Fiche de révision : Institutions judiciaires françaises

📋 Plan du Cours

1. Justice, droit et équité
2. Justice comme activité publique
3. Moyens et activité de la justice
4. Héritage révolutionnaire de l’organisation judiciaire
5. Dualisme des ordres de juridiction
6. Tribunal des conflits
7. Hiérarchie et spécialisation juridictionnelles
8. Principes du service public de justice
9. Garanties du procès équitable
10. Acteurs et auxiliaires de justice
11. Juridictions civiles de première instance

📖 1. Justice, droit et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Peut être conçue comme un idéal philosophique ou un sentiment variable selon les personnes, et elle vise à maintenir un équilibre entre les hommes.
• Justice commutative : Concerne les rapports entre les individus et attribue à chacun son dû selon une égalité arithmétique.
• Justice distributive : Aristote - S’exerce à l’échelle de la société et répartit les richesses et les charges entre les individus et l’État selon une égalité proportionnelle.

📝 Points essentiels

📌 Le juste positif désigne ce à quoi chacun peut légitimement prétendre, tandis que le juste idéal désigne ce qui est conforme aux exigences de l’équité et de la raison.

💡 Astuce mémo

Justice commutative : égalité entre individus ; justice distributive : proportion à l’échelle sociale

📖 2. Justice comme activité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Organisme régi par le droit ainsi que l’ensemble des règles qui régissent cet organisme.

★ À maîtriser

📌 Le juge ne peut pas refuser de trancher une affaire en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice en vertu de l’article 4 du Code civil.

• L’État détient le monopole de la justice et les juridictions étatiques sont les seules à rendre des décisions dotées d’une formule exécutoire.

Compléments

• Le service public de la justice dépend du ministère de la Justice, également appelé Chancellerie, et ce ministère est dirigé par le garde des Sceaux.

• Les symboles de la justice sont notamment: Thémis, la balance qui représente l’harmonie et l’équilibre, le glaive qui représente l’autorité et la punition, le bandeau qui représente l’impartialité et l’objectivité

💡 Astuce mémo

Monopole de l’État → organisation des juridictions et décisions exécutoires

📖 3. Moyens et activité de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de programmation : Ensemble de textes pluriannuels qui fixe les grandes orientations de l’État et les moyens qui leur sont alloués dans un domaine stratégique.

📝 Points essentiels

• Le budget de la justice est passé de 9,5 milliards d’euros en 2023 à 10,1 milliards en 2024, 10,5 milliards en 2025 et 10,7 milliards prévus en 2026.

• Le budget de la justice représente environ 1,5 % du budget total, et sa répartition consacre presque 50 % à l’administration pénitentiaire et environ 30 % au judiciaire.

• La loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023 prévoit un budget de 11 milliards d’euros en 2027, le recrutement de 2 300 personnels, la transformation numérique et la création de places pénitentiaires.

• La France compte environ 10 000 magistrats judiciaires et 16 000 greffiers pour près de 69 millions d’habitants, et il lui faudrait 6 000 parquetiers supplémentaires pour atteindre la moyenne européenne mentionnée dans le cours.

• Le 1er août 2026, 89 668 personnes sont incarcérées en France pour 63 303 places, soit 142 détenus pour 100 places.

📖 4. Héritage révolutionnaire de l’organisation judiciaire

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, la justice était caractérisée par:

  • des juridictions multiples
  • un droit coutumier
  • un droit corporatiste
  • des procès longs
  • des appels abusifs
  • des privilèges de juridiction

• Le 4 août 1789, les privilèges sont abolis.

Compléments

• L’organisation et le fonctionnement actuels de la justice sont notamment régis par le Code de l’organisation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Abolition des privilèges le 4 août 1789 → refonte de l’organisation judiciaire

📖 5. Dualisme des ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe habilité à juger les différends qui lui sont soumis.

★ À maîtriser

• Le droit privé concerne principalement les relations entre particuliers ou collectivités privées, tandis que le droit public organise l’État, les collectivités publiques et leurs relations.

• L’ordre administratif tranche les questions de droit public, tandis que l’ordre judiciaire tranche les questions de droit privé.

• La séparation des autorités administratives et judiciaires empêche le juge judiciaire de connaître des affaires relevant de l’administration et de remettre en cause les décisions administratives.

Compléments

• Le dualisme juridictionnel français remonte à la Révolution française et existe notamment en Allemagne et en Belgique, mais il n’est pas universel.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif : droit public ; ordre judiciaire : droit privé

📖 6. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit positif : Existe lorsque l’administration conteste la compétence d’une juridiction judiciaire saisie et que le juge judiciaire refuse de se dessaisir.
• Conflit négatif : Existe lorsque les deux ordres de juridiction s’estiment incompétents pour connaître d’une affaire.

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire et a été mis en place en 1848.

• Le Tribunal des conflits a une composition paritaire de huit membres, comprenant quatre membres de l’ordre administratif et quatre membres de l’ordre judiciaire, ainsi que deux suppléants.

Compléments

📌 Les décisions du Tribunal des conflits ont une portée impérative et s’imposent aux juridictions.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : l’administration revendique une affaire ; conflit négatif : aucun ordre ne se reconnaît compétent

📖 7. Hiérarchie et spécialisation juridictionnelles

★ À maîtriser

• Les juridictions du premier degré jugent une affaire en première instance, les juridictions du second degré réexaminent une décision contestée par appel, tandis que la Cour de cassation et le Conseil d’État contrôlent seulement l’application du droit.

• Le principe du double degré de juridiction permet qu’une affaire soit examinée deux fois, sur les faits et sur le droit, par une juridiction de première instance puis par une juridiction d’appel.

• Une juridiction de droit commun possède une compétence générale sauf exclusion légale, tandis qu’une juridiction d’exception est spécialement prévue par un texte pour certains litiges.

• La compétence matérielle détermine la juridiction selon la matière du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu de la juridiction compétente.

Compléments

📌 En matière civile, les litiges inférieurs à 5 000 euros peuvent être jugés en premier et dernier ressort, et en matière administrative le seuil mentionné est inférieur à 10 000 euros.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → contrôle du droit par la Cour de cassation ou le Conseil d’État

📖 8. Principes du service public de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité de la justice : Principe à valeur constitutionnelle qui impose le fonctionnement régulier et permanent du service public de la justice.
• Mutabilité : Impose l’adaptation constante du service public à l’évolution de l’intérêt général et ne reconnaît pas à l’usager un droit au maintien du service public.
• Aide juridictionnelle : Prend en charge totalement ou partiellement les frais d’un procès pour les personnes qui ne peuvent pas les payer.

📝 Points essentiels

• L’article L111-2 impose l’égal accès à la justice et un égal traitement des personnes devant le service public de la justice.

• La gratuité signifie que l’acte de juger n’est pas facturé au justiciable, mais elle n’exclut pas les frais de procédure, d’avocat, de déplacement ou de séjour.

• Les dépens sont en principe remboursables par la partie perdante, tandis que les frais irrépétibles restent à la charge de la personne qui les a engagés.

📖 9. Garanties du procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : Le procès équitable garantit un équilibre entre les parties et comprend notamment l’indépendance et l’impartialité, le contradictoire, les droits de la défense, la publicité des débats et le délai raisonnable.

★ À maîtriser

📌 Aucune décision ne peut être rendue sans que chaque partie ait pu prendre connaissance des arguments de l’adversaire et se préparer à y répondre.

📌 Les audiences sont en principe publiques, mais le huis clos peut être prévu notamment pour les mineurs, la chambre du conseil, la sécurité publique ou la protection d’une victime, tandis que le jugement reste public.

Compléments

• L’enregistrement audio ou visuel des procès a été exceptionnellement autorisé pour les archives historiques, puis en 2021 à des fins pédagogiques avec l’accord de toutes les parties.

• Les modes alternatifs de règlement des différends comprennent notamment la médiation et la conciliation et peuvent contribuer au respect du délai raisonnable.

📖 10. Acteurs et auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des référés : Juge administratif de l’urgence qui rend des décisions provisoires et rapides pour sauvegarder des droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires et disent le droit dans leurs décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent la société, dirigent les enquêtes pénales et décident de l’engagement des poursuites.

📌 Les magistrats du siège sont indépendants du gouvernement et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet sont amovibles et révocables sous la direction du ministre de la Justice.

Compléments

• Les magistrats judiciaires sont nommés par décret du président de la République sur proposition du ministre de la Justice, après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature pour le parquet et avis conforme pour le siège.

• Les officiers ministériels sont titulaires d’une charge leur conférant un monopole professionnel, notamment les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux Conseils.

💡 Astuce mémo

Siège : juge indépendant ; parquet : représente la société sous l’autorité du garde des Sceaux

📖 11. Juridictions civiles de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun de première instance compétente en matière civile et commerciale lorsque le litige ne relève pas d’une juridiction d’exception.

★ À maîtriser

• Le 23 mars 2019, une loi a fusionné les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance au sein du tribunal judiciaire.

Compléments

• La France compte 64 tribunaux judiciaires et au moins un tribunal judiciaire par département selon le cours.

• Dans les territoires ne disposant que d’un ancien tribunal d’instance, celui-ci est devenu un tribunal de proximité compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.

• Le tribunal judiciaire peut comprendre notamment:

  • le juge aux affaires familiales
  • le juge des enfants
  • le juge des contentieux de la protection

💡 Astuce mémo

Loi du 23 mars 2019 → fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction