Fiche de révision : Introduction au système de Common Law

📋 Plan du Cours

1. Territoires et terminologie juridique
2. Fonctionnement d’un système juridique
3. Familles de systèmes juridiques
4. Domaines du droit en Common Law
5. Constitution et sources britanniques
6. Souveraineté parlementaire et Rule of Law
7. Expansion coloniale et Privy Council
8. États actuels de Common Law

📅 Repères chronologiques

1. Avant 1066L’Angleterre ne possédait pas de système juridique unifié et les affaires étaient jugées localement selon les coutumes et le droit régionaux.
2. 1066Guillaume le Conquérant envahit l’Angleterre et crée la King’s Court, qui commence à établir un système central de justice.
3. 1154Henri II nomme des juges sédentaires à Londres et des juges itinérants afin d’appliquer dans tout le pays un droit commun à la nation.
4. 1215La Magna Carta impose notamment que le monarque soit soumis au droit et reconnaît des garanties relatives au jugement légal, à l’égalité devant la loi et à la propriété.
5. 1883Le Judicial Committee of the Privy Council est établi par le Judicial Committee Act comme juridiction suprême d’appel dans l’Empire britannique.

📖 1. Territoires et terminologie juridique

★ À maîtriser

📌 Le Royaume-Uni comprend l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord, tandis que la République d’Irlande est un État indépendant qui ne fait pas partie du Royaume-Uni.

Compléments

• Le Royaume-Uni n’appartient pas à l’Union européenne, tandis que la République d’Irlande en fait partie selon le cours.

💡 Astuce mémo

Royaume-Uni ≠ République d’Irlande : quatre nations contre un État indépendant

📖 2. Fonctionnement d’un système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Ensemble des lois d’un pays et des façons dont ces lois sont créées, interprétées et appliquées.

★ À maîtriser

• Un système juridique détermine qui peut créer la loi, comment elle est créée, qui peut l’interpréter et l’appliquer, comment elle est mise en œuvre et quelles sanctions sont prévues en cas de violation.

Compléments

• Les sanctions possibles comprennent notamment:
  • l’emprisonnement
  • l’amende
  • le travail d’intérêt général
  • les programmes éducatifs
  • les excuses publiques
  • les dommages-intérêts
  • l’expulsion

💡 Astuce mémo

Créer → interpréter → appliquer → sanctionner

📖 3. Familles de systèmes juridiques

📝 Points essentiels

• Les principaux systèmes juridiques sont:
  • les systèmes de Common Law
  • les systèmes de Civil Law
  • les systèmes de droit islamique
  • les systèmes de droit juif
  • les systèmes coutumiers
  • les systèmes hybrides

📌 La Common Law est originaire d’Angleterre, tandis que la Civil Law trouve son origine dans le droit romain.

📌 La Common Law repose sur deux sources principales, la législation et la jurisprudence, tandis que la Civil Law repose principalement sur la législation et ne reconnaît pas de précédent judiciaire obligatoire.

💡 Astuce mémo

Common Law : législation + jurisprudence ; Civil Law : législation principalement

📖 4. Domaines du droit en Common Law

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Concerne les affaires dans lesquelles il faut déterminer si une personne a commis une infraction poursuivie par l’État et, le cas échéant, quelle peine lui appliquer.
• Droit civil : Concerne les litiges entre personnes physiques ou personnes morales, notamment les entreprises et autres entités, et repose sur la législation et la jurisprudence.
• Droit public : Concerne les affaires dans lesquelles l’État ou l’un de ses organes aurait manqué à ses obligations juridiques, notamment en matière de droits humains, de droit constitutionnel et de droit administratif.

📝 Points essentiels

• Les autres domaines du droit civil comprennent le droit du travail, le droit locatif, le droit de la famille, les successions, le droit des biens et des terres, la responsabilité civile, la protection des consommateurs, le recouvrement des dettes, la faillite et l’insolvabilité, la propriété intellectuelle, le droit commercial, le droit des contrats et la diffamation.

💡 Astuce mémo

C-C-P : pénal, civil, public

📖 5. Constitution et sources britanniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Merriam Webster - Ensemble des principes et des lois fondamentaux qui déterminent les pouvoirs et les devoirs du gouvernement et garantissent certains droits aux citoyens.

📝 Points essentiels

• Une constitution établit normalement la structure de l’État, organise les relations entre l’État et les citoyens et est considérée comme une forme supérieure de droit, plus difficile à modifier.

📌 Une constitution codifiée est généralement réunie dans un texte principal considéré comme une loi supérieure, tandis qu’une constitution non codifiée est répartie entre plusieurs sources.

• Les sources de la constitution britannique sont:
  • certains Acts of Parliament
  • certaines décisions judiciaires
  • la prérogative royale
  • les principes constitutionnels
  • les conventions constitutionnelles

💡 Astuce mémo

Codifiée : un texte supérieur ; non codifiée : plusieurs sources sans texte supérieur unique

📖 6. Souveraineté parlementaire et Rule of Law

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté parlementaire : Principe selon lequel le Parlement actuel est l’organe suprême de création du droit en Grande-Bretagne et peut créer, modifier ou abroger toute loi.
• Rule of Law : UN Secretary General, 2004 - Principe selon lequel toutes les personnes, institutions et entités, y compris l’État, sont soumises au droit.

★ À maîtriser

📌 En vertu de la souveraineté parlementaire, les décisions des tribunaux doivent être compatibles avec la législation et la législation prime la jurisprudence en cas de contradiction.

Compléments

• Les sous-principes de la Rule of Law comprennent l’égalité devant la loi, la base légale de l’action de l’État, l’accessibilité et la prévisibilité du droit, l’indépendance et l’équité des tribunaux, la présomption d’innocence, la protection des droits humains et le respect du droit international.

💡 Astuce mémo

Parlement souverain → la législation prime la jurisprudence ; Rule of Law → l’État est soumis au droit

📖 7. Expansion coloniale et Privy Council

🔑 Notions clés & Définitions

• Privy Council : Organe d’État créé pour conseiller le monarque, dont le Judicial Committee est devenu la plus haute juridiction d’appel pour les affaires civiles et pénales de l’Empire britannique.

★ À maîtriser

• L’Empire britannique a duré de 1601 à 1997, la décolonisation ayant commencé de manière importante à partir de 1947 après la Seconde Guerre mondiale. - Britannica

• La Grande-Bretagne a diffusé la Common Law en installant des gouverneurs et des législatures de type Westminster, en imposant l’assentiment monarchique, en appliquant ses principes constitutionnels et en alignant les tribunaux coloniaux.

Compléments

• À son apogée, l’Empire britannique couvrait environ 35 millions de km² et 531 millions de personnes, soit près de 25 % des terres et de la population mondiales. - Britannica

💡 Astuce mémo

Empire → institutions britanniques → tribunaux communs → appels au Privy Council

📖 8. États actuels de Common Law

★ À maîtriser

📌 Les États actuels liés à la Common Law peuvent avoir un système principalement fondé sur la Common Law ou un système mixte combinant la Common Law avec la Civil Law, le droit coutumier ou le droit islamique.

Compléments

• Les catégories cartographiées sont: les territoires de Civil Law, les territoires de Common Law, les systèmes mixtes Common Law-Civil Law, les systèmes mixtes Common Law-droit coutumier, les systèmes mixtes Common Law-droit coutumier-droit islamique

💡 Astuce mémo

Common Law pure, systèmes mixtes et héritage colonial

📊 Tableaux de synthèse

Common Law et Civil Law