Quelles sont les trois conditions de fond du régime général de la responsabilité du fait personnel ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Qu'est-ce que la responsabilité du fait personnel ?
La responsabilité engagée lorsqu’un fait fautif imputable cause un dommage à autrui avec un lien de causalité.
Quels sont les éléments principaux de la faute civile ?
Un élément objectif (matériel et d'illicéité) et un élément subjectif du discernement abandonné.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise dans l'arrêt Branly du 27 février 1951 ?
Elle a admis qu'une abstention puisse constituer l'élément matériel d'une faute.
Quand la violation d'une norme légale constitue-t-elle une faute ?
Lorsque la norme s'impose à l'auteur même sans sanction pénale, par interprétation impérative du juge.
Quelle responsabilité engage un tiers ne respectant pas la situation juridique d'un contrat ?
La responsabilité délictuelle selon les articles 1199, 1200 et 1240 du Code civil.
Quand un comportement déraisonnable constitue-t-il une faute en l'absence de texte ou contrat ?
Lorsqu'il révèle un manque de prudence ou de diligence selon les circonstances.
Quelle condition suppose la responsabilité d'un participant sportif envers un autre ?
La violation des règles du jeu appréciée librement par le juge civil.
Qu'a consacré la jurisprudence Lemaire et Berquini du 9 mai 1984 sur la faute d'un mineur ?
L'absence d'exigence du discernement pour qualifier la faute.
Quelle différence existe entre faits justificatifs et causes d’exonération ?
Les faits justificatifs suppriment l'illicéité en amont, les causes d’exonération interviennent après.
Qu'impose la légitime défense pour justifier un acte ?
Un acte nécessaire en réponse à une attaque avec des moyens proportionnés.
Dans quel cas l’état de nécessité justifie-t-il un acte ?
Pour sauvegarder une personne ou un bien face à un danger actuel ou imminent.
Quelles conditions doivent être réunies pour l’état de nécessité ?
Moyens proportionnés et absence de faute antérieure de l’agent.
Qu'est-ce qu'un dommage réparable selon la définition juridique ?
Une lésion d’un intérêt causant une perte imputable au responsable.
Quels caractères cumulatifs doit présenter un dommage réparable ?
Certain, personnel, légitime et direct.
Quand un dommage futur est-il réparable ?
Lorsqu’il est certain dans sa survenance.
Qu'est-ce que la perte de chance en droit ?
La disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
Que signifie le caractère personnel du dommage réparable ?
Seule la personne ayant subi le dommage peut en demander réparation.
Quelle décision a reconnu le préjudice écologique en 2012 ?
Un arrêt du 25 septembre 2012 dans l’affaire Erika.
Qu'a fait reculer l'exigence d'un intérêt légitime en droit ?
L'abandon du lien de droit entre victime directe et par ricochet et l'indemnisation de l'enfant handicapé à la naissance.
Quelle date marque la fin du besoin de lien de droit pour la victime par ricochet ?
Le 27 février 1970.
Que reconnaît l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 ?
L'enfant peut obtenir réparation si la faute médicale a empêché l'interruption de grossesse et causé un handicap.
Quelle interdiction a instauré la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 ?
L'indemnisation du dommage résultant du seul fait de la naissance de l'enfant.
Quelles sont les trois principales catégories de dommages réparables ?
Les atteintes aux biens, aux personnes et à l’environnement.
Qu'est-ce que le dommage matériel ?
La détérioration ou la destruction d’un bien.
En quoi consiste le préjudice économique pur ?
Une atteinte à la fortune sans dommage à un bien particulier.
Quelles atteintes caractérisent le dommage corporel ?
Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, à la santé ou aux fonctions physiologiques.
Que marque la consolidation en matière de dommage corporel ?
La stabilisation médicale des blessures et la fin de la maladie traumatique.
Quels préjudices distingue la nomenclature Dintilhac pour la victime directe ?
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires avant consolidation et permanents après.
Quelle décision a établi la réparation du préjudice d’affection ?
Cour de cassation, 11 janvier 2017.
Qu'est-ce que le lien de causalité en droit ?
La relation entre un événement antérieur, notamment une faute, et le dommage qui en résulte.
Selon la théorie de l’équivalence des conditions, quand un événement est-il cause du dommage ?
Quand sans lui, le dommage ne se serait pas produit, tous les facteurs causaux étant égaux.
Selon la théorie de la causalité adéquate, quand un fait est-il cause du dommage ?
Quand ce type de fait entraîne généralement, de façon prévisible et normale, ce type de dommage.
Quelle position la Cour de cassation adopte-t-elle sur la théorie générale de la causalité ?
Elle ne consacre aucune théorie générale et adopte des solutions empiriques au cas par cas.
Que doit prouver la victime pour obtenir réparation selon l’article 1353 du Code civil ?
Le dommage et le lien de causalité entre la faute et ce dommage.
Quelle est la règle de preuve applicable selon l’article 1358 du Code civil ?
La preuve est en principe libre.
Quelle théorie retient toutes les conditions ayant concouru au dommage ?
La théorie de l’équivalence des conditions.
Quelle théorie permet d’écarter une cause pour injustice de responsabilité ?
La théorie sélective de la causalité.
Qu'est-ce qu'un dommage en cascade ?
Un dommage causé par une faute entraînant un premier dommage puis d'autres conséquences.
Quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis un dommage en cascade ?
Le 27 janvier 2000.
Quand un accident peut-il être cause d’un dommage en cascade selon la Cour de cassation ?
Lorsque l’intervention immédiate du dommage est rendue nécessaire par l’accident.
Qui doit prouver les conditions de la responsabilité selon l'article 1353 du Code civil ?
La victime qui réclame l’exécution d’une obligation.
Quelle est la règle générale pour la preuve du lien de causalité selon l'article 1358 du Code civil ?
La preuve du lien de causalité est en principe libre.
Que permettent de déduire les présomptions en droit ?
Un fait inconnu d’un fait connu.
Quelles conditions doivent remplir les présomptions pour être admises ?
Elles doivent être graves, précises et concordantes.
Que doit prouver chaque laboratoire lorsque le DES cause un cancer mais que le producteur est incertain ?
Que son produit n’était pas à l’origine du dommage.
Qui est en principe titulaire de l’action en responsabilité ?
La victime, personne physique ou morale.
Que doit faire une personne juridiquement incapable pour exercer l’action en responsabilité ?
Elle doit la faire exercer en son nom par une autre personne.
Que permet la subrogation personnelle selon l'article 1346 du Code civil ?
D'exercer les droits du créancier après paiement de la dette avec intérêt légitime.
Quels recours peut exercer celui qui a payé la dette par subrogation personnelle ?
Le recours contre les coresponsables indemnisateurs ou assureurs.
Quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis la transmission aux héritiers du droit à réparation ?
Le 30 avril 1976.
Quelle condition limite la recevabilité de l'action d'une association défendant des intérêts collectifs ?
Elle doit rester dans les limites de son objet social.
Pourquoi les intérêts collectifs d'une association ne peuvent-ils être confondus avec les intérêts individuels ?
Parce qu'ils sont distincts des intérêts personnels de ses membres.
Qu'est-ce que la prescription extinctive selon l'article 2219 du Code civil ?
Un mode d’extinction d’un droit par inaction prolongée du titulaire.
Quelle est la durée de prescription des actions personnelles selon l'article 2224 du Code civil ?
Cinq ans à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits.
Entre quels partenaires la prescription est-elle suspendue selon l'article 2236 du Code civil ?
Entre époux et partenaires liés par un PACS.
Le concubinage suspend-il la prescription selon l'article 2236 du Code civil ?
Non, il ne constitue pas une impossibilité suspendant la prescription.
Quelle limite impose le délai butoir sur la prescription ?
Il interdit de reporter la prescription au-delà de vingt ans depuis la naissance du droit.
Le délai butoir s'applique-t-il aux droits nés avant la loi du 17 juin 2008 ?
Non, il ne s’applique pas aux droits nés avant cette loi.
Quelle ordonnance a renuméroté les articles 1382 et 1383 du Code civil ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quels sont les nouveaux numéros des articles 1382 et 1383 après 2016 ?
Les articles 1240 et 1241.
Quelle juridiction admet qu’une personne morale puisse commettre une faute par ses organes ?
La Cour de cassation.
Quelle chambre a rappelé la solution sur la faute des personnes morales le 17 mai 2023 ?
La chambre commerciale.
Quel est le numéro de l’arrêt de la chambre commerciale du 17 mai 2023 ?
L’arrêt n° 22-16.031.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 14 mars 2024 concernant des relations sexuelles non protégées ?
Elles ne constituent pas une faute si le partenaire a dissimulé sa maladie.
Comment le consentement de la victime est-il pris en compte ?
Pour les risques d’une activité dangereuse, mais pas pour accepter le dommage lui-même.
Dans quel domaine le consentement de la victime a-t-il un effet principalement admis ?
En matière de compétitions sportives.
Quelle preuve doit apporter la victime selon l’article 1353 du Code civil ?
L’existence de son dommage.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 5 novembre 1996 concernant l’atteinte à la vie privée ?
Elle ouvre droit à réparation même si le montant du dommage reste à évaluer.
Quelle reconnaissance la Cour de cassation a-t-elle faite dans l’arrêt du 25 septembre 2012 sur l’affaire Erika ?
La réparation de l’atteinte à l’environnement.
Quelle rémunération ne peut pas justifier une réparation ?
Celle provenant d’un travail dissimulé.
Quand une victime en situation illicite peut-elle être indemnisée ?
Lorsque son dommage ne résulte pas de cette situation.
Quelle décision a admis l’indemnisation du préjudice moral d’un enfant né de relations incestueuses ?
La Cour de cassation le 23 septembre 2010.
Quelle différence existe entre le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique permanent ?
Le préjudice d’agrément porte sur l’impossibilité d’activités, le préjudice esthétique sur l’altération de l’apparence.
Selon la théorie de l’empreinte continue du mal, quand un fait est-il retenu comme cause ?
Lorsque sa défectuosité, prouvée ou présumée, fournit au moins partiellement l’explication du dommage.
Dans quels cas une faute peut-elle être cause de dommages ultérieurs en cascade ?
Quand l’intervention finale a été rendue nécessaire par l’accident initial.
Quelle date marque une conception restrictive du lien de causalité par la Cour de cassation ?
Le 4 février 1987.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 4 février 1987 ?
Les dommages après une opération post-accident ne sont pas causés par l'accident.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle censurée le 22 mai 2008 ?
Une décision fondée uniquement sur l’absence de lien scientifique et statistique entre vaccination et maladie.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 24 septembre 2009 concernant la vaccination contre l’hépatite B ?
Elle a confirmé le rejet de l’action faute de preuve du lien de causalité par données scientifiques et présomptions.
Que permet la cession de créance régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil ?
Au cessionnaire d'exercer l'action en responsabilité ou de reprendre l'action en cours.
Que faut-il pour que le cessionnaire exerce ses droits après cession de créance ?
La notification au débiteur ou la prise d'acte par celui-ci.
Quelle loi a introduit l'action de groupe française en droit de la consommation ?
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014.
À partir de quand la prescription de l’action en responsabilité commence-t-elle selon la Cour de cassation du 11 mars 2010 ?
À la réalisation du dommage ou à sa révélation à la victime si elle ignorait le dommage auparavant.
Dans quels cas la prescription ne court pas ou est suspendue selon l'article 2234 du Code civil ?
Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’agir par la loi, une convention ou la force majeure.
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1. Quelles sont les trois conditions de fond du régime général de la responsabilité du fait personnel ?
2. Dans quelle situation la responsabilité du fait personnel peut-elle être engagée ?
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