QCM : Actes de commerce et régime juridique (45 questions)

Explication

Les actes par nature possèdent un caractère commercial propre, alors que les actes par accessoire sont civils à l’origine et deviennent commerciaux lorsqu’un commerçant les accomplit pour son activité. La qualité de société commerciale ou la nature du bien ne suffit pas à établir cette distinction.

Explication

Ces articles présentent une énumération d’actes considérés comme commerciaux, mais ne formulent pas une définition générale et abstraite. Leur contenu ne constitue donc pas une liste limitative ni une définition fondée sur l’immatriculation.

Explication

L’achat devient commercial lorsqu’il est réalisé dès l’origine dans l’intention de revendre le bien, éventuellement après transformation, afin de réaliser un profit. Un achat destiné à l’usage personnel ne répond pas à cette logique spéculative.

Explication

La qualification dépend de l’intention présente au moment de l’acquisition, et l’absence de revente effective ne la fait pas disparaître. Le nombre d’opérations, leur récurrence ou la qualité de commerçant peuvent servir à déduire cette intention, mais ils n’en fixent pas le moment.

Explication

Les opérations de banque comprennent notamment le crédit rémunéré par intérêts et la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement. La fabrication, la conservation de biens et la création artistique relèvent d’autres catégories d’activités.

Explication

L’extension à toutes les formes d’assurance provient d’un arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, rendu le 8 novembre 1892. Cette attribution ne correspond donc ni à la chambre commerciale, ni au Conseil d’État, ni à une loi.

Explication

La lettre de change contient l’ordre du tireur adressé au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire et elle est commerciale par sa forme entre toutes personnes. La commercialité liée à l’usage par un commerçant concerne plutôt le chèque.

Explication

La société à responsabilité limitée figure parmi les sociétés commerciales en raison de leur forme, indépendamment de la nature civile ou commerciale de leur objet. Sa commercialité ne dépend donc ni de son activité effective ni de la qualité personnelle de son dirigeant.

Explication

La commercialité découle de l’organisation professionnelle et répétée d’une activité destinée à fournir des biens ou des services au public. Une opération ponctuelle ne suffit pas nécessairement à conférer un caractère commercial à l’acte.

Explication

La location récurrente de meubles constitue une activité commerciale par entreprise, alors que la location d’immeubles demeure en principe civile. Des circonstances particulières peuvent toutefois rendre cette dernière commerciale, notamment lorsqu’elle est exercée par une société commerciale.

Explication

L’entreprise industrielle transforme des biens en mobilisant une main-d’œuvre et un outillage et en spéculant sur plusieurs facteurs de production. L’entreprise artisanale repose davantage sur le travail manuel de l’artisan lui-même.

Explication

Le transport est commercial quel que soit le moyen utilisé lorsqu’il relève d’une véritable entreprise. Le covoiturage et le taxi individuel dépourvu d’organisation entrepreneuriale ne présentent pas ce caractère commercial.

Explication

L’accessoire subjectif suppose que l’auteur soit commerçant et qu’il accomplisse l’acte pour les besoins de son commerce. Le simple avantage économique retiré d’un acte ne suffit pas à établir ce rattachement professionnel.

Explication

L’accessoire subjectif repose sur la qualité de commerçant de l’auteur et sur les besoins de son commerce. L’accessoire objectif dépend du rattachement de l’acte civil à un acte commercial principal, indépendamment de la qualité de son auteur.

Explication

L’achat ou la vente d’un fonds de commerce par un non-commerçant est commercial par accessoire objectif en raison de son lien avec une opération commerciale principale. Un achat effectué par un commerçant pour son activité relève plutôt de l’accessoire subjectif.

Explication

Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement d’une dette commerciale est un acte de commerce entre toutes personnes, indépendamment de la qualité de commerçant de la caution. La qualité personnelle de la caution ne modifie donc pas cette qualification.

Explication

La commercialité par accessoire rattache le fait juridique à l’activité commerciale de celui qui l’a réalisé. Le seul caractère financier du dommage ou l’intervention d’un tribunal ne suffit pas à lui conférer cette qualification.

Explication

La concurrence déloyale est commerciale lorsqu’elle résulte d’une activité commerciale. Un comportement déloyal étranger à cette activité ne devient pas commercial par le seul fait qu’une entreprise est impliquée dans le litige.

Explication

Le Code de commerce ne donne pas de définition générale et sa liste des actes de commerce est incomplète, ancienne dans sa terminologie et non limitative. L’absence d’un acte dans cette liste ne suffit donc pas à lui attribuer un caractère civil.

Explication

L’entremise vise les actes qui s’interposent entre la production et la consommation dans le processus économique. La consommation personnelle et la fabrication destinée à l’usage familial ne remplissent pas cette fonction d’intermédiaire.

Explication

Le critère de la spéculation rattache la commercialité au but de réaliser un profit. La réunion de moyens organisés relève plutôt du critère de l’entreprise, tandis que la transmission d’un bien ne suffit pas à établir une spéculation.

Explication

Le mandat constitue une entremise civile, ce qui montre que ce critère ne permet pas à lui seul de qualifier tous les actes. À l’inverse, la lettre de change, la manufacture et le transport peuvent être commerciaux sans constituer une entremise au sens strict.

Explication

Le régime commercial repose sur des textes spéciaux et sur des solutions jurisprudentielles qui aménagent ponctuellement le droit civil. Il ne forme donc pas un corpus unique et exhaustif entièrement codifié.

Explication

Le droit commercial répond aux besoins de rapidité, de simplicité et de souplesse de la vie des affaires, mais il peut aussi exiger rigueur et sécurité. La recherche d’efficacité ne signifie donc pas l’abandon de toute protection ou exigence juridique.

Explication

Un acte mixte présente une nature commerciale à l’égard d’une partie et civile à l’égard de l’autre. Dans cet achat, l’opération est commerciale pour le commerçant et civile pour le consommateur.

Explication

Depuis la loi du 15 juin 2010, le mineur émancipé peut exercer le commerce avec l’autorisation du juge des tutelles. Cette autorisation peut être donnée au jugement d’émancipation ou accordée ultérieurement.

Explication

L’autorisation de devenir commerçant ne permet pas au mineur émancipé de signer une lettre de change. Elle lui ouvre l’exercice de l’activité commerciale, mais cette interdiction spéciale demeure.

Explication

Le principe posé par l’article 1120 du Code civil est que le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions prévues par la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières. Le simple silence après une offre ne suffit donc pas à former l’acceptation.

Explication

Entre commerçants, les actes de commerce peuvent être établis par tout moyen, sauf lorsqu’une règle particulière impose une forme de preuve. Le seuil de 1 500 euros relève du principe civil applicable à certains actes, et non de la règle commerciale générale.

Explication

La liberté de la preuve concerne l’engagement pris par un commerçant dans l’exercice ou pour les besoins de son commerce. Elle ne découle pas du seul montant de l’opération ni de la qualité de toute personne signataire.

Explication

La comptabilité régulièrement tenue, comme les courriers électroniques, les SMS, les témoignages et les indices, peut être utilisée comme preuve commerciale. Le droit commercial admet ainsi la comptabilité du commerçant, malgré la méfiance du droit civil envers la preuve constituée par soi-même.

Explication

Dans les contrats commerciaux, la solidarité passive entre plusieurs débiteurs se présume. Cette règle déroge au principe de l’article 1310 du Code civil, qui ne permet pas de présumer aussi largement la solidarité.

Explication

La solidarité passive autorise le créancier à demander le paiement intégral à un seul des débiteurs, à charge pour ceux-ci de répartir ensuite la dette entre eux. Sans solidarité, le créancier devrait poursuivre chaque débiteur pour la fraction qui lui incombe.

Explication

L’anatocisme consiste à intégrer au capital les intérêts échus et impayés afin qu’ils produisent eux-mêmes de nouveaux intérêts. Il ne s’agit ni d’une remise de dette ni d’un simple report du paiement.

Explication

Depuis l’ordonnance de 2016, le droit civil prévoit des sanctions alternatives à la résolution afin de sauvegarder le contrat, sous l’influence du droit commercial. L’ancien régime accordait une place plus importante à la résolution judiciaire.

Explication

La réfaction consiste à réduire le prix d’une vente ou d’une prestation lorsque l’exécution est partielle, tout en conservant le contrat. La résolution produit l’effet inverse sur ce point puisqu’elle met fin au contrat.

Explication

L’article 1222 du Code civil permet au créancier, après mise en demeure, de faire exécuter l’obligation par lui-même ou par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables. Cette faculté ne suppose pas de remplacer l’obligation ni de saisir préalablement le juge.

Explication

Depuis 2008, le délai de prescription de droit commun des obligations commerciales est fixé à cinq ans. Il a remplacé l’ancien délai commercial de dix ans, tandis que l’ancien délai civil de droit commun était de trente ans.

Explication

La compétence commerciale peut s’appliquer à un litige relatif à un acte de commerce même lorsque les parties ne sont pas commerçantes. Le tribunal judiciaire n’est donc pas compétent du seul fait que les parties ont cette qualité.

Explication

Une clause peut écarter la compétence du juge commercial au profit du juge judiciaire, puisque cette compétence n’est pas d’ordre public. L’idée d’une compétence commerciale impérative conduit donc à une conclusion erronée.

Explication

L’article 48 du Code de procédure civile exige que la clause soit stipulée entre commerçants et rédigée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Une clause insuffisamment visible ou conclue avec un non-commerçant ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Un acte mixte reçoit une qualification différente selon les parties : il est civil pour l’une et commercial pour l’autre, généralement dans les relations entre commerçant et non-commerçant. Il ne s’agit donc pas d’un acte commercial identique pour tous ses signataires.

Explication

La lettre de change est un acte de commerce par la forme : chacun de ses signataires accomplit un acte commercial, quelle que soit sa motivation. La participation d’un non-commerçant ne suffit donc pas à créer une qualification mixte.

Explication

Le régime des actes mixtes est distributif : chaque partie est soumise au droit correspondant à sa qualité, commercial pour le commerçant et civil pour le non-commerçant. La présence d’une partie civile ne rend donc pas automatiquement le régime civil pour tous.

Explication

Lorsque le commerçant agit contre le non-commerçant, il doit saisir la juridiction civile ; lorsque le non-commerçant agit, il dispose d’une option entre juridiction civile et juridiction commerciale. Le régime n’accorde donc pas la même faculté de choix aux deux parties.