QCM : Droit des successions (31 questions)

Explication

La procédure commence par une présomption d’absence, durant laquelle la personne est réputée vivante, puis peut aboutir à une déclaration d’absence produisant les effets d’un décès. La présomption ne produit donc pas elle-même les effets du décès.

Explication

L’article 720 du Code civil rattache l’ouverture de la succession à la mort et au dernier domicile du défunt. Le partage, l’inventaire ou le testament interviennent à d’autres étapes et ne déterminent pas ce moment juridique.

Explication

La succession légale, ou ab intestat, s’applique en l’absence de testament, alors que la succession testamentaire repose sur les dernières volontés du défunt. Confondre ces deux régimes revient à inverser leur fondement juridique.

Explication

L’enfant conçu est réputé né pour les actes favorables à ses intérêts à condition de naître vivant et viable. Une inscription prénatale ou une demande d’un autre héritier ne suffit pas à établir cette condition.

Explication

L’indignité facultative peut notamment viser l’auteur ou le complice de plusieurs infractions graves, dont certains homicides correctionnels et actes de violence. Elle dépend d’une déclaration, contrairement à l’indignité de plein droit qui découle automatiquement de la condamnation prévue par la loi.

Explication

La succession désigne à la fois la transmission du patrimoine d’une personne décédée et l’ensemble des biens ainsi transmis. La désignation des héritiers correspond plutôt à la dévolution.

Explication

L’indignité est une sanction personnelle : elle frappe l’héritier indigne sans priver ses enfants de leur propre vocation successorale, notamment par représentation. L’exclusion automatique des descendants confond la sanction personnelle avec une extension familiale qui n’est pas prévue.

Explication

La succession privée encourage une valorisation à long terme, car une propriété limitée à la vie du titulaire pousserait à minimiser les investissements durables. Le mécanisme économique décrit ne repose pas sur une garantie d’égalité entre les générations.

Explication

La succession privée se rattache au droit de propriété, puisque le propriétaire dispose de la prérogative ultime de déterminer qui lui succédera. La transmission n’est pas imposée dans tous les cas à la famille du propriétaire.

Explication

L’indignité exclut rétroactivement l’héritier de la succession concernée et l’oblige à restituer les fruits et revenus reçus depuis son ouverture. La conservation d’une part successorale avec une simple limitation de droits ne correspond pas à cette sanction.

Explication

L’indignité successorale prive une personne de ses droits successoraux ab intestat en raison d’un comportement grave envers le défunt. Elle ne correspond ni à une renonciation volontaire ni à une simple réduction liée aux dettes.

Explication

Le jugement déclaratif d’absence peut intervenir dix ans après la décision constatant la présomption d’absence, ou après vingt ans sans constatation judiciaire initiale. Les délais varient donc selon qu’une première décision judiciaire a été rendue.

Explication

Le droit des successions organise la circulation des richesses d’une génération à l’autre et peut soutenir des privilèges ou, au contraire, promouvoir l’égalité. Les autres propositions concernent des aspects distincts du droit privé ou de la procédure successorale.

Explication

Le pardon doit intervenir après les faits et après que le défunt en a eu connaissance, selon la forme testamentaire requise ou au moyen d’une libéralité universelle ou à titre universel. Une libéralité antérieure ou une déclaration orale ne remplit pas ces conditions de pardon.

Explication

Le droit révolutionnaire a supprimé des privilèges successoraux liés notamment à l’âge, au sexe, à la filiation et à la nationalité, comme la primogéniture, la masculinité et le droit d’aubaine. La quotité disponible et la réserve héréditaire ont été maintenues ultérieurement par le Code civil.

Explication

L’absent non déclaré est considéré comme vivant et peut donc hériter, alors que l’absent déclaré est considéré comme décédé. La déclaration d’absence fait ainsi disparaître la condition d’existence successorale.

Explication

Le Code civil de 1804 a combiné des traditions antérieures avec les acquis révolutionnaires en conservant la distinction entre quotité disponible et réserve héréditaire. Il n’a donc ni restauré les privilèges abolis ni consacré une liberté testamentaire sans limites.

Explication

La dévolution est l’opération qui identifie les héritiers appelés à recueillir la succession. La liquidation concerne le règlement de la succession, tandis que la donation-partage relève d’une convention entre vifs.

Explication

Lorsque le corps est disponible, la mort constatée est établie par un acte de décès, tandis que la mort présumée repose sur une déclaration judiciaire liée à une absence ou une disparition. La décision judiciaire caractérise donc la seconde situation, et non la mort constatée ordinaire.

Explication

Le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire au logement pendant un an et peut ensuite bénéficier d’un droit viager. Le droit temporaire ne se définit pas par une attribution de pleine propriété, et le droit viager correspond à une protection distincte.

Explication

La loi de 1972 a mis les enfants naturels et légitimes sur un pied d’égalité dès lors que leur filiation était juridiquement établie. L’existence d’un testament n’est pas la condition exigée pour cette égalité successorale.

Explication

La loi du 23 juin 2006 a modernisé en profondeur le droit des successions, notamment en renforçant la volonté du défunt et en facilitant certaines transmissions. La réforme des droits du conjoint survivant et des enfants adultérins correspond à la loi du 3 décembre 2001.

Explication

Le règlement retient en principe l’État de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès. Le lieu de naissance ou la résidence d’un héritier ne constitue pas le rattachement général prévu par cette règle.

Explication

Un testament nul ne peut produire les effets successoraux recherchés, de sorte que la succession est liquidée selon les règles légales du Code civil. Les volontés exprimées dans l’acte annulé ne servent pas de fondement à la dévolution.

Explication

Le droit romain associait l’égalité et une forte liberté testamentaire, permettant au pater familias de désigner une personne non descendante pour recueillir tous ses biens. La réserve héréditaire et les limites révolutionnaires appartiennent à d’autres étapes historiques.

Explication

Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas successibles l’un de l’autre par dévolution légale et doivent donc organiser leur transmission par testament. La seule existence du Pacs ou du concubinage ne suffit pas à créer cette vocation successorale légale.

Explication

Il faut exister lors de l’ouverture de la succession ou avoir été conçu puis naître viable. Une personne déjà décédée, un enfant non conçu ou une naissance sans vie ne satisfait pas cette condition.

Explication

La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, car ce rattachement est juridiquement déterminant. Le lieu du décès peut être fortuit et ne constitue donc pas le critère principal.

Explication

Le lieu d’ouverture sert notamment à déterminer quelle juridiction est géographiquement compétente. Le lieu du décès, même s’il peut être pris en compte dans certains contextes, ne remplace pas le dernier domicile comme rattachement principal.

Explication

L’indignité de plein droit suppose une condamnation comme auteur ou complice à une peine criminelle pour les faits visés contre le défunt. Une simple accusation ou un conflit familial ne remplit pas cette exigence juridique.

Explication

L’évolution du droit successoral s’organise principalement autour de la volonté du défunt, de l’égalité entre les enfants et de la protection du conjoint survivant. La fiscalité et les créanciers peuvent intervenir en pratique, mais ne constituent pas cette opposition historique centrale.