1. Quelles sont les trois conditions de fond du régime général de la responsabilité du fait personnel ?
2. Dans quelle situation la responsabilité du fait personnel peut-elle être engagée ?
3. Quel élément demeure central dans la caractérisation de la faute civile contemporaine ?
Quelles sont les trois conditions de fond du régime général de la responsabilité du fait personnel ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Qu'est-ce que la responsabilité du fait personnel ?
La responsabilité engagée lorsqu’un fait fautif imputable cause un dommage à autrui avec un lien de causalité.
Quels sont les éléments principaux de la faute civile ?
Un élément objectif (matériel et d'illicéité) et un élément subjectif du discernement abandonné.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise dans l'arrêt Branly du 27 février 1951 ?
Elle a admis qu'une abstention puisse constituer l'élément matériel d'une faute.
Quand la violation d'une norme légale constitue-t-elle une faute ?
Lorsque la norme s'impose à l'auteur même sans sanction pénale, par interprétation impérative du juge.
Quelle responsabilité engage un tiers ne respectant pas la situation juridique d'un contrat ?
La responsabilité délictuelle selon les articles 1199, 1200 et 1240 du Code civil.
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