Fiche de révision : Responsabilité civile du fait personnel

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la responsabilité personnelle
2. Éléments constitutifs de la faute
3. Faits justificatifs de la faute
4. Dommage réparable et ses caractères
5. Le caractère légitime du dommage
6. La typologie des dommages réparables
7. Le lien de causalité
8. Causalité et dommage en cascade
9. Preuve du lien de causalité
10. Titulaires de l’action en responsabilité
11. Transmission et intérêt collectif
12. Prescription de droit commun
13. Prescriptions spéciales
14. Conditions de la responsabilité personnelle

📅 Repères chronologiques

1. 27 février 1970La Cour de cassation a jugé qu’une victime par ricochet n’avait plus besoin de justifier d’un lien de droit avec la victime directe pour obtenir réparation.
2. 4 février 1987La Cour de cassation a retenu une conception restrictive du lien de causalité en considérant que les dommages liés à une opération réalisée après un accident n’avaient pas été causés par cet accident.
3. 25 juin 1991La Cour de cassation a refusé de réparer le dommage correspondant à la naissance d’un enfant non désiré en l’absence de dommage particulier dépassant les charges normales de la maternité.
4. 27 janvier 2000La Cour de cassation a admis qu’un accident puisse être l’une des causes d’un dommage en cascade lorsque l’intervention à l’origine immédiate du dommage avait été rendue nécessaire par cet accident.
5. 17 novembre 2000L’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que l’enfant pouvait obtenir réparation lorsque les fautes médicales avaient empêché sa mère d’interrompre sa grossesse.
6. 22 mai 2008La Cour de cassation a censuré une décision fondée uniquement sur l’absence de lien scientifique et statistique entre une vaccination et une maladie, sans rechercher si les éléments produits constituaient une preuve du défaut du vaccin et du lien avec le dommage.
7. 24 septembre 2009Dans une affaire de vaccination contre l’hépatite B et de sclérose en plaques, la Cour de cassation a confirmé le rejet de l’action lorsque les données scientifiques et les présomptions invoquées ne prouvaient pas le lien de causalité.
8. 24 septembre 2009La Cour de cassation a jugé que, lorsque le DES était établi comme cause directe d’un cancer mais que le laboratoire producteur ne pouvait être identifié parmi deux fabricants, il appartenait à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage.
9. 23 septembre 2010La Cour de cassation a admis l’indemnisation du préjudice moral d’un enfant né de relations incestueuses, car ce préjudice résultait des circonstances de sa conception et non de sa seule naissance.
10. 10 février 2016L’ordonnance a renuméroté les anciens articles 1382 et 1383 du Code civil en articles 1240 et 1241 sans modifier leur contenu.

📖 1. Fondements de la responsabilité personnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait personnel : Engagement d’une personne lorsqu’un fait fautif qui lui est imputable cause un dommage à autrui et présente un lien de causalité avec celui-ci.

★ À maîtriser

📌 Le régime général de la responsabilité du fait personnel repose sur trois conditions de fond : une faute, un dommage et un lien de causalité.

Compléments

• La Cour de cassation admet qu’une personne morale puisse commettre une faute par l’intermédiaire de ses organes, solution rappelée par la chambre commerciale le 17 mai 2023 dans l’arrêt n° 22-16.031.

💡 Astuce mémo

F-D-C : faute, dommage, causalité

📖 2. Éléments constitutifs de la faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute intentionnelle : Faute commise avec la volonté de réaliser l’acte illicite et ses conséquences dommageables, cette intention devant être prouvée par la victime.

★ À maîtriser

📌 La faute civile comporte principalement un élément objectif, composé d’un élément matériel et d’un élément d’illicéité, tandis que l’élément subjectif du discernement a été largement abandonné.

• Dans l’arrêt Branly du 27 février 1951, la Cour de cassation a admis qu’une abstention puisse constituer l’élément matériel d’une faute lorsqu’elle méconnaît une obligation d’agir.

📌 La violation d’une norme légale ou réglementaire constitue une faute lorsque la norme s’impose à l’auteur, même si elle ne prévoit pas de sanction pénale, le juge pouvant lui reconnaître un caractère impératif par interprétation.

• Le tiers qui ne respecte pas la situation juridique créée par un contrat peut engager sa responsabilité délictuelle, conformément aux articles 1199, 1200 et 1240 du Code civil.

📌 En l’absence de texte ou de contrat imposant un comportement, un comportement déraisonnable peut constituer une faute lorsqu’il révèle un manque de prudence ou de diligence apprécié selon les circonstances.

📌 En matière sportive, la responsabilité d’un participant envers un autre suppose une violation des règles du jeu, que le juge civil apprécie librement même si l’arbitre n’a pas sifflé de faute.

• Les arrêts Lemaire et Berquini du 9 mai 1984 ont consacré l’absence d’exigence du discernement pour qualifier la faute d’un mineur.

Compléments

• La Cour de cassation a jugé le 14 mars 2024, dans le pourvoi n° 22-10.324, que des relations sexuelles non protégées malgré les campagnes de prévention ne constituent pas une faute lorsque le partenaire a dissimulé sa maladie.

• L’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915 admet qu’un abus du droit de propriété puisse être caractérisé par l’intention de nuire, mais cette intention n’est pas toujours le seul critère possible.

💡 Astuce mémo

Objectif : fait et illicéité ; subjectif : discernement et intention

📖 3. Faits justificatifs de la faute

★ À maîtriser

• Les faits justificatifs font disparaître le caractère illicite du comportement en amont, tandis que les causes d’exonération interviennent après la caractérisation de la responsabilité.

• La légitime défense justifie un acte nécessaire pour répondre à une attaque contre une personne ou un bien lorsque les moyens employés sont proportionnés à l’atteinte ou à la gravité de l’infraction.

• L’état de nécessité justifie l’acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien face à un danger actuel ou imminent, à condition que les moyens employés soient proportionnés et que l’agent n’ait pas créé la situation par sa faute antérieure.

Compléments

📌 Le consentement de la victime peut être pris en compte pour les risques d’une activité dangereuse, mais il ne porte pas sur l’acceptation du dommage lui-même et son effet est principalement admis en matière de compétitions sportives.

💡 Astuce mémo

Permission, nécessité, consentement

📖 4. Dommage réparable et ses caractères

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage réparable : Lésion d’un intérêt se traduisant pour la victime par une perte imputable au responsable, appréciée par comparaison entre la situation actuelle et celle qui aurait existé sans le fait dommageable.
• Perte de chance : Disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ouvrant droit à une réparation proportionnelle à la chance perdue, même lorsque la probabilité était faible.

★ À maîtriser

• Le dommage réparable doit présenter cumulativement un caractère certain, personnel, légitime et direct, ce dernier étant rattaché à l’étude du lien de causalité.

• Un dommage futur est réparable lorsqu’il est certain dans sa survenance, tandis qu’un dommage éventuel ne l’est pas car sa réalisation demeure hypothétique.

• Le caractère personnel signifie que seule la personne ayant subi le dommage peut en demander réparation, y compris lorsqu’une victime par ricochet invoque son propre dommage distinct.

Compléments

📌 La victime doit prouver l’existence de son dommage en application de l’article 1353 du Code civil, et la preuve d’un fait juridique peut être apportée par tout moyen selon l’article 1358.

• La Cour de cassation a jugé le 5 novembre 1996 que la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, même si le montant du dommage doit encore être évalué.

• Dans l’arrêt du 25 septembre 2012 relatif à l’affaire Erika, la Cour de cassation a reconnu la réparation de l’atteinte à l’environnement, ensuite consacrée par les articles 1247 et suivants du Code civil.

💡 Astuce mémo

C-P-L-D : certain, personnel, légitime, direct

📖 5. Le caractère légitime du dommage

★ À maîtriser

• Par un arrêt du 25 septembre 2012 rendu dans l’affaire Erika, la Cour de cassation a reconnu le préjudice écologique, ensuite consacré par l’article 1247 du Code civil comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

📌 L’exigence d’un intérêt légitime a progressivement reculé avec l’abandon du lien de droit entre la victime directe et la victime par ricochet et avec l’indemnisation initialement admise de l’enfant handicapé du seul fait de sa naissance.

📌 La loi anti-Perruche du 4 mars 2002 a interdit l’indemnisation du dommage de l’enfant résultant du seul fait de sa naissance et a limité l’indemnisation des parents en excluant les charges particulières liées au handicap pendant toute la vie de l’enfant.

Compléments

📌 Les rémunérations provenant d’un travail dissimulé ne constituent pas un intérêt licite pouvant donner lieu à réparation.

📌 Une victime située dans une situation illicite peut néanmoins être indemnisée lorsque son dommage ne résulte pas de cette situation, comme la victime toxicomane blessée par erreur lors d’une transaction de drogue.

💡 Astuce mémo

Perruche élargit la réparation, la loi anti-Perruche la limite

📖 6. La typologie des dommages réparables

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage matériel : Consiste en la détérioration ou la destruction d’un bien.
• Préjudice économique pur : Consiste en une atteinte à la fortune de la victime qui ne se matérialise pas par un dommage causé à un bien particulier, comme un manque à gagner.
• Dommage corporel : Résulte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, à la santé ou aux fonctions physiologiques d’une personne, et peut produire des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.
• Consolidation : Date de stabilisation médicalement constatée des blessures, qui marque la fin de la maladie traumatique et la frontière entre les préjudices temporaires et permanents.
• Préjudice d’affection : Cour de cassation, 11 janvier 2017 - Répare la douleur éprouvée par les proches d’une victime directe lorsqu’ils voient les souffrances de celle-ci.

★ À maîtriser

• Les dommages réparables se répartissent principalement entre:
  • les atteintes aux biens
  • les atteintes aux personnes
  • les atteintes à l’environnement

📌 La nomenclature Dintilhac distingue, pour la victime directe, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, ainsi que les préjudices temporaires avant consolidation et permanents après consolidation ; cette nomenclature n’a pas de valeur normative propre.

📌 Une personne morale peut obtenir réparation d’un préjudice moral, mais elle ne peut pas subir un stress ni une atteinte à la vie privée, ces préjudices étant réservés aux personnes physiques.

Compléments

📌 Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, tandis que le préjudice esthétique permanent correspond à l’altération de l’apparence physique.

📌 Le préjudice d’attente et d’inquiétude constitue un préjudice autonome pour les victimes par ricochet lorsqu’elles subissent une souffrance liée à l’attente et à l’incertitude sur le sort d’une personne gravement exposée ou décédée. - Cour de cassation, 25 mars 2022

📖 7. Le lien de causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité : Relation entre un événement antérieur, notamment une faute, et le dommage qui en résulte.
• Équivalence des conditions : Selon laquelle un événement est une cause du dommage lorsque, sans lui, le dommage ne se serait pas produit, tous les facteurs causaux étant placés sur un pied d’égalité.
• Causalité adéquate : Selon laquelle un fait est la cause du dommage lorsque ce type de fait entraîne généralement, de façon prévisible et normale, ce type de dommage.
• Empreinte continue du mal : Selon laquelle un fait est retenu comme cause lorsque sa défectuosité, prouvée ou présumée, fournit au moins partiellement l’explication du dommage.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation ne consacre aucune théorie générale de la causalité et adopte des solutions empiriques au cas par cas, pouvant retenir tantôt l’équivalence des conditions, tantôt la causalité adéquate selon les circonstances.

📌 La victime qui demande réparation doit prouver le dommage et le lien de causalité entre la faute et ce dommage, conformément à l’article 1353, alinéa 1, du Code civil, et la preuve est en principe libre selon l’article 1358.

Compléments

📌 Dans les dommages en cascade, une faute peut être retenue comme cause de dommages ultérieurs lorsque l’intervention à l’origine du dommage final a été rendue nécessaire par l’accident initial.

💡 Astuce mémo

Équivalence des conditions : toutes les causes ; causalité adéquate : une cause juridiquement sélectionnée

📖 8. Causalité et dommage en cascade

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage en cascade : Survient lorsqu’une faute est à l’origine d’un premier dommage qui entraîne ensuite d’autres conséquences dommageables.

📝 Points essentiels

📌 La théorie de l’équivalence des conditions, écartée au profit de la théorie sélective de la causalité, retient toutes les conditions ayant concouru au dommage, tandis que la théorie sélective permet d’écarter une cause lorsqu’il serait injuste d’engager la responsabilité.

💡 Astuce mémo

Équivalence des conditions : toutes les causes ; causalité sélective : les causes retenues comme justes

📖 9. Preuve du lien de causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomptions : Permettent de déduire un fait inconnu d’un fait connu et ne peuvent être admises que si elles sont graves, précises et concordantes.

📝 Points essentiels

📌 La victime qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver, sur le fondement de l’article 1353, alinéa 1, du Code civil, les conditions de la responsabilité, notamment le dommage et le lien de causalité.

📌 La preuve du lien de causalité est en principe libre, car ce lien relève des faits juridiques, conformément à l’article 1358 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Fait connu → présomption grave, précise et concordante → fait causal

📖 10. Titulaires de l’action en responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Titulaire de l’action : Personne physique ou morale qui est en principe titulaire de l’action en responsabilité, même si une personne juridiquement incapable doit la faire exercer en son nom.

💡 Astuce mémo

Victime titulaire de l’action ; héritier, assureur ou association peut l’exercer dans un cadre déterminé

📖 11. Transmission et intérêt collectif

★ À maîtriser

📌 La subrogation personnelle prévue par l’article 1346 du Code civil permet à celui qui a payé tout ou partie de la dette avec un intérêt légitime d’exercer les droits du créancier, notamment le recours d’un coresponsable indemnisateur ou d’un assureur contre les autres responsables.

• Le 30 avril 1976, la Cour de cassation a admis la transmission aux héritiers du droit à réparation de la souffrance morale des proches et de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès.

📌 L’action d’une association destinée à défendre les intérêts collectifs de ses membres n’est recevable que dans les limites de son objet social, les intérêts collectifs de l’association ne pouvant être confondus avec les intérêts individuels de ses membres.

Compléments

📌 La cession de créance, régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil, permet au cessionnaire d’exercer l’action en responsabilité ou de reprendre l’action en cours après notification au débiteur ou prise d’acte par celui-ci.

• La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 a introduit l’action de groupe française en droit de la consommation.

💡 Astuce mémo

Subrogation ou cession → transmission successorale → défense encadrée de l’intérêt collectif

📖 12. Prescription de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription extinctive : Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps, conformément à l’article 2219 du Code civil.

★ À maîtriser

• Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

• La prescription est suspendue entre époux et entre partenaires liés par un PACS en application de l’article 2236 du Code civil, mais le concubinage ne constitue pas à lui seul une impossibilité de nature à suspendre la prescription.

• Le délai butoir interdit de reporter le délai de prescription au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit, sans s’appliquer aux droits nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Compléments

• Le 11 mars 2010, la Cour de cassation a jugé que la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la victime si celle-ci prouve qu’elle n’en avait pas eu connaissance auparavant.

📌 La prescription ne court pas ou est suspendue lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’agir en raison de la loi, d’une convention ou de la force majeure, conformément à l’article 2234 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Inaction pendant le délai → extinction du droit d’agir, sauf suspension ou interruption

📖 13. Prescriptions spéciales

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2226 du Code civil, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

📌 L’action relative au dommage environnemental se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du préjudice environnemental, conformément à l’article 2226-1 du Code civil, et ce délai échappe au délai butoir de l’article 2232, alinéa 2.

Compléments

📌 Les préjudices causés par des actes de tortures ou de barbarie sont soumis à un délai de prescription de vingt ans.

📌 Le recours subrogatoire de l’assureur est soumis au même délai de dix ans que l’action en réparation du dommage corporel, selon la jurisprudence fondée sur l’article 2226 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Dommage corporel : consolidation ; dommage environnemental : manifestation du préjudice

📖 14. Conditions de la responsabilité personnelle

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité du fait personnel suppose trois conditions de fond cumulatives : une faute, un dommage réparable et un lien de causalité, auxquelles s’ajoute l’absence d’expiration du délai de prescription.

📊 Tableaux de synthèse

Conditions du dommage réparable

Théories de la causalité