QCM : Organisation des juridictions françaises (20 questions)

Explication

Les magistrats sont des professionnels de l’ordre judiciaire, recrutés par concours et formés à l’École nationale de la magistrature pour appliquer la loi. La représentation des collectivités relève d’autres acteurs du droit, tandis que les magistrats ne rédigent pas les lois et n’organisent pas les élections.

Explication

Les magistrats du siège conduisent les procès et rendent les décisions, alors que les magistrats du parquet requièrent l’application de la loi au nom de la société. L’enquête et le jugement ne correspondent donc pas à la répartition proposée dans la deuxième réponse.

Explication

L’inamovibilité interdit d’imposer à un magistrat du siège une nouvelle affectation, même en avancement, sans son consentement. Une mutation volontaire ou un changement lié à une nouvelle candidature ne correspond pas à l’atteinte que cette garantie vise à prévenir.

Explication

Le procureur reçoit les plaintes et dénonciations, apprécie la suite à leur donner, fait procéder aux enquêtes puis assure la poursuite à l’audience. Il ne rend pas le jugement, qui relève des magistrats du siège.

Explication

Le tribunal de proximité règle les petits litiges, notamment les questions locatives et les bruits de voisinage. Le tribunal judiciaire connaît de l’ensemble des litiges civils, mais la situation proposée correspond à un petit litige locatif.

Explication

La transformation du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire a pris effet le 01/01/2020. Les autres dates ne correspondent pas à la date indiquée pour cette réforme.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que le tribunal de police juge les contraventions et la cour d’assises les crimes. Une juridiction civile ne statue pas sur la qualification pénale proposée.

Explication

Le tribunal correctionnel comprend trois juges et le ministère public et peut prononcer des amendes, des peines d’emprisonnement et des travaux d’intérêt général. La présence de jurés renvoie à la cour d’assises, tandis que les autres peines citées ne décrivent pas cette juridiction.

Explication

En premier ressort, la cour d’assises comprend trois magistrats, un représentant du ministère public et un jury de six citoyens. Le nombre de neuf jurés concerne l’appel, et les autres compositions ne correspondent pas à la formation prévue.

Explication

Le juge des enfants connaît notamment des contraventions de cinquième classe et des délits commis par des mineurs, ainsi que certaines contraventions connexes. La cour d’assises des mineurs intervient, elle, pour juger les crimes commis par des mineurs.

Explication

Le tribunal pour enfants peut juger le délit d’un mineur de plus de 13 ans lorsque la peine encourue est d’au moins trois ans d’emprisonnement et que la personnalité du mineur, ou la gravité ou la complexité des faits, le justifie. L’âge du mineur et la nature de l’infraction distinguent cette compétence de celle de la cour d’assises des mineurs.

Explication

La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Elle peut aussi connaître de certains crimes indissociables commis avant cet âge et des faits de coauteurs ou complices majeurs.

Explication

La cour d’appel réexamine les recours formés contre les jugements des juridictions judiciaires de premier degré, qu’elles soient de droit commun ou spécialisées. Le contrôle de la conformité aux règles de droit sans rejuger les faits appartient à la Cour de cassation.

Explication

Le recours devant la cour d’appel permet le réexamen des jugements rendus par les juridictions judiciaires de premier degré. Le pourvoi en cassation porte sur la conformité de la décision aux règles de droit et ne conduit pas à rejouer l’affaire sur les faits.

Explication

La Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, contrôle l’application des règles de droit aux décisions contestées. Elle ne réexamine pas les faits, contrairement à la cour d’appel qui réexamine l’affaire.

Explication

La cour d’appel réexamine les recours contre les décisions de première instance, ce qui peut porter sur l’affaire elle-même. La Cour de cassation exerce un contrôle juridique et ne rejoue pas les faits du dossier.

Explication

L’ordre administratif traite les litiges opposant les particuliers ou les usagers aux administrations et aux entreprises publiques. Un conflit entre personnes privées relève généralement de l’ordre judiciaire, même s’il porte sur une obligation contractuelle ou commerciale.

Explication

La cour administrative d’appel réexamine en principe les appels dirigés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de son ressort. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire et ne constitue donc pas la juridiction d’appel des tribunaux administratifs.

Explication

Le Conseil d’État conseille le gouvernement lors de la préparation des textes et exerce aussi la fonction de juridiction suprême de l’ordre administratif. Il ne vote pas les lois et ne dirige pas les juridictions de l’ordre judiciaire.

Explication

Le Conseil d’État juge en premier ressort les contestations visant certaines décisions administratives nationales importantes, tout en intervenant aussi dans certaines affaires en appel et en cassation. Une dette privée ou un jugement civil relève de l’ordre judiciaire et ne correspond pas à cette compétence.