Fiche de révision : Droit des successions

📋 Plan du Cours

1. Droit des successions
2. Fonction historique et politique
3. Évolution du droit successoral
4. Transformations familiales et économiques
5. Fondements de la succession privée
6. Ouverture de la succession
7. Lieu et date d’ouverture
8. Existence et capacité successorale
9. Indignité successorale
10. Effets et pardon de l’indignité

📅 Repères chronologiques

1. 8 mars 1891La loi crée une vocation successorale en usufruit pour le conjoint survivant.
2. 3 décembre 2001La loi réforme les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.
3. 23 juin 2006La loi modernise en profondeur le droit des successions.

📖 1. Droit des successions

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession : Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes survivantes, puis ensemble du patrimoine ainsi transmis.
• Dévolution : Opération qui désigne les héritiers appelés à recueillir la succession.
• Succession contractuelle : La succession contractuelle résulte d’une convention organisant le partage des biens d’une personne en vue de son décès, notamment par une donation-partage.

📝 Points essentiels

• La succession légale ou ab intestat s’applique en l’absence de testament, tandis que la succession testamentaire repose sur les dernières volontés du défunt.

• En cas de testament nul, la succession est liquidée selon les règles légales du Code civil.

• Selon l’article 722 du Code civil, les conventions créant ou faisant renoncer à des droits sur une succession non encore ouverte ne produisent effet que dans les cas autorisés par la loi.

📖 2. Fonction historique et politique

📝 Points essentiels

• Le droit des successions organise la transmission des richesses entre les générations et peut créer des privilèges ou promouvoir une société d’égaux.

📌 L’histoire du droit successoral oppose principalement la liberté du défunt, l’égalité entre les enfants et la protection du conjoint survivant.

💡 Astuce mémo

Organiser les transmissions → structurer les rapports entre générations

📖 3. Évolution du droit successoral

★ À maîtriser

• Le droit romain associait égalité et liberté testamentaire, et le pater familias pouvait désigner par testament une personne non descendante comme héritière de la totalité de ses biens.

• Le droit révolutionnaire a aboli les privilèges fondés sur l’âge, le sexe, la filiation et la nationalité, notamment la primogéniture, la masculinité et le droit d’aubaine.

• Le Code civil de 1804 a concilié les traditions de l’ancien droit avec les acquis révolutionnaires en maintenant la distinction entre quotité disponible et réserve héréditaire.

Compléments

• Sous Justinien, les héritiers furent classés par ordres et degrés selon leur proximité avec le défunt, tandis que le conjoint pauvre pouvait bénéficier de la quarte du conjoint pauvre.

• Dans les pays de coutume, les propres étaient soumis à une réserve de quatre cinquièmes au profit des descendants ou, à défaut, des ascendants ou collatéraux selon la règle materna maternis, paterna paternis.

💡 Astuce mémo

Rome → Ancien droit → Révolution → Code civil → Réformes contemporaines

📖 4. Transformations familiales et économiques

★ À maîtriser

• La loi de 1972 a établi l’égalité successorale entre les enfants naturels et légitimes dès lors que leur filiation était juridiquement établie.

📌 Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant un an et peut ensuite bénéficier d’un droit viager au logement.

📌 Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas successibles l’un de l’autre par dévolution légale et doivent établir des dispositions testamentaires pour hériter.

Compléments

• Le Pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer de droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions d’une société transmise par décès ou entre vifs.

• Six ménages sur dix sont propriétaires de leur résidence principale, qui demeure le principal bien hérité.

💡 Astuce mémo

Égalité en nature hier, égalité en valeur aujourd’hui

📖 5. Fondements de la succession privée

★ À maîtriser

• La succession privée se fonde sur le droit de propriété, car le propriétaire dispose de la prérogative ultime de déterminer qui lui succédera.

• La raison économique de la succession privée tient au fait qu’une propriété limitée à la vie du titulaire découragerait la valorisation à long terme au profit d’une minimisation à court terme.

Compléments

• La famille fonde la succession privée sur un engagement moral issu notamment de la conception romaine selon laquelle il faut laisser quelque chose aux proches.

📖 6. Ouverture de la succession

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.

📌 La mort constatée est établie par un acte de décès lorsque le corps du défunt est disponible, tandis que la mort présumée résulte d’une absence ou d’une disparition judiciairement déclarée.

• La procédure d’absence comprend une présomption d’absence pendant laquelle la personne est réputée vivante, puis une déclaration d’absence produisant les effets d’un décès après les délais légaux.

📌 Le jugement déclaratif d’absence peut être prononcé dix ans après la décision constatant la présomption d’absence, ou après vingt ans sans nouvelles en l’absence de constatation judiciaire initiale.

📌 En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger et lorsque le corps n’a pas été retrouvé, le décès peut être judiciairement déclaré à la demande du procureur de la République ou d’une partie intéressée.

💡 Astuce mémo

Mort constatée avec corps, mort présumée sans certitude immédiate

📖 7. Lieu et date d’ouverture

★ À maîtriser

📌 Le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt et non le lieu de son décès.

• Le lieu d’ouverture détermine notamment la compétence géographique des juridictions en droit interne et peut contribuer à déterminer la loi applicable en droit international privé.

📌 Selon le règlement européen du 4 juillet 2012, la loi applicable et la juridiction compétente sont en principe celles de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Compléments

📌 Une personne peut choisir par testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou du décès pour régir l’ensemble de sa succession.

💡 Astuce mémo

Dernier domicile → compétence interne et loi successorale applicable

📖 8. Existence et capacité successorale

★ À maîtriser

• Selon l’article 725 du Code civil, il faut exister au moment de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable pour succéder.

• L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.

• L’absent non déclaré est considéré comme vivant et peut hériter, tandis que l’absent déclaré est considéré comme décédé et ne remplit plus la condition d’existence.

Compléments

📌 Selon l’article 311 du Code civil, la conception est présumée avoir eu lieu entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour inclus avant la naissance, la preuve contraire étant recevable.

📌 Pendant l’incertitude sur la naissance de l’enfant conçu, les cohéritiers peuvent prendre des mesures conservatoires mais ne peuvent pas provoquer le partage.

💡 Astuce mémo

Exister → être conçu et viable → éviter le partage avant la naissance

📖 9. Indignité successorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Indignité successorale : Déchéance des droits successoraux ab intestat d’une personne qui s’est mal comportée envers le défunt.

★ À maîtriser

📌 L’indignité de plein droit frappe celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour lui avoir volontairement porté des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner.

📌 L’indignité facultative peut viser notamment l’auteur ou le complice d’un homicide correctionnel, de violences, de tortures, d’un viol, d’une agression sexuelle, d’un faux témoignage criminel, d’une abstention volontaire de secours ou d’une dénonciation calomnieuse.

Compléments

📌 Une peine criminelle correspond notamment à une réclusion ou une détention d’une durée d’au moins dix ans, tandis qu’une peine correctionnelle est inférieure à dix ans.

💡 Astuce mémo

Indignité de plein droit par condamnation criminelle, facultative selon décision

📖 10. Effets et pardon de l’indignité

★ À maîtriser

• L’indignité exclut rétroactivement l’héritier de la succession du défunt envers lequel il a été déclaré indigne et l’oblige à restituer les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession.

• L’indignité est une sanction personnelle qui n’exclut pas les enfants de l’indigne, lesquels peuvent succéder de leur chef ou par représentation.

• Le défunt peut pardonner l’indignité après les faits et après en avoir eu connaissance en déclarant expressément, dans la forme testamentaire, qu’il maintient l’indigne dans ses droits héréditaires ou en lui consentant une libéralité universelle ou à titre universel.

Compléments

• Si un indigne a été écarté de la succession de son père, il peut néanmoins être représenté par ses enfants dans la succession de leur grand-père.

💡 Astuce mémo

Indignité → exclusion personnelle et rétroactive → représentation des enfants

📊 Tableaux de synthèse

Types de succession

Causes de mort présumée