Quelle différence principale existe entre modes amiables et arbitrage ?
Les modes amiables aboutissent à une solution négociée, l'arbitrage impose une décision d'un arbitre privé.
Quelle condition impose l'article 750-1 du Code de procédure civile avant une demande au tribunal judiciaire ?
Une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative est requise.
Quel est le seuil financier pour appliquer l'article 750-1 en matière de demande judiciaire ?
Une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Qu'est-ce qu'une transaction selon l'article 2044 du Code civil ?
Un contrat terminant ou prévenant une contestation par concessions réciproques.
Quelles conditions doivent remplir les personnes pour conclure une transaction ?
Elles doivent avoir la capacité juridique.
Quelle forme doit avoir une transaction ?
Elle doit être un contrat écrit.
Quelle caractéristique essentielle doit comporter une transaction ?
Des concessions réciproques.
Quel effet la transaction a-t-elle sur une action en justice entre les parties ?
Elle empêche l'introduction ou la poursuite de l'action et entraîne son extinction.
Quel article du Code civil régit l'effet de la transaction sur l'action en justice ?
L'article 2052.
Qu'est-ce que la conciliation extrajudiciaire selon l'article 1536 CPC ?
Une tentative de règlement amiable menée hors ou pendant une instance avec accord et conciliateur.
Quelle condition impose une clause de conciliation préalable obligatoire avant saisine du juge ?
Elle doit être respectée sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Quelle décision de justice précise l’obligation de respecter une clause de conciliation préalable ?
Chambre Mixte, 14 février 2003.
Que vérifie le juge avant d’homologuer un accord de conciliation extrajudiciaire ?
Sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Quelle force confère le juge à un accord homologué issu d’une conciliation extrajudiciaire ?
La force exécutoire.
Qu'est-ce que la conciliation judiciaire ?
Une résolution amiable d'un litige par un juge conciliateur ou un conciliateur désigné.
Qui tient l'audience de règlement amiable selon l'article 1532 du CPC ?
Un juge ne siégeant pas dans la formation de jugement.
Comment peut être décidée l'audience de règlement amiable ?
À la demande d'une partie ou d'office après recueil de leur avis.
Quelle référence légale régit l'audience de règlement amiable ?
L'article 1532 du Code de procédure civile.
Quelle est la confidentialité de l'audience de règlement amiable ?
Elle se déroule de manière confidentielle.
Que vaut le procès-verbal établi en cas d'accord à l'audience de règlement amiable ?
Un titre exécutoire.
Quelle différence principale distingue le conciliateur du médiateur ?
Le conciliateur est bénévole, le médiateur est rémunéré.
Qui peut être médiateur selon la règle applicable ?
Une personne physique ou morale.
Quelles conditions doit remplir une personne physique chargée de médiation ?
Avoir une formation ou expérience adaptée et des garanties d’indépendance.
Qu'est-ce que la procédure participative ?
Une convention où les parties, assistées d'un avocat, cherchent une résolution amiable.
Quand peut-on conclure une convention de procédure participative ?
Avant toute saisine du juge ou au cours d'une instance.
Quelle est la durée de la convention de procédure participative ?
Elle est conclue pour une durée déterminée.
Que font les parties lorsqu'elles trouvent un accord en procédure participative ?
Elles le concluent par écrit.
Que peuvent faire les parties avec l'accord trouvé en procédure participative ?
Le soumettre à l'homologation du juge pour force exécutoire.
Quelle obligation imposait le décret du 11 mars 2015 en justice ?
Préciser les diligences entreprises pour un règlement amiable.
Quelle sanction a supprimé le décret du 11 décembre 2019 concernant la mention amiable ?
La mention a été supprimée faute de sanction.
Dans quels cas l'obligation de l'article 750-1 ne s'applique-t-elle pas ?
En cas d'homologation d'accord, recours administratif obligatoire, motif légitime, conciliation imposée ou échec de procédure simplifiée.
Quelle réforme a introduit le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ?
La réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables.
Où sont regroupées les dispositions des modes amiables selon le décret de 2025 ?
Dans le livre V du Code de procédure civile.
Entre qui la transaction produit-elle des effets ?
Uniquement entre les parties qui y ont participé.
La transaction peut-elle obliger des tiers intéressés ?
Non, elle ne peut pas les obliger.
Qui est le conciliateur de justice et comment est-il désigné ?
Un particulier bénévole inscrit par le premier président de la cour d’appel.
Comment est défrayé le conciliateur de justice ?
Il est défrayé pour sa mission.
Quelle juridiction établit la liste des conciliateurs de justice ?
Le premier président de la cour d’appel.
Quelle est la durée maximale de la mission d'un conciliateur de justice ?
Cinq mois.
Combien de fois la mission de conciliation peut-elle être renouvelée ?
Une fois pour trois mois.
Depuis quand chaque cour d’appel établit-elle une liste de médiateurs de justice ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
Quelle est la durée maximale de la mission du médiateur judiciaire ?
Cinq mois.
Combien de fois la mission du médiateur judiciaire peut-elle être renouvelée et pour combien de temps ?
Une fois pour trois mois.
Qui fixe la rémunération du médiateur judiciaire ?
Le juge.
Quel consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ?
Tout consommateur.
Quelle loi a créé la procédure participative ?
La loi du 22 décembre 2010.
Que se passe-t-il si une procédure participative hors instance échoue ?
Les parties sont en principe dispensées de la conciliation ou médiation préalable.
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1. Quelle distinction caractérise les modes amiables de résolution des différends par rapport à l’arbitrage ?
2. Dans quelle situation une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est-elle en principe exigée avant de saisir le tribunal judiciaire ?
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