★ À maîtriser
📌 Les modes amiables de résolution des différends aboutissent à une solution négociée, tandis que l’arbitrage confie le règlement du litige à un arbitre privé dont la décision s’impose aux parties.
📌 Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, une demande devant le tribunal judiciaire doit en principe être précédée, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros ou sur certaines actions déterminées.
Compléments
📌 Depuis le décret du 11 mars 2015, toute personne formant une demande en justice devait préciser les diligences entreprises pour parvenir à un règlement amiable, mais le décret du 11 décembre 2019 a supprimé cette mention faute de sanction.
1. Quelle distinction caractérise les modes amiables de résolution des différends par rapport à l’arbitrage ?
2. Dans quelle situation une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est-elle en principe exigée avant de saisir le tribunal judiciaire ?
3. Quel élément est indispensable pour qu’un accord puisse être qualifié de transaction ?
Quelle différence principale existe entre modes amiables et arbitrage ?
Les modes amiables aboutissent à une solution négociée, l'arbitrage impose une décision d'un arbitre privé.
Quelle condition impose l'article 750-1 du Code de procédure civile avant une demande au tribunal judiciaire ?
Une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative est requise.
Quel est le seuil financier pour appliquer l'article 750-1 en matière de demande judiciaire ?
Une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Qu'est-ce qu'une transaction selon l'article 2044 du Code civil ?
Un contrat terminant ou prévenant une contestation par concessions réciproques.
Quelles conditions doivent remplir les personnes pour conclure une transaction ?
Elles doivent avoir la capacité juridique.
Quelle forme doit avoir une transaction ?
Elle doit être un contrat écrit.
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