Fiche de révision : La règle de droit et ses sanctions

📋 Plan du Cours

1. Objet et fonctions de la règle
2. Force obligatoire et caractères juridiques
3. Droit, morale et autres normes
4. Interactions entre droit et morale
5. Typologie des sanctions juridiques
6. Critiques du critère de sanction
7. Fondement coercitif de la règle

📖 1. Objet et fonctions de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de comportement qui encadre les conduites autorisées et interdites dans une société.

★ À maîtriser

• Les normes juridiques peuvent: interdire une action, imposer une action, habiliter une personne à agir sans l’y obliger

• L’objet de la règle de droit est d’encadrer la conduite des personnes en société, car le droit suppose une pluralité de sujets et l’existence d’une société.

Compléments

• La formule « ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

• François Terré présente le droit comme la grammaire de la société. - Francois Teret

💡 Astuce mémo

Vie en société → nécessité du droit

📖 2. Force obligatoire et caractères juridiques

★ À maîtriser

📌 Une règle d’ordre public s’impose aux sujets, qui ne peuvent pas y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut de volonté contraire.

• Les règles de droit sont:
  • générales
  • impersonnelles
  • permanentes

Compléments

📌 La violation des dispositions d’ordre public relatives au respect du corps humain peut entraîner la nullité des conventions qui y contreviennent.

• L’article 1609 du Code civil prévoit que la délivrance a lieu au lieu où se trouvait la chose au moment de la vente, sauf convention contraire des parties.

• La loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort.

💡 Astuce mémo

Règle impérative ≠ règle supplétive

📖 3. Droit, morale et autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de normes de comportement relatives au bien et au mal, visant le perfectionnement de l’être.

★ À maîtriser

• Le droit vise l’organisation harmonieuse et la paix sociale, tandis que la morale vise le perfectionnement de l’être et la recherche d’un idéal.

• La morale est autonome parce qu’elle provient du sujet lui-même, tandis que le droit est hétéronome parce qu’il est imposé de l’extérieur. - Kant

• Le droit est sanctionné par l’autorité publique, tandis que la morale fait l’objet de sanctions informelles comme le remords ou la réprobation sociale.

Compléments

📌 La morale comporte des devoirs, tandis que le droit comporte à la fois des devoirs et des droits que leur titulaire peut imposer à autrui.

💡 Astuce mémo

Droit : paix sociale ; morale : perfectionnement de l’être

📖 4. Interactions entre droit et morale

★ À maîtriser

📌 L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

• Le droit peut influencer la morale en portant une évolution sociale, comme l’illustre l’abolition de la peine de mort, qui a contribué à l’évolution de l’opinion publique.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Le Comité consultatif national d’éthique donne des avis sur des problèmes éthiques, notamment en bioéthique.

• La Cour de cassation considère que l’évolution des mœurs et des conceptions morales ne permet plus de voir dans l’infidélité conjugale, à elle seule, une atteinte à l’honneur ou à la considération.

💡 Astuce mémo

Évolution des mœurs → évolution du droit

📖 5. Typologie des sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Tout procédé destiné à assurer l’efficacité de la règle de droit.
• Nullité : Sanction prononcée par un juge qui anéantit rétroactivement un acte juridique pour le passé et pour l’avenir.
• Prescription : Mode d’extinction d’un droit qui peut rendre l’action en justice irrecevable.

📝 Points essentiels

• L’exécution forcée en nature condamne le débiteur à accomplir la prestation inexécutée, tandis que l’exécution forcée par équivalent lui impose une somme d’argent à la place de cette prestation.

• La réparation du préjudice oblige l’auteur d’une faute à réparer le dommage causé, notamment par le versement de dommages et intérêts.

• Le principe de légalité des peines exige que les délits et les peines soient préalablement définis par la loi.

💡 Astuce mémo

E-R-P : exécution, réparation, punition

📖 6. Critiques du critère de sanction

★ À maîtriser

📌 Certaines règles de droit autorisent un comportement et ne semblent donc pas pouvoir être violées, comme la règle permettant aux parents de choisir le nom de l’enfant parmi celui du père, celui de la mère ou les deux.

📌 Le droit dur, ou hard law, est obligatoire et étatique, tandis que le droit souple, ou soft law, n’est pas obligatoire mais formule des comportements souhaitables.

Compléments

• Le droit souple peut être élaboré par une profession, notamment sous la forme de codes éthiques ou déontologiques, et être parfois invoqué devant les tribunaux.

💡 Astuce mémo

Hard law obligatoire ≠ soft law souhaitable

📖 7. Fondement coercitif de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle coercitive : Nécessairement coercitive, car elle doit pouvoir être imposée par une contrainte afin d’assurer son efficacité.

📝 Points essentiels

• Selon Rudolf von Jhering, une règle de droit sans contrainte est comme un feu qui ne brûle pas ou un flambeau qui n’éclaire pas.

💡 Astuce mémo

Une règle sans contrainte comme un feu qui ne brûle pas

📊 Tableaux de synthèse

Droit et morale