QCM : Contrats spéciaux et vente (65 questions)

Explication

Pour ces marchandises, la vente devient parfaite après leur individualisation par pesage, comptage ou mesurage, et elles restent jusque-là aux risques du vendeur. L’accord, la facture ou le paiement ne remplacent pas cette opération d’individualisation.

Explication

La qualification juridique rattache le contrat à une catégorie et permet ainsi de déterminer les règles applicables. Une simple description de l’opération ne produit pas cette conséquence normative.

Explication

Une chose future peut être vendue lorsqu’elle est déterminable, mais le transfert de propriété et des risques est différé jusqu’à son existence. Si elle n’existe jamais, le contrat devient caduc, sauf lorsqu’un aléa a été accepté.

Explication

Le prix déterminé est fixé en chiffres dès la conclusion du contrat, alors que le prix déterminable sera calculé plus tard à partir d’éléments prévus. Le paiement, la nature du bien ou l’intervention du juge ne définissent pas cette distinction.

Explication

En VEFA, l’acquéreur devient progressivement propriétaire du sol et du logement au fur et à mesure de la construction. Dans la vente à terme, le transfert intervient à la livraison, avec un effet rétroactif au jour de la signature.

Explication

La chose et le prix doivent être déterminés ou pouvoir être déterminés selon les éléments du contrat. À défaut, la vente est nulle, car son objet et sa contrepartie ne sont pas suffisamment identifiables.

Explication

L’agrément fait dépendre la formation de la vente de l’accord d’un tiers. En cas de refus, ce tiers ne se substitue pas nécessairement à l’acheteur, ce qui distingue l’agrément d’un mécanisme de substitution.

Explication

L’échange transfère la propriété de deux choses sans prix en argent, chaque bien constituant la contrepartie de l’autre. Une contrepartie monétaire caractérise au contraire la vente.

Explication

Le droit de préemption légal confère à son titulaire une priorité d’acquisition lorsque le propriétaire envisage de vendre. Le droit de retrait se distingue par son intervention après la formation ou l’exécution de la vente, avec une logique de substitution.

Explication

L’acte juridique repose sur une volonté orientée vers la production d’effets de droit. Le fait juridique, contrairement à l’acte juridique, peut produire des effets juridiques sans que ceux-ci aient été recherchés.

Explication

La violation du pacte ouvre en principe droit à des dommages-intérêts, mais la connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire peut permettre la nullité ou la substitution. La seule violation ne transforme pas le pacte en un autre type d’accord.

Explication

En théorie, la préemption légale est un droit prioritaire exercé avant la conclusion définitive de la vente, alors que la substitution consiste à reprendre l’accord négocié. En pratique, la préemption peut toutefois se rapprocher de cette logique de substitution.

Explication

La commune dispose de deux mois après la déclaration d’intention d’aliéner pour exercer le droit de préemption urbain dans la zone concernée. Le délai de dix jours renvoie notamment à la rétractation immobilière de l’acquéreur non professionnel.

Explication

Le portage consiste pour le porteur à acheter des actions ou des parts sociales pour le compte du donneur d’ordre, puis à les lui transférer lorsque l’opération prend fin. Cette opération se distingue d’un mandat de vente, qui n’implique pas cette acquisition temporaire pour le compte d’autrui.

Explication

La destruction totale antérieure à la vente fait disparaître l’objet, qui constitue un élément essentiel du contrat, entraînant ainsi sa nullité. Une destruction postérieure relève d’une question de risques et ne produit pas la même conséquence.

Explication

Lorsque la réitération notariale n’est pas constitutive du consentement, elle est en principe une formalité d’exécution et peut être forcée. Un jugement peut alors tenir lieu d’acte authentique, contrairement à l’hypothèse où les parties auraient fait de cette réitération une condition de leur consentement.

Explication

L’accord de principe formalise les pourparlers et impose une négociation de bonne foi, mais il ne constitue pas encore la vente. La vente définitive, contrairement à cet accord, entraîne le transfert de propriété et l’obligation de payer le prix.

Explication

Des promesses croisées identiques, notamment sur la chose et le prix, peuvent être requalifiées en promesse synallagmatique de vente, car le consentement réciproque forme alors la vente. L’absence de levée préalable d’une option ne fait pas obstacle à cette requalification dans cette configuration.

Explication

La qualification unitaire s’impose lorsque la prestation principale domine l’ensemble ou lorsque les obligations sont indivisibles. Si les prestations sont distinctes et indépendantes, une application distributive de plusieurs régimes peut être envisagée.

Explication

La vente a pour effet de transférer la propriété du bien, alors que le bail donne au preneur la jouissance temporaire de ce bien. Le bail ne transfère donc pas la propriété au locataire.

Explication

La qualification s’appuie sur l’objet, le but recherché et l’économie générale de l’opération. L’objet pris isolément peut être insuffisant pour révéler la qualification réelle du contrat.

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire un droit d’option, le contrat projeté étant déterminé dans ses éléments essentiels. Elle se distingue du pacte de préférence, qui procure une priorité de proposition, et le bénéficiaire reste libre de ne pas acheter.

Explication

La condition résolutoire dépend d’un événement futur et incertain qui, s’il survient, anéantit rétroactivement le contrat. L’inaliénabilité agit directement sur la circulation du bien en empêchant son transfert pendant la durée prévue.

Explication

L’article 1589-1 vise l’engagement unilatéral souscrit pour acquérir un bien ou un droit immobilier lorsqu’un versement est exigé ou reçu. Une promesse portant sur des droits sociaux relève d’une problématique différente et n’entre pas, par sa seule nature, dans ce dispositif.

Explication

L’article 1583 du Code civil forme la vente dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix. Les formalités pouvant concerner l’opposabilité aux tiers ne conditionnent pas, en principe, cette formation entre vendeur et acheteur.

Explication

Le délai immobilier de dix jours commence le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Le délai de consommation, en revanche, court à compter de la livraison du bien, ce qui explique la différence entre les deux régimes.

Explication

Depuis l’article 1124 du Code civil, la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. La liberté d’option du bénéficiaire demeure donc protégée malgré la révocation du promettant.

Explication

Les contrats spéciaux sont des contrats nommés, c’est-à-dire identifiés par le droit, auxquels est attaché un régime particulier. Leur caractère spécial ne dépend pas du statut professionnel des parties ni de la rareté de l’opération.

Explication

Selon cette analyse, les promesses croisées ne forment pas encore une vente tant qu’aucune partie n’a levé son option, puisque chaque engagement demeure soumis à cette levée. Une vente potentielle ne doit donc pas être confondue avec une vente définitivement conclue.

Explication

Le transfert de propriété constitue un effet légal de la vente et intervient en principe dès l’échange des consentements. La livraison, le paiement complet ou la publicité peuvent avoir d’autres fonctions, sans constituer la règle générale du transfert.

Explication

Le promettant est définitivement engagé à vendre, tandis que le bénéficiaire conserve la liberté de lever ou non l’option. La possibilité pour le promettant de retirer son engagement méconnaît précisément la structure de la promesse unilatérale.

Explication

Une clause léonine est réputée non écrite lorsqu’elle accapare tout le profit, prive un associé de tout profit ou l’exonère de toute contribution aux pertes. Une répartition inégale ou une rémunération particulière ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une telle clause.

Explication

Les promesses croisées réunissent une promesse unilatérale de vente consentie par le vendeur et une promesse unilatérale d’achat consentie par l’acquéreur. Chaque partie dispose ainsi d’une option, ce qui distingue cette structure d’une vente déjà formée.

Explication

La promesse échappe à la prohibition lorsqu’une fenêtre d’exercice limitée laisse le bénéficiaire exposé au risque de disparition ou de dépréciation des titres en dehors de cette période. Une faculté ouverte jusqu’à la disparition des titres réduirait au contraire cette exposition au risque.

Explication

La vente repose sur l’engagement de livrer une chose en contrepartie d’un prix, avec un accord sur ces deux éléments dès la conclusion. Les autres éléments peuvent être prévus par le contrat, mais ils ne constituent pas les éléments essentiels identifiés ici.

Explication

Le pacte de préférence impose au promettant de proposer en priorité au bénéficiaire de contracter s’il décide de vendre. Il ne confère pas une option d’achat ni un pouvoir de fixer unilatéralement le prix.

Explication

Le contrat de réservation engage le promoteur à réserver un immeuble ou une fraction d’immeuble en contrepartie d’un dépôt de garantie consigné sur un compte spécial. Il ne réalise pas encore le transfert immédiat de propriété.

Explication

Les arrhes donnent à chaque contractant la faculté de se départir de la vente : l’acheteur les abandonne et le vendeur doit restituer le double de la somme reçue. Elles ne produisent donc pas les mêmes effets qu’un acompte correspondant à un engagement ferme.

Explication

L’opposabilité aux tiers suppose la publication de l’acte authentique au service de la publicité foncière. La remise d’une copie à l’acquéreur établit son information, mais ne remplit pas cette formalité de publicité.

Explication

La vente consensuelle se forme par le seul échange des consentements sur la chose et le prix, sans formalité constitutive particulière. La remise du bien ou l’enregistrement peuvent intervenir dans d’autres contextes, mais ils ne définissent pas cette forme de vente.

Explication

La condition suspensive porte sur les effets du contrat et non sur son existence même ; si elle ne se réalise pas avant son terme, la vente devient caduque. Cette règle se distingue de l’ancienne conception qui rattachait la suspension à la formation de la vente.

Explication

La promesse synallagmatique vaut vente lorsque les parties sont définitivement engagées et se sont accordées sur la chose et le prix. Une simple intention future ou un prix laissé à la décision d’une seule partie ne suffit pas à établir cet accord définitif.

Explication

Le prix est la contrepartie monétaire du bien transféré et constitue un élément essentiel du contrat de vente. En son absence, l’opération peut relever de la donation ou de l’échange, mais l’absence de paiement immédiat ne suffit pas à supprimer la vente.

Explication

La clause de dédit organise une faculté de sortie du contrat moyennant le versement d’une somme. La clause pénale poursuit une fonction différente puisqu’elle sanctionne l’inexécution d’une obligation.

Explication

La fixation unilatérale est valable si elle a été expressément prévue, mais son exercice reste contrôlable et doit être motivé en cas de contestation. L’autorisation contractuelle ne transforme donc pas cette faculté en pouvoir arbitraire insusceptible de contrôle.

Explication

Dans la promesse unilatérale d’achat, le promettant est celui qui s’engage à acheter et à payer, alors que le bénéficiaire possède une option de vente. La proposition selon laquelle le promettant vend décrit plutôt la promesse unilatérale de vente.

Explication

La vente à réméré permet au vendeur de racheter le bien en restituant le prix et en remboursant les frais prévus, dans la limite de cinq ans après la vente. Le délai de deux ans concerne d’autres mécanismes contractuels et ne correspond pas à cette faculté de rachat.

Explication

L’article 1196 du Code civil consacre le transfert de propriété dès la conclusion du contrat, sous réserve d’une stipulation contraire. La livraison et le paiement peuvent être différés sans modifier nécessairement ce principe.

Explication

La connaissance de la promesse par le tiers entraîne la nullité du contrat conclu en violation de celle-ci. Une simple indemnisation ne suffit pas à préserver ce contrat lorsque les conditions prévues par l’article 1124 sont réunies.

Explication

Le contrat cadre organise les conditions dans lesquelles de futurs contrats d’application seront conclus et exécutés, afin de stabiliser la relation entre les parties. Le contrat d’application, à la différence du contrat cadre, réalise une opération déterminée.

Explication

L’omission d’une mention obligatoire entraîne une nullité relative, que le réservataire peut invoquer. Elle ne constitue pas une nullité absolue ouverte à toute personne, car la règle protège principalement l’intérêt du réservataire.

Explication

Un bien incorporel est abstrait et dépourvu de consistance physique, comme une créance, un brevet ou une marque. Un immeuble, une machine et un véhicule sont des biens corporels, car ils possèdent une existence matérielle.

Explication

Lorsque la vente doit être réalisée dans l’année, le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix prévisionnel. Le plafond de 2 % s’applique lorsque le délai de réalisation n’excède pas deux ans.

Explication

La vente solennelle nécessite, en plus du consentement, une formalité légale qui consiste généralement en la rédaction d’un acte authentique. La livraison ou le paiement intégral ne constituent pas le critère distinctif indiqué.

Explication

Le terme est lié à un événement futur dont la réalisation est certaine et qui fixe la naissance ou la fin d’un droit. La condition résolutoire dépend au contraire d’un événement futur et incertain.

Explication

Le droit de préemption ne supprime pas la faculté de vendre : il impose une priorité au profit d’une personne déterminée. L’inaliénabilité, elle, bloque directement le transfert du bien, tandis que les deux autres propositions décrivent d’autres mécanismes.

Explication

L’obligation caractéristique est celle qui révèle la nature juridique de l’opération et permet sa qualification. Elle ne se confond pas nécessairement avec l’obligation la plus coûteuse ou la plus tardive.

Explication

L’arrêt Bowater admet qu’une promesse unilatérale d’achat de droits sociaux à prix librement convenu n’affecte pas la participation aux bénéfices ni la contribution aux pertes. Elle ne doit donc pas être confondue avec une clause exonérant un associé de ses pertes sociales.

Explication

Pour une vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la livraison du bien. Le délai immobilier de dix jours, qui concerne l’acquéreur non professionnel, obéit à un point de départ différent.

Explication

Dans une vente à terme, l’événement futur est certain, même si son arrivée suspend l’exigibilité ou le transfert. La condition suspensive se distingue par l’incertitude de l’événement dont dépend la production des effets prévus.

Explication

Un prix déterminable est valable si son calcul dépend de critères objectifs indépendants de la volonté d’une seule partie et ne nécessite pas un nouvel accord. La liberté unilatérale, l’intervention nécessaire du juge ou un accord ultérieur compromettent cette déterminabilité.

Explication

Le contrat suppose la rencontre de deux ou plusieurs volontés et peut agir sur les obligations. L’acte unilatéral, en revanche, repose sur la volonté d’une seule personne.

Explication

La rupture d’une relation commerciale établie doit respecter un préavis, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et sa durée dépend de la durée des relations. L’accord préalable du partenaire n’est pas présenté comme la règle applicable.

Explication

Le contrat d’entreprise se caractérise par la prédominance d’un travail ou d’un service indépendant, notamment lorsque le bien est fabriqué spécialement pour répondre aux besoins du client. Une production personnalisée ne se confond donc pas avec la vente d’un bien standardisé.

Explication

La vente met à la charge du vendeur la livraison d’une chose et à la charge de l’acheteur le paiement du prix. Une prestation autonome caractérise plutôt le contrat d’entreprise, tandis que la jouissance temporaire relève du bail.