QCM : Représentation du personnel (30 questions)

Explication

Les salariés élisent les membres du CSE, alors que le délégué syndical et le représentant de la section syndicale sont désignés par une organisation syndicale. Confondre ces deux modes de désignation revient à appliquer aux représentants syndicaux la règle propre aux élus du CSE.

Explication

Le CSE est l’instance unique qui regroupe les anciennes délégation du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il ne s’ajoute donc pas à des institutions anciennes maintenues séparément.

Explication

L’obligation concerne tout établissement de droit privé, y compris les associations, lorsque l’effectif requis est atteint. Les administrations et les entreprises publiques relèvent de l’exception indiquée dans cette règle.

Explication

La présence d’au moins deux établissements distincts entraîne la mise en place de CSE d’établissement avec un CSE central. L’idée d’un CSE central sans CSE d’établissement inverse la structure prévue.

Explication

Une UES réunit plusieurs entreprises juridiquement distinctes d’au moins 11 salariés qui présentent à la fois une unité économique et une unité sociale, afin de disposer d’un CSE commun. Une simple appartenance à un groupe ou un site partagé ne suffit pas à caractériser cette unité.

Explication

Le seuil est atteint lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés en équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs. Un dépassement ponctuel ou des périodes non consécutives ne répondent pas à la condition de durée prévue.

Explication

Le temps partiel est pris en compte au prorata du temps de travail, tandis que les CDD, CTT et salariés mis à disposition le sont au prorata de leur temps de présence pendant les 12 derniers mois. La confusion consiste à appliquer le critère du temps de travail aux salariés temporaires.

Explication

À défaut d’accord collectif, le CSE réunit l’employeur et une délégation du personnel, dont le nombre de titulaires dépend de l’effectif, de 1 titulaire entre 11 et 24 salariés à 35 à partir de 10 000 salariés. Le nombre n’est donc pas fixe et l’employeur fait partie de la composition du comité.

Explication

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts comptant au moins 300 salariés, ainsi que dans certains secteurs ou sur décision de la Dreets. Un seuil de 100, 200 ou 500 salariés ne correspond pas à la règle indiquée.

Explication

La CSSCT comprend au moins trois représentants du personnel, avec au moins un représentant issu du collège cadre. La direction ne constitue pas la commission et les autres combinaisons ne correspondent pas à sa composition minimale.

Explication

Le mandat des membres du CSE dure normalement quatre ans, mais un accord d’entreprise peut prévoir une durée comprise entre deux et quatre ans. La limite de trois mandats successifs concerne une autre règle et ne modifie pas la durée normale du mandat.

Explication

La procédure commence par l’information du personnel, suivie d’un premier tour fixé au moins 90 jours plus tard, puis d’un éventuel second tour sous 15 jours. Le premier tour est réservé aux listes syndicales, ce qui écarte l’affirmation d’une ouverture immédiate à toutes les listes.

Explication

L’éligibilité exige d’être électeur, d’avoir au moins 18 ans et un an d’ancienneté, tout en étant dépourvu de lien de parenté avec l’employeur et de prérogatives patronales. Les conditions d’âge et d’ancienneté plus faibles correspondent à l’électorat, pas à l’éligibilité.

Explication

Les élections du CSE reposent sur un scrutin de listes à deux tours et une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les 90 jours suivant l’information des salariés. Les autres propositions remplacent soit le scrutin de listes, soit la méthode de répartition prévue.

Explication

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives, agit en santé et sécurité et peut saisir l’inspecteur du travail. Les consultations économiques et la gestion des activités sociales et culturelles relèvent du CSE doté d’attributions élargies.

Explication

Le CSE doit être informé et consulté avant toute décision concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Une simple information facultative ou une intervention après la décision ne respecte pas cette exigence.

Explication

Les trois consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les autres domaines peuvent relever d’autres échanges ou dispositifs, mais ne constituent pas les trois consultations récurrentes énumérées.

Explication

Les réunions obligatoires ou organisées à l’initiative de l’employeur sont rémunérées comme du temps de travail et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. En revanche, le temps consacré aux fonctions de représentation utilise ce crédit.

Explication

Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés, la subvention de fonctionnement correspond à 0,22 % de la masse salariale brute. Le taux de 0,20 % concerne les entreprises de 50 à 1 999 salariés.

Explication

L’alerte sociale porte sur l’accroissement des contrats précaires. La situation économique de l’entreprise relève de l’alerte économique, tandis que les autres situations correspondent à d’autres droits d’alerte.

Explication

La représentativité suppose de réunir cumulativement les sept critères, notamment l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté et l’audience électorale. Ces critères ne constituent donc pas des conditions alternatives.

Explication

Le critère d’audience électorale exige au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du CSE. Le calcul se fait sur les suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, et non sur les électeurs inscrits.

Explication

La section syndicale regroupe des salariés adhérents souhaitant prolonger l’action de leur syndicat dans l’entreprise. Elle ne possède pas la personnalité juridique, contrairement au syndicat lui-même.

Explication

Le RSS dispose des mêmes prérogatives que le DS, à l’exception du pouvoir de négocier un accord collectif. Le délégué syndical possède le monopole de la négociation collective.

Explication

Sous le seuil de 50 salariés, le RSS doit être un membre titulaire du CSE. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un RSS.

Explication

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, la désignation d’un DS suppose qu’un syndicat représentatif ait constitué une section syndicale. Un syndicat non représentatif peut désigner un RSS, mais pas un DS dans cette situation.

Explication

La BDESE rassemble les grandes orientations de l’entreprise et les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE. Elle ne se réduit pas à un affichage d’informations et ne remplace pas les échanges avec les représentants du personnel.

Explication

La BDESE doit présenter deux années passées, l’année actuelle et trois années futures sous forme de perspectives. Une présentation limitée à l’année en cours ne satisfait donc pas cette exigence temporelle.

Explication

Les représentants du personnel bénéficient d’une protection spéciale et temporaire visant la modification ou la rupture de leur contrat de travail. Cette protection ne constitue pas une immunité générale contre toute mesure disciplinaire ou évolution professionnelle.

Explication

La rupture du contrat d’un salarié protégé, y compris dans les formes mentionnées, nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. L’intervention du conseil de prud’hommes ne constitue pas la formalité préalable exigée dans cette situation.