Fiche de révision : Modes amiables en procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Cadre général des modes amiables
2. La transaction
3. La conciliation extrajudiciaire
4. La conciliation judiciaire et l’ARA
5. La médiation conventionnelle et judiciaire
6. La procédure participative

📖 1. Cadre général des modes amiables

★ À maîtriser

📌 Les modes amiables de résolution des différends aboutissent à une solution négociée, tandis que l’arbitrage confie le règlement du litige à un arbitre privé dont la décision s’impose aux parties.

📌 Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, une demande devant le tribunal judiciaire doit en principe être précédée, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros ou sur certaines actions déterminées.

Compléments

📌 Depuis le décret du 11 mars 2015, toute personne formant une demande en justice devait préciser les diligences entreprises pour parvenir à un règlement amiable, mais le décret du 11 décembre 2019 a supprimé cette mention faute de sanction.

• Les principales dispenses sont: demande d’homologation d’un accord, recours préalable obligatoire, motif légitime, conciliation déjà imposée par un texte, échec d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a réformé l’instruction conventionnelle et recodifié les modes amiables de résolution des différends, dont la quasi-totalité des dispositions est regroupée dans le livre V du Code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

Amiable = accord négocié ; arbitrage = décision imposée par un arbitre

📖 2. La transaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : article 2044, Code civil - Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

★ À maîtriser

📌 La transaction est un contrat écrit qui doit être conclu par des personnes ayant la capacité juridique et comporter des concessions réciproques.

📌 La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, ce qui entraîne l’extinction de l’action. - article 2052, Code civil

Compléments

📌 La transaction ne produit d’effets qu’entre les parties qui y ont participé et ne peut pas obliger les autres intéressés.

💡 Astuce mémo

Concessions réciproques → extinction de l’action

📖 3. La conciliation extrajudiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation extrajudiciaire : article 1536 CPC, Code de procédure civile - Tentative de règlement amiable menée, en dehors ou au cours d’une instance, avec l’accord des personnes en conflit et le concours d’un conciliateur.

★ À maîtriser

📌 Une clause contractuelle de conciliation préalable et obligatoire doit être respectée avant la saisine du juge, sous peine d’irrecevabilité de la demande. - Ch. Mixte, 14 février 2003

📌 L’accord issu d’une conciliation extrajudiciaire peut être homologué par un juge, qui vérifie sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs, puis lui confère force exécutoire.

Compléments

• Le conciliateur de justice est un particulier bénévole inscrit sur une liste par le premier président de la cour d’appel et défrayé pour sa mission.

📖 4. La conciliation judiciaire et l’ARA

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation judiciaire : Vise à résoudre amiablement un litige grâce à l’intervention du juge agissant comme conciliateur ou d’un conciliateur désigné par le juge.

★ À maîtriser

📌 L’audience de règlement amiable est tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement et peut être décidée à la demande d’une partie ou d’office après recueil de leur avis. - article 1532 CPC, Code de procédure civile

📌 L’audience de règlement amiable se déroule de manière confidentielle et, en cas d’accord, le procès-verbal établi par le juge chargé de l’ARA vaut titre exécutoire.

Compléments

📌 Lorsque le juge délègue une mission de conciliation à un conciliateur de justice, la mission dure au maximum cinq mois et peut être renouvelée une fois pour trois mois à la demande du conciliateur.

💡 Astuce mémo

Juge conciliateur ou conciliateur délégué ; ARA devant un autre juge

📖 5. La médiation conventionnelle et judiciaire

★ À maîtriser

📌 La conciliation et la médiation sont deux modes amiables initiés par les parties avec l’aide d’un tiers, mais le conciliateur est bénévole tandis que le médiateur est rémunéré.

📌 Le médiateur peut être une personne physique ou morale, et la personne physique chargée de la médiation doit notamment présenter une formation ou une expérience adaptée ainsi que des garanties d’indépendance.

Compléments

📌 La mission du médiateur judiciaire dure au maximum cinq mois et peut être renouvelée une fois pour trois mois à la demande du médiateur, sa rémunération étant fixée par le juge.

📌 Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement un litige qui l’oppose à un professionnel. - article L612-1 C. conso

• En médiation judiciaire, chaque cour d’appel établit une liste de médiateurs de justice depuis la loi du 18 novembre 2016.

💡 Astuce mémo

Conciliateur bénévole ; médiateur rémunéré

📖 6. La procédure participative

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure participative : Convention par laquelle les parties, chacune assistée d’un avocat, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

★ À maîtriser

📌 La convention de procédure participative peut être conclue avant toute saisine du juge ou au cours d’une instance, et elle est conclue pour une durée déterminée.

📌 Lorsque les parties trouvent un accord dans une procédure participative, elles le concluent par écrit et peuvent le soumettre à l’homologation du juge afin qu’il ait force exécutoire.

Compléments

📌 Si une procédure participative menée hors instance échoue, les parties sont en principe dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable éventuellement prévue lorsqu’elles saisissent le juge.

• La procédure participative a été créée par la loi du 22 décembre 2010.

💡 Astuce mémo

Avocats → convention → accord ou saisine du juge

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principaux modes amiables