QCM : Institutions judiciaires françaises (36 questions)

Explication

La justice peut renvoyer à un idéal philosophique ou à un sentiment variable, tandis que le droit constitue un ensemble de règles. La réponse fondée sur les seules règles décrit davantage le droit que la justice.

Explication

La justice commutative concerne les rapports entre individus et attribue à chacun son dû selon une égalité arithmétique. La répartition des ressources selon les situations relève plutôt de la justice distributive.

Explication

La justice distributive s’exerce à l’échelle de la société et répartit richesses et charges selon une égalité proportionnelle. L’échange entre particuliers fondé sur une équivalence correspond à la justice commutative.

Explication

Une institution est à la fois un organisme régi par le droit et l’ensemble des règles qui régissent cet organisme. Une juridiction ou un service administratif peut être une institution, mais cette caractéristique ne définit pas toutes les institutions.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice. La règle concerne toute affaire juridictionnelle, et pas une catégorie pénale particulière.

Explication

Le monopole étatique de la justice signifie notamment que les juridictions de l’État rendent les décisions munies d’une formule exécutoire. Le règlement privé d’un litige peut exister, mais il ne produit pas par lui-même cette formule exécutoire.

Explication

Le budget indiqué augmente de 9,5 milliards d’euros en 2023 à 10,1 milliards en 2024, puis 10,5 milliards en 2025 et 10,7 milliards prévus en 2026. Le montant de 11 milliards concerne l’objectif fixé pour 2027.

Explication

La répartition consacre presque la moitié du budget à l’administration pénitentiaire et environ 30 % au judiciaire. Inverser ces proportions attribue au judiciaire une part supérieure à celle indiquée.

Explication

La loi prévoit notamment un budget de 11 milliards d’euros en 2027, le recrutement de 2 300 personnels, la transformation numérique et la création de places pénitentiaires. Les autres propositions modifient le montant, l’échéance ou le sens des mesures prévues.

Explication

La France compte environ 10 000 magistrats judiciaires et 16 000 greffiers, tandis que 6 000 parquetiers supplémentaires seraient nécessaires pour atteindre la moyenne européenne mentionnée. Les autres combinaisons déplacent ou remplacent ces effectifs.

Explication

Sous l’Ancien Régime, la justice reposait notamment sur une pluralité de juridictions, des droits coutumiers et corporatistes, ainsi que des privilèges de juridiction. L’idée d’une compétence unifiée et d’une égalité procédurale correspond davantage à une volonté de réforme révolutionnaire.

Explication

L’abolition des privilèges a été décidée dans la nuit du 4 août 1789. Le 14 juillet renvoie à la prise de la Bastille, le 26 août à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le 21 septembre à la proclamation de la République.

Explication

Une juridiction est un organe habilité à trancher les différends qui lui sont soumis. La rédaction des lois relève du pouvoir législatif, tandis que l’exécution administrative et le contrôle financier répondent à d’autres fonctions.

Explication

Le droit privé concerne principalement les relations entre particuliers ou collectivités privées, alors que le droit public organise l’État et les collectivités publiques. Inverser ces domaines constitue la confusion centrale à éviter.

Explication

L’ordre administratif connaît en principe des questions de droit public, tandis que l’ordre judiciaire traite les questions de droit privé. L’ordre judiciaire n’est donc pas l’ordre normalement compétent pour les litiges administratifs.

Explication

La séparation des autorités empêche le juge judiciaire de connaître des affaires relevant de l’administration et de remettre en cause ses décisions administratives. Elle ne transfère pas pour autant les litiges privés à l’ordre administratif.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre de juridiction, administratif ou judiciaire, est compétent et a été mis en place en 1848. Il ne constitue ni une juridiction d’appel générale ni une autorité chargée de contrôler les lois.

Explication

Le Tribunal des conflits comprend huit membres titulaires, dont quatre issus de l’ordre administratif et quatre de l’ordre judiciaire, ainsi que deux suppléants. Sa composition paritaire vise à représenter équitablement les deux ordres.

Explication

Le conflit positif naît lorsque l’administration revendique la compétence administrative alors que le juge judiciaire saisi refuse de se dessaisir. Lorsque les deux ordres se déclarent incompétents, il s’agit d’un conflit négatif.

Explication

Le conflit négatif apparaît lorsque l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’estiment tous deux incompétents pour connaître d’une affaire. Le refus de dessaisissement du juge judiciaire face à une revendication administrative caractérise plutôt un conflit positif.

Explication

La juridiction du second degré réexamine l’affaire après un appel, tandis que la juridiction du premier degré statue en première instance. La Cour de cassation et le Conseil d’État contrôlent l’application du droit sans rejuger les faits.

Explication

Le double degré permet qu’une affaire soit examinée en première instance puis en appel, sur les faits et sur le droit. Le pourvoi en cassation, à l’inverse, porte sur l’application du droit.

Explication

Une juridiction de droit commun connaît des litiges de manière générale, sauf exclusion légale. Une juridiction d’exception est instituée par un texte pour traiter certaines catégories de litiges.

Explication

La compétence matérielle dépend de la matière du litige, tandis que la compétence territoriale désigne le lieu de la juridiction compétente. Les autres distinctions ne correspondent pas à ces deux critères d’attribution.

Explication

La continuité impose que le service public de la justice fonctionne de manière régulière et permanente, ce qui lui confère une valeur constitutionnelle. Elle ne signifie ni la gratuité de tous les frais ni l’ouverture permanente de chaque audience.

Explication

L’article L111-2 impose l’égal accès à la justice et l’égal traitement des personnes devant ce service public. L’égalité ne se réduit donc pas à une règle concernant les seuls frais de justice.

Explication

La mutabilité exige l’adaptation constante du service public à l’évolution de l’intérêt général. Elle ne donne pas à l’usager un droit au maintien inchangé du service public.

Explication

La gratuité concerne l’acte de juger lui-même et n’exclut pas les frais de procédure, d’avocat, de déplacement ou de séjour. Elle ne signifie donc pas l’absence de toute dépense liée au procès.

Explication

Le procès équitable comprend notamment l’indépendance et l’impartialité, le contradictoire, les droits de la défense, la publicité des débats et le délai raisonnable. Une procédure sans échange ou sans limite temporelle contredirait ces garanties.

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments de l’adversaire et se préparer à y répondre. Il ne contraint pas le juge à suivre l’argument d’une partie et n’impose pas la communication d’un projet de jugement.

Explication

Les audiences sont en principe publiques, mais le huis clos peut protéger notamment les mineurs ou une victime, tandis que le jugement reste public. Le huis clos ne supprime donc pas la publicité du jugement et ne dépend pas d’une simple volonté de dissimuler la motivation.

Explication

Les magistrats du siège jugent les affaires et disent le droit, alors que les magistrats du parquet portent la parole du ministère public et interviennent dans les poursuites pénales. Confondre ces fonctions revient à attribuer aux magistrats du siège le rôle de direction des enquêtes ou d’engagement des poursuites.

Explication

Les magistrats du siège bénéficient de l’indépendance et de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet sont amovibles et révocables sous la direction du ministre de la Justice. Le parquet ne dispose donc pas du même statut d’indépendance que le siège.

Explication

Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence : il peut prendre rapidement des mesures provisoires pour sauvegarder des droits et libertés fondamentaux. Le juge du fond statue dans le cadre d’un examen définitif, ce qui ne correspond pas à cette fonction d’urgence.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a regroupé les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance dans une juridiction unique appelée tribunal judiciaire. Les tribunaux de proximité n’ont pas remplacé l’ensemble des tribunaux de grande instance, car leur compétence est plus limitée.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il traite les litiges civils et commerciaux lorsqu'aucune juridiction d’exception n’est compétente. Les infractions pénales relèvent des juridictions pénales, tandis que les litiges administratifs sont soumis à l’ordre administratif.