QCM : Droit constitutionnel des institutions (32 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la définition du droit constitutionnel, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit constitutionnel organise principalement les relations commerciales privées.
Le droit constitutionnel encadre l’exercice du pouvoir politique.
Le droit constitutionnel concerne les règles d’attribution et d’exercice du pouvoir politique.
Le droit constitutionnel détermine la dévolution du pouvoir politique.
Le droit constitutionnel constitue un ensemble de règles relatives au pouvoir politique.

Le droit constitutionnel encadre l’exercice du pouvoir politique. · Le droit constitutionnel concerne les règles d’attribution et d’exercice du pouvoir politique. · Le droit constitutionnel détermine la dévolution du pouvoir politique. · Le droit constitutionnel constitue un ensemble de règles relatives au pouvoir politique.

Explication

Le droit constitutionnel comprend les règles qui déterminent la dévolution et l’exercice du pouvoir politique. Il ne porte donc pas principalement sur l’organisation des relations commerciales privées.

2. Parmi les propositions suivantes concernant les questions du droit constitutionnel, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La question « comment gouverne-t-on » porte sur les procédés du gouvernement.
Les deux questions portent respectivement sur les gouvernants et les modalités du gouvernement.
La question « qui gouverne » porte sur la procédure de décision politique.
La question « comment gouverne-t-on » concerne les procédures du gouvernement.
La question « qui gouverne » identifie les individus exerçant le gouvernement.

La question « comment gouverne-t-on » porte sur les procédés du gouvernement. · Les deux questions portent respectivement sur les gouvernants et les modalités du gouvernement. · La question « comment gouverne-t-on » concerne les procédures du gouvernement. · La question « qui gouverne » identifie les individus exerçant le gouvernement.

Explication

« Qui gouverne » concerne les gouvernants, tandis que « comment gouverne-t-on » concerne les procédés et les procédures. La procédure de décision relève donc de la seconde question, et non de l’identification des gouvernants.

3. Un État est classiquement identifié par la réunion de quels éléments ?

Un État se définit par une population, une capitale et une constitution écrite.
Un État associe une nation, une armée et une monnaie nationale.
Un État réunit une population, un territoire et une organisation dotée de la personnalité juridique.
Un État repose sur une population, une frontière et une religion commune.
Un État comprend un territoire, une langue officielle et une administration locale.

Un État réunit une population, un territoire et une organisation dotée de la personnalité juridique.

Explication

Les trois éléments classiques sont une population, un territoire et une organisation dotée de la personnalité juridique. Une religion, une langue, une armée, une monnaie ou une constitution écrite ne constituent pas cette définition générale.

4. À propos de la nation, quelles sont les réponses exacte(s) ?

La nation désigne principalement l’organisation juridique de l’État.
La nation correspond au lien juridique unissant une personne à un État.
La nation est une collectivité humaine caractérisée par certains éléments communs.
La nation exige la participation concrète de tous ses membres à la vie politique.
La nation suppose une conscience d’appartenir à une même communauté politique.

La nation est une collectivité humaine caractérisée par certains éléments communs. · La nation suppose une conscience d’appartenir à une même communauté politique.

Explication

La nation est une collectivité humaine et politique pouvant se distinguer par la langue, la religion ou l’ethnie. Ses membres ont conscience d’appartenir à une communauté politique, sans devoir participer concrètement à sa vie politique. Le lien juridique avec l’État relève de la nationalité.

5. Concernant la nationalité, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La nationalité se distingue de la nation, qui désigne une communauté humaine et politique.
La nationalité désigne la conscience collective d’appartenir à une même communauté politique.
La nationalité établit un lien juridique entre une personne et un État.
La nationalité impose également des obligations envers cet État.
La nationalité confère des droits envers l’État concerné.

La nationalité se distingue de la nation, qui désigne une communauté humaine et politique. · La nationalité établit un lien juridique entre une personne et un État. · La nationalité impose également des obligations envers cet État. · La nationalité confère des droits envers l’État concerné.

Explication

La nationalité est un lien juridique entre une personne et un État, produisant des droits et des obligations. Elle se distingue de la nation, qui désigne une communauté humaine et politique ; la conscience collective appartient donc à la notion de nation.

6. Le territoire étatique comprend notamment :

Le territoire est l’espace dans lequel l’État édicte ses règles.
Les eaux intérieures font partie des espaces concernés par l’autorité étatique.
Le territoire étatique se limite à la surface terrestre émergée.
L’espace aérien situé au-dessus du territoire relève d’une autorité étrangère.
Le pouvoir étatique s’exerce notamment sur le sous-sol.

Le territoire est l’espace dans lequel l’État édicte ses règles. · Les eaux intérieures font partie des espaces concernés par l’autorité étatique. · Le pouvoir étatique s’exerce notamment sur le sous-sol.

Explication

Le territoire est l’espace où l’État édicte ses règles et exerce effectivement son pouvoir. Il comprend notamment le sol, le sous-sol et les eaux intérieures ; il ne se limite donc pas à la surface émergée, et l’espace aérien relève de la souveraineté de l’État concerné.

7. À propos de la souveraineté, quelles sont les propositions exacte(s) ?

La souveraineté constitue un pouvoir suprême.
La souveraineté désigne une compétence subordonnée à une autorité interne supérieure.
La souveraineté résulte nécessairement d’une délégation accordée par un pouvoir antérieur.
La souveraineté est un pouvoir originaire ne tenant son autorité d’aucun autre pouvoir.
La souveraineté exclut l’existence d’un pouvoir interne supérieur ou concurrent.

La souveraineté constitue un pouvoir suprême. · La souveraineté est un pouvoir originaire ne tenant son autorité d’aucun autre pouvoir. · La souveraineté exclut l’existence d’un pouvoir interne supérieur ou concurrent.

Explication

La souveraineté est un pouvoir suprême et originaire, qui ne reçoit son autorité d’aucun autre pouvoir. Elle exclut donc tout pouvoir interne supérieur ou concurrent ; elle n’est ni subordonnée ni nécessairement déléguée.

8. Concernant les dimensions externe et interne de la souveraineté, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La souveraineté externe concerne principalement l’autorité juridique exercée à l’intérieur du territoire.
La souveraineté interne désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États.
La souveraineté interne signifie que l’État impose la norme juridique la plus élevée sur son territoire.
La souveraineté externe suppose qu’un pouvoir international supérieur dirige l’État.
La souveraineté externe signifie que l’État n’a pas de supérieur hiérarchique international.

La souveraineté interne signifie que l’État impose la norme juridique la plus élevée sur son territoire. · La souveraineté externe signifie que l’État n’a pas de supérieur hiérarchique international.

Explication

La souveraineté externe exprime l’absence de supérieur hiérarchique sur la scène internationale. La souveraineté interne correspond à l’autorité juridique suprême exercée sur le territoire ; les deux dimensions ne doivent donc pas être inversées.

9. La distinction entre souveraineté juridique et souveraineté politique repose sur les éléments suivants :

La souveraineté politique désigne principalement la légitimité formelle du commandement.
La souveraineté juridique désigne le titre et la légitimité du pouvoir de commander.
La souveraineté juridique correspond à la puissance effective d’imposer sa volonté.
La souveraineté juridique et la souveraineté politique désignent deux formes identiques d’autorité.
La souveraineté politique se réduit au titre juridique détenu par le pouvoir.

La souveraineté juridique désigne le titre et la légitimité du pouvoir de commander.

Explication

La souveraineté juridique correspond au titre et à la légitimité du pouvoir de commander. La souveraineté politique désigne, quant à elle, la puissance effective et la capacité réelle d’imposer sa volonté.

10. Concernant l’État unitaire, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Il superpose un pouvoir fédéral et plusieurs pouvoirs souverains fédérés.
L’État unitaire soumet uniformément la population à l’autorité centrale.
L’État unitaire repose sur un centre unique d’impulsion politique souveraine.
Il permet à chaque région de disposer d’une souveraineté internationale propre.
Il applique une Constitution et un appareil législatif communs à son territoire.

L’État unitaire soumet uniformément la population à l’autorité centrale. · L’État unitaire repose sur un centre unique d’impulsion politique souveraine. · Il applique une Constitution et un appareil législatif communs à son territoire.

Explication

L’État unitaire possède un centre politique souverain unique, une Constitution et un appareil législatif communs. Il ne superpose pas un pouvoir fédéral à des entités fédérées souveraines et ses régions ne disposent pas d’une souveraineté internationale propre.

11. Parmi les propositions suivantes concernant la centralisation, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle concerne principalement l’organisation de la prise de décision publique.
Elle impose les décisions du centre à l’ensemble du territoire national.
L’État français moderne est un État jacobin, à la fois fédéral et centralisé.
La centralisation confie les décisions importantes à un centre commun.
Elle transfère les compétences décisionnelles à des collectivités autonomes.

Elle concerne principalement l’organisation de la prise de décision publique. · Elle impose les décisions du centre à l’ensemble du territoire national. · La centralisation confie les décisions importantes à un centre commun.

Explication

La centralisation signifie que les décisions importantes sont prises par un même centre et imposées à tout le territoire. Elle concerne la prise de décision, mais ne découle pas nécessairement de l’unité de l’État et ne correspond pas au transfert de compétences à des collectivités autonomes. L’État français moderne est un État jacobin, unitaire et centralisé, et non fédéral.

12. À propos de la déconcentration, quelles sont les réponses exactes au sujet de son organisation ?

La déconcentration reste une organisation interne à l’appareil étatique.
Les agents déconcentrés disposent d’une autonomie juridique comparable aux régions.
La déconcentration transfère les compétences à une collectivité territoriale autonome.
La déconcentration délègue des pouvoirs à des agents locaux de l’État.
Les agents déconcentrés demeurent soumis au pouvoir hiérarchique central.

La déconcentration reste une organisation interne à l’appareil étatique. · La déconcentration délègue des pouvoirs à des agents locaux de l’État. · Les agents déconcentrés demeurent soumis au pouvoir hiérarchique central.

Explication

La déconcentration est une délégation locale interne à l’État. Les agents concernés restent soumis au pouvoir hiérarchique central et ne disposent pas d’une autonomie propre, contrairement aux collectivités décentralisées.

13. Concernant la décentralisation, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les communes, départements et régions peuvent recevoir des compétences décentralisées.
Elle distingue les collectivités autonomes de l’administration interne de l’État.
Elle supprime toute intervention de l’État dans les compétences transférées.
La décentralisation confie les compétences publiques à des agents hiérarchiquement subordonnés.
La décentralisation transfère certaines compétences de l’État à des collectivités autonomes.

Les communes, départements et régions peuvent recevoir des compétences décentralisées. · Elle distingue les collectivités autonomes de l’administration interne de l’État. · La décentralisation transfère certaines compétences de l’État à des collectivités autonomes.

Explication

La décentralisation transfère certaines compétences aux collectivités territoriales autonomes, notamment les communes, départements et régions. Elle ne concerne pas des agents hiérarchiquement subordonnés et n’exclut pas toute intervention de l’État.

14. Les caractéristiques d’une collectivité décentralisée comprennent :

Une collectivité décentralisée possède une personnalité juridique propre.
Elle dispose d’un organe élu par les citoyens du territoire concerné.
Elle exerce ses compétences sans budget ni patrimoine distincts.
Elle est dirigée par des agents nommés par le pouvoir central.
Elle bénéficie d’une autonomie de décision dans ses compétences attribuées.

Une collectivité décentralisée possède une personnalité juridique propre. · Elle dispose d’un organe élu par les citoyens du territoire concerné. · Elle bénéficie d’une autonomie de décision dans ses compétences attribuées.

Explication

Une collectivité décentralisée possède une personnalité juridique, un patrimoine et un budget propres, ainsi qu’un organe élu. Elle dispose aussi d’une autonomie de décision, ce qui la distingue d’un service dirigé par des agents nommés et subordonnés au centre.

15. Parmi les propositions suivantes concernant les contrôles administratifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Ce contrôle est exercé a posteriori par l’État sur la collectivité.
Le contrôle d’une collectivité décentralisée porte sur la légalité de ses actes.
Le pouvoir hiérarchique autorise l’annulation ou la réformation des actes d’un agent.
Le contrôle de légalité permet au supérieur d’adresser des ordres hiérarchiques.
Le contrôle d’un agent déconcentré exclut la possibilité de réformer ses actes.

Ce contrôle est exercé a posteriori par l’État sur la collectivité. · Le contrôle d’une collectivité décentralisée porte sur la légalité de ses actes. · Le pouvoir hiérarchique autorise l’annulation ou la réformation des actes d’un agent.

Explication

L’État exerce sur la collectivité décentralisée un contrôle de légalité a posteriori. À l’égard d’un agent déconcentré, le pouvoir hiérarchique permet notamment de donner des ordres, d’annuler ou de réformer ses actes; il ne s’agit donc pas d’un simple contrôle de légalité.

16. Concernant la confédération, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les États confédérés restent les sujets souverains de l’ordre international.
La confédération constitue un État unique doté d’une souveraineté propre.
Les États membres conservent leur souveraineté dans une confédération.
La confédération associe des États indépendants par un traité international.
La confédération repose sur une Constitution fédérale remplaçant le traité.

Les États confédérés restent les sujets souverains de l’ordre international. · Les États membres conservent leur souveraineté dans une confédération. · La confédération associe des États indépendants par un traité international.

Explication

La confédération est une association d’États indépendants organisée par un traité international. Les États membres, et non la confédération, restent souverains et conservent leur qualité d’acteurs internationaux; elle ne constitue donc pas un État fédéral unique.

17. Parmi les propositions suivantes concernant l’État fédéral, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La formation fédérale implique l’abandon de certaines compétences par les États associés.
Les entités fédérées demeurent souveraines au même titre qu’une confédération.
L’État fédéral agit comme une unité dans les relations internationales.
L’État fédéral est un État à part entière sur la scène internationale.
Les États membres d’une fédération conservent leur capacité internationale complète.

La formation fédérale implique l’abandon de certaines compétences par les États associés. · L’État fédéral agit comme une unité dans les relations internationales. · L’État fédéral est un État à part entière sur la scène internationale.

Explication

L’État fédéral constitue un État à part entière et agit comme une unité sur la scène internationale. Les États associés renoncent à certaines compétences et ne peuvent plus agir seuls sur la scène internationale, contrairement aux membres d’une confédération.

18. Quelles sont les réponses exactes au sujet de la répartition constitutionnelle des compétences fédérales ?

Les entités fédérées ne peuvent recevoir de compétences constitutionnelles propres.
La clause de suprématie de l’article 6-2, clause 1, établit la primauté du droit fédéral.
La Constitution peut réserver les compétences résiduelles aux entités fédérées.
Dans une fédération, les États membres restent souverains sur la scène internationale.
La Constitution peut énumérer les compétences attribuées à l’État fédéral.

La Constitution peut réserver les compétences résiduelles aux entités fédérées. · La Constitution peut énumérer les compétences attribuées à l’État fédéral.

Explication

La Constitution peut soit énumérer les compétences attribuées à l’État fédéral, soit lui attribuer les compétences résiduelles non réservées aux entités fédérées. La clause de suprématie de l’article 6-2, clause 2, de la Constitution des États-Unis établit la primauté du droit fédéral sur le droit des États fédérés. Dans une fédération, les entités fédérées ne restent pas souveraines sur la scène internationale : l’État fédéral constitue un État à part entière.

19. Les manifestations du principe d’autonomie des entités fédérées comprennent :

Elles disposent d’institutions judiciaires communes à la fédération.
Elles peuvent organiser une police et des établissements pénitentiaires propres.
Les entités fédérées peuvent disposer de leur propre Constitution.
Elles peuvent adopter leurs propres lois dans leur domaine de compétence.
Elles exercent leurs compétences sans gouvernement ni système judiciaire propres.

Elles peuvent organiser une police et des établissements pénitentiaires propres. · Les entités fédérées peuvent disposer de leur propre Constitution. · Elles peuvent adopter leurs propres lois dans leur domaine de compétence.

Explication

Le principe d’autonomie permet aux entités fédérées de disposer d’une Constitution, d’un gouvernement, de lois et d’un système judiciaire propres. Il peut également concerner leur police et leurs établissements pénitentiaires. Elles possèdent donc des institutions distinctes de la fédération, notamment un système judiciaire propre, et ne disposent pas d’institutions judiciaires communes à celle-ci.

20. Concernant l’État régional :

L’État régional se définit par l’absence de toute autonomie accordée aux régions.
L’État régional accorde aux régions une autonomie importante sans relever clairement du fédalisme.
L’État régional correspond à une confédération réunissant des États souverains.
L’État régional repose sur une centralisation comparable à celle d’un État unitaire classique.
L’État régional occupe une position intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral.

L’État régional accorde aux régions une autonomie importante sans relever clairement du fédalisme. · L’État régional occupe une position intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral.

Explication

L’État régional constitue une forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral et se caractérise par une forte autonomie régionale. Il ne supprime donc pas l’autonomie régionale, ne correspond pas à une confédération et ne se réduit pas à une centralisation classique.

21. Parmi les propositions suivantes concernant l’Union européenne, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’Union européenne repose sur des traités internationaux conclus entre ses États membres.
L’Union européenne dispose d’une force publique européenne propre, telle qu’une armée.
L’Union européenne exerce un large domaine de compétences à l’échelon européen.
L’Union européenne constitue une fédération classique dans laquelle les États ont perdu leur souveraineté formelle.
Les États membres de l’Union européenne demeurent formellement souverains.

L’Union européenne repose sur des traités internationaux conclus entre ses États membres. · L’Union européenne exerce un large domaine de compétences à l’échelon européen. · Les États membres de l’Union européenne demeurent formellement souverains.

Explication

L’Union européenne est fondée sur des traités internationaux, tandis que les États membres restent formellement souverains. Ils ont toutefois transféré un large domaine de compétences à l’échelon européen. L’Union dispose de compétences européennes importantes, mais elle ne possède pas de force publique européenne propre, telle qu’une armée ou une police, et ne constitue donc pas une fédération classique.

22. Une comparaison entre fédération et confédération permet d’affirmer que :

Dans une confédération, l’autorité commune atteint les individus par l’intermédiaire des États.
La distinction entre fédération et confédération repose sur l’absence d’États membres dans la fédération.
Dans une fédération, l’autorité de l’union s’exerce directement sur les individus.
Dans une confédération, l’autorité commune s’adresse directement aux individus.
Dans une fédération, l’union agit seulement par l’intermédiaire des États membres.

Dans une confédération, l’autorité commune atteint les individus par l’intermédiaire des États. · Dans une fédération, l’autorité de l’union s’exerce directement sur les individus.

Explication

Dans une fédération, l’autorité de l’union s’étend directement aux individus. Dans une confédération, elle s’exerce sur les États membres et atteint indirectement les individus par leur intermédiaire; la fédération comprend bien des États membres.

23. Concernant les fonctions de la Constitution, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La Constitution rassemble des règles relatives à l’organisation de l’État.
La Constitution garantit les droits et libertés des individus.
La Constitution organise le pouvoir politique de l’État.
La Constitution confie la protection des libertés à une autorité extérieure à l’État.
La Constitution règle exclusivement les relations économiques entre les citoyens.

La Constitution rassemble des règles relatives à l’organisation de l’État. · La Constitution garantit les droits et libertés des individus. · La Constitution organise le pouvoir politique de l’État.

Explication

La Constitution organise le pouvoir politique de l’État et garantit les droits et libertés des individus. Elle contient donc aussi des règles relatives à l’organisation étatique; son objet ne se limite pas aux relations économiques et ne délègue pas cette garantie à une autorité extérieure.

24. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce que :

Une société peut avoir une Constitution sans séparation déterminée des pouvoirs.
Une société possède une Constitution dès lors qu’elle dispose d’un gouvernement élu.
Une société est constitutionnelle lorsque son territoire est organisé en régions autonomes.
Une société possède une Constitution lorsque ses lois sont réunies dans un texte unique.
Une société sans garantie des droits ne possède point de Constitution.

Une société sans garantie des droits ne possède point de Constitution.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ou la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. L’élection du gouvernement, l’unité du texte, l’organisation régionale et la simple existence de lois ne suffisent pas.

25. Quelles sont les réponses exactes au sujet de l’État de nature ?

Les individus y vivent sans autorité politique commune.
Les individus y sont chacun juges de leurs droits et de leur survie.
L’État de nature correspond à une situation antérieure à l’organisation politique.
L’État de nature institue un gouvernement chargé de régler les différends.
L’État de nature repose sur une administration commune des droits individuels.

Les individus y vivent sans autorité politique commune. · Les individus y sont chacun juges de leurs droits et de leur survie. · L’État de nature correspond à une situation antérieure à l’organisation politique.

Explication

L’État de nature est une situation prépolitique dépourvue d’autorité politique commune. Chacun y est seul juge de ses droits et de sa survie; l’institution d’un gouvernement et d’une autorité commune appartient à une organisation politique ultérieure.

26. Les rapports entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire comprennent :

Le pouvoir exécutif détermine seul le contenu des décisions judiciaires.
Le pouvoir judiciaire tranche les litiges soumis à son examen.
Le pouvoir judiciaire rédige les lois générales applicables aux citoyens.
Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois adoptées par le législateur.
Le pouvoir législatif applique les lois adoptées par les tribunaux.

Le pouvoir judiciaire tranche les litiges soumis à son examen. · Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois adoptées par le législateur.

Explication

Le pouvoir législatif produit les lois, le pouvoir exécutif les applique et le pouvoir judiciaire tranche les litiges. Les tribunaux ne produisent donc pas les lois générales, et l’exécutif ne détermine pas seul les décisions judiciaires.

27. À propos de la Constitution coutumière :

La Constitution coutumière fonctionne selon des usages ayant une portée constitutionnelle.
La Constitution coutumière repose principalement sur des pratiques politiques non écrites.
La Constitution coutumière s’appuie principalement sur un mode de formation coutumier.
La Constitution coutumière forme un ensemble cohérent de dispositions politiques.
La Constitution coutumière se distingue d’une Constitution réunissant les règles dans un texte.

La Constitution coutumière fonctionne selon des usages ayant une portée constitutionnelle. · La Constitution coutumière repose principalement sur des pratiques politiques non écrites. · La Constitution coutumière s’appuie principalement sur un mode de formation coutumier. · La Constitution coutumière forme un ensemble cohérent de dispositions politiques. · La Constitution coutumière se distingue d’une Constitution réunissant les règles dans un texte.

Explication

La Constitution coutumière repose principalement sur des pratiques et usages non écrits. Elle forme un ensemble cohérent de dispositions politiques et se distingue ainsi d’une Constitution écrite rassemblant les règles fondamentales dans un texte.

28. Concernant la formation de la coutume constitutionnelle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La coutume constitutionnelle résulte d’un texte écrit adopté selon une procédure spéciale.
Une pratique répétée constitue une coutume complète même sans acceptation de son obligation.
Le sentiment du caractère obligatoire des usages participe à la formation coutumière.
La répétition des usages contribue à faire naître la coutume constitutionnelle.
La coutume constitutionnelle existe dès qu’une pratique est observée une seule fois.

Le sentiment du caractère obligatoire des usages participe à la formation coutumière. · La répétition des usages contribue à faire naître la coutume constitutionnelle.

Explication

La coutume constitutionnelle naît de la répétition des usages et du sentiment de leur caractère obligatoire. Une observation isolée ou une pratique dépourvue d’acceptation obligatoire ne suffit pas, tandis qu’un texte écrit relève d’une autre forme de Constitution.

29. Les conditions de la coutume constitutionnelle comprennent :

La continuité suppose que la pratique constitutionnelle soit répétée dans le temps.
Le consensus signifie que la pratique est appliquée sans aucune répétition.
La coutume constitutionnelle se forme indépendamment de l’accord des acteurs.
La constance implique une reproduction de la pratique dans des circonstances analogues.
La pratique doit être acceptée comme obligatoire par les acteurs concernés.

La continuité suppose que la pratique constitutionnelle soit répétée dans le temps. · La constance implique une reproduction de la pratique dans des circonstances analogues. · La pratique doit être acceptée comme obligatoire par les acteurs concernés.

Explication

La coutume constitutionnelle repose sur la continuité, la constance et le consensus. La pratique doit être répétée, reproduite dans des circonstances analogues et acceptée comme obligatoire; le consensus ne remplace donc pas la répétition et l’accord des acteurs demeure nécessaire.

30. Une distinction entre Constitution matérielle et Constitution formelle conduit à retenir que :

La Constitution formelle désigne les règles relatives à l’État, quelle que soit leur procédure d’adoption.
La Constitution matérielle concerne les règles organisant l’État et les pouvoirs publics.
La Constitution formelle regroupe des règles adoptées selon une procédure spéciale.
La Constitution formelle exclut toute règle portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
La Constitution matérielle se définit par une procédure de révision plus difficile que celle des lois ordinaires.

La Constitution matérielle concerne les règles organisant l’État et les pouvoirs publics. · La Constitution formelle regroupe des règles adoptées selon une procédure spéciale.

Explication

La Constitution matérielle désigne le contenu des règles relatives à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics, quelle que soit leur forme. La Constitution formelle se définit par une adoption et une modification suivant une procédure spéciale, plus difficile que celle des lois ordinaires.

31. Concernant le pouvoir constituant originaire :

Il possède en principe un caractère souverain lors de son intervention.
Il intervient lors de la création d’un ordre constitutionnel nouveau.
Il présente en principe un caractère illimité dans son exercice.
Il se manifeste comme un pouvoir éphémère dans l’établissement constitutionnel.
Il instaure un nouveau régime politique et une nouvelle Constitution.

Il possède en principe un caractère souverain lors de son intervention. · Il intervient lors de la création d’un ordre constitutionnel nouveau. · Il présente en principe un caractère illimité dans son exercice. · Il se manifeste comme un pouvoir éphémère dans l’établissement constitutionnel. · Il instaure un nouveau régime politique et une nouvelle Constitution.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit un nouveau régime politique et une nouvelle Constitution. Il est en principe illimité, souverain et éphémère, puisqu’il intervient lors de la fondation d’un ordre constitutionnel nouveau.

32. Parmi les propositions suivantes concernant le pouvoir constituant dérivé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Il révise une Constitution déjà existante.
Il instaure un nouveau régime politique par un pouvoir souverain.
Il est encadré par les règles constitutionnelles de révision.
Il intervient pour modifier l’ordre constitutionnel établi.
Il respecte la procédure de révision prévue par la Constitution.

Il révise une Constitution déjà existante. · Il est encadré par les règles constitutionnelles de révision. · Il intervient pour modifier l’ordre constitutionnel établi. · Il respecte la procédure de révision prévue par la Constitution.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante en suivant la procédure qu’elle prévoit. Il est donc limité par les règles constitutionnelles de révision ; l’instauration d’un nouveau régime relève du pouvoir constituant originaire.

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Mémorisez les réponses avec 68 flashcards sur Droit constitutionnel des institutions.

Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?

L'ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l'exercice du pouvoir politique.

Quelles sont les deux questions auxquelles répond le droit constitutionnel ?

Qui gouverne et comment on gouverne.

Que signifie « qui gouverne » en droit constitutionnel ?

Quels individus exercent le pouvoir politique.

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