QCM : Responsabilité civile du fait personnel (45 questions)

Explication

La responsabilité du fait personnel repose sur la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. La responsabilité civile n’exige pas nécessairement l’existence d’un contrat ni d’une faute pénale.

Explication

Cette responsabilité suppose un fait fautif imputable à une personne, un dommage et un lien de causalité entre le fait et le dommage. La responsabilité du fait d’autrui repose, quant à elle, sur le fait d’une autre personne.

Explication

La faute civile comporte principalement un élément objectif composé d’un élément matériel et d’un élément d’illicéité. Le discernement, qui relève de l’élément subjectif, n’est plus exigé de manière générale pour caractériser la faute.

Explication

L’arrêt Branly a admis qu’une abstention puisse constituer une faute lorsqu’elle méconnaît une obligation d’agir. Une simple absence d’intervention ne suffit pas lorsqu’aucun devoir d’agir n’est établi.

Explication

La violation d’une norme obligatoire peut constituer une faute civile même si cette norme ne prévoit pas de sanction pénale. Le juge peut déterminer son caractère impératif par interprétation, ce qui distingue cette situation d’une simple recommandation.

Explication

La responsabilité entre participants suppose une violation des règles du jeu, que le juge civil apprécie librement. L’absence de coup de sifflet de l’arbitre ne prive donc pas le juge de son pouvoir d’appréciation.

Explication

Un fait justificatif fait disparaître le caractère illicite du comportement avant que la responsabilité ne soit caractérisée. Une cause d’exonération intervient après cette caractérisation pour limiter ou écarter ses effets.

Explication

La légitime défense exige une réponse nécessaire à une attaque contre une personne ou un bien, avec des moyens proportionnés à l’atteinte ou à la gravité de l’infraction. Un danger simplement hypothétique relève d’une autre logique et ne suffit pas à caractériser cette justification.

Explication

L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire et proportionné, ainsi que l’absence de création fautive de la situation par l’agent. Une imprudence antérieure ayant provoqué le danger fait donc obstacle à cette justification.

Explication

Le dommage réparable correspond à une lésion d’un intérêt qui cause à la victime une perte imputable au responsable, évaluée par comparaison avec la situation qui aurait existé sans le fait dommageable. La conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale juridiquement réparable relève plutôt de la notion de préjudice.

Explication

Le dommage réparable doit présenter les caractères certain, personnel, légitime et direct. Un dommage hypothétique ne satisfait pas l’exigence de certitude, tandis qu’un dommage réclamé pour autrui ne respecte pas le caractère personnel.

Explication

Un dommage futur est réparable si sa survenance est certaine, même si ses effets ne se sont pas encore réalisés. Un dommage éventuel demeure hypothétique et ne remplit donc pas l’exigence de certitude.

Explication

La perte de chance consiste en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable et donne lieu à une réparation proportionnelle à la chance perdue. Elle ne permet pas d’indemniser intégralement le résultat espéré, car celui-ci demeurait incertain.

Explication

Dans l’affaire Erika, la Cour de cassation a reconnu le préjudice écologique le 25 septembre 2012. Cette notion a ensuite été consacrée par l’article 1247 du Code civil pour les atteintes non négligeables aux écosystèmes, à leurs fonctions ou aux bénéfices collectifs tirés de l’environnement.

Explication

Le 27 février 1970, la Cour de cassation a supprimé l’exigence d’un lien de droit entre la victime par ricochet et la victime directe. La victime par ricochet doit toutefois invoquer un dommage personnel et distinct.

Explication

L’arrêt Perruche a admis que l’enfant puisse être indemnisé lorsque des fautes médicales avaient empêché sa mère d’interrompre sa grossesse et l’avaient privée de la possibilité d’éviter sa naissance avec un handicap. Les autres situations correspondent à d’autres règles ou décisions.

Explication

La loi anti-Perruche a interdit l’indemnisation du dommage de l’enfant résultant du seul fait de sa naissance et a restreint l’indemnisation des parents concernant les charges particulières liées au handicap. Elle n’a pas supprimé toute réparation parentale.

Explication

La typologie principale distingue les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes et les atteintes à l’environnement. Les autres regroupements mélangent des critères de responsabilité, de durée ou de nature du dommage.

Explication

Le dommage matériel résulte de la détérioration ou de la destruction d’un bien déterminé, comme un véhicule. Une perte de revenus sans bien endommagé relève plutôt du préjudice économique pur.

Explication

Le dommage corporel concerne l’intégrité physique ou psychique, la santé ou les fonctions physiologiques d’une personne et peut entraîner des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales. Une atteinte à la fortune sans dommage à un bien relève du préjudice économique pur.

Explication

La consolidation est la date à laquelle les blessures se stabilisent médicalement ; elle marque la fin de la maladie traumatique et distingue les préjudices temporaires des préjudices permanents. Elle ne signifie pas que toute séquelle disparaît ni qu’une indemnisation ultérieure est exclue.

Explication

Le lien de causalité relie un événement antérieur, notamment une faute, au dommage qui en résulte. Le caractère direct concerne la proximité du dommage et ne définit pas à lui seul le lien causal.

Explication

L’équivalence des conditions considère comme causaux tous les événements nécessaires à la réalisation du dommage. La causalité adéquate, contrairement à cette théorie, sélectionne la cause normalement prévisible du dommage.

Explication

La causalité adéquate retient un fait lorsque ce type de fait entraîne généralement, normalement et de manière prévisible ce type de dommage. La contribution matérielle de tout facteur relève plutôt de l’équivalence des conditions.

Explication

La Cour de cassation ne consacre aucune théorie générale de la causalité et adopte des solutions empiriques au cas par cas. Elle peut ainsi retenir l’équivalence des conditions ou la causalité adéquate selon les circonstances.

Explication

Le dommage en cascade apparaît lorsqu’une faute provoque un premier dommage, lequel entraîne ensuite d’autres conséquences dommageables. Il ne désigne pas simplement un dommage dont le montant augmente avec le temps.

Explication

L’équivalence des conditions retient toutes les conditions ayant concouru au dommage. La théorie sélective permet d’écarter une cause lorsque l’engagement de la responsabilité serait injuste.

Explication

Le 27 janvier 2000, la Cour de cassation a admis qu’un accident puisse être l’une des causes du dommage lorsque cet accident avait rendu nécessaire l’intervention qui en était à l’origine immédiate. La cause immédiate de l’intervention n’excluait donc pas la cause antérieure.

Explication

La victime supporte la charge de prouver les conditions de la responsabilité, notamment le dommage et le lien de causalité, conformément à l’article 1353, alinéa 1, du Code civil. Le responsable présumé n’a pas à établir spontanément l’absence de causalité.

Explication

La preuve est en principe libre parce que le lien de causalité relève des faits juridiques, conformément à l’article 1358 du Code civil. Cette liberté n’exonère toutefois pas la victime de démontrer le dommage et le lien causal.

Explication

Une présomption permet de déduire un fait inconnu d’un fait connu et n’est admise que si elle est grave, précise et concordante. Une probabilité isolée ne suffit pas à constituer une présomption concordante.

Explication

La Cour de cassation a fait peser sur chacun des deux laboratoires la preuve que son produit n’était pas à l’origine du dommage. L’impossibilité d’identifier le fabricant ne supprimait donc pas toute possibilité d’établir la causalité.

Explication

La victime, qu’elle soit une personne physique ou morale, demeure titulaire de l’action, y compris lorsqu’elle est incapable. Son représentant exerce l’action en son nom, sans en devenir titulaire.

Explication

L’incapacité de la victime affecte l’exercice de l’action, mais non sa titularité. Le représentant accomplit les actes de procédure au nom de la victime, tandis que le droit reste attaché à celle-ci.

Explication

La subrogation personnelle permet à celui qui a payé tout ou partie de la dette avec un intérêt légitime d’exercer les droits du créancier. Une cession de créance repose sur un transfert conventionnel, et non sur le paiement par un tiers intéressé.

Explication

La Cour de cassation a admis la transmission aux héritiers du droit personnel à réparation de certaines souffrances éprouvées avant le décès. L’action transmise appartenait d’abord à la victime, et ne naissait donc pas directement au profit des héritiers.

Explication

L’association peut agir pour défendre l’intérêt collectif correspondant à son objet social. Cet intérêt ne se confond pas avec les intérêts individuels propres de chacun de ses membres, que l’association ne peut pas automatiquement représenter.

Explication

La prescription extinctive sanctionne l’inaction du titulaire pendant un certain laps de temps en éteignant le droit. La suspension et l’interruption affectent l’écoulement du délai, mais ne définissent pas cette extinction.

Explication

L’article 2224 retient un délai de cinq ans courant à compter de la connaissance, ou de la connaissance présumée, des faits permettant d’exercer le droit. L’évaluation du dommage ou la saisine du juge ne constitue pas le point de départ général.

Explication

La prescription est suspendue entre époux et entre partenaires liés par un PACS. Le concubinage ne constitue pas, à lui seul, une impossibilité entraînant automatiquement cette suspension.

Explication

Le délai butoir interdit de repousser la prescription au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit. Il ne s’applique toutefois pas aux droits nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Explication

Le délai de dix ans applicable au dommage corporel court à partir de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La connaissance des faits correspond plutôt au point de départ du délai de droit commun, ce qui ne constitue pas la règle spéciale applicable ici.

Explication

L’action relative au dommage environnemental se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du préjudice environnemental. La consolidation constitue le point de départ prévu pour le dommage corporel, et non pour ce régime environnemental.

Explication

La responsabilité du fait personnel repose sur la réunion cumulative d’une faute, d’un dommage réparable et d’un lien de causalité. L’absence d’expiration du délai de prescription détermine la possibilité d’agir en justice, mais ne remplace pas l’une de ces trois conditions de fond.

Explication

Le respect du délai de prescription conditionne la possibilité d’agir en justice, en plus des trois conditions de fond de la responsabilité. Il ne prouve pas le lien causal, ne rend pas un préjudice réparable et ne dispense pas de démontrer une faute.