Le 8 avril 1965
Explication
La loi de protection de la jeunesse a été adoptée le 8 avril 1965. La date du 8 août 1980 correspond à une loi spéciale de réformes institutionnelles, et non à cette loi.
En 1991
Explication
Le décret de l’Aide à la jeunesse a été adopté en 1991. L’année 2018 correspond à l’adoption du Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Révision en 2006, puis adoption du Code en 2018 avec entrée en vigueur en janvier 2019
Explication
La loi de 1965 a été révisée en 2006, puis le Code a été adopté en 2018 et est entré en vigueur en janvier 2019. Les autres propositions inversent ou déplacent les principales étapes chronologiques.
Elle privilégie la garde, la préservation et l’éducation plutôt qu’une peine répressive
Explication
La logique protectionnelle est non répressive et privilégie des mesures de garde, de préservation et d’éducation. La peine rétributive relève plutôt de la logique pénale, qui répond à une autre finalité.
Le tribunal de la jeunesse
Explication
La loi de 1965 fait du tribunal de la jeunesse l’instance centrale pour ces deux catégories de situations. Le Comité de protection de la jeunesse avait une vocation sociale et ne constituait pas l’instance juridictionnelle centrale.
Pour réduire le risque de judiciarisation et d’entrée dans la délinquance
Explication
L’intervention précoce vise à agir avant que la situation ne conduise à une judiciarisation ou à une entrée dans la délinquance. Une intervention judiciaire intervient au contraire après la saisine de la justice et ne correspond pas à cette prévention en amont.
Il disposait de peu de moyens et ne traitait qu’environ 5 % des dossiers
Explication
Le Comité de protection de la jeunesse disposait de peu de moyens et ne traitait que 5 % des dossiers. Cette capacité limitée constituait une faiblesse importante de son fonctionnement.
Elle brouillait la distinction entre sa fonction sociale et la fonction judiciaire, favorisant la judiciarisation
Explication
Selon Baeselen et De Fraene, l’insertion du Comité dans le processus judiciaire créait une confusion entre fonction sociale et fonction judiciaire, ce qui favorisait la judiciarisation. Cette analyse ne signifie pas que le Comité disposait d’un pouvoir pénal de condamnation.
Il empêchait certaines surveillances en milieu ouvert et contribuait à l’augmentation des placements
Explication
Le manque de personnel empêchait d’appliquer certaines mesures de surveillance en milieu ouvert et contribuait ainsi à l’augmentation des placements. La surveillance en milieu ouvert maintient le jeune dans son environnement, tandis que le placement l’en éloigne.
Privilégier une aide négociée avant d’imposer une intervention judiciaire
Explication
La déjudiciarisation donne la priorité à l’intervention négociée plutôt qu’à la décision judiciaire imposée. L’aide contrainte correspond au contraire à une mesure décidée dans un cadre judiciaire.
Maintenir le jeune dans son milieu de vie et réserver le placement aux situations exceptionnelles
Explication
Le décret privilégie le maintien du jeune dans son milieu de vie et considère le placement comme une exception. Une difficulté familiale ne conduit donc pas automatiquement à une prise en charge institutionnelle.
Complémentarité, prévention, aide en milieu de vie, droits fondamentaux et déjudiciarisation
Explication
Les cinq principes sont la complémentarité, la priorité à la prévention, l’aide en milieu de vie, le respect des droits fondamentaux et la déjudiciarisation. Les autres ensembles remplacent plusieurs de ces principes par des notions qui ne correspondent pas au décret.
La première ligne intervient sans mandat, tandis que l’aide contrainte repose sur un cadre institutionnel spécifique
Explication
L’aide générale de première ligne est accessible sans mandat par des services tels que les CPMS, les CPAS et les services de proximité. L’aide spécialisée ou contrainte s’inscrit dans un cadre institutionnel particulier et peut imposer une mesure.
Examiner la demande, orienter vers la première ligne et coordonner les interventions acceptées
Explication
Le conseiller du SAJ examine les demandes, oriente vers la première ligne et coordonne l’aide avec l’accord requis. La mise en œuvre d’une mesure imposée relève du directeur du SPJ, et non du conseiller.
Il met en œuvre les mesures imposées et désigne le service ou l’institution qui les applique
Explication
Le directeur du SPJ applique les mesures imposées et choisit le service ou l’institution chargé de leur exécution. L’orientation d’une aide acceptée appartient au conseiller du SAJ, tandis que les décisions judiciaires relèvent du juge.
Lorsque l’intégrité du jeune est gravement compromise ou qu’un recours est formé contre une décision
Explication
Le juge intervient notamment en cas d’atteinte grave à l’intégrité du jeune, de péril grave nécessitant un retrait urgent ou de recours contre une décision du conseiller ou du directeur. Les autres situations relèvent des missions administratives et d’accompagnement du SAJ ou du SPJ.
Un acte ou une omission qui serait pénalement réprimé s’il était commis par un majeur
Explication
Le fait qualifié infraction désigne un acte ou une omission qui serait réprimé par le Code pénal ou une loi pénale spéciale si son auteur était majeur. Il ne s’agit donc ni d’une simple difficulté familiale ni d’un comportement scolaire par nature.
Il bénéficie d’une présomption de non-responsabilité et peut être renvoyé vers des structures spécialisées d’aide à la jeunesse
Explication
Avant 12 ans, le mineur bénéficie d’une présomption de non-responsabilité et les faits reprochés peuvent conduire à un renvoi vers des structures spécialisées d’aide à la jeunesse. Cette règle écarte l’application automatique d’une peine pénale ou d’un enfermement.
Le majeur relève du droit pénal et peut recevoir une peine, tandis que le mineur relève du tribunal de la jeunesse et reçoit une mesure protectionnelle
Explication
Pour un majeur, l’infraction relève du droit pénal et peut entraîner une peine. Pour un mineur, le fait qualifié infraction relève du tribunal de la jeunesse et conduit à une mesure de garde, de préservation ou d’éducation.
Diversifier les mesures, limiter les placements et l’enfermement, et privilégier l’éducation dans le milieu de vie
Explication
La révision de 2006 vise à diversifier les mesures, à réduire les placements et l’enfermement, à responsabiliser le mineur et ses parents, et à privilégier l’éducation dans son milieu de vie. Elle ne fait donc pas de l’enfermement la réponse principale.
Une surveillance dans le milieu de vie
Explication
La surveillance dans le milieu de vie figure parmi les sept mesures à la disposition du parquet. La médiation avec la victime relève de l’offre restauratrice, tandis que les deux autres réponses ne font pas partie de cette liste.
Réparer les dommages causés en dialoguant avec la victime
Explication
L’offre restauratrice repose sur une médiation avec la victime afin de réparer les dommages causés, et elle peut être mise en œuvre par un SARE. L’avertissement formel correspond à la réprimande, qui ne poursuit pas la même démarche restauratrice.
Après six mois, avec une prolongation possible en cas de mauvais comportement
Explication
Une mesure concernant une IPPJ est limitée dans le temps et doit être réexaminée au terme de six mois; une prolongation peut être envisagée en cas de mauvais comportement. La durée de trois, neuf ou douze mois ne correspond pas à la règle indiquée.
De renvoyer le jeune vers les juridictions de droit commun pour appliquer le droit pénal des adultes
Explication
Le dessaisissement permet de renvoyer le jeune vers les juridictions de droit commun, où il peut être poursuivi selon le droit pénal des adultes. Le maintien dans une logique protectionnelle caractérise plutôt l’intervention du tribunal de la jeunesse sans dessaisissement.
Lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une mesure ou d’une offre restauratrice, ou pour certains faits graves lors d’une première comparution
Explication
L’article 57bis limite le dessaisissement aux jeunes d’au moins 16 ans ayant déjà fait l’objet d’une mesure ou d’une offre restauratrice, ou comparaissant pour la première fois pour un fait grave figurant dans une liste limitative. L’ancien régime permettait un renvoi plus large lorsque les mesures étaient jugées inadéquates, mais cette règle ne correspond plus au cadre décrit.
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Quelle loi de protection de la jeunesse a été adoptée le 8 avril 1965 ?
La loi de protection de la jeunesse.
En quelle année le décret de l’Aide à la jeunesse a-t-il été adopté ?
En 1991.
En quelle année la loi de 1965 a-t-elle été révisée ?
En 2006.
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