QCM : Modes amiables en procédure civile (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise les modes amiables de résolution des différends par rapport à l’arbitrage ?

Ils confient le litige à un arbitre choisi par le juge
Ils reposent sur un accord négocié entre les parties
Ils donnent compétence exclusive au tribunal judiciaire
Ils aboutissent à une décision imposée aux parties

Ils reposent sur un accord négocié entre les parties

Explication

Les modes amiables aboutissent à une solution négociée et acceptée par les parties. L’arbitrage repose au contraire sur une décision rendue par un arbitre privé, qui s’impose aux parties.

2. Dans quelle situation une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est-elle en principe exigée avant de saisir le tribunal judiciaire ?

Lorsqu’une demande est présentée par une personne morale
Lorsqu’une demande est accompagnée d’une constitution d’avocat
Lorsqu’une demande concerne toute obligation contractuelle sans exception
Lorsqu’une demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros

Lorsqu’une demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros

Explication

L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit en principe cette tentative préalable pour les demandes ne dépassant pas 5 000 euros ou pour certaines actions déterminées. La seule qualité du demandeur, la nature générale du contrat ou la constitution d’un avocat ne suffisent pas à déclencher cette obligation.

3. Quel élément est indispensable pour qu’un accord puisse être qualifié de transaction ?

Une décision rendue par un arbitre indépendant
Des concessions réciproques destinées à régler un différend
Une renonciation unilatérale du demandeur à toute action
Une homologation préalable par le tribunal judiciaire

Des concessions réciproques destinées à régler un différend

Explication

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation grâce à des concessions réciproques. Un accord unilatéral ou une décision arbitrale ne correspond donc pas à cette définition.

4. Quelles conditions caractérisent la validité formelle et personnelle d’une transaction ?

Elle est orale, conclue par toute personne et fondée sur une concession unique
Elle est judiciaire, conclue par un arbitre et fondée sur une décision imposée
Elle est administrative, conclue par un tiers et fondée sur une autorisation préalable
Elle est écrite, conclue par des personnes capables et fondée sur des concessions réciproques

Elle est écrite, conclue par des personnes capables et fondée sur des concessions réciproques

Explication

La transaction doit être conclue par écrit, par des personnes ayant la capacité juridique, et comporter des concessions réciproques. Une décision imposée par un tiers relève d’un autre mécanisme et ne répond pas à ces conditions.

5. Quel est l’effet d’une transaction sur une action en justice ayant le même objet entre les parties ?

Elle transfère automatiquement l’affaire devant un arbitre privé
Elle suspend l’instance jusqu’à la décision d’un conciliateur
Elle fait obstacle à son introduction ou à sa poursuite et éteint l’action
Elle permet au demandeur de recommencer la procédure avec un nouvel objet

Elle fait obstacle à son introduction ou à sa poursuite et éteint l’action

Explication

La transaction empêche l’introduction ou la poursuite d’une action portant sur le même objet, ce qui entraîne l’extinction de l’action. Elle ne se limite donc pas à suspendre l’instance et ne provoque pas de transfert automatique vers l’arbitrage.

6. Comment définir la conciliation extrajudiciaire ?

Une tentative de règlement amiable menée avec l’accord des parties et l’aide d’un conciliateur
Une décision juridictionnelle rendue par un juge après audition des parties
Une procédure imposée par un arbitre qui tranche le différend
Une négociation privée conduite par une seule partie sans intervenant

Une tentative de règlement amiable menée avec l’accord des parties et l’aide d’un conciliateur

Explication

La conciliation extrajudiciaire est une tentative de règlement amiable menée en dehors ou au cours d’une instance, avec l’accord des personnes en conflit et le concours d’un conciliateur. Elle ne consiste donc ni en une décision juridictionnelle ni en une sentence arbitrale.

7. Quelle conséquence entraîne le non-respect d’une clause contractuelle de conciliation préalable et obligatoire avant la saisine du juge ?

La demande peut être déclarée irrecevable
Le juge doit trancher immédiatement le litige au fond
Le différend est soumis d’office à un tribunal arbitral
Le contrat devient automatiquement nul dans son ensemble

La demande peut être déclarée irrecevable

Explication

Une clause de conciliation préalable obligatoire doit être respectée avant la saisine du juge, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Elle ne transforme pas le litige en arbitrage et n’entraîne pas, par elle-même, la nullité générale du contrat.

8. Que peut faire le juge lorsqu’un accord est issu d’une conciliation extrajudiciaire ?

L’homologuer après avoir vérifié sa conformité à l’ordre public et lui conférer force exécutoire
Le remplacer par une décision judiciaire portant sur un objet différent
L’annuler dès lors qu’il a été conclu avant toute saisine du tribunal
Le déclarer automatiquement applicable à toutes les personnes étrangères à l’accord

L’homologuer après avoir vérifié sa conformité à l’ordre public et lui conférer force exécutoire

Explication

Le juge peut homologuer l’accord après avoir contrôlé sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs, puis lui conférer force exécutoire. Le fait que l’accord ait été conclu en dehors d’une instance ne justifie pas son annulation.

9. Quelle caractéristique distingue la conciliation judiciaire de la conciliation extrajudiciaire ?

Elle est conclue par une convention assistée d’avocats
Elle est menée par un médiateur rémunéré
Elle intervient dans le cadre d’une instance judiciaire
Elle se déroule avant toute saisine du juge

Elle intervient dans le cadre d’une instance judiciaire

Explication

La conciliation judiciaire cherche une solution amiable au cours d’une instance, avec l’intervention du juge ou d’un conciliateur désigné par lui. La conciliation extrajudiciaire se déroule hors du cadre judiciaire, ce qui la distingue de cette procédure.

10. Dans quelles conditions une audience de règlement amiable peut-elle être organisée ?

Elle est confiée à un médiateur choisi et rémunéré par les parties
Elle est ouverte après une décision obligatoire de la cour d’appel
Elle est présidée par le juge chargé de trancher le litige après les échanges
Elle est tenue par un juge qui ne participe pas à la formation de jugement

Elle est tenue par un juge qui ne participe pas à la formation de jugement

Explication

L’audience de règlement amiable est tenue par un juge distinct de celui qui siège dans la formation de jugement et peut être décidée à la demande d’une partie ou d’office après recueil de l’avis des parties. Elle ne correspond donc pas à une audience conduite par le juge qui rendra ensuite la décision.

11. Quel effet produit le procès-verbal établi par le juge chargé de l’audience de règlement amiable lorsqu’un accord est trouvé ?

Il impose automatiquement une nouvelle audience de jugement
Il vaut titre exécutoire après la constatation de l’accord
Il doit être transformé en convention participative par les avocats
Il constitue une simple proposition dépourvue d’effet juridique

Il vaut titre exécutoire après la constatation de l’accord

Explication

L’audience de règlement amiable est confidentielle et le procès-verbal établi en cas d’accord vaut titre exécutoire. L’accord ne se limite donc pas à une proposition sans portée juridique.

12. Quelle différence de statut caractérise principalement le conciliateur et le médiateur ?

Le conciliateur est nécessairement avocat, tandis que le médiateur est magistrat
Le conciliateur est choisi par le juge, tandis que le médiateur est toujours imposé
Le conciliateur est bénévole, tandis que le médiateur est rémunéré
Le conciliateur est rémunéré, tandis que le médiateur intervient bénévolement

Le conciliateur est bénévole, tandis que le médiateur est rémunéré

Explication

Ces deux modes amiables reposent sur l’intervention d’un tiers, mais le conciliateur exerce bénévolement alors que le médiateur est rémunéré. La distinction porte donc sur le statut financier du tiers, et non sur sa qualité d’avocat ou de magistrat.

13. Quelle condition doit notamment remplir une personne physique chargée d’une médiation ?

Être nécessairement magistrat et appartenir à la juridiction saisie
Être désignée par une cour d’appel sans justification de sa compétence
Exercer gratuitement sa mission et représenter juridiquement chaque partie
Présenter une formation ou une expérience adaptée et des garanties d’indépendance

Présenter une formation ou une expérience adaptée et des garanties d’indépendance

Explication

Le médiateur peut être une personne physique ou morale, et la personne physique doit notamment justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée ainsi que de garanties d’indépendance. Elle n’a donc pas à être magistrat ni à représenter les parties.

14. Quelle exigence distingue la procédure participative de la conciliation et de la médiation ?

La convention doit être conclue après la saisine du tribunal
Un médiateur rémunéré doit conduire tous les échanges
Les parties doivent être accompagnées par un juge conciliateur
Chaque partie doit être assistée par un avocat

Chaque partie doit être assistée par un avocat

Explication

La procédure participative repose sur une convention par laquelle les parties, chacune assistée d’un avocat, œuvrent de bonne foi à la résolution du différend. La conciliation et la médiation n’imposent pas cette assistance d’un avocat pour chaque partie.

15. À quel moment une convention de procédure participative peut-elle être conclue ?

Après l’échec d’une médiation, avec une durée nécessairement indéterminée
Avant la saisine du juge ou pendant une instance, pour une durée déterminée
Après le jugement définitif, sans limitation de durée convenue
Pendant une audience de règlement amiable, pour une durée fixée par le juge

Avant la saisine du juge ou pendant une instance, pour une durée déterminée

Explication

La convention peut être conclue avant toute saisine du juge ou au cours d’une instance, et sa durée doit être déterminée. Elle n’est donc pas réservée à la période précédant le procès et ne repose pas sur une durée indéterminée.

16. Comment les parties peuvent-elles donner force exécutoire à l’accord obtenu dans une procédure participative ?

Elles le transmettent au médiateur, qui lui confère directement force exécutoire
Elles le formulent oralement afin que le juge l’intègre automatiquement au dossier
Elles le concluent par écrit et peuvent demander son homologation par le juge
Elles attendent l’expiration de la convention pour obtenir son exécution automatique

Elles le concluent par écrit et peuvent demander son homologation par le juge

Explication

L’accord trouvé dans une procédure participative doit être conclu par écrit, puis peut être soumis à l’homologation du juge afin d’acquérir force exécutoire. Le médiateur n’intervient pas nécessairement dans cette procédure et ne peut pas conférer lui-même cet effet.

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Quelle différence principale existe entre modes amiables et arbitrage ?

Les modes amiables aboutissent à une solution négociée, l'arbitrage impose une décision d'un arbitre privé.

Quelle condition impose l'article 750-1 du Code de procédure civile avant une demande au tribunal judiciaire ?

Une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative est requise.

Quel est le seuil financier pour appliquer l'article 750-1 en matière de demande judiciaire ?

Une somme n'excédant pas 5 000 euros.

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