souverains tout en ayant transféré un large domaine de compétences à l’échelon européen.

★ À maîtriser

📌 Dans une fédération, l’autorité de l’union s’étend directement aux individus, tandis que dans une confédération elle ne s’exerce que sur les États membres et atteint les individus indirectement par leur intermédiaire. - Hamilton

Compléments

• La Constitution espagnole de 1978 reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions dans un cadre de solidarité entre elles.

• L’Union européenne se rapproche par certains aspects d’une fédération, mais elle ne possède pas de force publique européenne propre, telle qu’une armée ou une police.

💡 Astuce mémo

Fédération : action directe sur les individus ; confédération : action indirecte par les États

📖 8. Fonctions et finalités de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles qui organisent le pouvoir politique de l’État et garantissent les droits et les libertés des individus.
• État de nature : J. Locke - L’État de nature est une situation prépolitique dans laquelle les hommes vivent sans être soumis à une autorité politique commune et sont chacun seuls juges de leurs droits et de leur survie.
• Gouvernement représentatif : Le gouvernement représentatif est un régime dans lequel les gouvernants sont choisis par les gouvernés et dépendent ainsi du peuple.
• Séparation des pouvoirs : Montesquieu - Principe d’organisation de l’État qui répartit les différentes fonctions de l’État entre plusieurs pouvoirs distincts afin de garantir les droits.

📝 Points essentiels

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.

📌 Le pouvoir législatif fait les lois, le pouvoir exécutif les applique et le pouvoir judiciaire tranche les litiges.

💡 Astuce mémo

Absence d’autorité commune → conflit ; Constitution → droits garantis et pouvoirs organisés

📖 9. Formes des Constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : La Constitution coutumière est formée d’un ensemble cohérent de dispositions politiques qui fonctionne principalement selon un mode coutumier fondé sur des pratiques et des usages non écrits.
• Coutume constitutionnelle : La coutume constitutionnelle est un mode de formation du droit dans lequel la répétition des usages engendre le sentiment de leur caractère obligatoire.
• Constitution écrite : La Constitution écrite est une Constitution dont les règles fondamentales de l’État sont rassemblées dans un texte écrit, plus certain et plus facile à prouver que la coutume.

★ À maîtriser

• Les trois conditions de la coutume constitutionnelle sont:
  • la continuité
  • la constance
  • le consensus

📌 La Constitution matérielle désigne les règles qui organisent le fonctionnement de l’État et les pouvoirs publics quelle que soit leur forme, tandis que la Constitution formelle désigne les règles adoptées et modifiées selon une procédure spéciale plus difficile que celle des lois ordinaires.

Compléments

📌 La coutume praeter legem comble le silence du texte, tandis que la coutume contra legem contredit le texte.

💡 Astuce mémo

3C : Continuité, Constance, Consensus

📖 10. Établissement et révision constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir qui instaure un nouveau régime politique et une nouvelle Constitution ; il est en principe illimité, souverain et éphémère.
• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir qui révise une Constitution existante en respectant la procédure de révision prévue par cette Constitution.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire soulève la question de sa légitimité, notamment dans le cadre du positivisme juridique qui met l’accent sur le droit positif.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : crée ; pouvoir constituant dérivé : révise

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Fédération et confédération