Fiche de révision : Organisation des juridictions françaises

📋 Plan du Cours

1. Statut et rôles des magistrats
2. Juridictions civiles de premier degré
3. Juridictions pénales de premier degré
4. Juridictions spécialisées pour les mineurs
5. Juridictions judiciaires du second degré
6. Cour de cassation et contrôle judiciaire
7. Juridictions de l’ordre administratif
8. Compétences particulières du Conseil d’État

📖 1. Statut et rôles des magistrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats : Professionnels des juridictions de l’ordre judiciaire, recrutés par concours, formés à l’École nationale de la magistrature et chargés d’assurer l’application de la loi.

📝 Points essentiels

📌 Les magistrats du siège, ou magistrats assis, conduisent les procès et rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet, ou magistrats debout, requièrent l’application de la loi au nom de la société.

📌 L’inamovibilité interdit d’imposer à un magistrat du siège une nouvelle affectation, même en avancement, sans son consentement.

• Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations, apprécie la suite à leur donner, procède ou fait procéder aux enquêtes judiciaires, puis assure la poursuite à l’audience.

💡 Astuce mémo

Siège = décide ; parquet = requiert

📖 2. Juridictions civiles de premier degré

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal judiciaire connaît de l’ensemble des litiges civils, tandis que le tribunal de proximité règle les petits litiges, notamment les questions locatives et les bruits de voisinage.

• Le 01/01/2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance sont devenus le tribunal judiciaire.

📖 3. Juridictions pénales de premier degré

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• Le tribunal correctionnel comprend trois juges et le ministère public et peut prononcer des amendes, des peines d’emprisonnement et des peines de travail d’intérêt général.

• La cour d’assises comprend trois magistrats, un représentant du ministère public et un jury de six citoyens en premier ressort ou de neuf jurés en appel.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 4. Juridictions spécialisées pour les mineurs

📝 Points essentiels

• Le juge des enfants connaît des contraventions de cinquième classe et des délits commis par les mineurs, ainsi que des contraventions des quatre premières classes lorsqu’elles sont connexes aux infractions poursuivies.

• Le tribunal pour enfants peut juger les délits commis par un mineur de plus de 13 ans lorsque la peine encourue est d’au moins trois ans d’emprisonnement et que sa personnalité ou la gravité ou la complexité des faits le justifie.

• La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans et peut juger les crimes indissociables commis avant cet âge ainsi que les faits des coauteurs ou complices majeurs.

💡 Astuce mémo

Moins de 16 ans ≠ plus de 16 ans

📖 5. Juridictions judiciaires du second degré

📝 Points essentiels

📌 La cour d’appel réexamine les recours formés contre les jugements des juridictions judiciaires de premier degré, y compris les juridictions de droit commun et spécialisées.

📖 6. Cour de cassation et contrôle judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui, saisie par un pourvoi en cassation, contrôle la conformité des décisions aux règles de droit sans réexaminer les faits de l’affaire.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel rejoue les faits ; Cour de cassation contrôle le droit

📖 7. Juridictions de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Juge les litiges entre les particuliers ou usagers et les administrations de l’État, les régions, les départements, les communes ou les entreprises publiques.

📝 Points essentiels

📌 La cour administrative d’appel réexamine, en principe, les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de son ressort.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 8. Compétences particulières du Conseil d’État

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du gouvernement pour la préparation des textes et la juridiction suprême de l’ordre administratif.

📌 Le Conseil d’État juge en premier ressort les contestations de décisions administratives nationales importantes, en appel certaines affaires soustraites aux cours administratives d’appel et en cassation les arrêts des cours administratives d’appel.

📊 Tableaux de synthèse

Magistrats du siège et du parquet