Fiche de révision : Fondements de l’aide à la jeunesse

📋 Plan du Cours

1. Repères historiques et institutionnels
2. Logique protectionnelle de 1965
3. Limites du modèle protectionnel
4. Déjudiciarisation et principes de 1991
5. Acteurs et niveaux d’aide
6. Révision de la loi en 2006
7. Mesures et alternatives au placement
8. Dessaisissement et débat juridique

📅 Repères chronologiques

1. 8 avril 1965La loi de protection de la jeunesse est adoptée
2. 8 août 1980La loi spéciale de réformes institutionnelles attribue la protection de la jeunesse aux Communautés, hors droit civil, pénal et judiciaire
3. 1991Le décret de l’Aide à la jeunesse est adopté
4. janvier 2019Le décret de 1991 est intégré au Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, qui entre en vigueur

📖 1. Repères historiques et institutionnels

📝 Points essentiels

• La loi de 1965 est révisée en 2006 et le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse est adopté en 2018, avec une entrée en vigueur en janvier 2019.

💡 Astuce mémo

1965 → 1980-1988 → 1991 → 2006 → 2018

📖 2. Logique protectionnelle de 1965

🔑 Notions clés & Définitions

• Logique protectionnelle : Logique non répressive qui privilégie des mesures de garde, de préservation et d’éducation pour les mineurs en danger ou ayant commis un fait qualifié infraction.

★ À maîtriser

• La loi de 1965 fait du tribunal de la jeunesse l’instance centrale compétente à la fois pour les mineurs en danger et pour les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

• L’évolution de la protection repose sur l’idée qu’une intervention précoce auprès d’un jeune en détresse ou en danger peut éviter sa judiciarisation et son entrée dans la délinquance.

Compléments

• À partir de 1965, l’intérêt du jeune et de sa famille devient essentiel, notamment pour la santé, la moralité, le danger et l’éducation.

• Le mécanisme de dessaisissement de l’article 45bis permet, sous conditions, de renvoyer un jeune devant les juridictions de droit commun lorsque les mesures de garde, de préservation ou d’éducation sont jugées inadéquates.

💡 Astuce mémo

Danger détecté précocement → intervention avant la judiciarisation

📖 3. Limites du modèle protectionnel

★ À maîtriser

• Le Comité de protection de la jeunesse disposait de peu de moyens et ne traitait que 5 % des dossiers.

📌 Le CPJ avait une vocation sociale, mais son insertion dans le processus judiciaire créait une confusion entre fonction sociale et fonction judiciaire et favorisait la judiciarisation de la protection de la jeunesse. - Baeselen & De Fraene, Vers une réforme fondamentale de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse, 2000

• L’importance des mesures provisoires pouvait conduire au placement d’un mineur sans reconnaissance suffisante des droits du jeune et de sa famille, le juge de la jeunesse décidant seul.

Compléments

• Le manque de personnel empêchait d’appliquer certaines mesures de surveillance en milieu ouvert et contribuait à l’augmentation des placements.

📖 4. Déjudiciarisation et principes de 1991

🔑 Notions clés & Définitions

• Déjudiciarisation : L’aide à la jeunesse n’est plus d’abord une affaire de juge et privilégie l’intervention négociée avant la contrainte judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le décret poursuit notamment les objectifs suivants:

  • maintenir le jeune dans son milieu de vie
  • faire du placement une exception
  • responsabiliser les parents
  • proposer des alternatives au placement

• Les cinq grands principes du décret sont:

  • la complémentarité
  • la priorité à la prévention
  • l’aide en milieu de vie
  • le respect des droits fondamentaux
  • la déjudiciarisation

💡 Astuce mémo

Aide négociée avec la famille ≠ aide contrainte décidée par le juge

📖 5. Acteurs et niveaux d’aide

★ À maîtriser

📌 L’aide générale de première ligne est proposée sans mandat par des services comme les CPMS, les CPAS et les services de proximité, tandis que l’aide spécialisée ou contrainte intervient avec un cadre institutionnel spécifique.

• Le conseiller du SAJ examine les demandes, oriente vers la première ligne et coordonne les interventions avec l’accord des parents et du jeune de plus de 14 ans.

• Le directeur du SPJ met en œuvre les mesures imposées et choisit le service ou l’institution qui les applique.

• Le juge du tribunal de la jeunesse décide et arbitre lorsque l’intégrité du jeune est gravement compromise, en cas de péril grave nécessitant un retrait urgent ou en cas de recours contre une décision du conseiller ou du directeur.

Compléments

📌 En cas de péril grave et d’absence d’accord, le juge peut ordonner une mesure de garde provisoire de 14 jours, prolongeable de 60 jours.

💡 Astuce mémo

Première ligne → SAJ → SPJ → tribunal de la jeunesse

📖 6. Révision de la loi en 2006

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait qualifié infraction : Acte ou omission d’un mineur qui serait réprimé par le Code pénal ou les lois pénales spéciales s’il était commis par un majeur.

📝 Points essentiels

📌 En dessous de 12 ans, le mineur bénéficie d’une présomption de non-responsabilité et les faits qui lui sont reprochés ne peuvent donner lieu qu’à un renvoi vers des structures spécialisées d’aide à la jeunesse.

📌 Pour une personne majeure, une infraction relève du droit pénal et peut entraîner une peine, tandis que le fait qualifié infraction commis par un mineur relève du tribunal de la jeunesse et entraîne une mesure de garde, de préservation ou d’éducation.

• La révision de 2006 vise à diversifier les mesures, réduire les placements et l’enfermement, faire du mineur un acteur de sa réparation, privilégier l’éducation dans son milieu de vie et responsabiliser les parents.

💡 Astuce mémo

Infraction adulte → peine pénale ; FQI mineur → mesure protectionnelle

📖 7. Mesures et alternatives au placement

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre restauratrice : Médiation avec la victime afin de réparer les dommages causés et pouvant être mise en œuvre par un SARE.

★ À maîtriser

• Le parquet dispose des sept mesures suivantes:

  • la réprimande
  • la surveillance du jeune maintenu dans son milieu de vie, avec ou sans conditions
  • l’offre restauratrice
  • l’accompagnement éducatif intensif
  • l’encadrement individualisé par un éducateur spécialisé
  • le traitement ambulatoire
  • le projet du jeune visant à le responsabiliser

• Le juge dispose des sept catégories de placement suivantes:

  • les organisations proposant un encadrement du jeune et des prestations positives
  • les services hospitaliers
  • les services résidentiels thérapeutiques
  • les sections ouvertes d’un hôpital psychiatrique
  • les sections fermées d’un hôpital psychiatrique
  • les IPPJ
  • le centre fédéral fermé

Compléments

📌 Une mesure prise par le juge concernant une IPPJ est limitée dans le temps et doit être réexaminée au terme de 6 mois, avec une prolongation possible en cas de mauvais comportement.

📖 8. Dessaisissement et débat juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessaisissement : Possibilité pour le tribunal de la jeunesse de renvoyer un jeune vers les juridictions de droit commun afin qu’il soit poursuivi selon le droit pénal des adultes.

★ À maîtriser

📌 Depuis l’article 57bis de 2006, le dessaisissement d’un jeune âgé d’au moins 16 ans au moment des faits n’est possible que s’il a déjà fait l’objet d’une mesure du juge ou d’une offre restauratrice, ou s’il comparaît pour la première fois pour un fait appartenant à une liste limitative de faits graves.

Compléments

• La liste comprend notamment:

  • le viol
  • le meurtre
  • l’assassinat
  • le parricide
  • l’infanticide
  • l’empoisonnement
  • certaines formes de coups et blessures
  • la torture
  • le traitement inhumain
  • les vols avec violence ou menaces

• Le Comité des droits de l’enfant a rappelé à la Belgique en 2002 qu’elle devait veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas jugées comme des adultes.

💡 Astuce mémo

Protectionnel pour mineurs ≠ droit pénal des adultes après dessaisissement

📊 Tableaux de synthèse

Types d’aide et acteurs

Infraction et fait qualifié infraction